Arrêté - 311224 811 RUE Champ Renard Foselev

Documents similaires

Arrêté - 091224 764 OCCUP CHAMP RENARD FOSELEV

Arrêté - 230426 237 CIRCU RUE CHAMP RENARD SOBECA

Arrêté - 160326 146 CIRCU RUE CHAMP RENARD SOBECA 1

Arrêté - 070525 313 CIRCU CHAMP RENARD ESVIA

Arrêté - 011024 629 CIRCU CHAMP RENARD SOBECA

Arrêté - 181224 789 CIRCU CHAMP RENARD ESVIA

Arrêté - 210126 022 CIRCU CHAMP RENARD MEDIACO

Arrêté - 250424 275 OCCUP RUE DE LA GAUVIN FOSELEV

Arrêté - 180924 603 CIRCU CHAMP RENARD CHARPENTIER

Arrêté - 150125 029 CIRCU RUE CHAMP RENARD VFE

Arrêté - 311224 811 RUE Champ Renard Foselev Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 311224 811 RUE Champ Renard Foselev)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Département de la Vendée Arrêté n°VOI811FEB311224 Commune de Essarts-en-Bocage RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Autorisation de voirie n°VOI811EEB311224 portant permission d'occupation du domaine public RUE DU CHAMP RENARD Madame le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques Vu le Code de la voirie routière Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire) Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales Vu l'arrêté n°AG200EEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à Frédéric ALTARE Vu la demande en date du 27/12/2024 par laquelle foselev demeurant Le Manoir - Rte de Briollay 49480 SAINT SYLVAIN D'ANJOU représentée par Monsieur JEAN MICHEL BATTIN demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - occupation du domaine public par l'installation d'une nacelle RUE DU CHAMP RENARD ARRÊTE Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (foselev) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : RUE DU CHAMP RENARD + le 15/01/2025, occupation du domaine public par l'installation d'une nacelle sur la chaussée o Surface occupée en m2 : 300 mètre(s) carré(s) Article 2 - Sécurité et signalisation : Foselev devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré. Article 3 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. IL se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cèt entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Page 1 sur2Article 5 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, Un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à Essarts-en-Bocage, le 07 janvier 2025 Pour le Maire, L'Adjoint délégué, re Frédéric ALTARE DIFFUSION : e Foselev ANNEXES : s Plan d'occupation Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document, Page 2 sur 2+ dHDQ ‘auloT-e-sp-sieg UOIBaI e| ap ANDSjRUd ‘NO T-e/ap-s/eg UODou ‘41014 ‘45% VVA OVNI TISM NS © sarbiydeiñozie saauucg 6961-0561 Seuuoupe smuydeiSoouq sanbéojosé saue] bi FOR. = Eat 2 Core t + . qi ER TR . ; SRE 2 066 See) gtA T3 sanbissep NDISaLIEZ RE moqums :: 0 Eee vf A ve VE S SaAQRASIUIUpE ÉD Ce) SIA ÉTÉ? ajqesjeuuossd 4+F NO Ued $ U 69'98 : SPnY OÿLO / 9X / 000 : alio21ed 26e20g us s1ess 0pLSg L1i8ève'L-" L129/°9t oBe2og-us-sx1ess] 0pLSg pieusy dueu) np ony ÿz-0L EE ê + SeUUCE SLA "288228 SUN ‘NA4 UN 49ÿ4SLO Le) s