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Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - MA ARE 2022 228 arrêté des ouvertures dominicales 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie,
Folio 433
ir Saint Clérnent c{e Rivière ARRÊTÉ MAI RIE DE SAINT.CLÉMENT-DE-RMIÈRE Arrêté N" MA-ARE-2922.228
09 dëcembre2022
OBJET l Dérogation collective à la règle du repos dominical des salariés
Le Maire de la Commune de Saint-Clémentde-Rivière
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et suivants, 1.2131-1 , L.2131-2 etR.2122-7
Vu [e code du travail et notamment ses articles L3132-26 à L.3132-27-2 etR.3132-21 Vu la oonsultation des commerces de détail en date du I juillet 2022 et leurs réponses concernant leurs besoins en dérogation au principe du repos dominical de leurs salariés Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés en dates du 21 septembre 2022 Vu l'avis favorable de la Communauté du Grand Pic Saint Loup en date du 15 novembre 2022 Vu I'avis favorable du conseil municipal en date du I décembre2022
Considérant qu'aucune disposition règlementaire, fondée sur les dispositions de I'article L,3132-29 du code du travail n'interdit I'exercice de I'activité commerciale concernée sur le territoire de la commune de St Clément de Rivière pendant les dimanches pour lesquols la dérogation est sollicitée.
ARRETE
ARTICLE t - Les commerces de détail établis sur le territoire de la commune de St Clément de Rivière, où Ie repos hebdomadaire des salariés a lieu normalement le dimanche sont autorisés à faire travailler leur personnel les dimanches suivants :
15 janvler 2023
2iulllet2023
27 août2023
3 septembre 2023
19 et 26 novembre 2023
3,10, 17,24 et31 décembre 2023
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque des jours fériésmentionnés à I'article L.3133-1 du code du travail, à I'exception du 1er mai, sont travaillés, 'ils sont dédults par l'établissement des dimanohes susmentionnés, dans la limite de 3 dans I'année civile.
ARTICLE 2- Les commerces de la branche d'activité "automobiles" qui souhaitent ouvrir à l'occasion des ;ournéés pôrtesbuveites nationales sonl autorisés à faire travailler leurs employés les dimanches suivants :
15 janvier 2023
12 mars 2023
11 iuin 2023
17 septembre 2023
15 octobre 2023
ARTICLE 3- Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit à I'employeur, pourront travailler le dimanche sous couvert de la présente dérogation
Accusé de réæotion en oréfecture
os+21 340247 i.-20221 2ô9-MA-ARE-2022-228-Al
Date de télétransmission : 1311212022
Date de réæption préleclurc i 1311212022 Folio 434
ARTICLE 4 - Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur équivalent en temps et d'une rémunératlon au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sans préjudico du repos hebdomadaire obligatoire d'une durée minimale de 24 heures consécutives ainsi que du repos quolidien habituel d'une durée minimale de 11 heuresconsécutives.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale le repos compensateur est donné le Jour de cette fête, sinon le repos est accordé par roulement dans la quinzaine qui précède ou dans celle qul suit la suppression du repos dominical.
ARTICLE 5- Le présent arrêté sera applicable dès qu'il aura ëlê procédé à sa publication
ARTICLE 6- Le Directeur général des services ainsi que tous les services de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtê.
Le Malre : Certlfle souo 8a responsabilité
lot 2000-231
Cortlflé exécutolre après transmlssion à la
Préfecture el publlcatlon par voie d'afiichage
le
Pour extrail
Le Malre, M.
le caractère exécutoire de 6et acte.
du 12 avril 2000 relatlve aux droils des citoyens dans de la lnforme qu'on vertu modlliant lesdécrets n'83-1025 du 28 novembre 1983 et 65'25 du "11 janvler 1965, le présent excès de pouvolr d€vant le Trlbunal Adminlstrallf 6insi que par l'applicâllon informatique lnternet "r,nww.telerecours.t/' , dang un ctélai de 2 mois à compter de la présente nolilicalion Notfflé ls:
Transmla au Repréeentant do l'Etat ls :
Publlé lo:
r€latlons avec les sdministratlons
peut faire l'obj€t d'un r€cours pour
cltoyens" aooe6slbls par le site
Accusé de réæotion en oréfecture
03 A-2 1 uo2 4z i -2022't 2og -M A- ARE-2022-228-Al
Dat€ de télétransmission : 131'1212022
Date de réæption préleclve: 1311212022