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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AZ7 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AZ7)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Environnement, Signé le 17 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 17 Juillet 2020

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 17 juillet 2020

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 194 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Martial ALVAREZ - Daniel AMAR - Sophie AMARANTINIS - Patrick AMICO - Michel AMIEL - Philippe ARDHUIN - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Guy BARRET - Marie BATOUX - Laurent BELSOLA - Mireille BENEDETTI - Moussa BENKACI - Nassera BENMARNIA - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - Julien BERTEI - André BERTERO - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Kayané BIANCO - Corinne BIRGIN - Jean-Marc BLOCQUEL - Maryline BONFILLON - Patrick BORÉ - Sarah BOUALEM - Linda BOUCHICHA - Nadia BOULAINSEUR - Michel BOULAN - Gérard BRAMOULLÉ - Romain BRUMENT - Christian BURLE - Sophie CAMARD - Jean- Louis CANAL - Joël CANICAVE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martine CESARI - Jean-Pierre CESARO - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Lyece CHOULAK - Jean-David CIOT - Marie-Ange CONTE - Jean-Marc COPPOLA - Jean-François CORNO - Jean-Jacques COULOMB - Georges CRISTIANI - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Vincent DESVIGNES - Sylvaine DI CARO - Arnaud DROUOT - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Stéphanie FERNANDEZ - Olivia FORTIN - Gérard FRAU - Olivier FREGEAC - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - David GALTIER - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - André GOMEZ - Jean-Pascal GOURNES - Vincent GOYET - Hervé GRANIER - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Patrick GRIMALDI - Jean-Christophe GRUVEL - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Jean HETSCH - Claudie HUBERT - Pierre HUGUET - Nicolas ISNARD - Hatab JELASSI - Sébastien JIBRAYEL - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Didier KHELFA - Philippe KLEIN - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Eric LE DISSÈS - Stéphane LE RUDULIER - Nathalie LEFEBVRE - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jean-Marie LEONARDIS - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Rémi MARCENGO - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Danielle MENET - Arnaud MERCIER - Eric MERY - Michel MILLE - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Claudie MORA - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Lisette NARDUCCI - Franck OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Stéphane PAOLI - Didier PARAKIAN - Benoit PAYAN - Christian PELLICANI - Marc PENA - Serge PEROTTINO - Anne-Laurence PETEL - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Henri PONS - Fabrice POUSSARDIN - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Bernard RAMOND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Anne REYBAUD - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Maryse RODDE - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Isabelle ROVARINO - Lionel ROYER-PERREAUT - Michèle RUBIROLA - Michel RUIZ - Franck SANTOS - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Aïcha SIF - Laurent SIMON - Monique SLISSA - Marie-France SOURD GULINO - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Catherine VESTIEU - Anne VIAL - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Ulrike WIRMINGHAUS - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY représenté par Eric LE DISSÈS - Marion BAREILLE représentée par David GALTIER - Rebecca BERNARDI représentée par Yannick OHANESSIAN - Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA représentée par Georges CRISTIANI - Doudja BOUKRINE représentée par Camélia MAKHLOUFI - Valérie BOYER représentée par Sarah BOUALEM - Isabelle CAMPAGNOLA SAVON représentée par Solange BIAGGI - Emilie CANNONE représentée par Laure-Agnès CARADEC - Christine CAPDEVILLE représentée par Nathalie LEFEBVRE - Martin CARVALHO représenté par Jean-Baptiste RIVOALLAN - Eric CASADO représenté par François BERNARDINI - Roland CAZZOLA représenté par Gilbert SPINELLI - Pascal CHAUVIN représenté par Frédéric GUINIERI - Robert DAGORNE représenté par Georges CRISTIANI - Claude FILIPPI représenté par Stéphane LE RUDULIER - Jean-Pierre GIORGI représenté par Patrick GHIGONETTO - Magali GIOVANNANGELI représentée par Gérard FRAU - Philippe GRANGE représenté par Pascal MONTECOT - Yannick GUERIN représenté par Olivier GUIROU - Prune HELFTER-NOAH représentée par Hervé MENCHON - Michel ILLAC représenté par André MOLINO - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Mireille BALLETTI - Vincent LANGUILLE représenté par Jean-Pascal GOURNES - Richard MALLIÉ représenté par Amapola VENTRON - Régis MARTIN représenté par Arnaud MERCIER - Yves MESNARD représenté par Nathalie TESSIER - Marie MICHAUD représentée par Pierre LEMERY - José MORALES représenté par Audrey GARINO - Pascale MORBELLI représentée par Loïc GACHON - Roland MOUREN représenté par Roland GIBERTI - Christian NERVI représenté par Philippe GINOUX - Roger PELLENC représenté par Marie-Ange CONTE - Claude PICCIRILLO représenté par Olivier FREGEAC - Patrick PIN représenté par Jean-Marc COPPOLA - Laure ROVERA représentée par Christian PELLICANI - Florian SALAZAR-MARTIN représenté par Gaby CHARROUX - Valérie SANNA représentée par Hervé GRANIER - Jean-Marc SIGNES représenté par Anne MEILHAC - Jean-Louis VINCENT représenté par Gérard BRAMOULLÉ - Yves WIGT représenté par Hélène GENTE-CEAGLIO - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Sophie JOISSAINS.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Bruno GILLES - Michel LAN - Maxime MARCHAND - Patrick PAPPALARDO - Marine PUSTORINO-DURAND.

Etait présent et représenté en cours de séance Monsieur :

Laurent SIMON représenté à 11h31 par Patrick BORÉ.

Etait présente et excusée en cours de séance Madame :

Sabine BERNASCONI à 11h07.Métropole Aix-Marseille-Provence

HN 004-8076/20/CM

Signé le 17 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 17 Juillet 2020

Madame la Présidente a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

HN 004-8076/20/CM

 Délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire

Marseille-Provence

HN 004-17/07/20 CM

Madame le Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Il est soumis à l’assemblée le rapport actant de la délégation de compétences du Conseil de la Métropole

au Conseil de Territoire Marseille Provence.

I) Le cadre législatif d’exercice des compétences de la Métropole

L’article L. 5218-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le périmètre de la Métropole Aix-Marseille-Provence est composé de territoires dont les limites ont été fixées par décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015.

Conformément aux dispositions de l’article L.5218-4 du Code précité, il est établi dans chacun des six territoires un Conseil de Territoire composé de Conseillers de la Métropole Aix-Marseille-Provence délégués des communes incluses dans le périmètre dudit territoire.

Les prérogatives propres des Conseils de territoire et les attributions pouvant lui être déléguées par le Conseil de la Métropole sont fixées au I et II de l’article L. 5218-7 qui disposent particulièrement que :

« (…) le Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un Conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent II :

1° Schéma d’ensemble relatif à la politique de développement économique et à l’organisation des espaces économiques et opérations métropolitaine ;

2° Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, constitution des réserves foncières, prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;

3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité ;

4° Schéma de l’ensemble de voirie ;

5° Abrogé ;

6° Programme locaux de l’habitat ; schéma d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;

7° Schéma d’ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;

8° Schéma d’ensemble d’assainissement et d’eau pluviale ;Métropole Aix-Marseille-Provence

HN 004-8076/20/CM

Signé le 17 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 17 Juillet 2020

9° Marchés d’intérêt national ;

10° Schéma d’ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;

11° Plans métropolitains de l’environnement, de l’énergie et du climat ;

12° Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;

13° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;

14° Schéma d’ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

15° Elaboration du projet métropolitain.

[…] par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent II à compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de la compétence définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme »

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5218-7 IV du code précité, il est précisé que :

« Pour l’exercice des compétences du Conseil de Territoire, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu’il détermine, aux Conseils de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et service qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un Conseil de Territoire, elle est donnée à l’ensemble des Conseils de Territoire.

Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le Président du Conseil de Territoire. Le montant des prestations s’apprécie pour chaque Conseil de Territoire.

Pour l’application des (présentes) dispositions(…), le Président du Conseil de Territoire peut recevoir délégation du Conseil de Territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la Métropole.

Le Président du Conseil de Territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil de Territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.

Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la (section 2, du chapitre VIII du titre 1 er du Livre II de la cinquième partie de la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales) ou de la règlementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l’ensemble des Conseils de Territoire.

Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence ».

II) L’application du cadre d’exercice des compétences

Afin de garantir la continuité et la proximité de l’action publique intercommunale dans les territoires, il est proposé jusqu’au 31 décembre 2020 de reconduire à l’identique les délégations de compétences précédemment consenties aux conseils de territoire en dehors des exceptions prévues à l’article L.5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le respect des délibérations cadres adoptées par le conseil Métropolitain quant aux modalités d’exercice de certaines compétences et de la définition de l’intérêt métropolitain.Métropole Aix-Marseille-Provence

HN 004-8076/20/CM

Signé le 17 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 17 Juillet 2020

Dans ce cadre, les compétences déléguées aux Conseils de Territoire par la Métropole sont exercées dans le respect des objectifs et des règles fixés à l’échelon Métropolitain et, notamment, dans le respect des schémas prévus à l’article L.5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par ailleurs, les compétences exercées en vertu de l’intérêt métropolitain sont aujourd’hui déléguées au Conseil de Territoire.

Pour l’exercice des compétences déléguées, il est également proposé de donner délégation au Conseil de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services, leurs avenants ainsi que les accords-cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, dans les cas et conditions suivantes :

- Pour les marchés de fournitures et de services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure formalisée en vigueur ;

- Pour les marchés de travaux, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 1 000 000 euros HT.

Enfin, au regard de l’étendue des compétences déléguées et afin d’assurer la continuité des missions de service public, il convient d’autoriser le Conseil de Territoire à déléguer à son Président ses attributions, à l’exception du vote de l’Etat spécial de territoire et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ; • La délibération n° HN 056-187/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 approuvant la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire de Marseille- Provence ;

• La délibération n° FAG 042-1773/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 portant délibération cadre relative à l'intérêt métropolitain ;

• La délibération n° URB 023-2781/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant définition de l’intérêt métropolitain pour la définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme ; • La délibération n° ENV 001-2808/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant généralisation de l'exercice de la compétence milieux forestiers à l'ensemble du territoire métropolitain ;

• La délibération n° TRA 002-2741/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant précisions concernant la consistance de la compétence - parcs et aires de stationnement - transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• La délibération n° TVP 001-2841/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant orientations de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur les compétences liées au tourisme ; • La délibération n° CSGE 001-3395/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant définition de l'intérêt métropolitain en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels et socio-éducatifs ; • La délibération n° CSGE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant politique culturelle métropolitaine ;Métropole Aix-Marseille-Provence

HN 004-8076/20/CM

Signé le 17 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 17 Juillet 2020

• La délibération n° CSGE 003-3397/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant définition de l'intérêt métropolitain en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs ;

• La délibération n° CSGE 004-3398/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant politique sportive métropolitaine ;

• La délibération n° FAG 092-3111/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant définition de l'intérêt métropolitain en matière de création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ;

• La délibération n° DEA 052-3360/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant sur l’exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain ;

• La délibération n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la modification des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme et Plan d’Occupation des Sols) entre le Conseil de Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ; • La délibération n° URB 003-3561/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 004-3562/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la révision allégée des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 005-3563/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ; • La délibération n° URB 006-3564/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la création d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et à la transformation d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 007-3565/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à l’élaboration et à la révision des règlements locaux de publicité (RLP) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 001-3635/18/CM du Conseil de la Métropole du 22 mars 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs - Abrogation de la délibération n° HN 076-206/16/CM du 28 avril 2016 ;

• La délibération FAG 046-7084/19/CM du Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019 portant précisions concernant la consistance de la compétence « animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance » transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • L’accord du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 15 juillet 2020.

Ouï le rapport ci-dessus.

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

ConsidérantMétropole Aix-Marseille-Provence

HN 004-8076/20/CM

Signé le 17 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 17 Juillet 2020

• Que suite au renouvellement du Conseil de la Métropole, il convient d’approuver les délégations de compétences au Conseil de Territoire Marseille-Provence.

Délibère

Article 1 :

Jusqu’au 31 décembre 2020, est délégué au Conseil de Territoire Marseille-Provence, avec l’accord de celui-ci et conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice des compétences dans les domaines suivants, et ce en stricte conformité avec les missions et compétences exercées à l’échelon métropolitain, tel qu’exposé précédemment :

1) Développement et aménagement économique, social et culturel :

a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;

c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;

d) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

e) Programme de soutien et d’aides aux établissements de recherche.

2) Aménagement de l’espace métropolitain :

a) Plan local d’urbanisme intercommunal et documents en tenant lieu dans les conditions des articles L. 134-11 et suivants du Code de l’Urbanisme des délibérations cadres intervenues en matière de documents d’urbanisme;

b) Action de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;

c) Création, aménagement et entretien de voirie, signalisation, abris de voyageurs, parc et aires de stationnement ;

d) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ;

e) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;

f) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT.

3) Politique de l’habitat :

a) Politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

b) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ; c) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

4) Politique de la ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

c) Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5) Gestion des services d’intérêt collectifs :

a) Assainissement et eau ;Métropole Aix-Marseille-Provence

HN 004-8076/20/CM

Signé le 17 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 17 Juillet 2020

b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain ainsi que la création, gestion et extension des crématoriums ;

c) Abattoirs, marchés ;

d) Service d’incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales ;

e) Service public de défense extérieur extérieure contre l’incendie.

6) Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie :

a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

b) Lutte contre la pollution de l’air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Contribution à la transition énergétique ;

e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

f) Construction, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; g) Construction, entretien des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L. 2224-37 du CGCT.

Au regard de la définition de l’intérêt métropolitain, relèvent de l’exercice des attributions déléguées visées au c) du 1° ci-avant :

a) l’entretien, la gestion et l’animation de la piscine Cap Provence sise avenue des Gorguettes à Cassis,

b) la construction, l’entretien, la gestion et l’animation de la base de loisirs de l’Estéou sise en la commune de Marignane

Article 2 :

Pour l’exercice des compétences déléguées au titre de la présente délibération, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence donne délégation au Conseil de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services, leurs avenants ainsi que les accords- cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, dans les cas et conditions suivantes :

- Pour les marchés de fournitures et services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure formalisée en vigueur ;

- Pour les marchés de travaux lorsqu’ils sont inférieur au seuil de 1 000 000 euros HT.

Article 3 :

En application du premier alinéa du II de l’article L. 5218-7 du CGCT, les délégations définies aux articles ci-dessus sont consenties avec l’accord du Conseil de Territoire et ont pour objectif de garantir la continuité et la proximité de l’action publique intercommunale. L’exercice par le Conseil de Territoire des attributions qui lui sont déléguées est conforme aux prescriptions des schémas et aux orientations déterminées par le Conseil de la Métropole.

Lors de chaque réunion du Conseil de la Métropole, le Président du Conseil de Territoire ou son représentant rend compte des travaux du Conseil de Territoire et des attributions exercées par délibération de l’organe délibérant de la Métropole.

Pour la mise en œuvre des délégations consenties aux articles précédents, le Conseil de Territoire est autorisé à subdéléguer à son Président une partie des attributions qui lui ont été déléguées, à l’exception :

- du vote de l’Etat spécial de territoire ;

- de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.Métropole Aix-Marseille-Provence

HN 004-8076/20/CM

Signé le 17 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 17 Juillet 2020

Le Conseil de Territoire peut également autoriser son Président à subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil de Territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.

Lors du chaque réunion du Conseil de Territoire, son Président rend compte des attributions exercées par subdélégation du Conseil de Territoire.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Martine VASSAL