Arrêté - Arr2024 060 Delegation signature H. PERRI

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Arrêté - Arr2024 060 Delegation signature H. PERRI Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Suresnes. Lien du pdf (Arrêté - Arr2024 060 Delegation signature H. PERRI)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques, Arr2024-060

ARRÊTÉ DE DELEGATION DE SIGNATURE À

MADAME HELENE PERRI, CHEFFE DU SERVICE PETITE ENFANCE

Le Maire de Suresnes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-19,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2017 approuvant la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'Allocations Familiales et la Ville de Suresnes pour la Prestation de service unique,

Considérant la nécessité de désigner l’agent municipal chargé de valider et transmettre les éléments saisis à la CAF le portail Internet « Caf-partenaires »,

Considérant la nécessité de désigner l’agent municipal chargé de signer des documents administratifs en matière de Petite enfance,

Considérant la nécessité de procéder à une délégation de signature pour la bonne marche du service,

ARRÊTE

Article 1er. Madame Hélène PERRI, cheffe du service Petite Enfance, est autorisée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à signer dans le domaine de la petite enfance :

 Les attestations de paiement, de présence et de garde à titre onéreux dans un établissement municipal d’accueil du jeune enfant,

 Les différents devis pour le service Petite Enfance,

 Les factures de réservations de places entreprise dans les crèches municipales (les Parents Zens et Evancia Babilou),

 Les lettres de renvoi de factures aux fournisseurs de la Ville pour non-conformité,

 Les contrats dans le cadre de la mise à disposition de personnel intérimaire pour le service Petite Enfance.

Article 2. Madame Hélène PERRI, cheffe du service Petite Enfance, est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour transmettre à la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine les données d’activité (heures de présence et facturées) et financières (budgets prévisionnel et réel) des établissements d’accueil du jeune enfant de la ville de Suresnes par le biais du portail Internet « Caf-partenaires ».Article 3. Madame Hélène PERRI peut, dans le cadre de la présente délégation, apposer sa signature par voie électronique en faisant usage de la clé de signature personnelle qu’elle détient au titre de ses fonctions au sein de la ville, cette clé constituant un moyen fiable d’identifier le signataire de l’acte, au sens des articles 1367 du Code civil et L212-3 du Code des relations entre le public et l’administration.

Article 4. Le présent arrêté abroge l’arrêté 2023-011 du 4 février 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène PERRI, cheffe du service petite enfance

Article 5. Le présent arrêté entrera en vigueur à sa publication, après transmission au préfet et pourra être contesté devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa date d’affichage en Mairie.

Article 6. Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7. Ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,

- M. le Trésorier Principal,

- Madame Hélène PERRI.

Fait à Suresnes, le

#signature#

Guillaume BOUDY

Maire de Suresnes