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Arrêté - 091224 764 Occup Champ Renard Foselev
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 091224 764 Occup Champ Renard Foselev)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de la Vendée Arrêté n°VOI764EEB091224
Commune de Essarts-en-Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorisation de voirie n°VOI764EEB091224
portant permission d'occupation du domaine public
RUE DU CHAMP RENARD
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie -
signalisation temporaire)
Vu Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°AG200£EB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Frédéric ALTARE
Vu la demande en date du 06/12/2024 par laquelle Foselev demeurant Le Manoir - Rte de Briollay 49480 SAINT
SYLVAIN D'ANJOU représentée par Monsieur JEAN MICHEL BATTIN demande l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public, pour le compte de l'entreprise CIRCET :
- occupation du domaine public par l'installation d'une nacelle RUE DU CHAMP RENARD
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (Foselev) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions
du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
RUE DU CHAMP RENARD
° le 23/12/2024, occupation du domaine public par l'installation d'une nacelle
o Surface occupée en m2 : 300 mètre(s) carré(s)
Article 2 - Sécurité et signalisation : Foselev devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public
conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant
ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l’exploitation de ses
ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les
autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation
s'appliquant en l'espèce.
Page 1 sur 2 Article 5 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux
excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu
y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans teur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 10 décembre 2024
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
DIFFUSION :
e Foselev
ANNEXES :
e Plan d'occupation
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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