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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 17 Autorisation ester en justice AMGR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ville de BAGNOLS-SUR-CÈZE
Département du GARD
Arrondissement de Nîmes
Institution et vie politique
Secrétariat général
DÉCISION MUNICIPALE n° 2024-09-17
Objet : Décision d’ester en justice
Le Maire de la ville de Bagnols-sur-Cèze,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-07-022-a du 03 juillet 2020 portant délégation d’une partie de ses pouvoirs de décision au Maire, notamment l’alinéa 16, Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-04-84 du 02 avril 2024 portant résiliation du bail emphytéotique administratif conclu le 14 septembre 2022 avec l’Association des Musulmans du Gard Rhodanien,
Vu l’ordonnance du Tribunal Administratif de Nîmes n°2402103-0 du 17 juin 2024 portant illégalité et nullité du bail emphytéotique administratif du 14 septembre 2022,
Considérant qu’après mise en demeure restée sans effet, l’Association des Musulmans du Gard Rhodanien occupe toujours les locaux faisant l’objet du bail emphytéotique administratif du 14 septembre 2022,
Considérant la nécessité de désigner Maître REINHARD Laure, 16 rue des Greffes – 30000 Nîmes en qualité d’avocat postulant et Maître Stéphane CROS, 50 Boulevard des Arceaux - 34000 Montpellier, en qualité d’avocat plaidant, pour agir en référé devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes aux fins d’expulsion de l’Association des Musulmans du Gard Rhodanien,
DÉCIDE
- d’ester en justice et de désigner Maître REINHARD Laure, en qualité d’avocat postulant et Maître Stéphane CROS, en qualité d’avocat plaidant, pour représenter la ville devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes dans l’affaire – Commune de Bagnols-sur-Cèze / Association des Musulmans du Gard Rhodanien.
Fait à Bagnols-sur-Cèze, Le Maire,
Le 02 septembre 2024 Jean-Yves CHAPELET