Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 17 RAA special CHU DRFIPl 1

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 17 RAA special CHU DRFIPl 1 Document publié le Vendredi 17 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 17 RAA special CHU DRFIPl 1)Thèmes du document : Banque, Santé, Institutions publiques, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2017-11014

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2017Sommaire

CHRU de Tours

37-2017-11-13-005 - Délégation de signature - Madame Carole FEAUVEAUX - CH de

Chinon (2 pages) Page 3

37-2017-11-13-006 - Délégation de signature - Madame Tiphaine PINON - CH de Chinon

(2 pages) Page 6

37-2017-11-13-004 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Chinon

(2 pages) Page 9

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-11-10-002 - DRFIP : arrêté portant subdélégation de signature (1 page) Page 12

2CHRU de Tours

37-2017-11-13-005

Délégation de signature - Madame Carole FEAUVEAUX -

CH de Chinon

CHRU de Tours - 37-2017-11-13-005 - Délégation de signature - Madame Carole FEAUVEAUX - CH de Chinon 3CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 038-2017

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU la décision en date du 27 juin 2007, nommant Madame Carole FEAUVEAUX, directrice des soins, au poste de coordonnateur général des soins et de directrice de la qualité et de la gestion des risques au Centre Hospitalier de Chinon, VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon,

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Madame Carole FEAUVEAUX, directrice des soins, est chargée de la coordination générale des soins du Centre Hospitalier de Chinon. A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer :

- tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement d’ensemble de la coordination générale des soins, - les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d’absence des personnels placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service.

ARTICLE 2 : Madame Carole FEAUVEAUX, directrice des soins, est chargée de la direction de la qualité et de la gestion des risques au Centre Hospitalier de Chinon. A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer :

- tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement d’ensemble du service qualité et gestion de risques, - les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d’absence des personnels placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service, y compris la notation des personnels, - les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du Centre Hospitalier de Chinon, de Monsieur Thierry MERGNAC, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Chinon, de Monsieur Rémi KARAM, directeur des affaires financières et des admissions du Centre Hospitalier de Chinon et de Madame Tiphaine PINON, directrice de l’efficience, de la gouvernance, de la stratégie et de la communication du Centre Hospitalier de Chinon, Madame Carole FEAUVEAUX reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Chinon suivants :

- les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l’ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l’attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l’engagement des commandes d’investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d’exploitation des systèmes d’information ; - signe tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services, à l’exception des décisions d’attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée et des actes d’engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services ; - les protocoles transactionnels ;

CHRU de Tours - 37-2017-11-13-005 - Délégation de signature - Madame Carole FEAUVEAUX - CH de Chinon 4- tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail ;

- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail ;

- les sanctions disciplinaires ;

- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;

- les conventions de mise à disposition de personnel ;

- les actes concernant les soins sans consentement.

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Chinon, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 13 novembre 2017

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2017-11-13-005 - Délégation de signature - Madame Carole FEAUVEAUX - CH de Chinon 5CHRU de Tours

37-2017-11-13-006

Délégation de signature - Madame Tiphaine PINON - CH

de Chinon

CHRU de Tours - 37-2017-11-13-006 - Délégation de signature - Madame Tiphaine PINON - CH de Chinon 6CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 037-2017

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 décembre 2016, nommant Madame Tiphaine PINON, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches,

VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon,

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Madame Tiphaine PINON, Directrice adjointe est en charge de l’Efficience, de la Gouvernance, de la Stratégie et de la Communication du Centre Hospitalier de Chinon, à ce titre, délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante relevant de ses domaines de compétences.

ARTICLE 2 : Madame Tiphaine PINON, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Chinon, les documents suivants :  tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement,  les pièces administratives relatives aux transports de corps,

 tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,  tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,

 les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du Centre Hospitalier de Chinon, de Monsieur Thierry MERGNAC, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Chinon, et de Monsieur Rémi KARAM, directeur des affaires financières et admissions, Madame Tiphaine PINON, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Chinon suivant :  tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services, à l’exception des décisions d’attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée et des actes d’engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services,  les protocoles transactionnels,

 tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail,

 tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail,

 les sanctions disciplinaires,

 les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,

 les conventions de mise à disposition de personnel,

 les actes concernant les soins sans consentement.

CHRU de Tours - 37-2017-11-13-006 - Délégation de signature - Madame Tiphaine PINON - CH de Chinon 7ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Chinon et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 13 novembre 2017

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2017-11-13-006 - Délégation de signature - Madame Tiphaine PINON - CH de Chinon 8CHRU de Tours

37-2017-11-13-004

Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH

de Chinon

CHRU de Tours - 37-2017-11-13-004 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Chinon 9CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 036-2017

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 octobre 2017, nommant Monsieur Rémi KARAM, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centre Hospitalier de Chinon, Loches, Luynes et de la Membrolle-sur-Choisille, à compter du 1er octobre 2017,

VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon,

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint, est chargé de la direction des affaires financières et des admissions du Centre Hospitalier du Chinonais. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour : - l’ordonnancement des charges et des produits du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes, - tout document budgétaire et comptable s’y rapportant,

- l’attribution des emprunts et outils de gestion de la trésorerie,

- les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne de trésorerie, - la gestion patrimoniale de l’établissement,

- procéder à l’engagement des commandes d’investissement, de maintenance des marchés informatiques et des dépenses d’exploitation du système d’information,

- tous les actes de gestion courante, en particulier les attestations d’emploi, les dérogations de travail et les autorisations d’absence et de congé.

ARTICLE 2 : Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint, est responsable du secteur standard de la Direction de l’Hôtellerie et de la Logistique du Centre Hospitalier du Chinonais. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour :

- tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement de ce secteur, - les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d’absence des personnels placés sous son autorité, dans le respect du principe de la continuité du service.

ARTICLE 3 : Monsieur Rémi KARAM, est également directeur référent en psychiatrie du Centre Hospitalier du Chinonais. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes nécessaires à la gestion des soins sans consentement.

ARTICLE 4 : Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier du Chinonais, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,

CHRU de Tours - 37-2017-11-13-004 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Chinon 10- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du Centre Hospitalier du Chinonais, de Monsieur Thierry MERGNAC, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier du Chinonais, Monsieur Rémi KARAM, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier du Chinonais suivants :

- tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services, à l’exception des décisions d’attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée et des actes d’engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services, - les protocoles transactionnels,

- tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail,

- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail,

- les sanctions disciplinaires,

- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,

- les conventions de mise à disposition de personnel,

- les actes concernant les soins sans consentement.

ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal Centre Hospitalier du Chinonais, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 13 novembre 2017

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2017-11-13-004 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Chinon 11Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-11-10-002

DRFIP : arrêté portant subdélégation de signature

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-11-10-002 - DRFIP : arrêté portant subdélégation de signature 12DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET

DU DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté de la Préfete d'Indre-et-Loire en date du 10 novembre 2017 accordant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Indre-et-Loire,

ARRETE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par l’article 1er de l’arrêté du 10 novembre 2017 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Indre-et-Loire, sera exercée par M. Franck POULET, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales » du Loiret.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Marie-Christine CHAUFFETON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, ou à son défaut par Mme Ségolène CHARRIER, Inspectrice des finances publiques.

Art. 3. - Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 3 000 € en dépenses et 7 500 € en recettes : - M. Gérald BLEE, Contrôleur principal des finances publiques,

- M. Gilles FUHRER, Contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Martine COSNUAU, Contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Bernadette VILATTE, Contrôleur principal des finances publiques, - Mme Valérie MEUNIER, Agent administratif des finances publiques de 2ème classe. Art. 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 octobre 2017.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 10 novembre 2017

Pour la Préfète,

L’administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques,

Frank MORDACQ

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-11-10-002 - DRFIP : arrêté portant subdélégation de signature 13