Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 09 31 Autorisation ester en justice
Déliberation - 2024 09 17 Autorisation ester en justice AMGR
Déliberation - 2325DEL Autorisation a ester en justice
Déliberation - autorisation d ester en justice
Déliberation - DEC2020 31 AUTORISATION ESTER EN JUSTICE ALDI
Déliberation - DC 2023 13 Autorisation ester en justice
Déliberation - 2025 06 21 Decision dester en justice
Déliberation - DE 2024 36 AUTORISATION ESTER EN JUSTICE
Déliberation - 042 Autorisation ester en justice DP23A0001
Arrêté - 2023D028 autorisation ester justice PC04810321C002
Déliberation - 2025 03 13 Autorisation ester en justice
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 13 Autorisation ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Ville de BAGNOLS-SUR-CÈZE
Département du GARD
Arrondissement de Nîmes
Secrétariat général
Domaine Institution et vie politique
DÉCISION MUNICIPALE n° 2025-03-13
Objet : Décision d'ester en justice
Le Maire de la ville de Bagnols-sur-Cèze,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2122-22et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-07-022-a du 03 juillet 2020 portant délégation d'une
partie de ses pouvoirs de décision au Maire, notamment l'alinéa 16,
Vu l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Nîmes le 07 juin 2023 ordonnant une
mesure d'expertise judiciaire, suite à l'assignation donnée à la commune de Bagnols-sur-Cèze, par la
SCI PK, aux fins de déterminer l'origine des inondations de sa propriété sise 81 impasse de la Floure,
cadastrée section AM n° 584 qui subit des déversements d'eau pluviale provenant d'autres parcelles
et s'écoulant par une canalisation ouverte en béton située sur la parcelle cadastrée AM n° 585,
propriété de la commune,
Vu le constat d'échec de la tentative de conciliation du 20 août 2024 au sujet du différend portant
sur des problématiques d'écoulement d'eau et d'éboulements sur la parcelle cadastrée section AM
n° 584, en provenance de la parcelle cadastrée section AM n° 585 dont la commune de Bagnols sur
Cèze est propriétaire,
Considérant l'assignation délivrée à la commune de Bagnols-sur-Cèze, à la demande de la SCI PK,
représentée par Monsieur Karim BELFEGAS, devant le tribunal judiciaire de Nîmes,
Considérant la nécessité de désigner Maître REINHARD Laure, 3 rue Monjardin - 30000 Nîmes en
qualité d'avocat postulant et Maître Stéphane CROS, en qualité d'avocat plaidant, 50 Boulevard des
Arceaux - 34000 Montpellier, pour agir devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes aux fins de défendre
les intérêts de la commune dans le cadre de ce recours contentieux,
DÉCIDE
- d'ester en justice et de désigner Maître REINHARD Laure, en qualité d'avocat postulant et Maître
Stéphane CROS, en qualité d'avocat plaidant, pour représenter la ville devant le Tribunal Judiciaire de
Nîmes dans l'affaire - Commune de Bagnols-sur-Cèze C/ SCI PK.
Fait à Bagnols-sur-Cèze, le U \ AV R 2025
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025
ID : 030-213000284-20250401-2025_03_13-AR