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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 31 Autorisation ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Ville de BAGNOLS-SUR-CÈZE
Département du GARD
Arrondissement de Nîmes
Secrétariat général
Domaine Institution et vie politique
DÉCISION MUNICIPALE n° 2025-09-31
Objet : Décision d’ester en justice
Le Maire de la Ville de Bagnols-sur-Cèze,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-07-022-a du 03 juillet 2020 portant délégation d’une partie de ses pouvoirs de décision au Maire,
Vu la requête de l’Association des musulmans du Gard Rhodanien du 3 février 2025, n° 2500396-2, devant le Tribunal administratif de Nîmes,
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune dans cette procédure, et de désigner un avocat pour ce faire,
DÉCIDE
- De défendre les intérêts de la commune de Bagnols-sur-Cèze devant le Tribunal administratif de Nîmes dans l’affaire Association des Musulmans du Gard Rhodanien / Commune de Bagnols-sur-Cèze, n° 2500396-2, et de désigner le cabinet GIL – CROS – CRESPY représenté par Maître Stéphane CROS, avocat au Barreau de Montpellier, en qualité d’avocat pour représenter la commune.
Le Maire,
Jean-Yves CHAPELET