Arrêté - Arr2024 061 Delegation signature J. NICOL

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Arrêté - Arr2024 061 Delegation signature J. NICOL Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Suresnes. Lien du pdf (Arrêté - Arr2024 061 Delegation signature J. NICOL)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques, Arr2024-061

ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JOËL NICOL, GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF ET QUALITE DE L’ACCUEIL PETITE ENFANCE

Le Maire de Suresnes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-19,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2017 approuvant la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'Allocations Familiales et la Ville de Suresnes pour la Prestation de service unique,

Considérant la nécessité de valider et transmettre les éléments saisis à la CAF sur le portail Internet « Caf-partenaires »,

Considérant les besoins du service, à savoir la nécessité de signer des documents administratifs en matière de Petite Enfance,

ARRÊTE

Article 1 Monsieur Joël NICOL, coordinateur administratif Petite Enfance, est délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans le domaine de la petite enfance :

 Pour signer les attestations de paiement, de présence et de garde à titre onéreux dans un établissement municipal d’accueil du jeune enfant,

 Pour signer les différents devis pour le service Petite Enfance,

 Pour signer les lettres de renvoi de factures aux fournisseurs de la Ville pour non-conformité,

 Pour signer les contrats dans le cadre de la mise à disposition de personnel intérimaire pour le service Petite Enfance en cas d’absence de la cheffe de service Petite Enfance,

 Pour transmettre à la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine les données d’activité (heures de présence et facturées) et financières (budgets prévisionnel et réel) des établissements d’accueil du jeune enfant de la ville de Suresnes par le biais du portail Internet « Caf- partenaires »,

 Pour transmettre les données financières et d’activités du Relais Petite Enfance, aux tiers habilités,Article 2. Monsieur Joël NICOL peut, dans le cadre de la présente délégation, apposer sa signature par voie électronique en faisant usage de la clé de signature personnelle qu’il détient au titre de ses fonctions au sein de la ville, cette clé constituant un moyen fiable d’identifier le signataire de l’acte, au sens des articles 1367 du Code civil et L212-3 du Code des relations entre le public et l’administration.

Article 3. Le présent arrêté abroge l’arrêté 22008 du 2 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Joël NICOL, coordinateur administratif petite enfance.

Article 4 Le présent arrêté entrera en vigueur à sa publication, après transmission au préfet et pourra être contesté devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa date d’affichage en Mairie.

Article 5 Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 6. Ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,

- Monsieur le Trésorier Principal,

- Monsieur Joël NICOL.

Fait à Suresnes, le

#signature#

Guillaume BOUDY

Maire de Suresnes