unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2023 024 Creation de la regie de recettes des kits de compostage

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2023 024 Creation de la regie de recettes des kits de compostage Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2023 024 Creation de la regie de recettes des kits de compostage)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Télécommunications et internet, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

ARRÊTÉ N°ARR2023_024

Objet : Création de la régie de recettes des kits de compostage

La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 Juillet 2007 qui fixe les tarifs de la régie de recettes de vente de kits de compostage,

Vu la décision n° 42 en date du 15 juillet 2007, créant la régie de recettes,

Vu la décision n° 96 en date du 9 septembre 2009, modifiant la régie de recettes,

Vu la délibération n°DEL2020-54 du 9 juillet 2020 portant délégation d’attribution du conseil communautaire au président.

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 mars 2023.

ARRÊTE

Article 1 : Il est institué auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la vente des kits de compostage.

Article 2 : Cette régie est installée au :

Centre technique de collecte

La Vigarié

Route de Saliès

81990 PUYGOUZON

Article 3 : Cette régie fonctionnera toute l’année

Article 4 : Cette régie encaisse les produits concernant :

- La vente de kits de compostage,

- la vente de bio seaux.

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées contre délivrance de quittance à souche :

- par chèques bancaires, postaux ou assimilés libellés au Trésor Public, - en numéraire.

- ou tout autre moyen de paiement y compris les cartes bancaires.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

Article 6 –Un compte de « dépôt de fonds au trésor » est ouvert au nom du régisseur és qualité auprès de la direction départementale des finances publiques avenue de Gaulle à Albi. .

Article 7 – L'intervention d'un ou plusieurs mandataires a lieu dans les conditions et pour les recettes désignées dans l'acte de nomination de celui-ci.

Article 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.

Article modifié 9 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €.

Article 10 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par semaine et lors de sa sortie de fonction.

Article 11 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par semaine et lors de sa sortie de fonction.

Article 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon le taux fixé par la réglementation en vigueur.

Article 13 :La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois et le comptable public assignataire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Juéry le 10 mai 2023

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06