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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0373 ConventionARS CentreVaccination
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
Es
pr
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2021
Délibération n DEL-2021-0373
Objet: Conventionnement avec l'Agence Régionale de Santé pour la mise en place d'un centre de vaccination
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 9
Absents : O
Excusés : 18
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
[02 04
et affichage le
19.19.
Secrétaire de séance : Patrick BEAU
Le lundi 29 novembre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 23
novembre 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT,
Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN,
Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD, Jean-
François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH,
Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI,
Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Dominique
BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle
CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Christophe DURET,
Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Pierre FORTE, Claudine GELLENS, llona GENTY,
Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY,
Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE,
Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle
MEGRET, Sylvain MICHALIK, Emmanuelle MOREAU,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Sophie RIVENS, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINI, Régine
VILLARINO
Pouvoir: Philippe LORIMIER à Claude BENOIT, Brigitte
DULONG à Martine KOHLY, Agnès DUPON à Martine
VENTURINI, Annie FRAGOLA à Patrick AYACHE, Clara
MONTEIL à Patrick BEAU, Youcef TABET à Olivier SALVETTI,
Annie TANI à Claire QUINETTE-MOURAT, Françoise VIDEAU
à Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT
Vu le règlement n°360/2012 de la Commission Européenne du 25 avril 2012 :
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-8 à L.1435-11 et les articles R.1435-16 à R.1435-36-2 ;
Vu la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0373-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Vu la délibération n°11/2020 du conseil de surveillance de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes relative
au budget initial 2021 du budget annexe de l'agence, et ses budgets rectificatifs ultérieurs ;
Vu les articles 28 et 53 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'organisation de la réponse de premier recours figure dans les priorités du
schéma régional de santé 2018-2023 ;
Considérant que loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 ;
Considérant le besoin de renforcer les équipes de professionnels de santé, la situation d'urgence et les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents et la santé de la
population ;
Considérant la nécessité de mettre en place des centres vaccination contre le virus de la covid-19 dans le cadre de la campagne nationale, sur l'ensemble de la région ;
Considérant le MINSANTE n°2021-21 du 10/02/2021 ayant pour objet « Stratégie vaccinale contre la COVID-19 - modalités de rémunération des établissements et professionnels de santé
Considérant La présente convention qui a pour objet de définir les engagements réciproques des parties signataires relatifs à l'action : Mise en place de centres dédiés à la vaccination COVID.
Une campagne de vaccination a été lancée fin décembre 2020 par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19. La Commune de Le Versoud a souhaité participer activement à cette campagne en installant un centre de vaccination sur sa commune et pour l'ensemble du territoire du Grésivaudan et en accompagnant les personnes prioritaires souhaitant bénéficier de cette vaccination.
A cet effet, dès l'ouverture du centre, la communauté de communes a mis à disposition de celui-ci à titre gracieux les personnels dont les structures d'affectation étaient fermées en raison de la crise sanitaire.
La nécessité de transférer le centre de vaccination installé au Versoud est apparue.
Aussi, c'est tout naturellement, que la communauté de communes a souhaité reprendre
l'organisation de la vaccination pour l'ensemble de son territoire. Par conséquent, depuis le 4
octobre dernier, c'est dans le bâtiment de la piscine intercommunale de Crolles que le centre
de vaccination du Grésivaudan est installé.
Ainsi, Monsieur le Président propose :
- De l'autoriser à signer la convention annexée avec l'ARS
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Crolles, le T4, 1\\.794
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0373-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Version 2021 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Paraphe bénéficiaire :
1
Dossier suivi par :
Prénom NOM
Direction de ……..
prenom.nom@ars.sante.fr
04 00 00 00 00
Réf : 2021-XXX
CONVENTION ANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION REGIONAL
POUR L’ANNEE 2021
Entre :
L’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS),
sise au 241, rue Garibaldi, 69418 LYON Cedex 03,
représentée par son Directeur Général, Docteur Jean-Yves GRALL,
d’une part,
Et :
Communauté de communes Le Grésivaudan
sis à 390 rue Henri Fabre, 38920 Crolles
représenté par Monsieur BAILE Henri, en qualité de président, légalement autorisé à signer la convention Délibération en date du 29 novembre 2021
N°SIRET : 20001816600245
Adresse mail : accueil@le-gresivaudan.fr
d’autre part,
CADRE JURIDIQUE
VU le règlement n°360/2012 de la Commission Européenne du 25 avril 2012 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-8 à L.1435-11 et les articles R.1435-16 à R.1435-36-2 ;
VU la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
VU la délibération n°11/2020 du conseil de surveillance de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes relative au budget initial 2021 du budget annexe de l'agence, et ses budgets rectificatifs ultérieurs ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0373-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Version 2021 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Paraphe bénéficiaire :
2
VU les articles 28 et 53 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'organisation de la réponse de premier recours figure dans les priorités du schéma régional de santé 2018-2023 ;
Considérant que loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 ;
Considérant le besoin de renforcer les équipes de professionnels de santé, la situation d’urgence et les risques qui en découlent pour l’accès aux soins urgents et la santé de la population ;
Considérant la nécessité de mettre en place des centres vaccination contre le virus de la covid-19 dans le cadre de la campagne nationale, sur l'ensemble de la région ;
Considérant le MINSANTE n°2021-21 du 10/02/2021 ayant pour objet « Stratégie vaccinale contre la COVID- 19 – modalités de rémunération des établissements et professionnels de santé
Il est convenu ce qui suit :
Article 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties signataires relatifs à l'action : Mise en place de centres dédiés à la vaccination COVID.
Les éléments détaillés de l'action font l'objet de l'Annexe 1 à la présente convention, précisant la nature du projet, les cibles et les éléments financés.
Conformément à la nomenclature du fonds d’intervention régional, la destination FIR du projet est le n°MI1-9-2 – « Vaccination »
Le bénéficiaire de la subvention est un centre (Annexe 2 sur la modélisation financière) :
☐ Modèle A : au sein d’une MSP, d’un centre de santé ou d’un centre existant
☒ Modèle B : au sein d’un centre dit « ad-hoc » : dans un centre de vaccination international, dans un
local dédié mis à disposition par une municipalité ou autre type gymnase, collège, locaux du CCAS,
salle des fêtes…
Article 2 - Durées de l'action et de la convention
La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature jusqu’au 31/12/2021.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0373-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Version 2021 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Paraphe bénéficiaire :
3
La durée de l’action débute au premier jour du déploiement du dispositif comme décrit ci-dessous et prend fin à l’issue de la campagne de vaccination, en lien avec la stratégie nationale et les besoins du territoire.
Article 3 - Montant du financement et modalités de versement
Conformément à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique prévoyant la fixation annuelle du montant des crédits attribués à chaque agence régionale de santé, le montant de cette subvention pourra être révisé en fonction du montant attribué à l’ARS.
L'ARS s’engage à verser une subvention de [ ] euros au titre de l’exercice budgétaire FIR 2021, conformément à la modélisation financière mise en place pour le paiement des centres COVID-19 en fonction de leur typologie conformément à l’Annexe 2 de la présente convention.
Subvention 2021 [ ] euros
Ce montant correspond à un fonctionnement du centre pendant 3 mois ; le cas échéant, le financement sera prolongé par un avenant financier à la présente convention.
Le paiement de la subvention s’effectuera en un seul versement.
La subvention sera versée sur le compte bancaire figurant ci-dessous. Le bénéficiaire s'engage à produire un nouveau RIB, daté, signé, tamponné, lors de toute modification d'identité bancaire.
Nom du titulaire du compte : Trésorerie le Touvet .........................................................................................................
Banque : Banque de France ..............................................................................................................................................
Domiciliation : Avenue Montfillon 38660 LE TOUVET.......................................................................................................
Identification internationale (IBAN) Code BIC
FR76 3000 1004 19E3 8300 0000 067 BDFEFRPPCCT
L’agent comptable de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est désigné assignataire du paiement. ♦♦♦♦♦♦
Article 4 - Modalités d’exécution de l'action
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'action dans les conditions précisées dans les annexes à la convention.
Le respect des objectifs et engagements inscrits dans la présente convention et dans ses annexes est considéré par l’ARS comme une condition substantielle du versement de la subvention.
L'action fait état d’un plan d’intervention, d’une mobilisation de ressources matérielles et d’implication en moyens humains.
L'ARS exige le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts de l'action couverts par la subvention de l'ARS, conformément aux dispositions de l'article 43 IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0373-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Version 2021 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Paraphe bénéficiaire :
4
Par ailleurs, en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus à la présente convention, le directeur général de l'ARS peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non mis en œuvre, en application des dispositions de l'article R.1435-33 du code de la santé publique.
Article 5 - Contrôle de l'ARS
L’ARS peut procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle et à une vérification de l’utilisation du financement attribué. Dans le cadre de l’examen des comptes, et en application de l’Art. 14 du Décret-Loi du 2 mai 1938, l’ARS peut être amenée à demander un accès aux pièces justificatives des dépenses qu’elle a financées. Cette communication se réalise dans le cadre du respect du RGPD, notamment s’agissant de la destruction des données transmises à l’issue du contrôle. La liste indicative des pièces justificatives concernées figure en Annexe 5.
Article 6 - Suivi et évaluation de l'action
En application des dispositions de l'article R. 1435-34 du code de la santé publique, l'ARS procède à une évaluation des résultats de chaque action financée et la prend en compte pour le renouvellement éventuel du financement de l'action.
Dans ce cadre, il est demandé au bénéficiaire de transmettre de manière hebdomadaire un suivi de l'activité réalisée dans chaque centre dédié à la vaccination contre le virus de la COVID-19. Cette transmission doit être faite aux adresses courriels suivantes :
- ars-dt(n°dép)-crise@ars.sante.fr (exemple: ars-dt01-crise@ars.sante.fr) - ars-ara-dos-correspondant-alerte@ars.sante.fr (Cf. Annexe 3).
Le suivi de l’action est placé sous la responsabilité de l’ARS qui procède à l’examen des documents d’évaluation et de contrôle.
Article 7 - Obligations du contractant
Le bénéficiaire s’engage à :
prévenir l’ARS de tout changement dans ses statuts ou son règlement intérieur, dans la composition de son conseil d’administration ou de son bureau ;
utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l’objet mentionné à l’article 1 et couvertes par la subvention de l'ARS ;
mentionner le soutien apporté par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins au titre du projet financé ; ce que les relations qu’il pourra développer en direction de partenaires privés ou publics, dans le cadre de ses propres opérations, ne puisse en aucun cas porter atteinte à l’ARS ARA ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que l’ARS ARA apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires.
L’utilisation du logo de l’ARS sur les documents destinés au public impose une demande préalable auprès de l’ARS et accord de celle-ci.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2021
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5
Article 8 – Reversements en cascade
Le bénéficiaire de la subvention est :
☒ autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l’objet financé ;
☐ n’est pas autorisé à reverser la subvention versée pour l’objet financé ; Si aucune case n’est cochée, la subvention octroyée ne peut être reversée.
Sous l’hypothèse d’une autorisation de reversement :
le bénéficiaire du reversement est soumis aux mêmes dispositions que le bénéficiaire de la subvention en matière de justifications qualitatives et financières dans l’emploi de la subvention ; le bénéficiaire de la subvention doit solliciter, préalablement à son action de reversement, l’ARS ARA pour en déterminer le montant.
Article 9 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une des parties, de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Dans cette hypothèse, la convention de financement est réglée à l’exclusion de toute indemnité, selon les dépenses réellement assurées. Les sommes non utilisées sont remboursées.
Article 10 - Recours
Tout litige est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 11 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant.
Article 12 - Données à caractère personnel
Par la présente convention, le bénéficiaire accepte le traitement qui sera fait des données le concernant. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), le bénéficiaire peut accéder aux données le concernant ou demander leur effacement. Il dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPD) de l’ARS (ars- ara-dpd@ars.sante.fr). Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2021
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6
Article 13 – Annexes
Convention établie en un exemplaire, comportant 5 pages et 4 annexes.
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Description de l'action
- Annexe 2 : Suivi de l'activité des centres dédiés à la vaccination COVID - Annexe 3 : RIB daté, signé, tamponné
- Annexe 4 : Liste des pièces justificatives
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Fait à Crolles, le 05/10/2021
Pour l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Président de la communauté de
communes Le Grésivaudan,
Henri BAILE
Par délégation
Le Vice-Président en charge des ressources
humaines, de l’égalité entre les femmes et les
hommes, et des finances
Claude Benoît
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0373-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
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7
Annexe 1
DESCRIPTION DE L'ACTION
Le soutien à la mise en place de centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 et de plages horaires
dédiées dans les structures existantes répond aux besoins d’organisation des professionnels de santé pour la
vaccination de la population dans le respect de la campagne nationale, de manière sécurisée et structurée.
Typologie de structures concernées :
Sont visibles six typologies de centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 :
- ceux organisés par des centres adossés aux établissements pivots et aux centres hospitaliers ;
- ceux organisés par des structures existantes d’exercices regroupés (maisons de santé, centres de
santé) avec de réelles organisations mises en place pour effectuer la vaccination ;
- ceux organisés éventuellement à partir de MMG ouvertes en journées ;
- ceux organisés à partir de CPTS ;
- ceux organisés à partir de centres de vaccinations pré existants ;
- et enfin ceux créés à partir de lieux ad hoc dans le cadre de la campagne vaccinale et à cet effet dans
des établissements recevant du public type salles des fêtes, salle communale, gymnase, collège,
dénommés centres ad hoc.
Pour une subvention de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, deux modèles ont été définis :
centre au sein d’une MSP, d’un centre de santé ou d’un centre de vaccination existant ;
au sein d’un centre dit « ad-hoc » : dans un centre de vaccination international, dans un local
dédié mis à disposition par une municipalité ou autre type gymnase, collège, locaux du CCAS,
salle des fêtes…
Les centres adossés à un établissement hospitalier ne feront pas l’objet d’une convention de financement, leur
financement sera assuré dans le cadre des surcoûts COVID.
Adressage :
Le centre dédié à la vaccination COVID accueille la population du territoire, conformément aux priorités de la
stratégie nationale. L'adressage est fait via le site internet Santé.fr.
Chaque centre dédié à la vaccination COVID doit choisir un des trois éditeurs retenus par le Ministère des
Solidarités et de la Santé entre Doctolib Vaccination (Doctolib), KelDoc (NEHS), et Maiia (Docavenue et
RDVmedicaux, de Cegedim).
Le patient recherche un lieu de vaccination sur son territoire, le sélectionne et est redirigé vers la page de prise
de rendez-vous dédiée à la vaccination COVID du centre. Un message de rappel sur les critères d’éligibilité à la
vaccination en vigueur (Phase 1, Phase 2, Phase 3), avant la finalisation de la prise de rendez-vous est porté à la
connaissance de la personne concernée.
Il convient absolument d’anticiper et d’organiser les flux entrants pour éviter les saturations. Un système de
contrôle doit être déployé pour contenir les pics de charge importants, pouvant être causés par exemple, par
l’ouverture de la vaccination à de nouvelles populations éligibles ou par des annonces dans les médias de
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8
l’ouverture d’un centre de vaccination COVID. Il s’agit d’éviter toute présentation spontanée dans un centre de
vaccination.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0373-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Version 2021 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Paraphe bénéficiaire :
9
Horaires :
Les jours d'ouverture et les horaires restent à l'appréciation des sites, de la montée en charge et des besoins des
territoires.
Equipe du centre :
L'équipe du centre peut être composée des personnels suivants, à adapter à l'activité et au fonctionnement des
centres :
1 ou plusieurs médecins généralistes
1 ou plusieurs IDE ou soignants
1 ou plusieurs personnels administratifs
Dans les grands centres, possibilité d’identifier un coordonnateur et un responsable logistique
Les professionnels de santé sont rétribués selon les modalités habituelles, par un financement à l’acte ou encore
par un paiement au forfait par l’assurance maladie.
Les professionnels de santé salariés, étudiants, retraités du secteur privé sont rétribués par l’assurance maladie
suite à la contractualisation entre la structure qui porte le centre et le professionnel de santé.
Il doit être demandé à la personne s'occupant de l'accueil du centre d'envoyer, de manière journalière à l'ARS
(ars-ara-dos-correspondant-alerte@ars.sante.fr) le nombre d’actes réalisés sur la journée, l'objectif est
d'adapter les organisations au plus près des demandes de vaccination de la population.
En plus de la vaccination, six missions sont à identifier dans ces centres :
Approvisionnement (transport des vaccins vers le centre COVID)
Conservation des vaccins
Accueil du patient
Outils de planning opérationnels pour les soignants participant à la vaccination
Equipements informatiques et connexion internet
Petits matériels entrant dans le cadre de la vaccination
Désinfection/hygiène/gestion des DASRI
Aménagement des locaux :
Salle d'attente : s'assurer d'un à deux mètres entre les chaises. Ne pas mettre de magazines, prospectus ni jouets.
S'il y a 2 locaux de consultations, en fonction de l'activité, possibilité d'alterner leur utilisation pour le temps de
la désinfection.
En dehors d'une impossibilité de se déplacer seul, le patient ne doit pas être accompagné pour se rendre au
centre de vaccination.
Dans le sas d'entrée, indiquer aux personnes de passer un par un afin qu'ils ne se croisent pas.
Achat de réfrigérateur : équipé d’un lecteur et d’un enregistrement de température pour conserver les vaccins
COVID.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0373-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Version 2021 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Paraphe bénéficiaire :
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Statuts juridiques des centres non liés aux soins :
Pour les structures identifiées tels que gymnase, école, locaux appartenant au domaine public de la commune
qui n'ont pas vocation à dispenser des soins, il appartient au porteur de projet de demander au préalable au
maire une décision d’affectation de ces locaux à réalisation de la campagne vaccinale. Cette décision est
transmise en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité pour faire valoir le changement d'activité de ces
lieux et permettre ainsi leur couverture assurantielle.
Une convention doit être également établie entre la commune et le porteur de projet pour régler les modalités
techniques de mise à disposition de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0373-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Version 2021 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Paraphe bénéficiaire :
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Annexe 2
SUIVI DE L’ACTIVITE DES CENTRES DEDIES A LA VACCINATION COVID
SUIVI DE L'ACTIVITE DES CENTRES
Département ISERE
Nom du centre CENTRE DE VACCINATION
Semaine du 04/10/2021 au 08/10/2021
Choix de l’éditeur pour la prise
de rdv en ligne (Doctolib
Vaccination, KelDoc, Maiia)
Keldoc
Heures d'ouverture du centre 08h20 – 17h30
Nombre de médecins présents 3 Médecins
Nombre d'Infirmiers présents 3 Infirmières
Autres professionnels de santé 1 Infirmière coordinatrice
Nombre de patients vaccinés
Ce document est à renvoyer de façon hebdomadaire à chaque ouverture de votre centre dédié à la vaccination COVID sur la BAL crise de votre département (ars-dt(n°dép)-crise@ars.sante.fr (exemple: ars-dt01-crise@ars.sante.fr)) ainsi que sur la BAL Correspondant Alerte (ars-ara-dos-correspondant- alerte@ars.sante.fr)
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Annexe 3
RIB (daté, signé et tamponné du responsable de la structure)
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Annexe 4
Pour être éligibles, les coûts doivent notamment répondre aux critères suivants :
être réellement encourus par le bénéficiaire ;
être encourus pendant la durée du projet fixée dans la convention de subvention être prévus dans le budget estimatif indiqué dans l’annexe budgétaire jointe à la convention de subvention ;
être nécessaires et en relation avec l’action telle que décrite dans la convention de subvention; être traçables, identifiables et vérifiables dans le système de gestion du bénéficiaire conformément aux normes comptables applicables dans le pays d’établissement du bénéficiaire et selon les pratiques comptables habituelles du bénéficiaire (principe de permanence des méthodes) ; être conformes à la législation nationale en matière de fiscalité, de travail et de sécurité sociale ; être raisonnables, justifiés et respecter le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l'économie et l'efficience.
Les pièces justificatives à fournir
Obligatoires :
Un état récapitulatif des dépenses liées au projet : les dépenses financées par la subvention ARS ainsi que les dépenses sur les ressources propres du bénéficiaire).
Ce document devra faire apparaitre les informations ci-dessous pour chaque dépense : Date d'engagement et de réalisation de la dépense
Date de paiement
Montant total HT, montant de la TVA
Origine du financement (ARS, Ressources propres, autres financements...) Courte description de la dépense
Pour les frais de personnels, il conviendra de détailler pour chaque personnel: la fonction, le type de contrat (CDD, permanent…), la période de recrutement, le nombre de jours ou heures travaillés/affectés au projet
Pour les personnels permanents, donc l'impact financier est considéré comme une mise à disposition ou un temps de décharge pour le projet, il conviendra de fournir des déclarations de temps (nombre d'heures ou jours affectés au projet / mois) signées par le salarié et le chef de projet.
Cet état récapitulatif doit être signé et attesté par un agent comptable public, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou le président de la structure (à titre exceptionnel) selon les structures bénéficiaires.
Copie de l'ensemble des pièces justificatives des dépenses réalisées : Factures (certifiées acquittées si l'état récapitulatif n'est pas signé)
Attestation de remboursements de frais de déplacement (facture de transport, d'hébergement, etc.)
Pièces susceptibles d'être demandées pour un complément d'information et à tenir à disposition de l'ARS :
Devis comparatifs ou mise en place d'un marché public
L'ensemble des documents qui permettent de justifier des temps de travail des personnels permanents ou non permanents affectés au projet pendant la durée de la convention Copie des fiches de salaires ou attestation d'emploi pour les personnels travaillant sur le projet Tout autre document permettant la vérification complète des dépenses déclarées
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0373-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021