Compte-Rendu - CR conseil municipal du 05 juillet 2017

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 05 juillet 2017 Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 05 juillet 2017)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE-ET-LOIR

-----------

COMMUNE DE ROUVRES

Réunion ordinaire du 5 juillet

L’an deux mille dix-sept

--------------------------------------------------------

L’an deux mille dix-sept le 5 juillet à 20h30, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance

ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel

de ses séances, sous la Présidence de Madame Nathalie

MILWARD, Maire de la commune.

ÉTAIENT PRESENTS :

Madame Nathalie MILWARD, Monsieur Philippe LIGNEUL,

Monsieur Pascal MASSON, Madame Martine

LAVACHERIE, Monsieur Christophe BARLY, Monsieur

Jean-Luc LECUYER, Monsieur Thierry MARTIN, Madame

Odile MENNESSON, Monsieur Joël MIGEON, Monsieur

Vincent RAYMOND

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur Pierre-Marie BINEY ayant donné pouvoir à

Monsieur Christophe BARLY,

Madame Alice LIGNEUL ayant donné pouvoir à Monsieur

Philippe LIGNEUL

Monsieur Aurélien MAUFRAIS ayant donné pouvoir à

Monsieur Thierry MARTIN

ABSENTS :

Monsieur Jean-Pierre DEUTSCH

Monsieur Franck PATITUCCI

---------------

Date de la

convocation

29 juin 2017

Nombre de

membres 15

Nombre de

membres en

exercice

15

Nombre de

membres ayant pris

part à la

délibération

13

Nombre de

pouvoirs 32

Appel des membres du conseil municipal par Madame le Maire

Noms/Prénoms Noms/Prénoms

LAVACHERIE

Martine

P LIGNEUL

Philippe

P

LIGNEUL Alice Pv MARTIN Thierry p

MENNESSON

Odile

P MAUFRAIS

Aurélien

Pv

MILWARD Nathalie P MASSON Pascal P

BARLY Christophe P MIGEON Joël P

BINEY Pierre-

Marie

Pv PATITUCCI

Franck

A

DEUTSCH Jean-

Pierre

A RAYMOND

Vincent

P

LECUYER Jean-

Luc

P

Légende : P : Présent

A : Absent

Pv : pouvoirs :

Pierre-Marie BINEY à Christophe BARLY

Alice LIGNEUL à Philippe LIGNEUL

Aurélien MAUFRAIS à Thierry MARTIN

Désignation d’un volontaire pour assurer le secrétariat de séance :

Monsieur Philippe LIGNEUL.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.3

Le Conseil Municipal a donné son accord pour rajouter quatre points à l’ordre du jour :

 APAVE : mission complémentaire pour permettre de réexaminer le dossier de consultation des entreprises complet

 Commission départementale des objets mobiliers : projet de classement  Décision modificative budget primitif 2017 section investissement  Association ASRER : demande de subvention au titre de l’exercice 2017

Ordre du jour :

1/ Convention d’adhésion au service d’Aménagement opérationnel urbanisme – paysage de l’Agglomération du Pays de Dreux pour la réalisation d’une étude d’aménagement urbain et paysager d’espaces publics et de circulation

Le cœur de village de Rouvres, au centre de la vallée de la Vesgre est caractérisé par un patrimoine remarquable offrant à ses habitants une véritable qualité de vie. Dans le même temps, force est de constater que l’augmentation du flux de circulation nous amène à étudier un plan de circulation pour la sécurité de tous.

Les priorités d’actions sont donc de sécuriser les flux et de mieux maitriser la circulation routière tout en mettant en valeur le centre bourg via des aménagements urbains et paysager de qualité, le tout dans un objectif d’optimisation financière.

Le service d’Aménagement opérationnel urbanisme – paysage de l’Agglomération du Pays de Dreux pilotera l’opération dans sa globalité en s’appuyant sur l’expertise de professionnels tels que des spécialistes en circulation. De plus et en fonction du phasage envisagé et des besoins identifiés, le maître d’œuvre sera en mesure d’accompagner la commune sur le pilotage de l’ensemble des prestataires sur les phases plus opérationnelles de conception et de réalisation de travaux.

La convention d’adhésion au service commun « Projets et Aménagement Opérationnel » est soumis pour avis au comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir. Ce dossier sera transmis du CDG pour passage en comité technique le 28 septembre prochain. Dès ces formalités accomplies, la convention sera soumise à l’approbation définitive du Conseil Municipal.

Avis favorable des membres du Conseil Municipal (ce point ne donne pas lieu à délibération).

2/ Demande d’aide financière pour l’étude d’aménagement urbain (Délibération n° 2017/24)

Le service d’Aménagement opérationnel urbanisme – paysage de l’Agglomération du Pays de Dreux propose de réaliser une étude d’aménagement urbain et paysager d’espaces publics et de circulation pour un montant de 5 000 € TTC.4

Madame le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal de solliciter une dérogation pour une aide auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police sur l’exercice 2018.

Madame le Maire propose également de déposer par dérogation un dossier de demande d’aide financière au titre du Fonds Départemental d’Investissement (FDI) sur l’exercice 2018. Un courrier sera transmis en ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Décide de solliciter une aide auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police sur l’exercice 2018 ;

Décide de déposer un dossier de demande de financement au titre du Fonds Départemental d’Investissement sur l’exercice 2018 ;

Décide de demander une dérogation puisque l’étude devrait être commencée avant le dépôt des dossiers de demande de subvention,

S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions ;

Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

3/ Tarification du repas du 14 juillet pour les personnes non domiciliées sur la commune (Délibération n° 2017/25)

La Municipalité propose des festivités pour la fête du 14 juillet. Un repas est organisé avec une capacité de 120 places. Les habitants de Rouvres inscrits auprès de la mairie dans le délai prévu stipulé dans le flyer distribué dans les boites aux lettres participent gratuitement au repas offert par la commune.

Des personnes non domiciliées sur la commune souhaitent s’inscrire au repas. Madame le Maire propose d’instaurer un tarif pour les personnes extérieures à la commune : Adultes : 12 €

Enfants de 5 à 12 ans : 8 €

Madame le Maire propose d’inscrire en priorité les Rouvrais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Décide d’instaurer un tarif pour les personnes non domiciliées sur la commune : Adultes : 12 €

Enfants de 5 à 12 ans : 8 €

Décide d’inscrire en priorité les Rouvrais.

4/ Convention SOFAXIS assurance statutaire : mise en place du prélèvement automatique (Délibération n° 2017/26)

La commune a souscrit plusieurs contrats d’assurances pour son personnel par l’intermédiaire de SOFAXIS.5

Pour faciliter le règlement des prestations et des cotisations, SOFAXIS propose la mise en place du prélèvement automatique selon la norme SEPA.

Suite à la réorganisation des postes comptables, la commune a changé de trésorerie. De ce fait, les documents précédemment envoyés deviennent nuls et non avenus.

Afin de réactiver ce mode de règlement dans les plus brefs délais, SOFAXIS a transmis une nouvelle édition de la convention tripartite de prélèvement avec les coordonnées de la nouvelle trésorerie de rattachement Trésorerie Dreux Agglomération.

Madame le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal de fixer les modalités des règlements liés aux contrats d’assurances souscrits par la collectivité auprès du créancier, par prélèvement SEPA sur le compte Banque de France indiqué par le comptable de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Donne son accord pour mettre en place le prélèvement SEPA pour faciliter le règlement des prestations et des cotisations avec SOFAXIS ;

Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer la convention tripartite de prélèvement et pour adresser tous les documents au comptable du Trésor pour signature.

5/ Convention d’adhésion de la Redevance Spéciale avec l’Agglomération du Pays de Dreux (Délibération n° 2017/27)

Redevance spéciale : convention d’élimination des déchets ménagers et assimilés dans le cadre de la redevance spéciale prévue à l’article L 2333-78 du CGCT

Madame le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal la convention d’élimination des déchets ménagers et assimilés dans le cadre de la redevance spéciale prévue à l’article L 2333-78 du CGCT.

Le montant de la redevance est calculé en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. L’objectif poursuivi est de ne pas faire payer les ménages sur le ramassage des ordures non ménagères. Ainsi, on peut espérer une baisse de la taxe des ordures ménagères à terme pour les ménages puisque les lieux publics (salle des fêtes…) seront dissociés des habitations. Une attention particulière sera portée sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Donne son accord de principe sur la convention d’élimination des déchets ménagers et assimilés dans le cadre de la redevance spéciale prévue à l’article L 2333-78 du CGCT ; Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer la convention et tous les documents se rapportant à ce dossier.

6/ Procédure d’extension de périmètre de la Communauté d’Agglomération du Pays de DREUX – Modification statutaire (Délibération n° 2017/28)6

Vu l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux, fixés par l’arrêté inter-préfectoral n°2016357-0002 du 22 décembre 2016,

Vu les délibérations concordantes d’une part des conseils municipaux des communes de La Madeleine de Nonancourt en date du 10 janvier 2017, de Louye en date du 21 janvier 2017, de Rueil-la-Gadelière en date du 17 janvier 2017 et de Saint-Georges-Motel en date du 20 janvier 2017, et d’autre part la délibération du conseil communautaire n°2017-12 du 6 février 2017 approuvant, en vue de leur retrait dérogatoire de la Communauté de communes « Interco Normandie Sud Eure (I.N.S.E.) » les demandes d’adhésion au 1er janvier 2018,

Vu la délibération n°2017-51 en date du 24 avril 2017 proposant donc l’extension du périmètre de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux par adhésion des Communes de La Madeleine de Nonancourt, Louye, Rueil-la-Gadelière et Saint-Georges- Motel,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’extension de périmètre, à savoir la modification de l’article 1er des statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de DREUX portant sur la liste des Communes adhérentes. Les autres stipulations statutaires seront inchangées.

En effet, la délibération du Conseil Communautaire a proposé uniquement de modifier l’article 1er « COMPOSITION » des statuts en y insérant au 1er janvier 2018 les Communes de La Madeleine de Nonancourt, Louye, Rueil-la-Gadelière et Saint-Georges- Motel.

De même, la règle de répartition des sièges demeurera celle du droit commun et aucune modification n’est envisagée. La représentation de la Commune sera donc maintenue. Enfin, chacune des communes adhérentes sera représentée par un délégué titulaire et un suppléant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

D’approuver la procédure d’extension de périmètre emportant uniquement modification de l’article 1er « COMPOSITION » des statuts et ceci pour effet au 1er janvier 2018.

Madame le Maire sera chargée de notifier une copie exécutoire au Président de la Communauté d’agglomération du Pays de DREUX.

7/ Logement communal rue des Sœurs : gratuité du premier mois de loyer en échange de travaux réalisés par les locataires (Délibération n° 2017/29)

Madame Camille BALLAN et Monsieur Dylan MIESKATO ont confirmé leur intérêt pour louer le logement communal rue des Sœurs. L’Agence Critères Immobilier est en possession de toutes les pièces administratives nécessaires à la constitution du dossier.7

Concernant la cuisine, Madame Camille BALLAN et Monsieur Dylan MIESKATO proposent un aménagement basé sur une gamme parmi les moins chères chez Ikea.

Le coût total de la cuisine s’élève à 576 € hors pose, et les locataires se chargeraient de la pose.

La date d'entrée dans la maison est fixée au 18 septembre prochain. En contrepartie ils sollicitent la gratuité du premier mois de loyer.

Madame Camille BALLAN et Monsieur Dylan MIESKATO souhaitent garer leurs deux voitures et leurs deux motos sous le préau dans la cour et que cette clause soit inscrite dans le bail locatif.

Pour rappel, le montant du loyer fixé par délibération du 8 décembre 2016 s’élève à 800 € hors charges. Il sera par ailleurs demandé que le paiement du loyer soit effectué par prélèvement. Un rapprochement se fera avec la trésorerie de Dreux agglomération pour le mettre en place.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Donne son accord pour attribuer le logement communal rue de Sœurs à Madame Camille BALLAN et Monsieur Dylan MIESKATO ;

Donne son accord pour la gratuité du loyer du 18 septembre au 17 octobre 2017 inclus. Ils devront présenter à la mairie la facture de l’achat de la cuisine ;

Donne son accord pour le stationnement des véhicules sous le préau dans la cour : deux voitures et deux motos (clause inscrite dans le bail locatif) ;

Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

8/ Projet de périmètre de fusion et projet de statuts entre le syndicat intercommunal de rivière Eure 1ère section (SIRE 1), le syndicat intercommunal de la Vallée de la Blaise (SIVB), le syndicat intercommunal pour le cours moyen de l’Eure (SICME), le syndicat intercommunal de la Base Vesgre (SIBV), et le syndicat mixte de la Voise et de ses Affluents (SMVA) (Délibération n° 2017/30)

Par délibération du 16 mai 2017, le comité syndical du syndicat intercommunal du cours moyen de l’Eure a pris, sur la base de l’article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’initiative d’un projet de périmètre accompagné d’un projet de statuts, visant à créer un syndicat mixte, par fusion entre les syndicats cités en objet. Le principe et le contenu de cette fusion ont été travaillés par les syndicats concernés en coordination avec les services de l’État.

Le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette délibération par la Préfecture (12 juin 2017) pour se prononcer à la fois sur le projet de périmètre de fusion et le projet de statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Donne un avis favorable.8

9/ Décision prise par Madame le Maire en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal : Contractualisation d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne Loire-Centre d’Orléans (Décision 2017/01)

Par délibération en date du 30 mars 2016, le Conseil Municipal a délégué au Maire une partie de ses attributions.

Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

Le Maire de ROUVRES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu la délibération en date du 30 mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions ;

Vu la consultation engagée auprès de différents établissements bancaires ; Considérant que l’engagement de cette procédure a pour objectif de contracter un prêt dans le cadre de l’opération de réhabilitation de la salle polyvalente et de sa mise aux normes d’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) au prix de 264 000 € H.T. ;

Considérant que la Caisse d’Epargne Loire-Centre émet la meilleure offre de financement en proposant un prêt de 176 000 euros sur une durée de 15 ans ;

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de contracter un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne Loire- Centre domiciliée 7 rue d’Escures à Orléans (45000), aux conditions ci-après pour le financement de l’opération de réhabilitation de la salle polyvalente et de sa mise aux normes d’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) :

 Prêt à échéance choisie de 176.000 € sur une durée de 15

ans

 Echéances annuelles

 Versement des fonds : 15 septembre 2017

 Date du point de départ de l’amortissement : 15 septembre

2017

 Date de la 1ère échéance : 15 janvier 2018

 Date de la 2ème échéance : 15 janvier 2019

 Date de la dernière échéance : 15 janvier 2032

 Base de calcul des intérêts : 30/360

 Taux d’intérêt annuel : 1.45 %

 Taux de rendement : 1.32 %

 Amortissement progressif du capital

 Frais de dossier : 150 €

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de ROUVRES et un extrait sera affiché.

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet d’Eure et Loir.9

10/ Lavoir des Fontaines

En juin 2016, de fortes pluies se sont abattues sur la commune de Rouvres. Les débordements de la Vesgre ont occasionné de nombreux dégâts entraînant des inondations et des coulées de boue dans les habitations et les bâtiments publics.

La commune a été reconnue en l’état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel du 15 juin 2016. L’ampleur et les conséquences des inondations ayant affecté le département d’Eure-et-Loir, la solidarité nationale a été sollicitée. Le dispositif d’aides mis en place au niveau départemental demandait aux communes d’évaluer et de chiffrer les dégâts subis au plus tard fin juillet 2016. N’ayant pas eu de dégât apparent dans l’immédiat, nous étions dans l’impossibilité de fournir un chiffrage, tout en sachant qu’il y avait de fortes probabilités que, par voie de conséquence, des dommages surviennent à court terme sur les bâtiments communaux.

Alors que notre lavoir des Fontaines se trouvait sous les eaux, aucun dégât visuel n’apparaissait au moment de la décrue. Malheureusement, le temps a fait son travail néfaste sur toutes les parties en bois du lavoir. La Municipalité a été alertée sur l’affaissement de toute la structure porteuse du bâtiment. Deux artisans consultés la semaine dernière ont confirmé l’effondrement de la dalle béton du sol, conséquence aggravée des inondations de l’an dernier. Cet affaissement fait pencher le lavoir vers le bassin avec un éclatement d'une mortaise, mettant en danger la stabilité du bâtiment. Celui-ci présente maintenant des risques de rupture et d’effondrement.

Selon le devis établi par l’une des entreprises, il est proposé de relever le bâtiment sur quatre piliers avec un calage provisoire. Il conviendrait ensuite de creuser et couler des dès de béton en fondation sous les quatre piliers. Ce travail de maçonnerie serait à réaliser impérativement durant l'été, période plus sèche. Le devis porte sur un montant de 16 300 € H.T de travaux à engager pour sauver le lavoir. La dépense n’a pas été prévue au budget communal.

Ce lavoir fait partie du patrimoine architectural de la commune et sa disparition serait une perte magistrale pour les habitants l’ayant toujours connu. Les Municipalités successives ont toujours mis un point d’honneur à valoriser ce site. C’est pourquoi, Madame le Maire propose de chercher des financements pour sauver un des bâtiments remarquables du village.

Demande d’aide financière au titre de la réserve parlementaire auprès de Madame DESEYNE, sénateur d’Eure-et-Loir, maire de SERVILLE et auprès de Monsieur MARLEIX, député-maire d’ANET

Madame le Maire a sollicité Madame DESEYNE et Monsieur MARLEIX Député afin d’obtenir une subvention au titre de la réserve parlementaire. Il nous a été indiqué que la réserve parlementaire avait déjà été répartie pour l’année 2017.

11/ Lavoir des Fontaines : demande d’aide exceptionnelle auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental (Délibération n° 2017/31)

Compte tenu du montant de l’investissement,10

Considérant que la commune ne pourra obtenir aucune autre aide financière, Madame le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal de déposer un dossier de demande d’aide exceptionnelle auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir sur l’exercice 2017 et d’arrêter les modalités de financement suivant :

Le coût du projet s’élève à 16 300 € H. T.

Subvention d’aide exceptionnelle sollicitée : 20 à 30 % Autofinancement 70 à 80 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Décide d’adopter le projet de consolidation du lavoir ;

Décide de déposer un dossier de demande d’aide exceptionnelle auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir sur l’exercice 2017 ; S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre de l’aide exceptionnelle ;

Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

12/ Aide exceptionnelle (Délibération n° 2017/32)

Suite à la dissolution du CCAS intervenue le 1er janvier 2016, une commission municipale mixte chargée des questions relatives à l’action sociale a été créée. Cette commission municipale mixte s’est réunie le 26 juin dernier pour donner un avis sur un dossier et a proposé d’attribuer une aide exceptionnelle de 300 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Entérine l’avis de la commission.

13/ Fixation des taux pour les avancements de grades (Délibération n° 2017/33)

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, a modifié l’article 49 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi l’avancement de grade n’est plus lié à des quotas fixés par les statuts particuliers mais il appartient à l’assemblée délibérante, de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadre d’emplois, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale (sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et dans le respect des seuils démographiques).

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 18 mai 201711

Il est proposé de fixer les taux de promotion suivants :

CADRE D’EMPLOIS GRADE D’AVANCEMENT TAUX FIXE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoints administratifs adjoint administratif principal 2

ème classe 100 %

adjoint administratif principal 1ère classe 100 %

Rédacteurs rédacteur principal de 2

ème classe 100 %

rédacteur principal de 1ère classe 100 %

Attachés attaché principal 100 % directeur 100 %

Administrateurs administrateur hors classe 100 %

FILIERE TECHNIQUE

Adjoints techniques adjoint technique principal de 2

ème classe 100 %

adjoint technique principal de 1ère classe 100 %

Agents de maîtrise agent de maîtrise principal 100 %

Techniciens technicien principal de 2

ème classe 100 %

technicien principal de 1ère classe 100 %

Ingénieurs

ingénieur principal 100 %

ingénieur en chef de classe normale 100 %

ingénieur en chef de classe except. 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Adopte les taux de promotion ci-dessus énumérés.

14/ Matériel de bureau : achat d’une relieuse auprès d’une société

Aucun élément apporté pour ce point. En conséquence le débat est reporté ultérieurement.

15/ Fonds de péréquation au titre de l’exercice 2017 (Délibération n° 2017/34)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les investissements de l’année 2017 sont éligibles au Fonds Départemental de Péréquation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Charge Madame le Maire de solliciter la demande d’attribution du contingent pour les travaux ou acquisitions effectués en section d’investissement sur l’année 2017.

16/ APAVE : Mission complémentaire (Délibération n° 2017/35)

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes et de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, l’entreprise APAVE est amenée à réexaminer le dossier de consultation des entreprises. Cet examen est assez chronophage. Afin d'avoir les moyens de mener à bien leur mission, l’APAVE sollicite un complément d'honoraires en rapport avec ce travail complémentaire à produire : 600 € H.T.12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Donne son accord pour la mission complémentaire suite au travail que l’architecte a repris, notamment la structure de la toiture ;

Acte du montant de 600 H.T. pour le coût de cette mission complémentaire pour le réexamen du dossier de consultations des entreprises ;

Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

17/ Commission départementale des objets mobiliers : inscriptions au titre des monuments historiques les objets mobiliers fixés par arrêté préfectoral (Délibération n° 2017/36)

La commission départementale des objets mobiliers s’est réunie le 10 février dernier. Cette commission a proposé une liste d’objets mobiliers dont la conservation, au point de vue de l’histoire et de l’art, présente un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation. Sont inscrits au titre des monuments historiques une liste de 28 objets (liste consultable en mairie), fixés par arrêté préfectoral.

Par ailleurs, 3 de ces objets pourraient être soumis à l’examen de la commission nationale des monuments historiques pour un éventuel classement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Donne un avis favorable.

18/ Décision modificative (Délibération n° 2017/37)

Remboursement de la caution du logement communal rue des Sœurs

Section d’investissement – Dépenses

Chapitre 23 : Immobilisations en cours

Article 2313 : constructions - 800 €

Section d’investissement - Recettes

Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves

Article 165 : Dépôts et cautionnements reçus + 800 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Accepte la décision modificative comme indiquée ci-dessus.

19/ Association pour la Sauvegarde et la Restauration de l’Eglise ASRER : demande de subvention au titre de l’année 2017 (Délibération n° 2017/38)

L’association ASRER est créée depuis le mois de juin. Afin d’aider cette nouvelle association dans son lancement, Madame le Maire propose de lui verser 250 € de subvention au titre de l’exercice 2017. Madame Martine LAVACHERIE, membre de l’association, ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (sauf Madame Lavacherie qui ne prend pas part au vote),13

Donne un avis favorable.

QUESTIONS DIVERSES :

A/ Logement communal rue des sœurs

Après débat, le Conseil Municipal souhaite que soit inscrit dans le bail : « interdit de faire du feux dans la cheminée ».

B/ Lavoir des Fontaines

Madame Martine LAVACHERIE souhaite que l’eau du lavoir soit nettoyée en prenant toutes les précautions par rapport à l’équilibre lié à la biodiversité. En effet, de nombreuses lentilles présentes en surface empêchent une bonne oxygénation du bassin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.