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Conseil Municipal - Motion Ecotaxe signee
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Damelevières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Motion Ecotaxe signee)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Humanitaire,
3 rue Général Leclerc - BP 80026 - 54360 DAMELEVIERES CEDEX - Téléphone : 03.83.75.70.77 - Télécopie : 03.83.75.89.26
Site : www.damelevieres.fr - @ : mairie@damelevieres.fr
Canton de Lunéville 2 - Arrondissement de Lunéville – Département de Meurthe et Moselle
République Française
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
MOTION POUR UNE EXTENSION A L'ENSEMBLE DE LA REGION GRAND EST DE L'ECOTAXE AUTORISEE PAR L'ORDONNANCE PRESENTEE LE 26 MAI 2021 EN CONSEIL DES MINISTRES
Lors du Conseil des Ministres du 26 mai 2021, il a été présenté une ordonnance fixant les modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises au profit de la seule Collectivité Européenne d’Alsace.
Cette ordonnance est parue au Journal Officiel de la République Française le 27 mai 2021 et ouvre la possibilité à la mise en place de cette taxe sur le territoire de la C.E.A.
Plusieurs sénateurs de Lorraine et d'Alsace ont introduit dans la loi la possibilité d'étendre l'écotaxe à d'autres départements du Grand Est. Malheureusement, cet amendement voté à l'unanimité du Sénat n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale et le Gouvernement.
L'autoroute A 35, traversant l'Alsace du nord au sud, est aujourd'hui saturée par le report du flux de camions en transit internationaux qui évitent ainsi les écotaxes poids lourds mises en place en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en République tchèque...
Si la mise en place de l'écotaxe est une excellente chose pour nos voisins alsaciens, le risque de voir ce transit international se reporter sur l'A4 et l'A31, et plus généralement vers les routes et autoroutes des autres départements de la région Grand Est, est très important. Ce report de circulation va se traduire par des difficultés très importantes supplémentaires de déplacement, en particulier sur l'axe Luxembourg – Metz – Nancy – Dijon.
Ce report de trafic et la saturation des axes de circulation sont également des risques pour l'emploi et les entreprises, un danger pour la santé publique, pour l'environnement et pour le climat.
Compte tenu des éléments ci-dessus, le conseil municipal de Damelevières demande au Gouvernement l'extension immédiate de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est.
Vote à l’unanimité.
Le Maire,
Christophe SONREL