Arrêté - AP 25.131 Ouverture Enquete Publique Publicite Intercommunal

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Arrêté - AP 25.131 Ouverture Enquete Publique Publicite Intercommunal Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AP 25.131 Ouverture Enquete Publique Publicite Intercommunal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, À Identifiant de l'acte délivré par la préfecture : Métropole X 083-248300543-20250716-Imc1402033-AU-1-1 Date de validation par la préfecture : mercredi 16 juillet 2025

Toulon Provence Date de publication : 16/07/2025

Méditerranée

N° AP 25/131 ARRETE

OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

Le Président de la Métropole

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L581-14 et suivants,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L103-2 à L103-6, L132-1 à L153-8 et L153-11,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, ses

articles R123-1 et suivants,VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant certaines dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes,

VU le décret n°2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,

VU l'ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement,

VU la délibération n°20/12/315 du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) et définissant les objectifs et les modalités de la concertation,

VU les délibérations des douze communes membres de la Métropole Toulon

Provence Méditerranée relatives au débat sur les orientations du RLPi,

VU la délibération n°25/04/059 du Conseil Métropolitain en date du 30 avril 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le Règlement Local de Publicité intercommunal,

VU les avis exprimés par les communes membres, les personnes publiques

associées et la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sur le projet de RLPi arrêté le 30 avril 2025 par le Conseil Métropolitain,

VU la décision n° E25000056/83 du Tribunal Administratif de Toulon en date du 2 juillet 2025, désignant Monsieur Christian MINE en qualité de Commissaire Enquêteur,

VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,

CONSIDERANT la nécessité de soumettre le projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal à enquête publique en vue de son approbation conformément aux dispositions de l'article L581-14-1 du Code de l'Environnement et de l’article L153-19 du Code de l'Urbanisme,ARRETE

ARTICLE 1

Il sera procédé à une enquête publique relative à la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal.

Le Règlement Local de Publicité intercommunal est destiné à adapter la règlementation nationale en matière de publicité extérieure au contexte local de la Métropole Toulon Provence Méditerranée afin de protéger le cadre de vie, le patrimoine et les paysages.

ARTICLE 2

Monsieur Christian MINE a été désigné en qualité de Commissaire-Enquéteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon.

ARTICLE 3

Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire-Enquêteur, seront mis à disposition du public, aux fins de consultations, d'observations, propositions et contre-propositions pendant la durée de l'enquête, du 20 août 2025 au 22 septembre 2028 inclus (soit 33 jours consécutifs), à l'Hôtel de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, siège de l'enquête publique, 107 boulevard Henri Fabre, CS 30356, 83041 Toulon Cedex 9, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être adressées au Commissaire-Enquêteur :

- Par courrier, jusqu’au 22 septembre 2025 (cachet de la poste faisant foi) à l'Hôtel de la Métropole Toulon Provence Méditerranée — 107 Boulevard Henri Fabre — CS 30536 — 83041 Toulon CEDEX 9,

- Par voie électronique jusqu'au 22 septembre 2025, 17h00, à l'adresse suivante : mtpm.publicite@metropoletpm.fr en précisant en objet « Règlement Local de Publicité intercommunal ».

Elles seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête publique dans les meilleurs délais.

Les informations relatives à l'enquête publique sont également disponibles sur le site internet de la Métropole dédié au RLPi (www.rlpi-metropoletpm.fr).

Un ordinateur dédié à la consultation du dossier dématérialisé sera mis à la

disposition du public au siège de l'enquête publique.

Toute information concernant le dossier d'enquête publique pourra être sollicitéeauprès de Madame Aurélie MEYER, Directrice de la Planification territoriale, Projets Urbains et Fiscalité — tel :0494933829.

ARTICLE 4

Le Commissaire-Enquêteur recevra personnellement les observations du public les jours suivants à l'Hôtel de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, siège de l'enquête publique, 107 boulevard Henri Fabre, CS 30356, 83041 Toulon CEDEX 9:

Le mercredi 20 août 2025 de 9h00 à 12h00

Le jeudi 28 août 2025 de 9h00 à 12h00

Le mercredi 3 septembre 2025 de 9h00 à 12h00

Le vendredi 12 septembre 2025 de 14h00 à 17h00

Le lundi 22 septembre 2025 de 14h00 à 17h00.

ARTICLE 5

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du Commissaire-Enquêteur qui sera chargé de le clore.

Dès réception du registre et des documents annexés, le Commissaire-Enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable de projet, et lui communiquera un procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales.

Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le Commissaire-Enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour établir et transmettre au Président de la Métropole TPM, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que les exemplaires du dossier de l'enquête, accompagnés du registre et des pièces annexées.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur sera adressée à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulon et à Monsieur le Préfet du Var.

ARTICLE 6

La copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur sera pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

° Tenue à la disposition du public, au siège de l'enquête publique, au Bâtiment le Galaxie entrée À, 482 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 83000 Toulon, Service Planification Urbaine, 2°" étage ;

. Publiée sur le site internet de la Métropole (www.rlpi-metropoletpm.fr ).ARTICLE 7

Un avis au public faisant connaiïtre l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux :

- Var Matin — Nice matin

- La Marseillaise

Une copie des avis publiés sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant son ouverture en ce qui concerne la première insertion et au cours de l'enquête pour la deuxième.

Cet avis sera publié par voie d'affiches :

- __AlHôtel de la Métropole,

- Dans les mairies et mairies annexes des douze communes membres de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,

- _Surle site internet de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,

Ils seront mis en place quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par Monsieur Le Président.

ARTICLE 8

A l'issue de l'enquête publique, le Conseil Métropolitain de la Métropole Toulon Provence Méditerranée se prononcera par délibération sur l'approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis émis et des résultats de l'enquête publique.

ARTICLE 9

Des copies du présent arrêté seront adressées à :

- M.le Préfet du Var,

- M.le Président du Tribunal Administratif de Toulon,

- M.le Commissaire-Enquêteur.

ARTICLE 10

Le présent arrêté sera affiché au siège de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et dans les mairies des douze communes membres de la Métropole Toulon Provence Méditerranée jusqu'à la fin de l'enquête publique.ARTICLE 11

Monsieur Le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Président : - certifie sous sa responsabilité le caractère Fait à Toulon. le

1 6 JUIL 2025 exécutoire de cet Acte.

- informe que le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir .

devant le Tribunai Administratif dans le Jean-Pierre GIRAN délai de deux mois à compter de sa

notification.

Président de la Métropole

TOULON PROVENCE MEDITERRANEË

Notifié le :

Signature :

-