Procès Verbal - 3424f817 03b5 4aca a05e 3197ceb0502c

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Procès Verbal - 3424f817 03b5 4aca a05e 3197ceb0502c Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Cherier. Lien du pdf (Procès Verbal - 3424f817 03b5 4aca a05e 3197ceb0502c)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Justice et droit, République Française

Département : LOIRE

Arrondissement : Roanne

CHERIER - Commune

Procès verbal

Le vendredi 28 février 2025 à 20H30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 24 février, s'est réunie sous la présidence de Charles LABOURÉ.

Secrétaire de la séance : Loïc BERTIQUET

Présents : Charles LABOURÉ, Isabelle COUAVOUX, Loïc BERTIQUET, Florent TIXIER, Marie-Pierre EXTRAT, Séverine PRAS, Arnaud BLETTERY, Jean-Luc SOLLALLIER, Alain FRAGNE, Patrice SANUDO Représentés : Doris RAZAFIMAHEFA représentée par Jean-Luc SOLLALLIER, Mathieu BONNEFOY représenté par Charles LABOURÉ, Christine PION représentée par Florent TIXIER, Colette CHENEVIER représentée par Séverine PRAS

Ordre du jour :

- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 31.01.2025

- DELIBERATION RAPPORT DDT ZAN

- VENTE SECTION COMMUNALE LES ESSARTS

- SUBVENTIONS 2025

- OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION EN INVESTISSEMENT (travaux chemin Michonnette)

- DECLASSEMENT PARCELLE LES ESSARTS

- VOTE CFU

- VENTE PARCELLE DE BOIS

- ADMISSIONS EN NON-VALEUR

- QUESTIONS DIVERSES

- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 31.01.2025 : Après la correction de 2 erreurs dans la liste de présence, le PV est approuvé à l’unanimité.

- DELIBERATION RAPPORT DDT ZAN (Zéro Artificialisation Nette) : Le rapport établi par la DDT a été transmis avec la convocation au conseil municipal. Ce rapport propose un suivi de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la commune sur la période 2011-2022 pour inciter à la sobriété foncière au niveau local. Il est proposé d’approuver ce rapport par une délibération.

Florent Tixier : sont-ce seulement les maisons particulières ou bien également les bâtiments artisanat et agricoles qui sont pris en compte dans le calcul ?

Charles Labouré : la règle de calcul n’est pas simple, des discussions sont en cours pour que seules les habitations soient prises en compte dans le calcul mais cela dépend aussi de l’intérêt de la construction par rapport à l’activité, par exemple si la construction d’un bâtiment industriel répond à des besoins régionaux ou nationaux alors il ne compte pas dans le calcul. Le compteur « tourne » déjà depuis 2021, on ne sait pas à l’heure actuelle les surfaces encore consommables. Le schéma régional est pour le moment en standby car par d’accord unanime. Ce qui est certain, c’est que d’ici 2050 il n’y aura plus d’extension de bourg et de constructions en dehors des bourgs, les nouvelles constructions seront uniquement possibles dans les bourgs, entre les constructions déjà existantes. L’établissement d’un PLU intercommunal va être obligatoire dans 2 ou 3 ans.

Rapport validé à l’unanimité.

- VENTE SECTION COMMUNALE LES ESSARTS : M. Lassaigne Eric et Mme Mivière Aurélie, agriculteurs, ont faire part à la commune de leur souhait d’acquérir la parcelle D 157 de 320m² sur le hameau des Essarts. Ils souhaitent faire un terrassement sur ce terrain qui se trouve à proximité immédiate de leur stabulation.Cette parcelle appartient à la section communale des Essarts. Il n’y a pas de commission syndicale constituée pour cette section. C’est donc au conseil municipal de décider ou non de la vente de cette section. Voici les différentes étapes pour cela :

1 – délibération du conseil municipal décidant d’engager le projet

2 – convocation des électeurs de la section : sont électeurs de la section les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire et qui sont inscrits sur la liste électoral de la commune. Les électeurs sont convoqués par arrêté affiché en mairie 15 jours avant la consultation.

3 – consultation : un bureau de vote doit être constitué

4 – communication du résultat de la consultation :

* Plus de la moitité des électeurs inscrits ont émis un avis favorable : le conseil municipal adopte définitivement le projet par simple délibération en préfecture accompagnée d’une copie du PV et de la liste d’émargement du vote * Plus de la moitié des électeurs inscrits ont émis un avis défavorable ou ne se sont pas prononcés : le conseil municipal prend une nouvelle délibération motivée en fonction du résultat demandant au Préfet la poursuite du projet ou l’abandon de celui-ci. Si la décision du Conseil municipal est suffisaemment motivée, le Préfet prend alors un arrêté motivé sur la vente concernée par le projet. Le produit de la vente revient à la section et ne peut être employé que dans l’intérêt de la section.

Le conseil municipal se prononce favorable à l’unanimité pour engager cette démarche, le prix de vente est fixé à 0.25€/m².- SUBVENTIONS 2025 :

Pour rappel : subventions accordées en 2024 : 200€/Musicadanse, 200€/ 50 ans du Foyer rural, 250€/ vin d’honneur classes en 4, 200€/ Relais Transport, 200€/ ADMR achat nouveau véhicule, 200€/ Sourires d’Urfé, 408€ renaissance d'Urfé (pour 2023 et 2024 sous forme de bon d’achat à Les Salles Matériaux), 117€37 vin d'honneur finale chasse (facture boisson du vin d’honneur prise en charge par la commune) soit 1 775€37.

Après débat et à l’unanimité voici les subventions aux associations accordées pour 2025 : 200€/Musicadanse, 250€/ vin d’honneur classes en 5, 200€/ Relais Transport, 200€/ Sourires d’Urfé, 200€/ Renaissance d’Urfé, 200€ Parapente des Monts de la Madeleine.

- OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION EN INVESTISSEMENT (travaux chemin Michonette) : Charles rappelle les travaux en cours sur ce chemin qui était en très mauvais état. Ils ont été effectués avec les cantonniers et l’entreprise TP des Ardillats. Le chemin entre la maison de M. Favre et le lavoir de Tour a été repris et recouvert de 50 cm de gore (en tout environ 600 tonnes de gore) afin que le bénéfice des travaux durent dans le temps. Ces travaux ont dû être fait en urgence car les livreurs et le facteur ne pouvaient plus accéder à la maison de M. Favre. Franck Mosnier était libre immédiatement pour les travaux sinon ils auraient été reportés en juin. 80% du chemin est resuivi. Pour pouvoir régler la facture de 5 040.00€ TTC de TP des Ardillats en investissement il faut donc procéder à une ouverture de crédits par anticipation en section investissement. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous : - 5 040.00€ à l’article 2151 réseaux de voirie

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune. Délibération approuvée à l’unanimité.- DECLASSEMENT PARCELLE LES ESSARTS : Pour rappel : en septembre 2024, M. et Mme Mercier, propriétaires de la maison sise sur la parcelle C422 située à l'adresse 7 LD Les Essarts Bas souhaitaient acheter une portion du domaine privé de la commune située entre les 2 angles de leur maison et constituant "leur cour". Suite à l’accord de principe pour la vente de la parcelle, il avait été demandé aux demandeurs de réaliser à leurs frais un document d'arpentage par un géomètre expert pour numéroter cette parcelle désormais désignée C1030 et mesurant 62ca. Cette étape étant effectuée, il convient désormais de constater la désaffectation de cette parcelle puis à sa vente à 0.25€/m². Le conseil municipal se prononce favorable à l’unanimité.

- VOTE CFU 2024 ASSAINISSEMENTM. le Maire sort au moment du vote, le CFU assainissement 2024 et les affectations de résulat sont adoptés à l’unanimité.

- VENTE PARCELLE DE BOIS : En 2021, M. Barraud faisait don à la commune d’une parcelle en nature de futaie cadastrée A 1243, lieu-dit Combermartin (près de la Pételière) d’une superficie de 49 a et 30 ca située sur la commune de Crémeaux.

Il y a quelques jours, M. Michel Clemençon a contacté Charles Labouré. Il étudie actuellement la possibilité d’acheter un terrain boisé mitoyen à la parcelle A 1243 et souhaiterait acquérir cette parcelle en même temps. Cette parcelle fait partie de celle ne représentant pas d’intérêts listées par l’ONF : taillis, pas de plantation, très en pente. Le conseil municipal avec 13 voix pour et une abstention est favorable au principe de vente de cette parcelle. Le prix devra être fixé en se rendant sur place avec un professionnel et sera décidé lors d’un prochain conseil municipal.

- ADMISSIONS EN NON-VALEUR : La trésorerie nous demande d’admettre en non-valeur : - 35.20€ pour créances éteintes

- 38.58€ pour créances minimes

Délibérations adoptées à l’unanimité.

- QUESTIONS DIVERSES :

- J’aime la Loire Propre samedi 15 mars matin : suite à la sollicitation des chasseurs, Pascal Ducros, président de la chasse sera accompagné de deux autres chasseurs pour participer à cette manifestation. Les flyers seront distribués avec le prochain bulletin.

- Des affiches politiques ont encore été collées sur les panneaux d’informations aux entrées de bourg  Le conseil propose d'acheter des plaques pour interdiction affichage politique

- Parcelle les Fôts : La maison de M. et Mme Fournet au 2 LD Les Fôts parcelle E1434 est en cours de vente. La parcelle cadastrée E1435 (mitoyenne à la parcelle E 1434), appartient à la commune de CHERIER (domaine privé) or l’accès à la parcelle E 1434 s’effectue seulement par cette parcelle E1435.

Il nous est demandé soit de classer cette parcelle au domaine public et donc constituer une voirie permettant l’accès à la parcelle E 1434 (sans constitution de servitude de passage) soit de constituer une servitude de passage au profit de la parcelle 1434. M. le maire propose au conseil municipal de vendre cette parcelle de 51m² aux acquéreurs de la maison. Jean-Luc Sollallier : il y a une vingtaine d’années, il y avait eu des ventes de parcelles entre les propriétaires et la commune pour rendre le chemin public  vérifier si cette parcelle appartient bien à la commune. → suite à la réunion Julie a recherché l’acte, la parcelle E1435 a été vendue à la commune de Cherier par M. et Mme Fournet en 2000. .- QR code déchetterie : faire un rappel dans le bulletin municipal jusqu’en septembre - Alain Fragne : Croix de Blanc en très mauvais état

Fin de la séance à 22h35

Délibérations du conseil :

VENTE D'UN BIEN DE SECTION COMMUNAL DES ESSARTS EN L'ABSENCE DE COMMISSION SYNDICALE (N° DE_2025_014)

M. le Maire expose aux membres présents une requête déposée par M. Lassaigne Eric et Mme Mivière Aurélie domiciliés au 4 LD Maisonchat et dont l'exploitation agricole se situe au 4 LD Les Essarts Bas, par laquelle ces derniers sollicitent la possibilité d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée sous le n°157 de la section D d’une superficie de 320 m², sise au lieudit Les Essarts Nord , permettant de manoeuvrer autour de leur stabulation située sur la parcelle n°694 de la même section.

M. le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article L 2411-16 du code général des collectivités territoriales, lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section appartient au seul conseil municipal.

La décision suppose :

- d’une part, l’accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le Maire dans les 6 mois de la transmission de la délibération du conseil municipal au contrôle de légalité à la sous- préfecture de Roanne ; - et, d’autre part, une délibération du conseil municipal adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés, étant précisé que cette délibération doit être postérieure au vote des électeurs.En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur une telle vente.

Par ailleurs, M. le Maire indique que suivant l’article L 2411-1 du CGCT modifié par la loi n° 2013- 428 du 27 mai 2013 (art. 1er) : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public. Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. » Autrement dit, cet article unifie les notions de « membre » de la section de commune et « d’ayant droit », en définissant la notion unique de membres de la section comme étant les « habitants ayant leur domicile réel et fixe » sur le territoire de la section.

Enfin, l’article L 2411-3 du CGCT précise la notion d’électeur en disposant que les membres de la section sont électeurs lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- émet un avis favorable au projet de cession à M. Lassaigne et Mme Mivière, domiciliés au 4 LD Maisonchat 42430 CHERIER, de la parcelle de terrain cadastrée sous le n° 157 de la section D d’une superficie de 320 m², sise au lieudit Les Essarts Nord, permettant de relier sa propriété cadastrée sous le n°694 de la même section ;

- autorise M. le Maire à lancer une consultation auprès des membres de la section des Essarts afin qu’ils se prononcent sur le projet de cession au profit de M. Lassaigne et Mme Mivière ;

- décide de fixer la convocation des électeurs pour le samedi 31 mai de 9h à 12h en mairie de Cherier ;

- rappelle :

• que seuls sont concernés par cette consultation les membres de la section des Essarts ayant un domicile réel et fixe sur la section, et étant inscrits sur la liste électorale de la commune de Cherier

• que l’ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de M. Lassaigne et Mme Mivière ;

- donne pouvoir à M. le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l’ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.

Délibération : adoptée

ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES DES ANNEES 2021,2022, 2023 et 2024 (N° DE_2025_015)

Sur proposition de M. le Trésorier,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :Article 1er : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- n°311 de l’exercice 2021, objet : loyer, montant : 0.43€ pour créance minime inférieure au seuil de recouvrement

- n°530 de l’exercice 2022, objet : cantine, montant : 10€ pour créance minime inférieure au seuil de recouvrement

- n°96 de l’exercice 2023, objet : cantine, montant : 12.15€ pour créance minime inférieure au seuil de recouvrement

- n°47 de l’exercice 2023, objet : cantine, montant : 16€ pour créance minime inférieure au seuil de recouvrement

- n°48 de l'exercice 2024, objet : cantine, montant : 35.2€ pour surendettement et décision d'effacement de la dette, créance éteinte

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 73.78 euros.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice 2025.

Délibération : adoptée

VENTE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE (N° DE_2025_016)

VU la décision du conseil municipal en date du 27 septembre 2024 décidant de donner suite à la

demande d'acquisition par la SCI Les Essarts propriétaire des parcelles riveraines cadastrées C420,

C421, C422 et C423 (Les Essarts Bas) d'une bande de terrain du domaine privé de la commune et

constituant actuellement la cour de la maison située sur la parcelle C422,Vu le bornage effectué le 23 janvier 2025 et mis à jour le 12 février 2025, nommant ladite parcelle

C1030 et déterminant sa contenance à 62a,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

D E C I D E :

- d'autoriser la vente de ce terrain à la SCI Les Essarts, propriétaires riveraines, qui s'acquitteront des

frais de géomètre et de cession,

- de fixer le prix de vente à 0.25€/m², sur la même base que les transactions les plus récentes de la

commune

- de confier à M. le Maire le soin d'établir l'acte administratif de vente en la forme administrative.

Délibération : adoptée

RAPPORT TRIENNAL DE LA CONSOMMATION D'ESPACES NATURELS AGRICOLES ET FORESTIERS (N° DE_2025_012)

La lutte contre l'artificialisation des sols a généré de nombreux échanges depuis la loi "climat etrésilience" du 22 août 2021. Elle a été complétée par la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter sa mise

en oeuvre et à renforcer l'accompagnement des élus. Une nouvelle proposition de loi visant à

instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux a été

déposée récemment au parlement.

Dans ce contexte, les textes en vigueur à ce jour prévoient notamment la présentation, par le maire

d'une commune ou le président d'intercommunalité dotée d'un document d'urbanisme, d'un

rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire, devant le conseil municipal ou

l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les 3 ans.

Le contenu de ce rapport est précisé sur lme décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au

suivi de l'artificialisation des sols. Pour la première tranche de 10 ans (2021-2031), il porte sur la

consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), exprimée en nombre d'hectares.

Pour les communes ne disposant pas de document d'urbanisme applicable et relevant du

Règlement National de l'Urbanisme (RNU), comme c'est le cas pour la commune de Cherier, la DDT

a établi le projet de rapport ci-joint à la délibération.

Après lecture du rapport, le conseil municipal à l''unanimité

D E C I D E :

- de valider le rapport de consammation ENAF

Délibération : adoptée

OUVERTURE CRÉDIT INVESTISSEMENT 2025 PAR ANTICIPATION CHEMIN DE LA MICHONNETTE (N° DE_2025_013)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le

budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budgetavant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les

dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son

adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture

des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

- 4 200€ HT à l'article 2151 réseaux de voirie pour la remise en état du chemin de la Michonnette

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de

la commune.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de

M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération : adoptée

Délibération 3 en 1 du compte unique financier - SERVICE ASSAINISSEMENT DE CHERIER 2024 (N° DE_2025_017)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en

lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024;Vu le Compte Financier Unique 2024;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions

législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la

présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits

afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :

Dépenses

Fonctionnement

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Investissement

Recettes

Investissement

Total

Dépenses Total Recettes

Résultats reportés 0,00 1 324,19 0,00 40 837,73 0,00 42 161,92

Opérations exercice 31 026,25 33 504,68 14 679,00 23 259,89 45 705,25 56 764,57

TOTAUX 31 026,25 34 828,87 14 679,00 64 097,62 45 705,25 98 926,49

Résultat de clôture 3 802,62 49 418,62 53 221,24

Restes à réaliser 0,00 0,00

Besoin / excédent de

financement total 53 221,24

Pour mémoire :

Virement à la section

d'investissement

0,00

Charles LABOURÉ se retire et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal réuni et présidé par Charles LABOURÉ vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-

dessus, donne pouvoir à Charles LABOURÉ pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération et décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :

Compte 1068 (recette d'investissement) 0,00

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) 3 802,62

Compte 001 (déficit d'investissement reporté) 49 418,62

Délibération : adoptéeCharles LABOURE

Président de séance

Loïc BERTIQUET

Secrétaire de séance