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Arrêté - enregistrement1302101717arrete 2011 36 creation re
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2024 019 Arrete modifiant la decision de creation de la regie de recettes de la regie de recettes de la mediatheques de Lescure.I
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2024 019 Arrete modifiant la decision de creation de la regie de recettes de la regie de recettes de la mediatheques de Lescure.I)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
RÉ P U BLI Q U E FRAN C AI S EF Reçu en préfecture le 26/04/2024) COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 26/04/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
D É PARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240426-ARR2024_019-AR
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
ARRÊTÉ N°ARR2024 019
Objet : Arrêté modifiant la décision de création de la régie de recettes de la médiathèque de Lescure
La Présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du Conseil communautaire 2020-054 du 9 juillet 2020 portant délégation d'attribution dudit Conseil au président,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 mars 2024,
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la médiathèque de Lescure.
Article 2 : Cette régie est installée : Route Saint-Michel 81380 Lescure.
Article 3 : Cette régie encaisse les produits suivants :
- Les abonnements pour les prêts de livres et CD, DVD et revues, - Les photocopies A4 — A3 et couleurs,
- Les impressions,
- Le produit de la vente publique d'ouvrages de la Médiathèque sortis de l'inventaire, - Les connexions Internet.
Article 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- en numéraire contre délivrance de quittances extraites d'un carnet à souches délivré par la Trésorerie d'Albi-ville et périphérie,
- par chèques bancaires, postaux ou assimilés libellés au Trésor Public.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 Envoyé en préfecture le 26/04/2024
RÉ P U BLI Q U E FRAN C AI S EF Reçu en préfecture le 26/04/2024) COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D'AGG
Publié le 26/04/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
D É PARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240426-ARR2024_019-AR
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
- Où tout autre moyen de paiement y compris les cartes bancaires,
et contre délivrance de ticket à souche.
Article 5 modifié: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur és qualité auprès de la DDFIP avenue du Maréchal Joffre -— Albi,
Article 6 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination,
Article 7 : Un fonds de caisse d'un montant de 40 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 8: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 250 €.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser le montant de l'encaisse à la caisse du comptable public assignataire dès que le montant de l'encaisse est atteint, au minimum une fois par mois, et lors de sa sortie de fonction.
Article 10 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.
Article 11 modifié: Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 modifié : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds dont le le taux est fixé par la réglementation en vigueur.
Article 13 : La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois et le comptable public assignataire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Juéry, le 26 avril 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06