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Arrêté - 35 Ouverture enquete publique tampon Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Marcilly-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - 35 Ouverture enquete publique tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Département de La Marne

Canton de Vertus

Commune de Marcilly sur Seine

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2023/35

OUVERTURE ET ORGANISATION D'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À L'ÉLABORATION DU PLU.

Le Maire de la commune de Marcilly sur Seine,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-19 à L153-20 et R153-8 à R153-10;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants;

Vu l'arrêté du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête

publique mentionné à l'article R 123-11 du Code de l'environnement; Vu la délibération n° 2015/06 du Conseil Municipal en date du 18 mars 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU);

Vu la délibération n° 2022/21 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2022 relatant le débat sur les

orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD);

Vu la délibération n° 2022/36 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2022 relative à l'arrêt du projet

du PLU;

Vu la décision n° E23000107/51 en date du 20 septembre 2023 de monsieur le Président du tribunal

administratif de CHÂLONS EN CHAMPAGNE désignant la commissaire enquêtrice et son suppléant; Vu le bilan de la concertation;

Considérant que le Schéma de cohérence territorial (SCOT) du pays de Brie et Champagne est en cours d'élaboration et qu'il est entré dans la phase d'élaboration du Document d'orientations et d'objectifs jusqu'à la fin de l'année 2023;

Considérant que le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (STRADDET) du Grand Est, approuvé par madame la Préfète de la région Grand Est le 24janvier 2020, est en cours de modification et qu'il est entré dans la phase de consultation réglementaire en vue d'une adoption à la fin de l'année 2023 et d'une approbation en début d'année 2024; Considérant que le projet du PLU (Plan local d'urbanisme) de MARCILLY SUR SEINE fixe dans son Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) trois orientations générales: - Conjuguer développement urbain et valorisation du cadre de vie; - Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, valoriser les paysages et les continuités

écologiq ues.

-

Modérer la consommation de l'espace et lutter contre l'étalement urbain. Considérant que le zonage de la commune décline ces orientations, notamment au travers de trois grands ensembles:

-

Le sud de la commune se caractérise par une majorité de zones naturelles et de zones naturelles protégées. Ce secteur comprend de nombreux périmètres autorisant l'exploitation du sous-sol

conformément à l'article R151-34 2° et des éléments naturels et espaces boisés classés; - Le nord de la commune se caractérise par une majorité de zones agricoles. Ce secteur comprend

également quelques alignements d'arbres identifiés et protégés en tant qu'espaces boisés classés; - le centre de la commune correspond aux parties urbanisées, il se caractérise principalement par un

classement en une zone urbaine au bâti ancien et une zone urbaine au bâti récent. Ce secteur est également concerné par plusieurs prescriptions et notamment une protection des alignements d'arbres et des alignements bâtis. La consommation de la zone OAP (Orientations d'aménagement et de programmation) du PLU représente environ 0.75 hectare permettant de réduire le rythme de consommation foncière et de répondre au besoin en logements.

ARRÊTE:

Article 1er: II est procédé à une enquête publique sur le projet d'élaboration du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de MARCILLY SUR SEINE. Pour une durée de trente jours consécutifs à compter du samedi 28 octobre 2023 jusqu'au dimanche 26 novembre 2023 inclus.Article 2: Monsieur Benoît BASSAC, maire de la commune de MARCILLY SUR SEINE est la personne responsable du projet du PLU auprès de qui des informations peuvent être demandées.

Article 3: Ont été désignés par monsieur le Président du tribunal administratif de CHÂLONS EN CHAMPAGNE:

¯ Madame Dominique COURTOISON en qualité de commissaire enquêtrice.

¯ Monsieur Jean-Pierre GADON en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

En cas d'empêchement de la commissaire enquêtrice désignée, l'enquête se poursuit dans les mêmes

conditions avec le commissaire enquêteur suppléant désigné.

Article 4: Le dossier du PLU doit être composé des documents réglementaires. Il est présenté en format papier et dématérialisé.

Le format papier est à disposition à la mairie et peut y être consulté aux heures d'ouverture de la mairie, à

savoir les: Lundi de 09h00 à 12h00, mardi de 09h00 à 12h00, jeudi de 09h00 à 12h00, vendredi de 09h00 à

12h00 et samedi de 10h00 à 12h00. Il pourra l'être aussi aux heures des permanences tenues par la commissaire enquêtrice telles que définies à l'article 5.

Le format dématérialisé se trouve sur le site internet de la commune: https://marcillysurseine.fr en se

déplaçant sur l'onglet « vie locale » et en cliquant sur « PLU ». Il pourra également être consulté sur un poste

informatique à la mairie de MARCILLY SUR SEINE aux heures d'ouverture mentionnées supra.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique

ou d'une partie, auprès de monsieur le Maire dès la publication de l'arrêté d'ouverture de ladite enquête.

Article 5: Pour favoriser la participation du public et recueillir ses observations et/ou ses propositions: ¯ Une réunion publique d'information se tiendra à la salle des fêtes de MARCILLY SUR SEINE le samedi

28 octobre 2023 à 10h00. Il en sera fait un compte-rendu par la commissaire enquêtrice qui sera intégré au procès-verbal de synthèse des observations, lui-même joint au rapport de celle-ci. ¯ Des permanences ouvertes au public seront tenues par la commissaire enquêtrice à la mairie de

MARCILLY SUR SEINE les:

-

Mercredi 08 novembre 2023 de 15h00 à 18h00

-

Samedi 18 novembre 2023 de 10h00 à 12h00

-

Dimanche 26 novembre 2023 de 16h30 à 18h30

Article 6: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux dans le département de la Marne. Une copie des avis publiés dans les journaux sera annexée au dossier soumis à l'enquête publique, tel que défini à l'article 4, avant l'ouverture de ladite enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de ladite enquête, soit le jour même ou peu après la seconde insertion.

Dans les mêmes conditions de délais et de validité, la commune procédera à l'affichage de cet avis. Il sera

joint au dossier dématérialisé sur le site internet de la commune mentionné à l'article 4.

Article 7: Dès l'ouverture de l'enquête publique, le public pourra présenter ses observations et/ou ses propositions:

Lors des permanences en les exposant à la commissaire enquêtrice, en les portant sur le registre

d'enquête publique à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, ouvert à cet effet.

Par voie de courrier dans une enveloppe fermée au nom de « Madame la commissaire enquêtrice»

déposé en mairie et remis par le Maire à celle-ci.

Article 8: À l'expiration du délai de ladite enquête, la commissaire enquêtrice procède à sa clôture et notamment clôt le registre d'enquête mentionné à l'article 7. Elle rend dans les huit jours un procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales à monsieur le Maire de MARCILLY SUR SEINE qui dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations en réponse. Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice rend son rapport et ses conclusions motivées à monsieur le Maire de ladite commune; un exemplaire dématérialisé est enregistré sur le site Internet de la commune.La commissaire enquêtrice en adresse une copie à monsieur le Préfet du département de la Marne et à

monsieur le Président du tribunal administratif de CHÂLONS EN CHAMPAGNE.

Article 9: Le public pourra consulter au format papier le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice à la mairie de MARCILLY SUR SEINE pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie. Le rapport et les conclusions motivées, dématérialisés comme prévu à l'article 8, pourront être consultés pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête sur le site internet de la commune.

Article 10: Monsieur le Maire de MARCILLY SUR SEINE est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié et affiché en mairie, et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet du département de la Marne;

Monsieur le Président du Tribunal administratif de CHÂLONS EN CHAMPAGNE;

Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne; Madame la Commissaire enquêtrice.

Fait à Marcilly sur Seine,

le, 09 octobre 2023,

Benoît BASSAC, maire.