unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151 21

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AZB

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AZ7

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AZC

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AZ9

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AZ8

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 69 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 151

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 108 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 217 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Environnement, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-151/21

Objet de la délibération :

Délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence - Accord sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL

Etaient excusés et représentés :

M. François BERNARDINI à M. Martial ALVAREZ, M. Daniel GAGNON à M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH à M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, M. Frédéric VIGOUROUX à Mme Maryse RODDE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-151/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L’article L. 5218-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le périmètre de la Métropole Aix-Marseille-Provence est composé de territoires dont les limites ont été fixées par décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5218-4 du Code précité, il est établi dans chacun des six territoires un Conseil de Territoire composé de Conseillers de la Métropole Aix-Marseille-Provence délégués des communes incluses dans le périmètre dudit territoire.

Les prérogatives propres des Conseils de territoire et les attributions pouvant leur être déléguées par le Conseil de la Métropole sont fixées au I et II de l’article L. 5218-7 qui disposent particulièrement que :

« (…) le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un Conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent II :

1° Schéma d’ensemble relatif à la politique de développement économique et à l’organisation des espaces économiques et opérations métropolitaines ;

2° Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, constitution des réserves foncières, prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;

3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité ;

4° Schéma de l’ensemble de voirie ;

5° Abrogé ;

6° Programmes locaux de l’habitat ; schéma d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;

7° Schéma d’ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;

8° Schéma d’ensemble d’assainissement et d’eau pluviale ;

9° Marchés d’intérêt national ;

10° Schéma d’ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;

11° Plans métropolitains de l’environnement, de l’énergie et du climat ;

12° Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;

13° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;

14° Schéma d’ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

15° Elaboration du projet métropolitain.

[…] par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent II à compter du 1er janvier 2020, le conseil de la

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-151/21

Métropole Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un Conseil de Territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de la compétence définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme »

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5218-7 IV du code précité, il est précisé que :

« Pour l’exercice des compétences du Conseil de Territoire, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu’il détermine, aux Conseils de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un Conseil de Territoire, elle est donnée à l’ensemble des Conseils de Territoire.

Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le Président du Conseil de Territoire. Le montant des prestations s’apprécie pour chaque Conseil de Territoire.

Pour l’application des (présentes) dispositions (…), le Président du Conseil de Territoire peut recevoir délégation du Conseil de Territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la Métropole.

Le Président du Conseil de Territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil de Territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.

Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la section 2, du chapitre VIII du titre 1 er du Livre II de la cinquième partie de la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales ou de la règlementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l’ensemble des Conseils de Territoire.

Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence ».

Afin de garantir la continuité et la proximité de l’action publique intercommunale dans les territoires, le Conseil de la Métropole a accordé des délégations aux Conseils de Territoire prenant fin au 31 décembre 2021. il est proposé, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, de reconduire à l’identique, sous réserve des évolutions législatives postérieures, les délégations de compétences précédemment consenties aux Conseils de Territoire en dehors des exceptions prévues à l’article L. 5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le respect des délibérations cadres adoptées par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence quant aux modalités d’exercice de certaines compétences et de la définition de l’intérêt métropolitain.

Dans ce cadre, les compétences déléguées aux Conseils de Territoire par la Métropole sont exercées dans le respect des objectifs et des règles fixés à l’échelon Métropolitain et, notamment, dans le respect des schémas prévus à l’article L. 5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par ailleurs, les compétences exercées en vertu de l’intérêt métropolitain sont aujourd’hui déléguées au Conseil de Territoire.

Pour l’exercice des compétences déléguées, il est également proposé de donner délégation au Conseil de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services, leurs avenants ainsi que les accords-cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, dans les cas et conditions suivantes :

- Pour les marchés de fournitures et de services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure formalisée en vigueur ;

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-151/21

- Pour les marchés de travaux, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure formalisée en vigueur.

Enfin, au regard de l’étendue des compétences déléguées et afin d’assurer la continuité des missions de service public, il convient d’autoriser le Conseil de Territoire à déléguer à son Président ses attributions, à l’exception du vote de l’Etat spécial de territoire et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence est sollicité pour accord sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à la délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article Unique :

Le Conseil de Territoire donne son accord sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à la délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Finances, Budget, patrimoine et administration générale

■ Séance du 16 décembre 2021

10279

FBPA-067-16/12/2021-CM

■ Délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de

Territoire Istres-Ouest Provence

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Il est soumis à l’assemblée le rapport actant de la délégation de compétences du Conseil de la

Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

I) Le cadre législatif d’exercice des compétences de la Métropole

L’article L. 5218-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le périmètre de la Métropole Aix-Marseille-Provence est composé de territoires dont les limites ont été fixées par décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5218-4 du Code précité, il est établi dans chacun des six territoires un Conseil de Territoire composé de Conseillers de la Métropole Aix-Marseille- Provence délégués des communes incluses dans le périmètre dudit territoire.

Les prérogatives propres des Conseils de territoire et les attributions pouvant leur être déléguées par le Conseil de la Métropole sont fixées au I et II de l’article L. 5218-7 qui disposent particulièrement que :

« (…) le Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un Conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent II :

1° Schéma d’ensemble relatif à la politique de développement économique et à l’organisation des espaces économiques et opérations métropolitaines ;

2° Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, constitution des réserves foncières, prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;

3° Organisation de la mobilité ; schéma de la

mobilité ;4° Schéma de l’ensemble de voirie ;

5° Abrogé ;

6° Programmes locaux de l’habitat ; schéma d’ensemble de la politique de l’habitat, du logementMétropole Aix-Marseille-Provence 4

et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;

7° Schéma d’ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local etd’insertion économique et sociale ;

8° Schéma d’ensemble d’assainissement et d’eau pluviale ;

9° Marchés d’intérêt national ;

10° Schéma d’ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets

assimilés ; 11° Plans métropolitains de l’environnement, de l’énergie et du

climat ;

12° Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;

13° Concession de la distribution publique d’électricité et de

gaz ; 14° Schéma d’ensemble des réseaux de chaleur ou de

froid urbains ; 15° Elaboration du projet métropolitain.

[…] par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent II à compter du 1er janvier 2020, le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un Conseil de Territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de la compétence définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme »

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5218-7 IV du code précité, il est précisé que :

« Pour l’exercice des compétences du Conseil de Territoire, le Conseil de la Métropole Aix- Marseille- Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu’il détermine, aux Conseils de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un Conseil de Territoire, elle est donnée à l’ensemble des Conseils de Territoire.

Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le Président du Conseil de Territoire. Le montantdes prestations s’apprécie pour chaque Conseil de Territoire.

Pour l’application des (présentes) dispositions (…), le Président du Conseil de Territoire peut recevoir délégation du Conseil de Territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque lescrédits sont inscrits au budget de la Métropole.

Le Président du Conseil de Territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil de Territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.

Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la section 2, du chapitre VIII du titre 1er du Livre II de la cinquième partie de la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales ou de la règlementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l’ensemble des Conseils de Territoire.

Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ».

II) L’application du cadre d’exercice des compétencesMétropole Aix-Marseille-Provence 5

Afin de garantir la continuité et la proximité de l’action publique intercommunale dans les territoires, le Conseil de la Métropole a accordé des délégations aux Conseils de Territoire prenant fin au 31 décembre 2021. il est proposé, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, de reconduire à l’identique, sous réserve des évolutions législatives postérieures, les délégations de compétences précédemment consenties aux Conseils de Territoire en dehors des exceptions prévues à l’article L. 5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le respect des délibérations cadres adoptées par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence quant aux modalités d’exercice decertaines compétences et de la définition de l’intérêt métropolitain.

Dans ce cadre, les compétences déléguées aux Conseils de Territoire par la Métropole sont exercées dans le respect des objectifs et des règles fixés à l’échelon Métropolitain et, notamment, dans le respect des schémas prévus à l’article L. 5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par ailleurs, les compétences exercées en vertu de l’intérêt métropolitain sont aujourd’hui déléguées auConseil de Territoire.

Pour l’exercice des compétences déléguées, il est également proposé de donner délégation au Conseil de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services, leurs avenants ainsi que les accords-cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, dans les cas et conditions suivantes :

- Pour les marchés de fournitures et de services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure formalisée en vigueur ;

- Pour les marchés de travaux, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure formalisée en vigueur.

Enfin, au regard de l’étendue des compétences déléguées et afin d’assurer la continuité des missions deservice public, il convient d’autoriser le Conseil de Territoire à déléguer à son Président ses attributions, à l’exception du vote de l’Etat spécial de territoire et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 du approuvant la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

• La délibération n° FAG 042-1773/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 portant délibération cadre relative à l'intérêt métropolitain ;

• La délibération n° URB 023-2781/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant définition de l’intérêt métropolitain pour la définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme ; • La délibération n° ENV 001-2808/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant généralisation de l'exercice de la compétence milieux forestiers à l'ensemble du territoiremétropolitain ;

• La délibération n° TRA 002-2741/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant précisions concernant la consistance de la compétence - parcs et aires de stationnement - transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • La délibération n° TVP 001-2841/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant orientations de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur les compétences liées au tourisme ;Métropole Aix-Marseille-Provence 6

• La délibération n° CSGE 001-3395/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant définition de l'intérêt métropolitain en matière de construction, aménagement, entretien etfonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels et socio-éducatifs ; • La délibération n° CSGE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant politique culturelle métropolitaine ;

• La délibération n° CSGE 003-3397/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant définition de l'intérêt métropolitain en matière de construction, aménagement, entretien etfonctionnement d'équipements sportifs ;

• La délibération n° CSGE 004-3398/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant politique sportive métropolitaine ;

• La délibération n° FAG 092-3111/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant définition de l'intérêt métropolitain en matière de création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ;

• La délibération n° DEA 052-3360/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant sur l’exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain ; • La délibération n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la modification des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme et Plan d’Occupation des Sols) entre le Conseil de Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ; • La délibération n° URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 003-3561/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 004-3562/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la révision allégée des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ; • La délibération n° URB 005-3563/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 006-3564/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la création d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et à la transformation d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 007-3565/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à l’élaboration et à la révision des règlements locaux de publicité (RLP) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoireet leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 001-3635/18/CM du Conseil de la Métropole du 22 mars 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs - Abrogation de la délibération HN 076- 206/16/CM du 28 avril 2016 ;

• La délibération n° ENV 001-3648/18/CM du Conseil de la Métropole du 22 mars 2018 portant proposition d’organisation de la compétence Energie au 1er janvier 2018 ; • La délibération n° FAG 046-7084/19/CM du Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019 portant précisions concernant la consistance de la compétence « animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance » transférée à la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

• La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

• La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembreMétropole Aix-Marseille-Provence 7

2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

• L’accord du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 décembre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu’il convient d’approuver les délégations de compétences au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence à compter du 1er janvier 2022

Délibère

Article 1 :

A compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve des évolutions législatives postérieures, est délégué au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence, avec l’accord de celui-ci et conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice des compétences dans les domaines suivants, et ce en stricte conformité avec les missions et compétences exercées à l’échelon métropolitain, tel qu’exposé précédemment :

1) Développement et aménagement économique, social et culturel :

a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;

c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio- culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain à l’exception de la halle d’athlétisme de Miramas ;

d) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

2) Aménagement de l’espace métropolitain :

a) Plan local d’urbanisme intercommunal et documents en tenant lieu dans les conditions des articles L. 134-11 et suivants du Code de l’Urbanisme et des délibérations cadres intervenuesen matière de documents d’urbanisme;

b) Action de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; c) Création, aménagement et entretien de voirie, signalisation, abris de voyageurs, parc et airesde stationnement ;

d) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacementurbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ;

e) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;

f) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux detélécommunications au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT.

3) Politique de l’habitat :

a) Mise en œuvre de la politique du logement, aides financières au logement social, actions enfaveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

b) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ; c) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

4) Politique de la ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;Métropole Aix-Marseille-Provence 8

b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

c) Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5) Gestion des services d’intérêt collectifs :

a) Assainissement et eau ;

b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêtmétropolitain ainsi que la création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, marchés ;

d) Service d’incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités territoriales ; e) Service public de défense extérieur extérieure contre l’incendie.

6) Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie :

a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

b) Lutte contre la pollution de l’air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Contribution à la transition énergétique ;

e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ; f) Construction, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

g) Construction, entretien des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhiculesélectriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L. 2224-37 du CGCT.

Article 2 :

Pour l’exercice des compétences déléguées au titre de la présente délibération, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence donne délégation au Conseil de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services, leurs avenants ainsi que les accords- cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, dans les cas et conditions suivantes :

• Pour les marchés de fournitures et services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure formalisée en vigueur ;

• Pour les marchés de travaux lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure formalisée en vigueur.

Article 3 :

En application du premier alinéa du II de l’article L. 5218-7 du CGCT, les délégations définies aux articles ci-dessus sont consenties avec l’accord du Conseil de Territoire et ont pour objectif de garantir la continuité et la proximité de l’action publique intercommunale. L’exercice par le Conseil de Territoire des attributions qui lui sont déléguées est conforme aux prescriptions des schémas et aux orientations déterminées par le Conseil de la Métropole.

Lors de chaque réunion du Conseil de la Métropole, le Président du Conseil de Territoire ou son représentant rend compte des travaux du Conseil de Territoire et des attributions exercées par délibération de l’organe délibérant de la Métropole.

Pour la mise en œuvre des délégations consenties aux articles précédents, le Conseil de Territoire est autorisé à subdéléguer à son Président une partie des attributions qui lui ont été déléguées, à l’exception :

• Du vote de l’état spécial de territoire ;

• De la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevancesMétropole Aix-Marseille-Provence 9

Le Conseil de Territoire peut également autoriser son Président à subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil de Territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.

Lors du chaque réunion du Conseil de Territoire, son Président rend compte des attributions exercées parsubdélégation du Conseil de Territoire.

Pour enrôlement,

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Martine VASSAL