Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 1 seance du 14.02.2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 1 seance du 14.02.2022 Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Luçay-le-Mâle. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 1 seance du 14.02.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Logement, Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

Procès-Verbal des délibérations

SEANCE DU 14 FÉVRIER 2022



L’an deux mil vingt-deux, le quatorze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUCAY LE MALE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de membres présents ou représentés : 15

Date de convocation : 07/02/2022

PRÉSENTS : M. Bruno TAILLANDIER, M. François LEGER, Mme Mireille CHALOPIN, M Stéphane LANDUREAU, Mme Sandra COUTANT, Mme Bridget BOARD, M. James CHERBONNIER, Mme Brigitte HUGUENEY, Mme Christiane LEBERT, M. Fabrice LEVEQUE, Mme Marine MICHAUD, Mme Monique MONTESARDO et M. Dominique MOULINS.

ABSENTS EXCUSES : M. Marcel DECOURTIEUX (pouvoir à Mme Sandra COUTANT) et M. Mathias LOJON (pouvoir à Mme Christiane LEBERT).

Secrétaire de séance : Mme Christiane LEBERT.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 10 décembre 2021.

Ordre du jour – séance du 14 février 2022

1. Temps de travail services municipaux : passage aux 1607 h annuelles. 2. Demande de garantie d’emprunt SCALIS travaux de réhabilitation thermique logements Lotissement de Bel Air.

3. Participation 2022 au Fonds de Solidarité Logement (FSL) et au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté (FAJD).

4. Approbation de numérotation supplémentaire de maisons d’habitation dans rues et hameaux.

5. Demande de subvention pour l’acquisition de capteurs de CO2 en milieu scolaire.

6. Présentation pour information du rapport quinquennal sur les attributions de compensation de la Communauté de Communes ECUEILLE VALENCAY.

7. Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

8. Création d’emplois saisonniers avril et été 2022.Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte d’inscrire les points supplémentaires à l’ordre du jour :

9. Renouvellement contrat CUI PEC KALENITCH Christian pour 6 mois. 10. Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

11. Répartition des subventions communales aux associations – année 2022. 12. Avenant n°1 au marché de travaux de rénovation des façades de la Gare de LUCAY-LE-MALE - Entreprise GAUGRY (Lot n°2).

13. Convention de travaux de restauration du Modon à signer avec le Syndicat des bassins Versants du Modon.

14. Protection sociale complémentaire des agents.

15. Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) « Petite ville de demain" 16. Participation borne de recharge véhicules électriques Entreprise Rioland - Zone artisanale de Beauvais.

17. Location local commercial 2 rue du Puits Chenu à Mme Cécile DESPRES - réduction loyers.

18. Convention de mise en œuvre de fonds de concours en matière de voirie et d’ouvrages d’art entre la CCEV et ses communes membres.

19. Questions diverses.

________________________________________________________________

N° 01-02-2022 – Temps de travail services municipaux : passage aux 1607 h annuelles.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 7-1,

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur depuis le 1er janvier 2002,

Vu l’avis du comité technique du 21 janvier 2022,

Reçu en

Préfecture le

15/02/2022Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

Considérant que le décompte du temps de travail s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes de 2020 a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents à compter du 1er janvier 2022,

Considérant que l’organisation actuelle du temps de travail correspond à une durée annuelle de travail effective de 1 607 heures pour un agent à temps complet, y compris la journée de solidarité, il convient de délibérer pour formaliser la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents de la collectivité de LUCAY-LE-MALE,

LE MAIRE INFORME L’ASSEMBLÉE :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à- dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée

de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires

de travail

- 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au

minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une

période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services (techniques, administratifs, scolaires et périscolaires) et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents

et PROPOSE :

Article 1 : Pour les agents à temps complet qui doivent effectuer un temps de travail de 1607 h.

Services techniques :Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

Durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 39 h 00 par semaine réalisé sur 5 jours pour l’ensemble des agents des services techniques.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 23 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail selon le tableau ci-dessous.

Durée

hebdomadaire de

travail

39 h

Nb de jours

ARTT pour un

agent à temps

complet

23

Temps partiel

80% 18,4

Temps partiel

50% 11,5

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

Cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de techniques de la Commune est fixée comme il suit :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile, services dont l’activité est liée aux conditions saisonnières.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables :

▪ Semaine A : 39 heures

▪ Semaine B : 32 heures avec le vendredi en RTT.

Le nombre de semaine A et de semaine B dépend du calendrier de l’année, sachant que l’agent bénéficie de 23 journées de RTT, à raison de deux vendredis par mois.Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

Si le nombre de RTT n’atteignait pas 23, il reviendrait à l’agent de demander la possibilité de poser les jours manquants pour arriver à 23, en dehors du vendredi.

Les jours RTT ne seront jamais pris en Juillet et Août.

Les jours de RTT ne pourront pas être reportés : s’ils n’étaient pas tous pris en fin d’année, ils seraient perdus.

Si un jour RTT coïncide avec un jour férié, un jour de stage ou un jour de congé, il sera pris ultérieurement après demande faite auprès du maire.

En cas de nécessité du service (intempéries, événements exceptionnels, foire, etc. ...), le maire pourra exceptionnellement différer la prise d’un jour RTT en dehors du vendredi. La récupération de ce jour se fera dans la semaine suivante.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

Pour permettre de mieux prévoir les congés annuels, le planning des congés sera établi au 1er juin de chaque année. Les employés devront donc déposer leur demande de congé avant cette date.

Services administratifs :

Durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 37 h 00 par semaine pour l’ensemble des agents, titulaires à temps complet, des services administratifs.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail selon le tableau ci-dessous.

Durée

hebdomadaire de

travail

37 h

Nb de jours

ARTT pour un

agent à temps

complet

12

Temps partiel

80% 9,6

Temps partiel

50% 6

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

Cycles de travail

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7 heures 40).

Les services seront ouverts au public du lundi ou vendredi de 9h à 12h 15 et de 14h à 18h.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes. Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

Article 2 : Pour les agents à temps non complet

Durée hebdomadaire de travail (selon annexe 1 joint)

Services administratifs :

Agent à temps non complet de 32h33mns/semaine : La durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service entretien est fixée à 32h33 réalisée sur 5 jours par semaine, soit 1 494 h/an.

Services techniques :

Agent à temps non complet de 32h31mns/semaine : La durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service entretien est fixée à 32h31 réalisée sur 5 jours par semaine, soit 1 493 h par an.

Agent à temps non complet de 19h00mns/semaine : La durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service entretien est fixée à 19h00 réalisée sur 5 jours par semaine, soit 872 h par an.

Agent à temps non complet de 18h48mns/semaine : La durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service entretien est fixée à 18h48 réalisée sur 5 jours par semaine, soit 863 h par an.

Services scolaires et périscolaires :

Agent à temps non complet de 25h40mns/semaine : La durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service entretien est fixée à 25h40 réalisée sur 5 jours par semaine, soit 1 178 h par an.Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

Agent à temps non complet de 25h10mns/semaine : La durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service entretien est fixée à 25h10 réalisée sur 5 jours par semaine, soit 1 155 h par an.

Cycle de travail

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables. Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Article 3 : Modalités d’exécution de la journée de solidarité.

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail fixée, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée, à l’exclusion des jours de congé annuel :

Pour les agents à temps complet avec RTT, lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai), le lundi de la pentecôte, par la suppression d’une journée de RTT.

Pour les agents à temps incomplet, par la réalisation d’heures de travail correspondant à une journée du temps de travail proratisé de l’agent.

Article 4 : Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires ou complémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Elles seront indemnisées conformément à la délibération du 10/04/2008 prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B.

Les heures effectuées par les agents à temps non complet en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire, sans excéder 35 heures par semaine, sont des heures complémentaires ; elles sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent.Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

Article 5 : Cet article annule partiellement la délibération et le protocole d’accord- cadre ARTT du 17 décembre 2001 relatifs à l’organisation du temps de travail qui avaient déjà été pris dans la collectivité, en maintenant l’article 7 relatif au Compte Epargne Temps. L’option est donc laissée aux agents d’alimenter le compte Epargne-Temps par le report de congés annuels ou par des jours de repos RTT. La délibération du 04 juin 2012 reste applicable et fixe les modalités de gestion du Compte Epargne Temps.

Article 6 : Date de mise en œuvre au 01/01/2022.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’adopter la proposition du Maire,

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

______________________________________________________________________

N° 02-02-2022 – Demande de garantie d’emprunt SCALIS – Travaux de réhabilitation thermique logements Lotissement de Bel Air.

Par courrier en date du 20 janvier 2022, Monsieur le Directeur du

Patrimoine de la Société SCALIS a transmis à la Commune de Luçay-le-Mâle la copie du contrat de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations et a sollicité la garantie de ce prêt d’un montant de 705 000 euros pour des travaux de réhabilitation thermique des 28 logements situés au Lotissement « Bel Air ».

Par délibération n° 05-12-2021 en date du 10 décembre 2021, le Conseil

Municipal avait reporté sa décision à une prochaine séance, réclamant des précisions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 8 voix contre, 5

abstentions et 2 pour, diffère la validation de garantie de ce prêt en attente d’explications, sachant que les travaux dont la demande fait l’objet sont déjà achevés, sans que la commune ait été prévenue au préalable.

________________________________________________________________ N° 03-02-2022 – Participation 2022 au Fonds de Solidarité Logement (FSL) et au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté (FAJD).

Par courrier en date du 18 janvier 2022, le service Environnement Insertion

du Conseil Départemental de l’Indre sollicite une participation communale pour le financement du Fonds de Solidarité Logement (FSL) et du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté (F.A.J.D.).

Le FSL intervient pour la mise en œuvre du droit au logement sur le

département (accès ou maintien dans un logement décent) et le FAJD intervient en appui au parcours d’insertion des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, complémentairement aux dispositifs de droit commun (PACEA, Contrat Engagement Jeune), quand ceux-ci ne peuvent pas, ou plus, être mobilisés, dans le cadre d’un parcours d’insertion. Il ne correspond ni à une prestation, ni à un droit, ni à un complément de ressources, mais permet d’apporter le cas échéant,

Reçu en

Préfecture le

21/02/2022Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

des secours temporaires de nature à faire face à leurs besoins urgents. Le financement de ces fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de l’ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes de protection sociale, ainsi que plus spécifiquement pour le FSL, les bailleurs sociaux et les opérateurs énergie et de téléphonie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du R.S.A.,

Vu le règlement intérieur du Fonds d’Aides aux jeunes en difficulté adopté en date du 15 janvier 2020, annexé au Règlement Départemental d’Aide Sociale,

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date du 15 janvier 2022.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de

participer financièrement pour l’année 2022 :

- pour le Fonds de Solidarité Logement (FSL), à hauteur de 100 euros,

- pour le Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté (FAJD), sur la base

demandée de 0.70 euros, par jeune de 18 à 25 ans, soit 60 jeunes identifiés sur notre territoire, ce qui porte l’aide à 42.34 euros.

______________________________________________________________________

N° 04-02-2022 – Numérotation supplémentaire de maisons d’habitation dans hameaux et rues.

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de

choisir, par délibération, le nom à donner aux voies, rues et aux places publiques. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il ajoute que dans le cadre du déploiement de la fibre optique, la

commercialisation est conditionnée par la dénomination de la voie et l’existence d’un numéro, y compris dans les lieux-dits.

Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou

commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Suite à la mise en place des premières numérotations, des modifications

sont à apporter aux délibérations des 20 décembre 2019, 8 février 2021, 12 avril 2021, 8 novembre 2021 et 10 décembre 2021, ainsi que de nouvelles numérotations sont à prévoir.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de compléter la

numérotation des rues et hameaux selon le tableau ci-dessous :

Reçu en

Préfecture le

18/03/2022Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal

▪ Approuve la proposition de Monsieur le Maire, telle que détaillée ci- dessus et valide l’intégralité des numérotations supplémentaires des

habitations,

▪ Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

______________________________________________________________________

N° 05-02-2022 – Demande de subvention pour l’acquisition de capteurs de CO2 en milieu scolaire.

Nom de la voie ou lieu-dit Modification apportée Numéro Référence cadastrale

MODIFICATION de la NUMEROTATION

DES LIEUX-DITS

Allemandière (l’) création 5 BH 478

Echevées (les) création 1 BE 005

Oublaise (Maison Forestière d’) création 1 BH 472

Pouzieux création 7 VA 027

Pouzieux création 9 VA 026

Touche Gauthier (la) création 4 WC 092 MODIFICATION de la NUMEROTATION DE

RUES

Bonne Dame (rue de la) création 1 quater AO 694

Champ de Foire (rue) création 19 WZ 9

Champ de Foire (rue) création 21 WZ 12

Falaises (rue des) création 18 AE 167

Nationale (rue) création 18 ter AO 544

LISTE DES SUPPRESSIONS Février 2022

Ancien lieu Modification apportée Ancien Numéro Référence cadastrale

SUPPRESSION de la NUMEROTATION DES

LIEUX-DITS

Aiguillon suppression 6 VC 042

Allemandière (l’) suppression 5 BH 107

Echevées (les) suppression 1 VE 005

Pouzieux suppression 7 VA 026

Pouzieux suppression 9 VA 027

Pouzieux suppression 11 VA 026

SUPPRESSION de la NUMEROTATION DES

LIEUX-DITS

Blondière (la) Ferme suppression 5 VH 031

Falaises (rue des) suppression 18 AN 167Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

Par courrier en date du 9 février 2022, Monsieur le Préfet de l’Indre et

Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Indre informent du renforcement de la participation de l’Etat au financement des capteurs de CO2 en milieu scolaire. Ainsi chaque collectivité territoriale souhaitant acquérir des capteurs de CO2 pour les établissements scolaires dont elle a la charge pourra disposer d’une subvention de 8 euros par élève scolarisé dans l’enseignement public, sans forfait unitaire de prise en charge par capteur.

Le maire expose au Conseil Municipal, que dans le cadre du dispositif de

lutte contre la transmission de la Covid-19 en milieu scolaire, le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse et des Sports recommande l’utilisation de capteurs de CO2 pour déterminer la fréquence et la durée d’aération nécessaires de chaque local.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

▪ décide de solliciter une subvention de 8 euros par élève scolarisé, sachant que l’école Frédéric Chopin compte 71 enfants pour cette année scolaire 2021/2022,

▪ autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès des services de la direction des services de l’éducation nationale (DSDEN) pour l’achat de capteurs de CO2.

________________________________________________________________

N° 06-02-2022 – Information des communes sur les attributions de compensations 2022 de la Communauté de Communes ECUEILLE VALENCAY et présentation du rapport quinquennal.

Le Maire donne lecture du Procès-verbal de la Communauté de

Communes Ecueillé-Valençay du 10 novembre 2021 sur les décisions budgétaires prises par la CCEV pour le redressement des finances communautaires et présente le rapport quinquennal des attributions de compensations 2016-2021

Conformément au Code Général des Impôts, et en vertu des délibérations

concordantes du conseil communautaire et de celle n° 02-12-2021 du conseil municipal de Luçay-le-Mâle en date du 10 décembre 2021, le montant des attributions de compensation telles qu’établies à l’issue du redressement des finances de la Communauté de Communes sont retracées dans le tableau ci- dessous.

Reçu en

Préfecture le

21/02/2022Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

Le Conseil Municipal prend connaissance des montants applicables à

compter de 2022 et du rapport quinquennal sur les attributions de compensations de la CCEV de 2016 à 2021.

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N° 07-02-2022 – Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 3 - I - 1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984).

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques en raison de l’exécution par le personnel communal de travaux importants d’entretien de la voirie communale (débroussaillage, fossés, mise en place des bacs de récupération des biodéchets, ...) ;

SUR le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; Reçu en

Préfecture le

25/02/2022Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

DECIDE

la création à compter du 1er mars 2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 1er mars 2022 au 28 février 2023 inclus.

Il devra justifier d’un diplôme équivalent au baccalauréat et une expérience professionnelle d’agent d’entretien.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 371 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

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N° 08-02-2022 – Création d’emplois saisonniers avril et été 2022.

Le Maire expose au conseil Municipal qu’il importe de créer :

- 1 emploi contractuel pour les vacances d’avril 2022 et 3 emplois

contractuels à l’accueil de loisirs pour suppléer les animatrices pendant

la période de forte fréquentation estivale,

- 6 emplois contractuels aux services techniques qui pourront également

être amenés à intervenir dans différents autres services communaux

comme le secrétariat de mairie et les services techniques pour suppléer

le personnel pendant la période de congés annuels, en fonction des

besoins.

Conformément à l’article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Le Conseil Municipal :

 Décide de créer :

- 1 emploi contractuel à durée déterminée en avril 2022 et 3 emplois

contractuels à durée déterminée en juillet 2022, et selon les besoins de

l’accueil de loisirs, pour le motif ci-dessus exposé,

- 6 emplois contractuels à durée déterminée entre le 15 juin au 31 août

2022, pour le motif ci-dessus exposé, qui interviendront dans différents

services communaux en fonction des besoins.

 Arrête la durée hebdomadaire de travail à 35 heures,

 Fixe la rémunération afférente à ces emplois sur la base du SMIC

horaire éventuellement diminuée d’un abattement de 10 % pour les agents de moins de 18 ans et 20 % pour les agents de moins de 17 ans,

 Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice

en cours,

 Autorise le Maire à signer les contrats de travail à passer avec les

candidats.

______________________________________________________________________

Reçu en

Préfecture le

21/02/2022Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

N° 09-02-2022 – Renouvellement Contrat aidé PEC "Parcours Emploi Compétences" KALENITCH Christian à compter du 7 mars 2022.

Par délibération en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a décidé

la création d’un emploi CUI-PEC « Parcours Emploi Compétence » pour une année, à compter de septembre 2020, puis par délibération en date du 5 août 2021, un renouvellement de six mois supplémentaires, jusqu’au 06 mars 2022.

Monsieur le Maire expose que Monsieur Christian KALENITCH, recruté

sur ce poste souhaiterait le renouvellement de son contrat,

Sous réserve de l’accord de Pôle Emploi pour un renouvellement de ce

contrat aidé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 15 voix pour,

- Vu les besoins de la collectivité en cette période pour l’entretien des

espaces verts,

- Vu l’avis favorable de l’agent,

• Décide de renouveler le contrat CUI-PEC « Parcours Emploi

Compétences » de Monsieur Christian KALENITCH pour 6 mois

supplémentaires à compter du 7 mars 2022 et pour une durée de 35

heures hebdomadaires.

• Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de travail et tous les

documents relatifs à cette décision.

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N° 10-02-2022 – Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 3 - I - 1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984).

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques en raison de l’exécution par le personnel communal de travaux importants d’entretien de bâtiments communaux (en raison de la reprise post- covid des locations de salles communales : nettoyage, désinfection, ...) et aide à la mise en place des consignes de tri des biodéchets à la cantine scolaire ;

SUR le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

la création à compter du 1er avril 2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 h.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 inclus.

Il devra justifier d’une expérience professionnelle d’agent d’entretien.

Reçu en

Préfecture le

16/03/2022Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 371 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

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N° 11-02-2022 – Répartition des subventions communales aux associations – année 2022.

Le Conseil Municipal décide de répartir comme ci-dessous, les

subventions qui seront prélevées sur l’article 6574 du budget 2022 :

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N° 12-02-2022 – Avenant n° 1 au marché de travaux de rénovation des façades de la Gare de LUCAY-LE-MALE - Entreprise GAUGRY (Lot n°2).

Dans le cadre des travaux de rénovation des façades de la Gare de Luçay-

le-Mâle, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, en accord avec le maître d’œuvre, de supprimer des travaux au marché public, suite à des travaux non nécessaires remarqués au cours de chantier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 1

abstention (Mme Mireille CHALOPIN),

- Accepte de supprimer des travaux et émet un avis favorable à

l’avenant n° 1 à passer avec l’entreprise GAUGRY titulaire du marché de travaux signé le 22 mars 2021, à savoir :

Entreprise GAUGRY - lot n° 2 « Charpente- Couverture ».

Avenant n° 1 : Moins-value pour travaux annulés (Couverture conservée sur le bâtiment de l’ancienne gare et couverture neuve sur la lampisterie) pour un montant total de - 3 007.17 € HT portant le montant du marché de 56 418.33 € HT à 53 411.16 € HT.

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’avenant et tous

les documents relatifs à la présente décision.

Désignation de l'Association Montant attribué

Les bâtons scintillants (subvention annuelle) (15 voix pour) 500 € Les bâtons scintillants (achat de 12 costumes) (13 voix pour+2 abstentions) 375 € ADMR Pays de Valençay (aide à la personne) 0 € Indre Nature 100 € Fédération Française de Randonnée Pédestre 50 € Adefibois 50 € La Grange aux Blas Blas Reporté Les restaurants du Cœur 400 € Croix rouge Valençay 100 € Faune 36 Reporté Fédération des Aveugles Val de Loire 50 € Entraid’ Addict 36 (anciennement alcool assistance) 100 € Association AALE36 Amicale des anciens légionnaires de l’Indre 100 € TOTAL 1 825 €

Reçu en

Préfecture le

21/02/2022

Reçu en

Préfecture le

15/02/2022Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

N° 13-02-2022 – Convention de travaux de restauration du Modon à signer avec le Syndicat des bassins Versants du Modon.

Par mail en date du 14 février 2022, Monsieur Romaric BOUVARD,

Président du Syndicat des Bassins Versants du Modon de la Tourmente et de l’Indrois, avise Monsieur le Maire du démarrage d’un programme de travaux de restauration et de préservation des milieux aquatiques du Modon. Il sollicite la signature d’une convention pour autoriser les employés de l’entreprise retenue à accéder sur les parcelles communales.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de travaux de restauration et permet au Syndicat et aux employés de l’entreprise retenue, équipés d’engins de chantier, à accéder aux parcelles communales désignées en annexe de la convention, pour effectuer toutes les opérations nécessaires à la restauration du cours d’eau. Ces travaux seront réalisés entre le mois de juin 2022 et la fin du mois de février 2023,

- accepte que l’entreprise, titulaire du marché de travaux, stocke provisoirement des matériaux sur les parcelles WV 10 et WV 12.

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N° 14-02-2022 – Protection sociale complémentaire des agents.

Le Centre de Gestion de l’Indre lance une procédure de souscription de

deux contrats groupés (dit « conventions de participation ») pour répondre aux obligations des employeurs publics de participer aux frais de garantie maintien de salaire des agents et de mutuelle santé, qui seront applicables respectivement en 2025 et 2026. Cette procédure est menée conjointement par les Centres de Gestion de l’Indre, de l’Eure et Loir, du Cher et du Loir et Cher, permettant ainsi une capacité de négociation au bénéfice des agents. Ces contrats permettront aux employeurs publics et à leurs agents de bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.

En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, la

collectivité devra participer financièrement à hauteur de 20% minimum pour la garantie maintien de salaire et 50 % minimum aux mutuelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

▪ décide de participer à cette consultation lancée par le Centre de Gestion de l’Indre et souhaite appliquer cette protection sociale aux agents de Luçay- le-Mâle à compter de 2023.

▪ lance un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

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N° 15-02-2022 – Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) « Petite ville de demain ».

Madame Mireille CHALOPIN ayant participé aux différentes réunions,

présente au Conseil Municipal l’opération de Revitalisation des Territoires (ORT) sur notre bassin de vie.

Reçu en

Préfecture le

15/02/2022

Reçu en

Préfecture le

22/03/2022Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

Dans le cadre du plan de relance, l’Etat a initié un programme « Petites

Villes de Demain », dont la Commune de Valençay et la Communauté de Communes Ecueillé-Valençay sont cosignataires et s’associent pour y participer.

Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l’ORT « Opération de Revitalisation de Territoire » est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.

L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’intercommunalité, sa ville principale, d’autres communes membres volontaires, l’Etat et ses établissements publics. Une ORT est portée conjointement par l’intercommunalité et sa ville principale.

Les communes retenues pourront bénéficier de prêts de la Caisse des Dépôts (emprunt sur 60 ans, ...), l’objectif étant d’adapter le parc des logements, lutter contre les logements indignes, etc...

Après discussion, le Conseil Municipal souhaite participer à cette opération et donc bénéficier des aides « ORT ».

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N° 16-02-2022 – Participation borne de recharge véhicules électriques Entreprise Rioland - Zone artisanale de Beauvais.

Le Maire expose qu’il a été contacté par l’entreprise Rioland Maroquinerie

qui souhaite installer une borne de recharge pour véhicules électriques à la Zone Artisanale de Beauvais, pour lutter contre le réchauffement climatique et permettre à ses salariés d’avoir une action sur l’environnement et la biodiversité.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide

d’attribuer à l’entreprise Rioland une participation de 400 euros, qui sera prélevée sur l’article 6574 du budget 2022.

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N° 17-02-2022 bis – Location local commercial 2 rue du Puits Chenu à Mme Cécile DESPRES - réduction loyers.

Par délibération n° 11-06-2021 en date du 14 juin 2021, la Commune de

Luçay-le-Mâle loue à Mme Cécile DESPRES, gérante de l’Hôtel-Restaurant Le Cheval Blanc, le local commercial sis 2 rue du Puits Chenu, sous la forme d’un bail précaire de vingt-trois mois depuis le 1er juillet 2021.

Le Maire informe le Conseil Municipal de la visite récente de Mme Cécile

DESPRES et de sa demande de réduction du loyer de ce local commercial qui lui sert essentiellement de stockage de matériel. Elle a motivé sa demande, en raison de la situation sanitaire et du manque d’activité commerciale et s’est engagée à

Reçu en

Préfecture le

24/02/2022

Reçu en

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24/02/2022Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

laisser le local libre en cas de nouvelle demande de location par un autre professionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, considérant

que la période de pandémie de la Covid-19 a engendré un manque d’activité commerciale pour cette restauratrice,

- décide de réduire le loyer de 225 euros et d’appliquer à compter du 1er mars 2022 un loyer de 100 euros, jusqu’à la fin du bail précaire,

- autorise le Maire à signer avec Mme Cécile DESPRES, un avenant n°1 au bail de location,

- prend note qu’en cas de nouvelle demande de location, Mme Cécile DESPRES laissera le local libre.

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N° 18-02-2022 - Convention de mise en œuvre de fonds de concours en matière de voirie et d’ouvrages d’art entre la CCEV et ses communes membres.

Depuis 2020, des fonds de concours ont été mis en place entre la Communauté de Communes Ecueillé - Valençay et ses communes membres, afin que la commune contribue au financement du programme annuel de voirie à hauteur de 10% et de la remise en état de ses ouvrages d’art à hauteur de 25%.

Dans le cadre du redressement des finances de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay, le conseil communautaire et l’ensemble des conseils municipaux ont décidé de revaloriser le montant du fonds de concours alloué pour la voirie de 10% à 25%, à l’instar de ce qui se pratique déjà pour les ouvrages d’art.

Monsieur le Maire présente le nouveau projet de convention.

Il convient de statuer sur le sujet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 V,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay et notamment les dispositions rendant la communauté de communes compétente en matière de voirie,

Considérant le scénario retenu pour le redressement des finances de la communauté de communes tel que présenté dans le rapport quinquennal sur les attributions de compensation et les délibérations concordantes de l’ensemble des communes membres,

Vu le nouveau projet de convention-type présenté,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

✓ Approuve la modification de la convention telle que présentée,

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay et tout document relatif

à ce dossier.

Reçu en

Préfecture le

28/02/2022Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 14 février 2022

N° 19-02-2022 – Questions diverses.

Monsieur le Maire évoque au Conseil Municipal les dates à retenir pour la

tenue des bureaux de vote pour les prochaines périodes électorales, qui se tiendront au Gymnase de Luçay-le-Mâle :

- les 10 et 24 avril 2022 - Elections présidentielles

- les 12 et 19 juin 2022 - Elections législatives.

L’inauguration des travaux du Centre de Secours, de la Maison médicale,

de la Gare et du Restaurant de La Foulquetière aura lieu le samedi 30 avril 2022 à 10 h.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 30.

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