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Déliberation - 078 2022 FIN Procedure renegociation contrat IARD avec CIG
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Déliberation - 078 2022 FIN Procedure renegociation contrat IARD avec CIG)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/01/2023
Reçu en préfecture le 04/01/2023
Publié le LS ER
ID : 978-217803212-20221215-078 2022 _FIN-DE
Département des Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-deux, le [5 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe EMMANUEL.
Date de la convocation : 9 décembre 2022
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 20 ; puis 19 à partir du vote des délibérations
VOTANTS : 27 ; puis 26 à partir du vote des délibérations
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs EMMANUEL - BUCHER - MENGELLE-
TOUYA (jusqu'au vote des délibérations non inclus) - RAMALHO - MAGNIER — SELLEM — STOOS — HOURTOLOU — D’'ASTA — LEMOINE J. - DA COSTA - DE CAMPOS — GAMPACKAT — ROQUELLE - VILLAIN — JACOB - LE PAVEC — GISQUET — LOTODE - DEPRES.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur MENGELLE-TOUYAà Madame STOOS (à partir du vote des5 délibérations) Madame NOVILLO à Monsieur SELLEM
Madame DEFRANCEà Madame DE CAMPOS
Monsieur BOYE à monsieur MAGNIER
Madame POLLION avait donné pouvoir à Madame BUCHER
Madame BERNARD avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUVYA (pouvoir qui s’annule à partir du vote des délibérations)
Monsieur LE DOUAREC avait donné pouvoir à Madame D'ASTA
Monsieur MARTEAU avait donné pouvoir à Madame LOTODE
ABSENTS :
Madame LE GÜELLAUT - Monsieur LESQUELIN - Madame BERNARD (après
l'approbation du PV non inclus)
FINANCES
Procédure renégociation contrat IARD avec le CIG
Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances
IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés
de prestations de services suivantes :
-__ Assurance des Biens
- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option
- Assurances Automobile
- Assurances Protection Fonctionnelle
Monsieur le Maire rappelle que depuis 1988, les contrats d'assurances des collectivités sont des
marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en
concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par la règlementation des
marchés publics. Envoyé en préfecture le 04/01/2023
Reçu en préfecture le 04/01/2023
Publié le ‘ .
ID :078-217803212-20221215-078 2022 FIN-DE
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du
contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne
le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire
des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et
notifier le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la
commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de
commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne
pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d’une refacturation aux
membres du groupement selon les modalités suivantes :
He Par strate de popul tion et affiliation au Adhésion:
| Jusqu'à I 000 habitants affiliés 1075 € De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 438 € | | De 3 501 à 5 000 habitants affiliés ou EPCI 1 588€ de 1 à 50 agents
De 5 001 à 10 000 habitants affiliés ou EPCL. 1 750€
de 51 à 100 agents
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou 1813€
EPCI de 101 à 350 agents
: Plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI de 1938€ plus de 350 agents
Collectivités et établissements non affiliés ____.. _ 2375€
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par
l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son
exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur les
engagements de la Commune contenus dans ce document et de l’autoriser à signer cette
convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 04/01/2023
Reçu en préfecture le 04/01/2023
Publié le |
ID : 078-217803212-20221215-078 2022 FIN-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la règlementation des marchés publics :
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances [ARD : Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 6 décembre 2072 :
Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes. pour la période 2023-2026.
en termes de simplification administrative et d'économie financière ;
+ DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour les assurances LARD pour la
période 2023-2026 ;
+ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le
Centre fnterdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du
groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans
cette convention :
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
+ DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces
procédures seront imputées sur le budget de l'ex ercic e “correspondant
su
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre. le Maire et le secrétaire de séance
Acte exécutoire
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