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Déliberation - D2023.23.8
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Torsac.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.23.8)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES
TORSAC RATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
délibération : L'an deux mille vingt trois, le lundi 11 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2023 23 8 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil à la Mairie de TORSAC,
7 TT sous la présidence de BREARD Catherine, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 14 Date de convocation du : 06 Décembre 2023
Présents : 11 Présents : BREARD Catherine, BENETEAU Laurent, BOUCQ Bernard, BRISSEAUD Philippe, SAUMON Didier, TARDY Marie-Line, GUISNET Jimmy, GREGOIRE Hervé,
Votants : 12 ADAM Olivier, SURGET Chantal, LARPE Pascal
Pouvoirs :
LABUSSIERE Patricia a donné pouvoir à BREARD Catherine
Objet : Référent déontologue des élus Absent(s) : VARAS-DIARRA Catherine, BLANC Wilfried, LABUSSIERE Patricia
sh. Secrétaire de Séance : Bernard BOUCQ PA JC Se
PO ‘sommes 7 + É £
Vu la délibération n°2023-37-du 30 octobre 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Ges-tion de la Charente relative à la mütuälis ation du référent déontologue de l'élu local avec les collec-tivités et établissements publics de la Charente atiés qui lé souhaitent
Considérant que”tout-élu-local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes.déoñtologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ; Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Le Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.
Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :
- Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux ad-ministratifs et cours administratives d'appel ;
- Monsieur Alain PARIENTE, professeur d'université en droit public.
Ils sont nommés jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être pro-cédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.
À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du collège
Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus. La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ». Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente. Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil |
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit où à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
AR Prefecture
016-211603824-20231211-D2023238-DE
Reçu le 15/12/2023 Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontoloque de l'élu local. Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente. Des frais dventuels de tre + ft #k#t---- nent pourront égdlement être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de bebain dans les Guns opyunumus ALX personnels la fonction publique territoriale.
ArticlBi - . __..,. .._ __._._._.. ___..._._ _.>local
Le réÉlrent déontologue élu local est tenu au secret profefbionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions défini cles 226-13 et 14 du Code pénal.
Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de la direction générale ou de l'autorité territoriale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.
Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire,
Catherine BREARD
Emis le 11/12/2023, transmis en préfecture et rendu
exécutoire le 4 5 DEC, 2073
AMICNÉ 10. ésescssses
AR Prefecture
016-211603824-20231211-D2023238-DE
Reçu le 15/12/2023