Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 7 seance du 10.12.2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 7 seance du 10.12.2021 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Luçay-le-Mâle. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 7 seance du 10.12.2021)Thèmes du document : Logement, Énergies, Institutions publiques, ________________________________________________________________ 1

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 décembre 2021

Procès-Verbal des délibérations

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2021



L’an deux mil vingt-et-un, le dix décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUCAY LE MALE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de membres présents ou représentés : 15

Date de convocation : 01/12/2021

PRÉSENTS : M. Bruno TAILLANDIER, Mme Mireille CHALOPIN, M Stéphane LANDUREAU, Mme Sandra COUTANT, Mme Bridget BOARD, M. James CHERBONNIER, M. Marcel DECOURTIEUX, Mme Brigitte HUGUENEY, Mme Christiane LEBERT, M. Mathias LOJON, Mme Marine MICHAUD, Mme Monique MONTESARDO et M. Dominique MOULINS.

ABSENTS EXCUSES : M. François LEGER (pouvoir à M Bruno TAILLANDIER) et M. Fabrice LEVEQUE (pouvoir à Mme Monique MONTESARDO).

Secrétaire de séance : Mme Christiane LEBERT.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 8 novembre 2021.

Ordre du jour – séance du 10 décembre 2021

1. Indemnités des élus : modification de la périodicité de versement

2. Approbation des modalités de redressement des finances de la

Communauté de Communes Ecueillé-Valençay

3. Convention d’utilisation et de financement de matériel professionnel

à usage du restaurant de La Foulquetière à signer avec la société

ACMANO – M Martial GICQUEL

4. Approbation de numérotation supplémentaire de maisons d’habitation

dans rues et hameaux

5. Demande de garantie d’emprunt SCALIS pour travaux de

réhabilitation thermique logements Lotissement Bel Air

6. Adhésion au groupement de commandes « Pôle Énergie Centre » pour

l’achat d’électricité

7. Demande de subventions

8. Vente parcelles Rue du Chemin vert AO 718, AO 720, AO 721 et une

partie de la AO 719________________________________________________________________ 2

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 décembre 2021

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte d’inscrire les points supplémentaires à l’ordre du jour :

9. Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord –

Exercice 2020

10. Signature avenant n° 2 Convention d'utilisation et de financement du matériel médical d'ophtalmologie

11. Devis convention ESAT 2022

12. Convention de mise à disposition d’une archiviste du Centre des Gestion de l’Indre

13. Décision modificative – Budget principal

14. Avis favorable sur le projet porté par la S.A.S. ABEV de création et d’exploitation d’une unité de méthanisation sur la commune de LUÇAY-

LE-MÂLE

15. Transformation de postes dans le cadre d’avancements de grade en 2022 16. Emploi saisonnier Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Février 2022. 17. Questions diverses.

________________________________________________________________

N° 01-12-2021 - Versement mensuel des indemnités de Fonction des élus à compter du 01/01/2022.

Par délibération n° 03-05-2020 en date du 25 mai 2020, le Conseil

Municipal a fixé le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions du Maire, des Adjoints et d’un conseiller municipal ; ces indemnités étant versées trimestriellement.

A compter du 1er janvier 2022, tous les employeurs des trois Fonctions

Publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière) sont tenus d’effectuer une Déclaration Sociale Nominative (DSN), conformément au décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018. Il s’agit d'une déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie.

Le Maire propose donc de modifier la périodicité de versement des

indemnités de fonctions des élus pour faciliter le passage en déclaration DSN.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de

modifier la périodicité de versement des indemnités, qui seront donc versées mensuellement au lieu de trimestriellement, à compter du 1er janvier 2022.

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N° 02-12-2021 – Approbation des modalités de redressement des finances de la Communauté de Communes ECUEILLE VALENCAY.

Le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la Communauté de

Communes Ecueillé - Valençay a vu ses capacités financières se réduire drastiquement suite aux baisses de dotations de l’Etat, aux transferts de compétences successifs et à la baisse de ses produits fiscaux due à la disparition de la taxe d’habitation. Dans ce contexte, dès 2018, une réflexion avait été menée

Reçu en

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21/12/2021

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17/12/2021________________________________________________________________ 3

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Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 décembre 2021

afin de trouver des solutions à cette situation. Une étude complète, service par service, avait ainsi été réalisée sur laquelle chaque commune s’était prononcée.

Avec la nouvelle mandature, ce chantier a été remis à l’ordre du jour, l’objectif étant d’atteindre une capacité d’autofinancement de 500 000 € par an. Plusieurs leviers ont été identifiés par le Bureau communautaire au cours de ses réunions préparatoires :

▪ Une refonte de tout ou partie des services communautaires ;

▪ La révision des attributions de compensation versées par la CCEV à ses communes membres ;

▪ La revalorisation des fonds de concours permettant le co-financement de la voirie par les communes ;

▪ Les modalités de répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal.

Le 26 octobre 2021, le conseil communautaire a débattu sur le scénario présenté par le Bureau :

A l’issue de ce débat, le conseil avait demandé qu’un nouveau scénario

soit proposé incluant le transfert des bibliothèques communales à la CCEV. Trois nouveaux scénarios ont ainsi été présentés au conseil communautaire du 10 novembre 2021.

A l’issue du débat, les conseillers ont décidé de soumettre aux conseils

municipaux le scénario initial proposé par le Bureau (document ci-dessus) qui repose sur :

- La renégociation de la convention de mise à disposition de la collection du Musée de l’Automobile avec les Consorts GUIGNARD (mise à________________________________________________________________ 4

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disposition gracieuse et mise en place d’un loyer de 10 000 € par an) soit

une réduction du déficit annuel de 22 000 € ;

- La vente de l’ensemble des logements sociaux propriétés de la CCEV, soit une réduction du déficit annuel de 20 000 € auquel s’ajoutera le bénéfice

tiré de la vente de ces biens ; une estimation de leur valeur vénale est en

cours ;

- La rétrocession chaque année de la part communale du FPIC à la CCEV (bénéfice compris entre 230 000 € et 250 000 € environ par an)

- La révision libre des attributions de compensation versées par la CCEV aux communes :

. Sur la base d’une participation des communes sièges des médiathèques

et bibliothèques communautaires ainsi que des communes n’ayant pas

de bibliothèques à hauteur de 25% du reste à charge annuel de la CCEV

(critère utilisé : moyenne du nombre de lecteurs en 2018 et 2019 par

commune), soit une réduction du déficit annuel de 32 000 €

. Sur la base d’une participation des communes concernées par le passage

de la voie ferrée du train touristique Argy-Valençay, à hauteur de 25%

du reste à charge annuel de la CCEV (critères utilisés : 50% km de voie

et 50% population), soit une réduction du déficit annuel de 16 250 €

. Sur la base d’une participation supplémentaire des communes à hauteur

de 60 000 € (critères utilisés : 33% potentiel fiscal communal, 33%

revenu communal et 33% population), soit une réduction du déficit

annuel de 60 000 €

- Le transfert de la gestion des transports scolaires et du gymnase de Valençay au SIVOM d’Ecueillé, soit une réduction du déficit annuel de

35 000 € ;

- La revalorisation du fonds de concours communal pour le financement de la voire à 25% des dépenses (au lieu des 10% actuels), soit un gain de

63 000 €.

Le Maire soumet à ses conseillers municipaux les préconisations

formulées par le conseil communautaire. Comme le prévoit l’article 1609 nonies C-V-1bis du Code Général des Impôts, les attributions de compensation peuvent être révisées librement au travers d’une procédure dérogatoire suivant laquelle « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu les statuts de la CCEV,

Considérant la baisse drastique des dotations d’Etat depuis plusieurs années,________________________________________________________________ 5

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Considérant les transferts successifs de compétences des communes vers la CCEV sans transfert de charges ni révision des attributions de compensation concordante,

Considérant les faibles marges de manœuvre fiscales à disposition de la CCEV,

Considérant que les efforts déjà réalisés en matière de maîtrise budgétaire ne permettent plus de disposer de marges de manœuvre sauf à remettre en cause l’existence-même des services gérés par la CCEV,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le scénario proposé par le conseil communautaire en date du 10 novembre 2021 tel que présenté par le Maire,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

N° 03-12-2021 – Convention d'utilisation et de financement de matériel professionnel à usage du restaurant de La Foulquetière avec la société ACMANO - M Martial GICQUEL.

Monsieur le Maire expose que suite aux travaux de rénovation du

Restaurant de La Foulquetière, la collectivité a fait l’acquisition de mobilier et de matériel professionnel nécessaires à l’exercice de l’activité de restauration, pour un montant global de 22 260.30 € HT, soit 26 712.36 € TTC.

La société ACMANO représentée par son gérant Monsieur Martial

GICQUEL a pris possession de ce mobilier et des équipements professionnels dans le cadre du bail d’exploitation du Restaurant de La Foulquetière. En conséquence, il convient de convenir des modalités de cession du matériel et du mobilier professionnel à la Société ACMANO à prévoir dans la convention d’utilisation et de financement de matériel professionnel à usage du Restaurant de La Foulquetière.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

• Décide d’autoriser le Maire à signer une convention d’utilisation et de financement du matériel avec la Société ACMANO sur une durée de 5 ans, pour un montant de : 26 712.36 € TTC.

• Précise que cette convention comportera les dispositions suivantes :

− Montant total à financer : 26 712.36 €

− Loyer mensuel des 59 mois

375 € HT, soit 450 € TTC x 59 = 26 550.00 €

− Loyer mensuel du 60ème et dernier mois,

solde à régler lors de la cession du matériel

135.30 € HT, soit 162.36 € TTC x 1 = 162.36 €.

• Convient qu’au paiement de ce solde la propriété du matériel professionnel sera transférée automatiquement à la Société ACMANO.

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31/12/2021________________________________________________________________ 6

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Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 décembre 2021

N° 04-12-2021 – Numérotation supplémentaire de maisons d’habitation dans hameaux et rues.

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de

choisir, par délibération, le nom à donner aux voies, rues et aux places publiques. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il ajoute que dans le cadre du déploiement de la fibre optique, la

commercialisation est conditionnée par la dénomination de la voie et l’existence d’un numéro, y compris dans les lieux-dits.

Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou

commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Suite à la mise en place des premières numérotations, des modifications

sont à apporter aux délibérations des 20 décembre 2019, 8 février 2021, 12 avril 2021 et 8 novembre 2021, ainsi que de nouvelles numérotations sont à prévoir.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de compléter la

numérotation des rues et hameaux selon le tableau ci-dessous :

Nom de la voie ou lieu-dit Modification apportée Numéro Référence cadastrale

NUMEROTATION DES LIEUX-DITS

Bellardière (la) création 2 VM 001 MODIFICATION de la NUMEROTATION DE

RUES

René Martin (rue) création 1 AO 592

René Martin (rue) création 1 bis AO 390

René Martin (rue) création 1 C AO 591

LISTE DES SUPPRESSIONS Décembre 2021

Ancien lieu Modification apportée Ancien Numéro Référence cadastrale

René Martin (rue) suppression 1 A AO 592

René Martin (rue) suppression 1 B AO 592

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal

▪ Approuve la proposition de Monsieur le Maire, telle que détaillée ci- dessus et valide l’intégralité des numérotations supplémentaires des

habitations.

▪ Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

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Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 décembre 2021

N° 05-12-2021 – Demande de garantie d’emprunt SCALIS – Travaux de réhabilitation thermique logements Lotissement de Bel Air.

Par courrier du 30 septembre 2021, puis du 26 octobre 2021, Monsieur le

Directeur du Patrimoine de la Société SCALIS a sollicité la Commune de Luçay- le-Mâle pour l’obtention d’un accord de principe sur l’apport de garantie pour des dossiers de prêts d’un montant de 705 000 euros pour des travaux de réhabilitation thermique des 28 logements situés au Lotissement « Bel Air ».

Par délibération n° 16-11-2021, le Conseil Municipal avait reporté sa

décision à une prochaine séance, réclamant des précisions.

SCALIS vient d’adresser un courrier du 30 novembre 2021 accompagné

d’une fiche récapitulative des travaux avec les coûts et les financements définitifs, dont le montant des travaux est désormais porté à 886 000 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal n’est toujours pas contre un

apport de garantie, mais au vu des courriers reçus, les conseillers municipaux réclament une justification de la demande, souhaite une explication de la part de SCALIS lors d’une réunion au sein du Conseil Municipal et s’étonne de ces procédés sans considération pour les élus de la Commune.

________________________________________________________________

N° 06-12-2021 – Groupement de commandes « Pôle Energie Centre » pour l’achat d’électricité.

Le Maire expose la proposition du S.D.E.I. d’organiser un groupement

d’achats des collectivités concernant l’électricité.

Le Maire rappelle l’appui apporté par le Syndicat aux communes, la qualité

du travail des salariés et l’engagement fort du Président, des membres et de tous les collaborateurs du Syndicat Départemental d’Electrification.

Après avoir analysé les documents de référence, le Conseil Municipal émet les constatations suivantes :

- Le contexte : Le Parlement Européen a toujours souhaité la libération des marchés de l’énergie (électricité et gaz). Sous la pression de l’U.E., l’Etat

Français met en place l’A.R.E.N.H. (Accès Régulé à l’Electricité

Nucléaire Historique) qui force l’entreprise à verser 25% de son énergie

nucléaire à la concurrence à un prix jamais réévalué depuis 2012. Ce prix

de vente imposé ne couvre plus les coûts de production, en conséquence

l’entreprise est affaiblie.

Le Conseil Municipal s’interroge sur la légalité d’une telle obligation qui

pourrait s’apparenter à une « obligation de vente à perte » d’une part.

D’autre part le constat est aujourd’hui sans appel. Si l’Union Européenne

avait imposé l’ouverture des marchés à la concurrence sur le prix des

énergies pour obtenir des prix régulés pour l’ensemble des citoyens

européens, c’est un échec ! Les prix de l’électricité n’ont jamais été aussi

hauts. Cette situation est dommageable pour les particuliers mais aussi

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14/01/2022________________________________________________________________ 8

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pour les entreprises françaises. Le Conseil Municipal s’inquiète également

de la mise en danger de la souveraineté française concernant les énergies.

- Le Conseil Municipal s’est déjà prononcé contre le projet Hercule visant la privatisation d’ENEDIS et d’EDF pour les raisons évoquées dans la

délibération n°08-03-2021 du 08 mars 2021.

- Le Conseil Municipal s’interroge sur l’adhésion au groupement d’achats et s’inquiète de cette décision qui aggravera le désengagement des

collectivités auprès d’ENEDIS et creusera immanquablement le déficit de

l’entreprise, avec un risque à terme de disparition du groupe.

Juge que la concurrence imposée au groupe EDF-SEI est déloyale et

fragilise la population, les entreprises et la Nation Française.

Le Maire demande aux conseillers municipaux de s’exprimer pour

l’adhésion au groupement d’achats proposé par le S.D.E.I.

A la vue des informations et malgré le respect que le Conseil Municipal

porte au S.D.E.I.,

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité contre ce projet.

________________________________________________________________

N° 07-12-2021 - Répartition des subventions communales aux associations – année 2021.

Le Conseil Municipal décide de répartir comme ci-dessous les subventions

qui seront prélevées sur l’article 6574 du budget 2021 :

Désignation de l'Association Montant attribué

Secours Populaire 100 € Prévention routière 100 € Association Méthanisation Berry Energies 100 € ADTL (Remboursement vin d’honneur au profit du Téléthon) 50 € ADTL (Subvention de Fonctionnement) 5 000 € ONAC (Bleuets de France) 150 € TOTAL 5 500 €

______________________________________________________________________

N° 08-12-2021 – Vente parcelles AO 718, 720, 721 et une partie des parcelles AO 719 et AO 630 Rue Nationale/Rue du Chemin Vert » à M THIBAUDIN Alexandre et Mme ROGER Virginie.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que M Alexandre

THIBAUDIN et Mme Virginie ROGER se porteraient acquéreurs de parcelles

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14/12/2021________________________________________________________________ 9

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communales, jouxtant leur propriété sise 22 rue Nationale, ce qui leur permettraient un accès sur la rue de la Bonne Dame.

Le Cabinet de géomètres-experts BIAGéo de CHABRIS mandaté par la

Commune de LUCAY LE MALE a élaboré un plan de division.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de vendre à M Alexandre THIBAUDIN et Mme Virginie

ROGER les parcelles communales situées à l’arrière de leur habitation,

cadastrées AO 718 de 0a42, une partie de la AO 719, AO 720 de 0a08,

AO 721 de 7a36 et une partie de la AO 630 comportant des servitudes

de passage,

- accepte cette cession pour le prix global et forfaitaire de 5 000 euros

TTC,

- désigne Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, Notaire à Vicq sur

Nahon pour la rédaction de l’acte de vente, dont les frais seront à la

charge des acquéreurs,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette décision.

______________________________________________________________________

N° 09-12-2021 – Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord - Exercice 2020.

Le Maire donne une présentation du rapport annuel sur le Prix et la Qualité

du Service Public de l’eau potable (RPQS) du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord de l’exercice 2020, approuvé par le Comité syndical lors de la dernière réunion du 22 octobre 2021.

Le Conseil Municipal en prend connaissance et approuve, à l’unanimité,

ce rapport RPQS SEBN 2020, la synthèse établie par le bureau SARL Frank DUPUET et la fiche INF’EAU.

________________________________________________________________

N° 10-12-2021 - Signature avenant n°2 Convention d'utilisation et de financement du matériel médical d'ophtalmologie.

Par délibération n° 05-11-2020 du 23 novembre 2020, une convention

d’utilisation et de financement du matériel médical a été signée entre la Commune de LUCAY LE MALE et le Docteur BUCIUMEANU pour un montant de 179 745.38 € TTC, puis par délibération n° 06-03-2021 du 08 mars 2021, un premier avenant a été rédigé, modifiant les articles 1 et 3 pour la diminution du montant du remboursement de 150 euros.

En raison d’une erreur administrative constatée dans la répartition du

remboursement du dernier trimestre 2021, il convient de modifier l’article 3 de la convention, sans impact sur le montant total du remboursement porté à 179 595.38 € TTC,

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Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 décembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de modifier la répartition du remboursement du quatrième

trimestre 2021, comme suit :

▪ Pour les mois d’Octobre, Novembre 2021 par mois la

somme de 3500 €,

▪ Pour le mois de Décembre 2021 la somme de 2500 €.

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention d’utilisation et de financement du matériel d’ophtalmologie avec le Docteur Diana BUCIUMEANU.

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N° 11-12-2021 - Devis convention ESAT 2022.

Après avoir pris connaissance du devis/convention adressé par

l’ADPEP36 – ESAT commercial 13 rue du Tivoli à VALENCAY, fixant les modalités d’intervention des équipes de l’ESAT au cours de l’année 2022,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour la commande de 90

journées de prestation d’entretien des espaces verts de la commune de Luçay le Mâle au prix de 262.00 € TTC la journée, soit un total pour l’année 2022 de 23 580,00 € TTC.

Les différentes prestations sont détaillées dans le devis-convention

précisant également que des travaux ponctuels et à la demande pourront être exécutés. Les journées d’intervention restent les mardis et vendredis.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le présent devis-convention.

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N° 12-12-2021 – Convention de mise à disposition d’une archiviste du Centre de Gestion de l’Indre.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que le Centre de Gestion

de l’Indre met à disposition des collectivités l’expertise et l’appui juridique et technique d’une archiviste qualifiée. Le classement des archives est réalisé dans les limites juridiques prévues par le Code du Patrimoine et sous le contrôle scientifique et technique de la Directrice des Archives Départementales de l’Indre.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal de signer une convention

avec le Centre de Gestion de l’Indre pour la mise à disposition d’une archiviste, en complément de l’appui du secrétariat de Mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition d’une archiviste du Centre de Gestion pour une prestation à la carte, notamment une opération d’élimination réglementaire

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d’archives et une aide au classement des archives (tri, élimination,

classement),

- sollicite auprès du Centre de Gestion de l’Indre un devis pour une intervention à la journée, dont le prix est fixé à 250 euros. L’archiviste estimera le nombre de journées nécessaires au classement de l’ensemble des archives communales.

________________________________________________________________

N° 13-12-2021 – Décision modificative – Budget Principal

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal

approuve la décision modificative du budget principal concernant la dotation pour provisions pour créances douteuses non prévue au budget, à savoir :

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N° 14-12-2021 - Avis favorable sur le projet porté par la S.A.S. ABEV de création et d’exploitation d’une unité de méthanisation sur la commune de LUÇAY-LE-MÂLE.

Par courrier, le Préfet de l’Indre invite la Commune de LUÇAY-LE-

MÂLE à émettre un avis concernant les demandes d’autorisation environnementale et de permis de construire déposées par la S.A.S. ABEV dans le cadre de l’enquête publique s’inscrivant dans le projet de construction et d’exploitation d’une unité de méthanisation sur la commune de LUÇAY-LE- MÂLE.

Intitulé des Comptes Diminution sur crédits

déjà alloués Augmentation des crédits

Compte Montant Compte Montant

Matériel roulant 61551 250.00

Dotations aux provisions pour

dépréciation des actifs circulants

(créances douteuses)

6817 250.00

Dépenses de Fonctionnement 250.00 250.00

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14/01/2022________________________________________________________________ 12

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Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 décembre 2021

Il convient d’émettre un avis sur ce dossier.

Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L123-1, L123-18, R123-1 à R123-27 et R512-46-30,

Vu le décret n°2018-458 du 06 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu l’article 15 alinéa 2 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale,

Vu la circulaire du 30 avril 1996 relative à l’épandage en agriculture de déchets d’installations classées,

Vu le dépôt de dossier par la S.A.S. ABEV d’une demande d’autorisation environnementale et de permis de construire concernant son projet de construction et d’exploitation d’une unité de méthanisation sur la commune de LUÇAY-LE- MÂLE,

Vu l’avis n°2021-3297 du 1er octobre 2021 de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale Centre-Val de Loire,

Vu les réponses apportées en octobre 2021 par la S.A.S. ABEV aux recommandations formulées par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Centre-Val de Loire,

Vu l’avis d’enquête publique du 15 novembre au 17 décembre 2021,

Considérant que ce projet a été initié dès le départ grâce à la Commune de LUÇAY-LE-MÂLE et au soutien de la Communauté de Communes Ecueillé Valençay, au travers d’une étude de faisabilité,

Considérant l’intérêt d’un tel projet pour la collectivité, notamment en ce qui concerne la gestion des biodéchets produits par le territoire,

Considérant l’entrée au capital de la Communauté de Communes au sein de la S.A.S. ABEV,________________________________________________________________ 14

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 décembre 2021

Considérant qu’il s’agit d’un projet collectif soutenu par la collectivité et les élus locaux,

Considérant qu’il s’agit d’un projet aux retombées économiques sur le territoire communautaire,

Considérant qu’il s’agit d’un gisement local, avec un rayon moyen d’approvisionnement de 12 km,

Considérant le faible impact sur les cultures alimentaires (7% de cultures dédiées alors que la tolérance nationale est à 15% ; 15% des surfaces engagées en cives et ressemées en tournesol, maïs, sorgho, sarrazin, millet, ...),

Considérant qu’il s’agit d’un projet novateur tourné vers les énergies renouvelables (autoconsommation électrique, bâtiments recouverts de panneaux photovoltaïques, chaudière de biomasse avec possibilité de création d’une filière bois en lien avec les déchetteries du territoire et les associés du projet, alimentation des 2 camions et de la chargeuse qui alimenteront le méthaniseur pour les fumiers et les lisiers par du BIOGNV, utilisation des menues pailles permettant de limiter les levées de mauvaises herbes et la diminution de l’emploi d’herbicide, valorisation du CO2 (dans un 2ème temps) : plusieurs pistes étudiées (cultures sous serres, micro algues ou méthanation).

Considérant l’économie de 13 620 T de CO2,

Considérant la récupération des eaux de pluies pour l’aire de lavage des engins, Considérant que les problématiques de voirie et de transport ont été soulevées et que des réponses ont été apportées,

Considérant que l’ensemble des salariés seront formés au lycée du Subdray (dans le Cher) et sur des sites déjà en fonctionnement,

Considérant les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2017 et du 08 février 2021,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis

favorable sur le projet porté par la S.A.S. ABEV de création et d’exploitation d’une unité de méthanisation sur la commune de LUÇAY-LE-MÂLE.

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N° 15-12-2021 – Transformation de postes dans le cadre d’avancements de grade en 2022.

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal, la transformation

• d’un poste d’adjoint technique territorial en poste d’adjoint technique

principal de 2ème classe dans le cadre d’un avancement de grade,

• et d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

en poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe dans

le cadre d’un avancement de grade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Reçu en

Préfecture le

26/01/2022________________________________________________________________ 15

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 décembre 2021

- décide :

• la suppression, à compter du 1er janvier 2022, d’un poste d’adjoint

technique territorial, à temps non complet, d’une durée mensuelle

de 82.27 heures,

• la création, à compter de cette même date, d’un poste d’adjoint

technique territorial principal de 2ème classe, à temps non complet,

d’une durée mensuelle de 82.27 heures,

• la suppression, à compter du 1er avril 2022, d’un poste d’adjoint

administratif territorial principal de 2ème classe, à temps complet,

• la création, à compter de cette même date, d’un poste d’adjoint

administratif territorial principal de 1ère classe, à temps complet,

- précise

• que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice,

- approuve le tableau des effectifs ci-dessous,

CADRE

D’EMPLOI GRADE

TEMPS DE

TRAVAIL

POSTES

OUVERTS

POSTES

POURVUS

Filière

administrative

Rédacteur Rédacteur principal 1ère

classe

TC 1

Rédacteur TC 1 1

Adjoint

administratif

Adjoint administratif

principal 1ère classe

TC 2 2

Filière technique

Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise TC 2 2 Adjoint technique Adjoint technique TNC 80 h

TNC 110 h

1

1

1

Adjoint technique principal

2ème classe TNC 82.27 h 1 1

Adjoint technique principal

1ère classe

TC

TNC 140 h

3

1

3

1

Adjoint technique

contractuel TNC 140 h 1 1

Filière animation

Adjoint d’animation TNC 110 h 2 2

ATSEM ATSEM TNC 109 h 1 1

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Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 décembre 2021

N° 16-12-2021 – Emploi saisonnier Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Février 2022.

Le Maire expose au conseil Municipal qu’il importe de créer un emploi

contractuel à l’accueil de loisirs pour suppléer les animatrices pendant la période de forte fréquentation des vacances de Pâques,

Conformément à l’article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Le Conseil Municipal :

 Décide de créer un emploi contractuel à durée déterminée du 07 au 18

février 2022, et selon les besoins de l’accueil de loisirs, pour le motif ci-dessus exposé,

 Arrête la durée hebdomadaire de travail à 35 heures,

 Fixe la rémunération afférente à cet emploi sur la base du SMIC horaire

éventuellement diminuée d’un abattement de 10 % pour les agents de moins de 18 ans et 20 % pour les agents de moins de 17 ans,

 Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice

en cours,

 Autorise le Maire à signer le contrat de travail à passer avec le candidat.

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N° 17-12-2021 – Questions diverses.

Madame Mireille CHALOPIN communique le résultat financier du

Téléthon 2021 et annonce une recette de 1 937 € versée à l’Association Française de Myopathie.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 20.

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