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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2024 007 Arrete modifiant la decision de creation de la regie de recettes du chenil.I
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2024 007 Arrete modifiant la decision de creation de la regie de recettes du chenil.I)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
RÉ P U BLI Q U E FRAN C AI S EF Reçu en préfecture le 26/02/2024))5 HUE 'AGGLOMERATION D
Publié le 26/02/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
D É PARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240226-ARR2024_007-AR
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
ARRÊTÉ N°ARR2024_007
Objet : Arrêté modifiant la décision de création de la régie de recettes du chenil
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ,
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances, et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération DEL2020-054 de délégation d’attributions du conseil communautaire au président en date du 9 juillet 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 Septembre 2005 qui crée la régie de recettes du chenil communautaire,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 9 février 2024,
ARRÊÈTE
Article 1 : Il est institué auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois une régie de recettes pour l'encaissement des produits du chenil communautaire.
Article 2 : Cette régie est installée au : CHENIL COMMUNAUTAIRE - 8 rue Claude Bourgelat —- ZA de Ranteil -81000 ALBI.
Article 3 : Cette régie fonctionnera toute l'année.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 Envoyé en préfecture le 26/02/2024
RÉ P U BLI Q U E FRAN C AI S EF Reçu en préfecture le 26/02/2024))5 HUE 'AGGLOMERATION D
Publié le 26/02/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 4 : Cette régie encaisse les produits concernant :
- l'adoption des chats et des chiens et d'éventuels autres animaux, - la mise en fourrière de chiens et chats,
- les déplacements, les déplacements sur réquisition,
- les frais de garde pour un animal amené sur réquisition,
- les pensions de chiens et chats, les abandons de chiens et chats, - les cages trappes, le dépôt de cadavres d'animaux, les prises de sang, - les pensions de chiens et chats pour les associations.
- tous frais vétérinaires engagés par le chenil pour des soins administrés aux animaux.
Article 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées contre délivrance de quittances à souche :
- en numéraire,
- par chèques bancaires, postaux ou assimilés libellés au Trésor Public.
Article 6 modifié : Un fonds de caisse d'un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.
Article 7 modifié : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.
Article 8: Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 au minimum une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.
Article 9 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes toutes les semaines et lors de sa sortie de fonction.
Article 10 modifié : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 11 modifié : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 Envoyé en préfecture le 26/02/2024
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Publié le 26/02/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 12: La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois et le comptable public assignataire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Juéry le 26 février 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
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