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Déliberation - 2023 0089 AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE
Déliberation - 2325DEL Autorisation a ester en justice
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2325DEL Autorisation a ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023
DELIBERATION N°2023-25
e 28 mars 2023 à 18h, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 22 mars
2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M.
Maurice GAILLARD, Maire.
PRESENTS (18) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, M. BERTHUOT, Mme MALLET,
M. TROADEC, Mme CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M. ALDEBERT, Mme
ETEVE, M. MEYRUEIS, M. DE GOURCY, M. BELIN, Mme CHAHABIAN, Mme LEGENDRE.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (9) : Mme GARNIER à M. GAILLARD, M. CARDIN à M.
TROADEC, Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, Mme HERITIER à M. SEGUELA, M.
YANG à Mme ETEVE, M. JOUBERT à M. BERTHUOT, Mme FERRAND à M. DUPUIS, M. BRIAUX à Mme MALLET.
ABSENTS (2) : M. MALLET, Mme SANTANACH.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. DUPUIS.
AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2132-1,
Considérant l'intervention bénévole de la commune avec un tractopelle pour arracher la grille
métallique qui obstruait l'entrée, sortir les stocks de marchandises et éviter la propagation de
l'incendie violent qui a détruit le magasin GEANT FRAIS le 19 septembre 2020,
Considérant qu’au cours de cette intervention, la commune a subi des dégâts matériels à hauteur de
2 667.06€,
Considérant la résistance inattendue de Pacifica, assureur de Géant Frais, Groupama, assureur de la
commune a proposé l'assistance du cabinet d'avocats, Maître Lobier et Associés,
Considérant l’assignation lancée par devant le Tribunal judiciaire de Nîmes.
Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette
affaire et de désigner l'avocat qui représentera la commune en justice,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Jean-Luc TROADEC, Adjoint au Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
-_ D'autoriser M. le Maitre à représenter la commune en défense dans cette instance devant le
tribunal judiciaire de Nîmes,
- D'autoriser et de désigner Maitre Maître Lobier et Associé pour représenter les intérêts de la
commune dans le cadre de cette affaire, :
- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la
présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Maurice GAILLARD
Certifié exécutoire par M. le mere joÿ
La réception en Préfecture le : GES
L'affichage/publication du : 1 Ve
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Firefox
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ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2325DEL
Objet: Autorisation à ester en justice
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-04-05 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.8 - Decision d ester en justice
Identifiant unique : 030-213000474-20230405-2325DEL-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8470
Nom métier : 030-213000474-20230405-2325DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 334.1 Ko
Nom original : 2325DEL.pdf
Nom métier :
99_DE-030-21300 ae 20230405-2325DEL-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 5 avril 2023 à 09h57min01s Dépôt initial
En attente de transmission 5 avril 2023 à 09h57min02s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 5 avril 2023 à 09h57min06s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 avril 2023 à 09h57min19s Reçu par le MI Le 2023-04-05
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05/04/2023, 10:01