Compte-Rendu - CR conseil municipal du 24 septembre 2024 5

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 24 septembre 2024 5 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 24 septembre 2024 5)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE-ET-LOIR

-----------

COMMUNE DE ROUVRES

Réunion ordinaire 24 septembre

L’an deux mille vingt-quatre

--------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 19h30, le

Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en

séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Madame

Nathalie MILWARD, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Madame Nathalie MILWARD, Monsieur Albert ROUILLARD,

Madame Catherine PONSARDIN, Monsieur Cyril CHESNEL,

Monsieur Thierry FERRIÉ, Monsieur Vincent RAYMOND,

Madame Odile MENNESSON, Madame Danièle

LARGILLIERE, Monsieur Hadrien LESUEUR, Monsieur

Aurélien MAUFRAIS.

ABSENT EXCUSÉ :

Monsieur Christophe LEBON ayant donné pouvoir à Monsieur

Albert ROUILLARD

ABSENTS :

Madame Caroline DUPOND,

Monsieur Jehan LALANDE,

Monsieur Jérémie ZARPAS,

Madame Alice LIGNEUL.

Date de la

convocation

16 septembre 2024

Nombre de

membres 15

Nombre de

membres en

exercice

15

Nombre de

membres ayant pris

part à la

délibération

11

Nombre de pouvoir 12

Appel des membres du conseil municipal par Madame le Maire

Noms/Prénoms Noms/Prénoms

DUPOND Caroline A LALANDE Jehan A

LARGILLIERE

Danièle P LEBON Christophe Pouvoir

LIGNEUL Alice A

LESUEUR

Hadrien P

MENNESSON

Odile P

MAUFRAIS

Aurélien P

MILWARD Nathalie P RAYMOND Vincent P

PONSARDIN

Catherine

P ROUILLARD Albert P

CHESNEL Cyril P ZARPAS Jérémie A

FERRIÉ Thierry P

Légende : P : Présent E : Excusé

A : Absent

Désignation d’un volontaire pour assurer le secrétariat de séance :

Monsieur Albert ROUILLARD conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.3

Approbation du compte-rendu du dernier Conseil Municipal :

Aucune observation n’étant soulignée, l’assemblée approuve le compte-rendu du 28 mai 2024. La feuille d’émargement est signée par les membres présents.

Le Conseil Municipal a donné son accord pour rajouter deux points à l’ordre du jour :

• Agglomération du pays de Dreux : adoption du rapport de la commission locale

d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 16 septembre 2024 ;

• Centre de gestion d’Eure-et-Loir : adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire

pour la période du 2025 – 2028.

1/ Mise en consultation du document cadre relatif à l’identification des surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installations de centrale photovoltaïque au sol (délibération n° 2024/15)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le document cadre transmis par la chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir, et rappelle la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation de ces installations sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.

La chambre d’agriculture a réalisé une cartographie des parcelles pouvant accueillir des installations photovoltaïques au sol. Pour la commune de Rouvres, 4 parcelles sont concernées.

Il s’agit des parcelles suivantes :

- Section B n° 764

- Section C n° 301, 303 et 304.

Madame le Maire demande à l’assemblée de rendre un avis sur le projet de centrale photovoltaïque au sol sur les parcelles précitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à dix voix contre et une abstention (Hadrien Lesueur),

DONNE un avis défavorable au projet d’installations de centrale photovoltaïque au sol sur les parcelles précitées pour les motifs suivants :

- L’accès aux parcelles est impossible sans tracteur,

- Le conseil municipal souhaite assurer la protection de l’environnement sur l’ensemble de la

commune, et il y a un risque de pollution visuelle,

- Les zones proposées par la chambre d’agriculture sont éloignées d’une source de

raccordement.

2/ Restauration d’un bénitier en pierre – Demande de subvention au titre du dispositif « plan églises et petits patrimoines remarquables » - Règlement du reste à charge par l’ASRER (délibération n° 2024/16)4

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un bénitier en pierre conservé dans l’église s’est disloqué en plusieurs morceaux. La sangle en fer qui l’entourait a cédé.

Le Conseil Départemental a mis en place en 2022 un « plan églises – petits patrimoines » en faveur de la restauration des églises et du patrimoine local eurélien. Ce dispositif permet de financer la restauration et la mise en valeur du patrimoine local (moulin, colombier, lavoir, monument aux morts, calvaire, bâtiment communal remarquable…etc.) à hauteur de 25%. Le projet de restauration d’un bénitier en pierre conservé dans l’église Saint-Martin entre dans ce dispositif. Le coût de la restauration s’élève à 7 976 € H.T., incluant les analyses des sels solubles. Une subvention d’un montant de 2 308,20 € est accordée par la Direction Générale des Affaires Culturelles à la commune pour la restauration du bénitier, objet inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 2 juin 1911.

Madame le Maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention au titre du dispositif « plan églises et petits patrimoines remarquables » correspondant à 50 % du reste à charge soit un montant de 2 833.90 €.

L’association pour la Sauvegarde et la Restauration de l’Eglise Saint-Martin de Rouvres (l’ASRER) s’est engagée à régler le solde de la dépense. Le remboursement qui sera demandé à l’association ASRER sera conforme à la contribution réelle de la commune.

Le plan de financement se décompose ainsi :

Coût du projet (H.T.) : 7 976.00 € Subvention DRAC : 2 308.20 € Subvention au titre du dispositif « plan églises » 2 833.90 € Contribution de la commune (prise en charge par l’ASRER) : 2 833.90 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

DÉCIDE de solliciter une subvention d’un montant de 2 833.90 € au titre du dispositif « plan églises – petits patrimoines remarquables » auprès du Conseil Départemental ;

DÉCIDE de demander le remboursement à l’association ASRER des frais engagés par la commune pour la restauration d’un bénitier en pierre ;

DIT que le remboursement demandé à l’ASRER sera conforme à la contribution réelle de la commune ;

AUTORISE Madame le Maire à solliciter le fonds de subvention au titre du dispositif « plan églises – petits patrimoines remarquables auprès du Conseil Départemental.

3/ Création d’une nouvelle adresse au 3B route d’Anet (délibération n° 2024/17)

Madame le Maire rappelle aux membres présents que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du5

CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La dénomination d’un bâtiment d’habitation concerné est présentée au Conseil Municipal : • Une adresse est à créer route d’Anet.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, considérant l'intérêt communal que représente la numérotation des maisons,

Décide d’attribuer le numéro suivant :

• Nouvelle adresse route d’Anet : 3B route d’Anet.

4/ Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) – Appels à projets

Madame le Maire présente le courrier de Monsieur le Président de l’Agglomération du Pays de Dreux du 9 juillet dernier : « La Région Centre-Val de Loire a fondé sa politique d’aménagement du territoire sur la contractualisation avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale. Cette politique passe notamment par un soutien financier destiné à accompagner les projets répondant aux priorités régionales. Ledit soutien est déterminé en concertation avec chacun des 25 bassins de vie de la Région et inscrit au sein d’un Contrat Régional de Solidarité Territorial (CRST).

Sur la période 2018-2024, le CRST passé entre la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et la Région Centre-Val de Loire a permis d’accompagner l’émergence de projets grâce à un soutien financier s’élevant à 15,4M €.

La Région a souhaité renouveler cette contractualisation sous la forme de deux contrats de 3 ans pour la période 2025-2031 (un seul contrat de 6 ans avec un bilan à mi-parcours pour la période 2018-2024), en maintenant une enveloppe financière équivalente et en définissant de nouvelles priorités et un nouveau cadre d’intervention.

La Région a articulé la nouvelle génération de contrats autour de deux grandes priorités : Priorité 1 : « Pour accélérer la transition écologique et l’adaptation au dérèglement climatique » (minimum 40% de l’enveloppe financière),

Priorité 2 : « Pour adapter et intensifier l’offre de services publics de proximité » (maximum 60% de l’enveloppe financière). »

Ces deux priorités sont ensuite divisées en axes thématiques. Les projets que la commune souhaite voir financés par le futur CRST devront être transmis à l’Agglo au plus tard le 11 octobre 2024.6

5/ Agglomération du Pays de Dreux : Adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 16 septembre 2024 (délibération n° 2024/18)

La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux exerce depuis le 1er janvier 2024 la compétence « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours » en lieu et place de ses communes membres.

Pour rappel, cette prise de compétence présente un double intérêt. Pour les communes, il s’agit de transférer à la communauté d’agglomération une dépense très dynamique au regard de l’évolution des risques. Pour la communauté d’agglomération, il s’agit de consolider son coefficient d’intégration fiscale (CIF) pris en compte dans le versement de certaines dotations par l’État aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), il appartenait ensuite d’évaluer les charges transférées par les communes à la Communauté d’agglomération afin de les intégrer dans le calcul des attributions de compensation (AC).

Dans la continuité des échanges ayant eu lieu en Conférence des maires en 2022, il a été proposé par la CLECT une prise en compte, au titre des charges transférées par les communes, des contingents appelés par le SDIS lors de l’année 2023, en lieu et place de ceux appelés en 2024. A titre de rappel, la prise en compte de l’année 2023 comme année de référence pour l’évaluation des charges transférées en lieu et place de l’année 2024, constitue, pour la seule année 2024, une économie d’environ 250 000 euros pour les communes.

La situation spécifique des neufs communes membres du SICSPAD a par ailleurs été prise en compte dans l’évaluation des charges transférées.

Par courrier du 23 septembre 2024, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des impôts, le président de la CLECT m’a transmis le rapport définitif d’évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 16 septembre 2024. Il a été adopté à l’unanimité. Pour notre commune, cela représente une diminution de l’attribution de compensation de 30 106 € euros.

Ce rapport doit être soumis à l’approbation des conseils municipaux des 81 communes membres qui bénéficient d’un délai de trois mois pour se prononcer. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les deux-tiers de la population de l’EPCI ou les deux-tiers des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI) adopte ce rapport.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI),

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux

du 25 septembre 2023,

Vu le rapport d’évaluation adopté par la Commission locale d’évaluation des charges transférées

(CLECT) lors de sa séance du 16 septembre 2024 et transmis à la commune par courrier du 23

septembre annexé,7

DÉCIDE d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées au

titre de la compétence « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours ».

6/ Contrat groupe d’assurance statutaire 2025 – 2028 (délibération n° 2024/19)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir n°2023-D-46 du 29 septembre 2023 autorisant le lancement d’une consultation pour la signature d’un nouveau contrat groupe à compter du 1er janvier 2025, Vu la consultation organisée suivant la procédure avec négociation, prévue en application des articles L2124-1, L2124-3, R2124-3 4° et R 2161-12 et suivants du Code de la commande publique, Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 11 juin 2024,

Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir n°2024-D-24 du 04 juillet 2024 autorisant le Président à signer le marché négocié de service d’assurance statutaire et n°2024-D-25 du 04 juillet 2024 fixant le taux des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe,

Le Maire rappelle que la mairie a mandaté par délibération n° 2024/02 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.

Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la mairie les résultats du « petit marché » (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus) du contrat groupe d’assurance statutaire, attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier RELYENS :

AGENTS CNRACL

Risques assurés Franchise Taux au 01/01/2025

Décès – AT/MP – MO – CLM/CLD – Maternité

/adoption / paternité / accueil de l’enfant

15 J par arrêt en

MO 5,25%

Décès – AT/MP – MO – CLM/CLD – Maternité

/adoption / paternité / accueil de l’enfant

30 J par arrêt en

MO 4,70%

Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.8

AGENTS IRCANTEC

Risques assurés Franchise Taux au 01/01/2025

AT/MP – MO – CGM – Maternité /adoption / paternité / accueil de

l’enfant

10 J par arrêt en

MO

1,09%

Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé par l’assureur et le courtier : En matière de gestion :

- la dématérialisation de l’adhésion via une plateforme en ligne ;

- un espace client avec de multiples fonctionnalités ;

- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- un délai de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques ; - le remboursement des prestations sous 2 jours ;

- le tiers payant pour les frais médicaux ;

- un interlocuteur unique.

En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats ;

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ; - le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré ;

- des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi ;

- la mise à disposition de documents tels que des affiches, livrets, guides, …

Quant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, il apporte aux collectivités et établissements adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire son assistance administrative et son expertise (voir convention jointe en annexe). En contrepartie, (la Collectivité ou l’établissement) verse au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.

Eu égard aux résultats de la procédure de consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, le conseil municipal doit se prononcer sur : ➢ l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir ;

➢ le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ; ➢ pour les agents CNRACL, la durée de la franchise en maladie ordinaire, selon les options indiquées dans le tableau ci-dessus ;

➢ l’assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité : • du supplément familial de traitement ;

• et/ou des indemnités accessoires (à l’exception de celles qui ont un caractère de remboursements de frais), exprimées en pourcentage du TBI + NBI ; • et/ou de tout ou partie des charges patronales, exprimées en pourcentage du TBI + NBI.9

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

PREND ACTE des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028.

DÉCIDE d’adhérer audit contrat groupe à compter du 1er janvier 2025 pour les catégories de personnels suivants :

▪ Agents CNRACL pour tous les risques, au taux de 4,70 % avec une franchise de :

 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

x 30 jours par arrêt en maladie ordinaire

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

En option, l’assiette de cotisation comprend également :

 le supplément familial de traitement

 les indemnités accessoires à raison de _______% du TBI + NBI

x les charges patronales à raison de 30 % du TBI + NBI.

▪ Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,09 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

En option, l’assiette de cotisation comprend également :

 le supplément familial de traitement

 les indemnités accessoires à raison de _______% du TBI + NBI

x les charges patronales à raison de 20 % du TBI + NBI.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée et AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de gestion jointe en annexe.

NOTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat d’assurance dans les conditions sus énoncées et tout document s’y rapportant.10

6/ Questions diverses :

A/ Vidéoprotection : l’obtention de la subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est reportée en 2025.

B/ Réseau cuivre Orange : la suppression du réseau cuivre (ADSL) va être réalisée dans les prochains mois. Notre secteur se trouve dans le lot 4 pour une fin annoncée en janvier 2028. Tout le monde devra se raccorder à la Fibre avant cette date.

C/ Nids de poule : Des réfections vont être réalisées le mois prochain :

• Chemin du Vallot,

• Chemin de l’Église,

• Rue du Moulin Jaune

• Rue de la Sellerie.

D/ Enfouissement route d'Anet : un câble Fibre Orange de liaison intercommunale sera mis en souterrain courant octobre, ce qui permettra par la suite la suppression des anciens poteaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h23.