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Déliberation - 70 convention du domaine public precaire et revocable mise a disposition dun local avec lassociation protection civile
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 70 convention du domaine public precaire et revocable mise a disposition dun local avec lassociation protection civile)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
: : Envoyé en préfecture le 24/10/2022
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Reçu en préfecture le 24/10/2022
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Affiché le 24/10/2022
CANTON DE L'ISLE-ADAM ID : 095-219504800-20221021-DEC202270-AR
Ai Lt DE PARMAIN,
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
sl DÉCISION DU MAIRE
N° 2022/70
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DU DOMAINE PUBLIC PRÉCAIRE ET
RÉVOCABLE AVEC L'ASSOCIATION PROTECTION CIVILE POUR LA MISE A DISPOSITION
D'UN LOCAL
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022/39 du 29 septembre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil
Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT que l'association Protection Civile du Val d'Oise a sollicité la commune afin de disposer d’un
local permettant d'effectuer un travail administratif et logistique propre à ses activités et de stationner une
flotte de véhicules de secours,
CONSIDÉRANT que la commune de Parmain a ainsi proposé une emprise comportant notamment un local de
type Algéco complété par une autorisation d'occupation d’une partie du terrain du stade Jacques Hunaut,
CONSIDÉRANT le souhait de la collectivité de soutenir cette association,
CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convocation d'occupation du domaine public précaire et révocable
ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune met à la disposition le local et une partie
du terrain,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De procéder à la signature d’une convention d'occupation du domaine public précaire et
révocable entre la commune de Parmain et l’association Protection Civile du Val-d'Oise,
représentée par M. François-Xavier VOLOT DELAUNAY, Président, ayant son siège social au
95 rue du Mail, 95310 — SAINT OUEN L’AUMÔNE pour la mise à disposition d’un local de type
Algéco d’une superficie de 50 m? sis allée des Peupliers complété par une autorisation
d'occupation du terrain sur une surface de 113,52 m°.
ARTICLE 2 : Que la convention prend effet à partir du 1° novembre 2022 jusqu'au 31 octobre 2023 et
renouvelable tacitement dans la limite de 3 fois.
ARTICLE 3 : Que le local et le terrain sont mis à disposition de l'occupant la première année contre une
redevance d’un montant de 5 460 € et gratuitement les années de renouvellement. Les frais
de consommation en eau et électricité sont pris en charge par la commune dans la limite de
40 € par mois, soit 480 €. Un relevé des compteurs sera effectué à l’entrée dans les lieux et à
chaque date anniversaire de la convention donnant lieu à un ajustement en plus ou en moins
par l’émission d’un titre ou d’un mandat par la commune.
La totalité des frais de téléphonie et internet, de nettoyage et d’entretien des locaux sont pris
en charge par l'occupant.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN - Décision n° 2022-70 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le 24/10/2022
ID : 095-219504800-20221021-DEC202270-AR
ARTICLE 5 - Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et de
sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou
un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Il peut également être contesté simultanément au recours administratif ou dans Un délai de
2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête au Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise.
La requête en annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une demande de
suspension de l'exécution du présent acte.
Fait à PARMAIN, le 21 octobre 2022
Loïc TAILLANTER,
Maire de PARMAIN
Vice-Président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau — 95620 PARMAIN - Décision n° 2022-70 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 24/10/2022
AALLE DE PARMAyNy Reçu en préfecture le 24/10/2022 EM Affiché le 24/10/2022
ID : 095-219504800-20221021-DEC202270-AR
Jane) PROTECTION CIVILE AIDER : SECOURIR - FORMER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La commune de Parmain, dont le siège social est sis à la Mairie, place Georges Clemenceau, représentée par
son maire en exercice, monsieur Loïc TAILLANTER, autorisé aux fins des présentes par délibération n°2022-
68 du Conseil municipal, en date du 12 octobre 2022,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'UNE PART,
ET
L'association Protection Civile du Val-d'Oise déclarée le 3 février 2022 à la sous-préfecture de Sarcelles
(Annonce n°2242 ; numéro R.N.A : W953003206) ayant son siège social sis 95 rue du Mail, 95310 Saint-Ouen
l’Aumône, représentée par Monsieur François-Xavier VOLOT DELAUNAY, en qualité de Président, dûment
habilité à l’effet des présentes, par décision du Conseil d'administration en date du 15 septembre 2022,
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
D'AUTRE PART,
Les soussignées sont individuellement ou collectivement désignées ci-après par « Partie » ou « Parties »,
Il est préalablement exposé par les Parties comme suit : Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Qu DE PARA AY
| Affiché le 24/10/2022 GA
222 CONVENTION D OCCU PATION DU DO ID : 095-219504800-20221021-DEC202270-AR
PUBLIC PRÉCAIRE ET REVOCABLE ns
Res PROTECTION CIVILE
PRÉAMBULE
La commune décide de soutenir l'association Protection Civile du Val-d'Oise dans la poursuite de ses
objectifs, en mettant à disposition les facilités, ci-après désignées, qui lui appartiennent. La présente
convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la commune. Elle est faite à titre précaire
et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
La Protection Civile du Val-d'Oise est une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, composée en grande
partie de membres qualifiés « équipiers secouristes ». Cette association est ainsi sollicitée en renforcement
des secours publics, tels que le SAMU ou le SDIS.
Afin de créer une antenne sur le territoire de la Commune de Parmain et de renforcer les moyens de secours
du SAMU, l'association Protection Civile du Val d'Oise a sollicité la Commune afin de disposer d’un local
permettant aussi bien d'effectuer le travail administratif et de logistique propre à ses activités et de
stationner une flotte de véhicules de secours.
La Commune de Parmain a ainsi proposé, une emprise, comportant notamment un local de type Algéco situé
sur une partie du terrain du stade Jacques Hunaut, parcelle cadastrée AE 556 d'une superficie totale de
33 850 m°. Cette mise à disposition, permet de répondre à la demande de l’Occupant afin qu’il puisse réaliser
ses activités et stationner les véhicules de secours affectés à cette antenne.
Le bien mis à disposition de l’association étant situé dans le domaine public de la Commune, il est nécessaire
de conciure entre les Parties une convention de mise à disposition à titre précaire et révocable.
L y |FxU0 01/11/2022 _ Mairie de Parmain — 95620 - Convention d'occupation Protection Civile - Page 2 / 7 Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le 24/10/2022
CONVENTION D'OCCUPATION DU D( ID : 095-219504800-20221021-DEC202270-AR
PUBLIC PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE ns” PROTECTION CIVILE
LU LE ARLES DEL: |]
AU DE PARUS
Article 1er : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles là Commune met à la disposition
à titre précaire et révocable les lieux définis à l’Article 2 de la présente convention au profit de l’Occupant.
Article 2 : désignation des lieux mis à disposition
2.1 La Commune met à la disposition de l’Occupant un local de type Algéco sis Allée des peupliers sur une
partie du terrain d’assiette du stade Jacques HUNAUT dont la ville est propriétaire, parcelle cadastrée
AE 556 d’une superficie totale de 33 850 m!.
2.2 La surface du local est de 50 m? et comprend deux pièces et une toilette (Cf. plan 1). Le prêt du local est
complété par une autorisation d'occupation du terrain sur une surface de 113,52 m? {voir plan 2).
Article 3 : destination et caractère personnel de l’occupation
3.1 L'Occupant ne peut affecter les lieux à une autre destination que son activité d’assistance aux personnes
et aux premiers secours.
3.2 La présente convention est conclue intuitu personae. L'Occupant ne peut céder les droits en résultant à
qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des tiers à la présente Convention.
3.3 La Commune peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions
d'occupation et d'utilisation des lieux.
Article 4 : état des lieux et travaux
4.1 L'Occupant prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
4.2 Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux est dressé contradictoirement par la
Commune et l’'Occupant.
4.3 L'Occupant pourra effectuer des travaux d'équipement et d'installation. Ceux comportant des
changements dans la structure et/ou la distribution des volumes et/ou affectant l’aspect extérieur du
local ou encore les travaux relatifs à la délimitation du périmètre de terrain mis à disposition de
l'Occupant doivent recueillir l'accord préalable de la Commune.
4.4 En tant qu'utilisateur l’'Occupant doit signaler à la Commune, toutes les anomalies ou dégradations
survenant durant le temps de son utilisation.
4.5 A l'expiration de la présente Convention, quel qu’en soit le motif, l'Occupant doit évacuer les lieux
occupés, retirer ses installations et remettre les lieux en l’état (hors travaux réalisés d'accord parties
conformément au 4.3), à ses frais. A défaut, la Commune pourra utiliser toutes voies de droit pour faire
procéder d'office à l'enlèvement des installations de l’Occupant. Aucune indemnité ne sera due à
l'Occupant à raison des améliorations ou installations qui seraient conservées par la Commune.
4.6 En cas de défaillance de la part de l’Occupant et après mise en demeure par lettre recommandée avec
avis de réception restée sans effet à l'issue d’un délai d’au moins quinze (15) jours, la Commune se
réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial (hors
travaux réalisés d’accord parties conformément au 4.3), avec le choix entre l'exécution matérielle des
travaux nécessaires aux frais de l'Occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus,
représentative de leurs coûts.
Et
LI IFx 01/11/2022 Mairie de Parmain — 95620 - Convention d'occupation Protection Civile - Page 3 / 7 Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le 24/10/2022
CONVENTION D'OCCUPATION DU DO ID * 055°215504800-20221081 RES 270-AR
AL DU PARA La
PUBLIC PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE nu
7 PROTECTION CIVILE
Article 5 : clauses financières
5.1 Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Par
dérogation, cette autorisation peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif, qui
concourent à la satisfaction d’un intérêt général (article L.2125-1 du CGPPP). Le local et le terrain
concerné sont mis à disposition de l'occupant la première année contre une redevance d’un montant
de cinq mille quatre-cent-soixante euros (5 460 €) et gratuitement les années de renouvellement dans
la limite de la durée définie au 7.1.
5.2 Les frais de consommation en eau et électricité sont pris en charge par la Commune dans la limite d’un
forfait de 40 € par mois, soit 480 € à l’année. Un relevé des compteurs est effectué à l’entrée dans les
lieux et à chaque date anniversaire de la convention donnant lieu à un ajustement en plus ou en moins
par l'émission d’un titre ou d’un mandat par la commune.
5.3 Sont pris en charge financièrement par l’Occupant :
a) Les sommes dépassant le montant défini mensuellement au 5.2
b) la totalité des frais de téléphonie et Internet (abonnement, consommation), de nettoyage et
d'entretien des locaux.
5.4 L’occupant fera son affaire de l'entretien et du remplacement du matériel dont il est propriétaire ou de
l'acquisition éventuelle de matériels complémentaires à l’exercice de ses activités.
5.5 {lest convenu que l’Occupant prend à sa charge les travaux ayant pour objectif de :
a) réparer le toit en vue d’assurer l'étanchéité du plafond du local.
b) délimiter la partie du terrain qu'il est autorisé à occuper par un grillage identique à celui entourant
le stade Hunaut.
c) aménager la distribution des volumes.
Article 6 : responsabilités et assurances
6.1 La jouissance des locaux mis à la disposition de l'Occupant implique le maintien en bon état d'entretien
de ceux-ci, à la charge de celui-ci, ainsi que l’assurance des lieux et la réparation ou le remplacement de
toute dégradation occasionnée du fait de son activité, même celles dues à l’usure normale et à la
vétusté.
6.2 La présente mise à disposition est consentie aux conditions et charges habituelles en la matière et
notamment :
a) se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l’ordre public,
l'hygiène, le travail et les bonnes mœurs ;
b) se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions
administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation
administrative avant d’avoir obtenu cette dernière.
6.3 L'Occupant demeure entièrement et seul responsable de tous dommages qui pourraient résulter de
l'installation, de l’exploitation et de l'enlèvement de ses équipements.
LT |FxVvy 01/11/2022 Mairie de Parmain — 95620 - Convention d'occupation Protection Civile - Page 4 / 7 Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le 24/10/2022
CONVENTION D'OCCU PATION DU D({ ID : 095-219504800-20221021-DEC202270-AR
QUI DE PARMI
À o T == y PUBLIC PRECAIRE ET REVOCABLE
ne PROTECTIQNIVLE
6.1 L’Occupant a l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir de son
fait ou de celui des personnes agissant pour son compte ou de ses préposés, sur son personnel ses
fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.
6.5 L'Occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Commune et ses assureurs en cas
de dommages survenant aux biens de l’Occupant, de son personnel et de tous préposés, et de toute
personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance
Dommages aux biens de l’Occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
6.6 L’'Occupant s'engage à souscrire toutes polices d'assurances nécessaires à garantir sa responsabilité civile
et à couvrir les dommages aux biens. L'Occupant doit payer les primes et cotisation de ces assurances
de sorte que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
6.7 L'Occupant devra, sur demande de la Commune, produire une attestation d'assurance. Dans ce cadre,
l'Occupant reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité limitant notamment
les effectifs accueillis simultanément ainsi que des recommandations spécifiques, liées à la nature des
différentes activités, émises par les autorités compétentes.
Article 7 : durée, renouvellement, modification, dénonciation et résiliation de la présente Convention
7.1 La présente Convention est conclue pour une durée d’un an et entre en vigueur à compter du 1°
novembre 2022 jusqu’au 31 octobre 2023, date à laquelle elle cessera de produire ses effets.
7.2 La présente convention est renouvelable tacitement dans la limite de 3 fois aux conditions financières précisées au 5.1.
7.3 Toute modification de la présente Convention fera l’objet d’un avenant.
7.4 La présente Convention est résiliée de plein droit par la Commune, par lettre recommandée avec avis de
réception, dans les cas suivants :
- Motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d'occupation privative
du domaine public ;
- Non-respect de la présente Convention par l’Occupant;
-_ Dissolution ou liquidation judiciaire de l’Occupant;
- Cessation par l’Occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l’activité prévue en Article
3;
- Condamnation pénale de l’Occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité ;
- Changement d'affectation ou utilisation différente, même provisoire, sauf accord préalable des Parties.
7.5 La résiliation sur l'initiative de la Commune :
a) intervient dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis
de réception par l'Occupant.
b} n’ouvre droit à aucun versement d'indemnité ni à un quelconque dédommagement y compris au
titre des travaux réalisés au titre du 4.3 et/ou du 5.4. L’'Occupant ne peut invoquer aucun droit au
maintien dans les lieux.
LT |Fxuû 01/11/2022 Mairie de Parmain — 95620 - Convention d'occupation Protection Civile - Page 5 / 7 Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
que DE PARALIR
Affiché le 24/10/2022 CEE
2x2 CO NV E NTI O N D'O CC U PATI O N D U DO ID : 095-219504800-20221021-DEC202270-AR
PUBLIC PRÉCAIRE ET REVOCABLE —”
Ras PROTECTION CIVLLE
7.6 La présente Convention peut être résiliée de plein droit sur l'initiative de l’Occupant, par lettre
recommandée avec avis de réception précisant la date d’effet de la résiliation dans les cas suivants :
- Cessation par l’'Occupant, pour quelque motif que ce soit, de l’exercice de l’activité prévue à l’article
3,
- Condamnation pénale de l’Occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité ;
-_ Refus ou retrait des autorisations règlementaires nécessaires à l'exercice de ses activités.
7.7 La résiliation de la Convention sur initiative de l’Occupant ne donne lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 8 : élection de domicile et règlement des litiges
8.1 Les Parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes. Chaque Partie informe l’autre Partie
de tout changement de domicile susceptible d'intervenir.
8.2 Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour juger tous litiges nés des difficultés ou
différends liés à l'exécution ou à l’interprétation de la présente Convention.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Parmain, le 21 octobre 2022
Pour la Commune : Pour l’Occupant :
Loïc TAILLANTER François-Xavier VOLOT DELAUNAY
Maire de Parmain Président
Vice-Président de la communauté de Communes
De la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts
LT |Fxvo 01/11/2022 Mairie de Parmain — 95620 - Convention d'occupation Protection Civile - Page 6 / 7 Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022 ut DE PARA,
+ A EM } Affiché le 24/10/2022
co NVE NTI O N D OCC U PATI ON D U D( ID : 095-219504800-20221021-DEC202270-AR
PUBLIC PRECAIRE ET REVOCABLE ‘ eee) PROTECTION CIVILE AIDER SCCOUR(R FORME
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Ecole Maurice Genevoix
Terrain mis à disposition
i— Local mis à disposition Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le 24/10/2022
ID : 095-219504800-20221021-DEC202270-AR
(GE