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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0540 Creation regie de recettes des conseils citoyens
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0540 Creation regie de recettes des conseils citoyens)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2023_0540
Objet : Création régie de recettes des conseils citoyens
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération DEL2020-054 du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attribution dudit conseil à la présidente,
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2022-201 en date du 5 octobre 2022, portant sur l’approbation du règlement intérieur du fonds de soutien des conseils citoyens de l’albigeois.
Vu le règlement intérieur du fonds de soutien aux conseils citoyens,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 mars 2023.
DÉCIDE
Article 1 : Il est institué une régie de recettes pour les conseils citoyens auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Article 2 : Cette régie est installée à la communauté d’agglomération de l’albigeois – au sein du service Politique de la Ville,
Article 3 : Cette régie est permanente,
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 4 : Cette régie encaisse les produits suivants :
- vente de boissons, collations, sandwiches ou tout autres marchandises soumise au conseils communautaire.
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- en numéraire,
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture ou d’une quittance de carnet à souche P1RZ.
Article 6 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 60 € est mis à disposition du régisseur,
Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 € par conseil.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dés que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recette tous les mois.
Article 11 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon le taux fixé par la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité selon le taux fixé par la réglementation en vigueur.
Article 14 : Le directeur général des services de la communauté d'agglomération de l'Albigeois et le comptable public assignataire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Juéry, le 22 mars 2023
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06