Procès Verbal - Aides AUX Projets Pour la Jeunesse 2023 2024 (pdf, 2,08Mo)

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Procès Verbal - Aides AUX Projets Pour la Jeunesse 2023 2024 (pdf, 2,08Mo) Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - Aides AUX Projets Pour la Jeunesse 2023 2024 (pdf, 2,08Mo))Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Famille, Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES

19 juin 202 CANTON 9 juin 2023

SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-trois, le lundi dix-neuf

juin, le Conseil municipal de la

Commune d'ORVAULT s'est réuni en session extraordinaire, au lieu habituel de ses

séances, après convocation légale en date du neuf juin 2023, sous la présidence

de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.

Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, Mme Marie-Paule GAILLOCHET, M.

Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON, Mme

Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David

HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST, Mme Catherine LE

TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent. BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M.

Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Colette

VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO, M. Florent THOMAS,

Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André

NYAMSI-HENDII

Absents ayant donné pouvoir :

M. Lionel AUDION donne procuration à M. le Maire

Mme Linda PAYET donne procuration à M. Dominique GOMEZ

M. Ronan GILLES donne procuration à M. Christophe ANGOMARD

Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX

Mme Sandrine BRUN donne procuration à Mme Valérie DREYFUS

M. Dominique FOLLUT donne procuration à M. Thierry BOUTIN

Mme Florence CORMERAIS donne procuration à Mme Marylène JÉGO

M. Gilles BERRÉE donne procuration à M. Sébastien ARROUËT

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIÏX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour

remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Conseil municipal du 19 juin 2023 1/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-202426. Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024

Madame CHABIRAND rapporte :

Afin de soutenir les jeunes Orvaltais dans la diversité de leurs projets, la Ville

propose un accompagnement méthodologique et un soutien financier par le biais

de différents dispositifs d'aide, complémentaires les uns des autres.

Les ambitions poursuivies sont les suivantes :

- Accompagner les jeunes dans leur prise d'autonomie et leur insertion

socioprofessionnelle ;

— Soutenir les projets et initiatives de la jeunesse orvaltaise qu'ils soient

citoyens, artistiques, culturels, numériques, sportifs, environnementaux ou

SOCIaUx ;

- Encourager les jeunes dans leurs divers projets de mobilité.

Pour l’année 2023-2024, il est proposé de reconduire les aides existantes dans des

conditions similaires à celles mises en œuvre actuellement. Il est précisé toutefois

que pour l’aide à la mobilité internationale, initiée dans le cadre du PIA Jeunesses,

l'évaluation partagée entre les Villes de Nantes et d'Orvault conduit à proposer que

chacune d'entre elles poursuive sa mise en œuvre de manière autonome, selon

des ambitions toujours communes mais des modalités organisationnelles

différentes.

I. AIDES AU BAFA ET PERMIS DE CONDUIRE

Dans le cadre de sa politique Jeunesse, la Ville d'Orvault accompagne les jeunes

(15 à 25 ans) dans leur prise d'autonomie et leur insertion socioprofessionnelle,

en leur apportant un accompagnement et une aide financière pour :

— Le BAFA ;

— Le permis de conduire, à savoir :

° Le permis B pour la conduite automobile ;

. Le permis A1, qui autorise la conduite de scooters et motos de 125 cm°

maximum ; |

. Le permis AM, qui correspond à l'ancien Brevet de Sécurité Routière (cf.

conduite de scooters et de motocyclettes d'une cylindrée de 50 cm*

maximum).

Pour bénéficier du soutien financier de la Ville, les candidats doivent proposer la réalisation d'une mission de volontariat d'une durée de :

— 30 heures, pour le permis de conduire automobile ;

_ 20 heures, pour le permis Al ;

— 15 heures, pour le permis AM et le BAFA.

Cette aide est modulée en fonction du Quotient Familial et de l'évaluation du projet ; elle peut ainsi varier de 200 € à 650 €.

Conseil municipal du 19 juin 2023 2/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024Le Règlement et la Charte d'engagement sont reconduits avec seulement une

modification au sein du Règlement, afin de modifier l’âge minimum des

bénéficiaires potentiels de l’aide au BAFA (à savoir 16 ans), en lien avec

l'abaissement de l'âge minimum d'entrée dans cette formation.

Les modèles sont joints en annexe.

II. AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE EN ÎERE AUTONOMIE

Initiée en septembre 2019 dans le cadre du PIA Jeunesses, cette aide vise à

soutenir les projets, individuels ou collectifs, de 1ère mobilité européenne

et internationale, en autonomie et non organisée (exemple : vacances -

bénévolat - travail - projets culturels, sportifs, ou en lien avec l'environnement, la

citoyenneté). |

Elle s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans.

L'aide est attribuée à titre individuel, quand bien même le projet s'inscrit dans un

cadre collectif. Celle-ci est modulée en fonction du Quotient Familial et de la durée

de la mobilité ; elle peut ainsi varier de 80 € à 500 €.

Chaque candidat doit, a minima, engager une part d'autofinancement

correspondant à 20% du coût du projet. Le montant de l’aide financière peut donc

être révisé, de telle sorte que cette aide n'excède pas 80 % du coût du projet.

Le dispositif étant désormais porté de manière autonome par la Ville d'Orvault, le

Règlement et la Charte d'engagement sont actualisés en conséquence et joints en

annexe.

III. AIDES AUX PROJETS ET INITIATIVES DE JEUNES

Ce dispositif permet de soutenir et d'accompagner les initiatives et projets

portés par la jeunesse orvaltaise ; et ce dans des domaines très variés : citoyen,

artistique, culturel, numérique, sportif, environnemental, solidarité internationale.

Pour un projet porté à titre individuel, l'aide financière est modulée en fonction des

ressources du candidat et peut ainsi varier de 200 € à 500 €.

Pour un projet collectif, la notion de ressources des bénéficiaires ne peut être prise

en compte. Le montant de l’aide est fixé en fonction du projet et atteint au

maximum 350 €.

Chaque candidat ou collectif doit toutefois, a minima, engager une part

d'autofinancement correspondant à 20% du coût du projet. Le montant de l’aide

financière peut donc être révisé, de telle sorte que cette aide n'excède pas 80 %

du coût du projet.

Le Règlement et la Charte d'engagement actuellement en vigueur sont reconduits.

Une précision est toutefois ajoutée concernant les projets portés par un collectif

de jeunes, non constitué sous forme d'association. Dans ce cadre, au-delà du fait

que le groupe doit être composé a minima de 50% de jeunes orvaltais, il est

mentionné que le référent du groupe doit être Orvaltais.

Les documents sont joints en annexe.

Conseil municipal du: 19 juin 2023 3/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024IV. AIDE AU DEPART EN VACANCES EN AUTONOMIE

Née en 2021 d'une réflexion partagée au sein du PIA Jeunesses, cette aide s'inscrit

en complémentarité de l'offre de séjours proposées par la Ville. Elle s'adresse aux

Orvaltais âgés de 16 à 25 ans. Elle encourage les jeunes à construire des projets

et favorise leur parcours vers l'autonomie, ainsi que leur mobilité, leur

ouverture et l'acquisition de nouvelles compétences.

Les modalités de mise en œuvre de cette aide ont dernièrement évolué. Elles ont

été définies par délibération du Conseil municipal le 6 février 2023, en vue de soutenir des projets de départ en vacances portant uniquement sur la période estivale et en fixant des conditions de ressources plafond aux bénéficiaires

potentiels.

Une évaluation sera réalisée après l'été et permettra alors d'identifier les

perspectives concernant la reconduction et/ou l'évolution de ce dispositif en 2024.

DECISION

Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le

Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE les modalités et principes de mise œuvre des différents dispositifs

d'aides aux projet tels que présentés ci-avant et dans les annexes jointes à

la présente délibération ; ces principes rentrent en application à compter de

la rentrée scolaire 2023 ;

_ AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

Extrait certifié conforme

Orvault, le 20 juin 2023

Pour le Maire

Le Directeur général Le secrétaire de séance

t

EN } —

Jean-François MAISONNEUV Pierre ANNAIX

Rendu exécutoire

Par télétransmission en Préfecture le : 2 0 JUIN 273

Et par publication le : 2 0 JUIN 7073

Conseil municipal du 19 juin 2023 4/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024 ORVAULT dé IA Jeunesse Servlcé Animation Enfance Jeunesse Règlement Aides au permis de conduire (B, AM et A1) et BAFA 19 juin 2023 TABLE DSS MATIERES ARTICLE 1- Objet du dispositif... ssssasssevenenenerreisauasaruaseseneuners À ARTICLE 2 - Critères d'éligibilité ...ssssssssssssassasauseseneresneerroensarseanansneneure Z ARTICLE 3- Mission de volontaniat....ssssissscssssnsrereneessssnsanssansesennere 3 3,1 Durée nn nssssosrrsssnsssaseseneneomerenisssaantennenneeneveenretesaaianssenusenueraré à 3,2 DÉfINItTIQN ns ssssssssssssssansosserenpeocrrassssssaneneneenemereneessaaaasansesenesee 3.3 Responsabilié......,,..,,,, sos sasasaamennnnenerinrssssassananeneennes 3.4 Comment trouver une structure d'accueil : ,44 is sssspsssssssaaneneeneres S ARTICLE 4- Modalités de candidature username 5 4,1 Dossier de candidature... ss isasscssesneeeersiseaaaeansenersse S 4,2 La Commission des projets ss séissassaceecoeressererssasaaansueneeness 5 4,3 Montant de l'aide.....sssssssssessssseurerisssasanmersenéensenassasansansesersers Ô 4,4 Obligations du candidat ississscssssnressresnsssnessennns 7 ARTICLE 5- Modalités de versement... aaseenresssiiuasssssccsenenneuse À ARTICLE 6 - Promotion et valorisation suisses isoceaaaanseencnreee À Voir page suivante Réglement /Aïde au permds de condulre ak BAFA / 19 juin 2023 16 Conseil municipal du 19 juin 2023 - 5/34 DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024ARTICLE 1- OBJET OU DISPOSITIF

Dans le cadre de sa politique Jeunesse, la ville d'Orvauit accompagne les jeunes dans leur prise d'autonomie et leur insertion socloprofessionnelle, en leur apportant un accompagnement et une aide financière pour :

- Le Permis de conduire automobite (permis B) ;

— Le Permis de conduire AM, qui correspond à l’ancien Brevet de Sécurité Routière (cf. conduite de scooters et de motocyclettes d'une cylindrée de S0 cm° maximum) ;

_ Le permis de conduire A1 (cf. conduite de scooters et motos de 125 cm° maximum), dès lors que le jeune ne dispose pas encore du permis B ;

- Le BAFA.

- Pour le permis de conduire, les différentes formules prlses en compte par

ce dispositif sont :

, L'apprentissage classique,

L'apprentissage anticipé de la conduite au conduite accompagnée.

L'aide financière peut être sollicitée pour l'ensemble de la formation (code et condulte) ou après l'obtention du code.

- Pourle BAFA, l'aide financière peut être accordée pour :

+ La session de formation générale,

. La session dite d'approfondissement ou de qualification.

Ce soutlen financier est accordé en échange d'une mission de volontariat réalisée au sein d'une structure locale (association, établissement public local où service municipal).

Il est précisé enfin que l'aide ne peut être attribuée à posterlori, après l'obtention du permis de conduire ou du BAFA,

ARTICLE 2 - CRITERES D'ELIGIBILITE

Pour l'ensemble de ces aides : le candidat doit être domicilié à Orvault ; pour les jeunes résidant er dehors de la commune, et dont les parents sont domiciliés à Orvault, sont considérés comme Orvaltais les jeunes rattachés au foyer fiscal de

leurs parents.

Le dispositif s'adresse à l'ensemble des jeunes orvaltals, sans condition de

ressources. L'alde financière est néanmoins encadrée et modulée en fonction des ressources du candidat (ou du foyer Famikal, s'll lui ést rattaché En = Cf.

article 4.3,

Réglement /äide au permis de conduire et BAFA / 19 juin 2033 2/3

Conseil municipal du 19 juin 2023 6/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024Pour les permis B, AM et A1, les candidats doivent en particulier :

- Etre titulaires de l'Attestation de Sécurité Routlère (ASR) ou de l'Attestation Scolaire de Sécurité Routière de 2ème niveau (ASSR2):

- Ne pas solliciter l'alde suite à un retrait de permis.

L'âge minimum requis à la date de dépôt du dossier de candidature dépend du cadre réglementaire fixé en la matière :

- 15 ans pour le permis B :

- 14 ans pour le permis AM :

- 16 ans pour le permis Al :

L'âge maximum est flxé à molns de 26 ans,

Pour le BAFA, les candidats doivent en particulier :

- Etre âgés de 16 ans à 25 ans, lors du dépôt de dossier de candidature.

- Ne pas avair été déjà titulaire du BAFA (pas d'aide a posteriori).

Les candidats sont fibres de s'inscrire dans l'auto-école ou l'organisme de formation de leur cholx, dans le respect du périmètre de Nantes Métropole.

Les candidats ne peuvent bénéficler que d'une seule aide financière de la Ville par an (quelle que soit la nature du projet : permis, BAFA, alde aux projets, 1ère mobilité Internationale en autonomie} : ls périodicité de référence allant du ler septembre de l'année N au 31 août de l'année N+i.

L'aide financière est toutefois cumulable avec d'autres dispositifs (permis à 1 €, Fond d'Aide aux Jeunes de la Mission locale, etc), à condition que te montant global des aides perçues par le candidat n'excède pas le coût réel du permis de conduire ou du BAFA. Un soutlen à la recherche d'aides financières

complémentaires pourra Être apporté dans le cadre de l'accompagnement du

parcours du jeune, Enfin, ll est précisé que le nombre de jeunes accompagnés au

cours d'une année est fonction de l'enveloppe budgétaire allouée su dispositif, dans le cadre du vote du budget.

ARTICLE 3 - MISSION DE VOLONTARIAT

3.1 Durée

Pour bénéficier du soutien financier de la Ville, les candidats doivent rechercher et proposer la réalisation d'une mission de volontariat :

- D'une durée de 30 heures, pour k permis de conduire automobile ;

= D'une durée de 20 heures, pour le permis AMI ;

- D'une durée de 15 heures, pour le permis AM et le BAFA.

Réglement /äide au permis de conduire et BAFA / 19 juin 2023 378

Conseil municipal du 19 juin 2023 - 7/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-20243.2 Définition

Une mission de volontariat ést un projet d'intérêt collectif, choisi par le jeune

et utile à la structuré d'accueil (association, établissement public ou service dé la

Ville).

Dans ce cadre, le volontaire devra être force de proposition :

= Projet nouveau pour là structure ;

Qu

= Projet déjà existant au sein de la structure, rmäis complété et enrichi par le

jeune volontaire.

Cette mission se traduira par un investissement personnel au bénéfice de la

structure d'accueil, de ses mernbres et du public avec lequel elle est en relation.

Enfin, cetté mission, qui n'est ni un travail oi un stôge, devra permettre au jeune

volontaire de s'ouvrir ét de développer ses compétences.

A noter :

eu Les héurés réaliséés au titre de la mission de volontariat ne peuvent être

comptabilisées et prises en compte qu'à partir de la date à laquelle le Comité d'évaluation des projets s'est réuni ;

- La durée maximale pour mettre en œuvre cette mission est de 6 mois à partir de la date à laquelle le Comité d'évaluation des projets s’est réuni ;

- Tout jeune déjà investi bénévalement dans une association pourre valoriser cette implication à hauteur d'un volume forfaitaire correspondant à 1/3 des heures de volontariat à réaliser. Son projet devra néanmoins être distinct de son engagement bénévole régulier et l’amener à s'investir dans dé nouvelles

missions.

Sont exclues :

= Les missions n'ayant aucun lien avec le territoire orvaltais :

- Les missions requérant un diplôme particulier, notamment à visée

d'encadrement de public.

3.3 Responsabilité

Les structures accueillantes s'engagent à mettre en œuvre les conditions de

sécurité garantissant l'intégrité physique et morale du candidat lors de sa mission et à contracter les assurances nécessaires.

Si la réalisation de la mission de volontariat nécessite des moyens matériels, le jeune et la structure se seront accordés afin de savoir qui fournit ces moyens.

Réglement /âide au permis de conduire et BAFA / 19 juin 2033 4i8

Conseil municipal du 19 juin 2023 8/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-20243.4 Comment trouver une structure d'accueil :

L'info Jeunes Orvault (10) peut proposer un accompagnernent individualisé pour perméttré au candidat dé construire cetté proposition, en lien avec ses goûts ét ses compétences (ce qu'il sait faire, ce qu'il aime faire).

Il accompagne aussi les jeunes dans l'identification et la recherche de structures d'accueil potentielles sur le territoire, afin de les orienter et leur permettre de se méttre en relation avec elles.

ARTICLE 4 - MODALITES DE CANDIDATURE

4.1 Dossier de candidature

Un dossier de candidature nominatif et individuel doit être complété et remis à lTnfo Jeunes, au plus tard 1 semaine avant la date de la Commission des projets (cf, modèle disponible à l'TJQ et sur orvault.fr}, Tout dossier s'accompagnera des pièces justificatives requises et notamment pour les jeunes mineurs, d'une autorisation parentale,

Au travers de ce dossier, le candidat présentera ses motivations, sa démarche et son implication dans la construction de son projet ainsi que le déroulement de sa mission de volontariat.

En amont du dépôt de son dossier, le candidat devra avoir rencontré les animateurs de l'IJ10 à minima 2 fois, et autant de fois qu'il en aura besoin pour construire son projet.

4.2 La Commission des projets

Le dépôt d'un dossier de candidature né vaut pas attribution de l'atde financière. En effet, l'aide financière ést décidée par la Commission dés projets. Cétte dernière recoit les candidats et détermine, après validation du projet, lé montant de l'aide financière qui leur est attribuée, dans le respect de lé grillé établie par lé Conseil Municipal.

La Commission s'attache notamment à évaluer la motivation des candidats, leur implication dans leur démarche dé projet ét ce que le permis de conduire ou lé BAFA leur apportent dans leur parcours.

Présidée par l'Adijointée au Maire déléguée à la Jéunesse, elle se compose de la manière suivante :

- 1 représentant de chaque Centre socioculturel d'Orvault :

- 1 représentant dé l'O ;

1 représentant du Conseil Communal dés Jeunes d'Orvault ;

- 1 représentant de la Mission Locale (sl lé candidat est en lien avec cette

structure).

Chaque jeure est libre dé compléter la présentation de son dossier de candidature, de la manière qu'il lé souhaite, lors de son intervention orale devant {a

Réglement /hide au permis de conduire et BAFA / 19 juin 2023 5/8

Conseil municipal du 19 juin 2023 ‘ 9/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024Commission. La Commission prévoit de se réunir 5 fois par an, gAneraIamanx dans

la semaine qui précède chaque période de vacances.

4,3 Montant de l'aide

Le montant dé l'aide financière allouée est encadré ét modulé en fonction des

ressources du jeuné (ou du foyer familial, s'il lui est rattaché fiscalement), Le montant alloué ne peut excéder ke coût réel de la formation.

Pour le parmis de + conduira automobile (permis B) :

QF du jeune _ Montantdel'aide

QF < ou = à 800 € Aide varlable : 500 € à 650 €

OF > à 800 € et < ou = à 1250€ Aide variable : 350 € à 500 €

QF > à 1250 € Aide variable : 200 € à 350 €

- Pour le permis AM :

QF du jeune | Montant de l'aide

QF < ou = à 800€ Aide variable : 180 € à 220 €

QF > à 800 € et < ou = à 1250€ Aide varlable : 140 € à 180 €

QF > à 1250 € Aide varlable : 100 € à 140 €

— Pourle permis de conduire Al:

QF du jeune | Montant de l'aide

QF < où = à 800 € Alde variable : 300 € à 350 €

QF > à 800 € et < ou = à 1250€ Aide varlablé : 250 € à 300 €

:QF > a 1250€ Aide variable : 200 € à 250 €

Réglement /âide au permis de conduire at BAFA } 19 juin 2023

Conseil municipal du 19 juin 2023

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024

6/4

10/34- Pour le BAFA

|

Session de Formation | raporofonissement | ou de Qualification

QF < ou = à 800 € 250C4300€ [20068 250€

QF > à 800 € et < où = à 1250 € MR Ca en Re

QF > à 1280 € ASoca20e |i00c8 150€

4.4 Obligations du candidat

Paur bénéficier du versement de l'aide, le candidat signe une Charte individuelle

au travers de laquelle il s'engage à réaliser sa mission de volontariat, conformément à ce qu'il a présenté à la Commission des projets, et ce dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle la Commission s'est réunie,

Une fois la mission de volontariat terminée, un bilan doit être réalisé avec la structure d'accueil, puis avec les animateurs de IJ d'Orvault. Ce bilan avec l'O s'accompagne d'un temps d'échange pour permettre au jeune d'identifier les compétences qu'il a développées au cours de son projet : de plus, ceux qui le souhaitent pourront être accompagnés dans ia démarche du Brevet de

l'Engagement. :

ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT

L'aide financière est versée directement au bénéficiaire, en 2 temps :

- S0 % versés, dès présentation d'un justificatif de paiement attestant de

l'inscription du bénéficiaire dans une auto-écoie où un organisme de

formation au BAFA (ce justificatif doit être présenté au plus tard 6 mois après la date à laquelle la Commission à validé l'attribution de l'aide financière) :

- 50 % versés une fois le bilan de la mission de volontariat réalisé avec les animateurs de TO, et si le bénéficiaire a bien attesté de son inscription dans une auto-école où dans un organisme de formation au BAFA.

Passé les délais susvisés, la Ville peut décider d'annuler la totalité de l'aide financière précédemment accordée et peut exiger auprès du bénéflciaire le remboursement des sommes déjà versées, si le candidat ne réalise pas sa mission de volontariat,

Réglement /âide au permis de conduire et BAFA / 19 juin 2023 418

Conseil municipal du 19 juin 2023 11/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024ARTICLE 6 - PROMOTION ET VALORESATION

Le candidat accepte que la ville d‘Orvault rende compte de sa mission de

volontariat au cours et à Ia fin de sa réalisation. Le candidat peut aussi être sollicité

pour participer à des temps de valcrisation ou d'échanges entre pairs.

De son côté, le candidat s'engage à mentionner le soutien de la Ville sur les supports de communication qu'il pourrait éditer alnsi qu ‘auprès des partenaires qu'il pourrait rencontrer.

Fèglement /Aide au permis de conduire at BAFA / 19 juin 2033 &/8

Conseil municipal du 19 juin 2023 12/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024ORVAULE at de la Jeunesse

Service Animation Enfance Jeunesse

Charte d'engagement

Aides au permis de conduire (B, AM et A1)

et BAFA

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1- Objet de la Charte ns sis scnnaceunnccenenenennnescenanmenauneeure 2

ARTICLE 2 - Engagement du bénéficiaire ....,,,, is sesones ss suaaasaccauesses À

ARTICLE 3 - Engegement de la Vie nsc enaneeeserstenenenemeecsens 3

Voir page suivante

Charte d'engegement / Aide permis de conduire et BAFA } 19 juin 2023 | if4

Conseil municipal du 19 juin 2023 13/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024Entre les soussignés :

La Ville d'Orvault représentée par Jean Sébastien GUITTON, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du19 juin 2023, et en application du règlement portant sur l'aide au permis de conduire et au BAFA, ci-aprés dénommée « la Ville »

D'UNE PART

Et

[Désignation du bénéficiaire], ci-après dénommé-e « le bénéficiaire »

D'AUTRE PART

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - SRIET DE LA CHARTE

Dans le cadre de sa politique Jeunesse, ia ville d'Orvault accompagne les jeunes dans leur prise d'autonomie et leur insertion socioprofessionnelle.

Lors de la Commission des projets réunie le nr: de . s'est

vue accorder la somme de ..... €, afin de l'accompagner e ‘l'aider

financièrement à passer : (case à cochér]

OÙ Le Permis de conduire automobile (permis B) ;

© Le permis de conduire AM

[ Le permis de conduire Ai

0 Le BAFA.

Le bénéficiaire est libre de s'inscrire dans l'auto-école ou l'organisme de formation de son choix, dans le respect du périmètre de Nantes Métropole,

Ce soutien financier lui est accordé en échange d'une mission de volontariat réalisée au sein d'une structure locale (association, établissement public local ou service municipal).

Dans le cadre présent, le bénéficiaire réalisera sa mission auprès de Nom de la structure d'accueil, et ce pour une durée de : fase à cocher}

Q 30 heures (cf. aide au permis B).

O0 20 heures (cf, aide au permis de conduire AL}.

© 15 heures (cf. aide au permis de conduire AM et au BAFA).

ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE

1. Le bénéficiaire s'engage à utiliser la bourse individuelle aux fins qui lui sont attribuées et à mentionner le soutien de la Ville sur les supports de

Charte d'engagement / Aide permis de conduire et BAFA / 19 juin 2023 2/4

Conseil municipal du 19 juin 2023 14/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024communication qu'il pourrait éditer ainsi qu'auprès des partenaires qu'il

pourrait rencontrer,

2. Il s'engage à réaliser sa mission de volontariat, conformément à ce qu'il a

présenté à la Commission des projets, et ce dans un délal de 6 mois à

partir de la date à laquelle cette Commission s'est réunie, soit au plus tard le

ë vus. map °

ll est précisé que les heures réallsées au titre de la mission de volontariat ne

peuvent étre comptabilisées et prises en compte qu'à partir de la date à

laquelle la Commission des projets s'est réunie.

Une fais la mission de volontarlat terminée, 8 bénéficiaire s'engage à réaliser un bilan avec la structure d'accueil, puis avec les animateurs de l'Info Jeunes d'Orvauit. Ce bilan avec l'Info Jeunes s'accompagne d'un temps d'échange pour lul permettre d'identifler les compétences développées au cours de ce projet ; de plus, s'il le souhaite, l'info Jeunes pourra l'accompagner dans la démarche du Brevet de l'Engagement,

3. Le candidat accepte que la ville d'Orvault rende compte de sa mission de

volontariat au cours et à la fin de sa réalisation et le sollicite pour participer

à des temps de valorisation ou d'échanges entre pairs.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT OE LA VILLE

La Ville s'engage à soutenir et verser l'alde Financière directement au bénéficiaire selon les modalités suivantes :

— 50 % versés, dès présentation d'un justificatif de palement attestant de l'inscription du bénéficiaire dans une auto-école ou un organisme de

formation au BAFA (ce justificatif doit être présenté au plus tard 6 mois après la date à laquelle la Commission a validé l'attribution de l’aide financière) :

- 50 % versés une fois le bilan de la mission de volontariat réalisé avec les

animateurs de l'Info Jeunes, et si le bénéficiaire a blen attesté de son

Inscription dans une auto-école ou dans un organisme de formation au BAFA.

Passé les délais susvisés, la Ville peut déciier d'annuler la totalité de l'aide financière précédemment accordée et peut exiger auprès du bénéficiaire le remboursement des sommes déjà versées, si le candidat ne réalise pas sa mission de volontariat,

La Ville s'engage par ailleurs, en tant que médiateur, à assurer un soutien tant au

bénéficiaire qu'à la structure d'accueil en cas de désaccord ou de difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la mission.

Charte d'engagement / Aide permis de conduire et BAFA } 19 juim 2023 3/4

Conseil municipal du 19 juin 2023 15/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024Fait à Orvault,

Le

Pour le Maire,

L'Adjointe déléguée Le Bénéficiaire

Armelle CHABIRAND Prénom NOM

Et son représentant légal,

SI le bénéficiaire est mineur,

Prénom NOM

Charte d'angegement / Aide permis de conduire et BAFA / 19 juin 2023 4/4

Conseil municipal du 19 juin 2023 16/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024L OL ÉË Q°

ORVAULT Direction de l'Education, de l'Enfance

at de ls Jaunesse

Sérvicée Animation Enfance Jeunesse

Règlement

Aide à la mobilité internationale des jeunes

en première autonomie

19 juin 2023

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1- Conditions d'éligibilité... iii iuirciespsrrécsassasaesssneususs À

1.1 Nature des projets...,,,,,,,,,...,.,,,, issues nasasscauevenress À

1.2 Bénéficiaires 4,446 spossasasssumaneneueue purs quaagsasasneseesers À

ARTICLE 2 - Modalités de candidatures... aisaseceenrescus à

ARTICLE 3 - Attribution des bourses individuelles ,,,.,..,.,.,,,,,,,,.,,,,4, 3

3.1 Modalités d'attribution, iii sonic cassaausaccusesses à

3,2 Montant de l'aide financière 4 siisssossasvercuseyurinassssgssacueureses

ARTICLE 4- Engagement des bénéficiaires ,,,,,444444640, usés cages. ...5

ARTICLE 5 - ASSUrSNCeS uses nn, PRE PC 5

Voir page suivante

Réglement / Aide à {a 2 mobilité européenne et internationale / 19 juin 2023 TE)

Conseil municipal du 19 juin 2023 17/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024.Dans le cadre de 5a politique Jeunesse, ia Ville d'Orvault a la volonté de soutenir

et d'accompagner les projets de première mobilité en autonomie des jeunes

Orvaltais âgés de 16 à 25 ans.

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'ELIGIBILITE

1.1 Nature des projets

Sont éligibles :

- Les projets de mobilité internationale en première autonomie c'est à dire non organisés (exemple : vacances - bénévolat — travail -projéts culturels, sportifs, ou en lien avec l'énvironnéement, {8 citoyenneté). Ces projets doivent respecter les valeurs de là République èt né présenter aucun

caractère religieux et/ou politique ;

e tes proiets individuels ou collactifs. Dans la mesure du possible, lés candidats sont invités à réfléchir à l'impact écologique dé léurs choix en

matière de mode de déplacement.

Sont exclus :

= Les projets de mobilité s'inscrivant dans le cadre scolaire, d'études, de la formation professionnelle ou d'un programme d'action éncädré par une association ou une entreprise (cf. séjours de vacances organisés ; services

civiques et volontariat ; chantiers volontaires et bénévoles...) ;

- Les projets de solidarité internationale ;

_ Les raids et rallyes sportifs.

1.2 Bénéficiaires

Sont éligibles :

- Les jeunes âgés de 16 à 25 ans (à la date du dépôt de la dernande) ;

- Les jeunes résidant sur la commune d'Orvault (à la date du dépôt de la

demande).

Pour précision, les aides sont attribuées à titre individuel, quand bien même

le projet s'inscrit dans un cadre collectif.

Sont exclus :

— Les jeunes ayant déjà bénéficié de cette aide,

Réglement / Aide à la 14% mobilité européenne et internationale / 19 juin 2023 215

Conseil municipal du 19 juin 2023 | 18/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024ARTICLE 2 - MODALITES DE CANDIDATURES

Le dossier de candidature doit être renseigné et complété à minima par les documents sulvants :

- Mlèce d'identité

— Justificatif de domicile de moins de 3 mols (ex : facture eau, taxe habitation,

transport...) :

— Autorisation parentale pour les jeunes mineurs :

- Attestation de Quotlent Familial établle par la Calsse d'Allocations Familiales

(CAF), ou le cas échéant par les services d'Orvauit habilités à cet effet.

Le dossier complet doit être transmis à l'Info Jeunes (1J) au plus tard 7 jours avant la date de la Commission des projets (cf. modèle disponible à l'T} d'Orvault et sur

orvault.fr). Le candidat peut compléter ce dossigr par tout autre support de son

choix pour présenter son projet, Le candidat présentera ensuite oralement son

projet à la Commission. Le départ en mobilité doit s'effectuer après validation du dossier.

En amont du dépôt de son dossier, le candidat devra avoir rencontré les animateurs de l'Info Jeunes à minima 2 fois, et autant de fois qu'il en aura besoln pour construire son projet.

L'I] d'Orvaulit peut assurer un accompagnement à la rédaction des dossiers.

Pour un accompagnement dans la construction du projet lul-méme, les jeunes

peuvent, en fonction de leurs souhalts et de leurs besoins, participer à des atelters

d'information collective (cf. PAM ! Parcours d'Accompagnement à la Mobilité Internationale, coordonné par l'association Parcours le Monde),

ARTICLE 3 - ATTRIBUTION DES BOURSES INDIVIDUELLES

3.1 Modalités d'attribution

Le dépôt d'un dossier de candidature ne vaut pas attribution de l'aide financière. En effet, l'aide financière est décidée par la Commission des projets. Cette dernière reçoit les candidats et détermine, après validation du projet, le montant de l'aide financière qui leur est attribuée, dans le respect de la grille établie par le Conseit Municipal.

La Commission s'attache notamment à évaluer :

= La motivation du candidat ;

- Son investissement personnel dans la construction du projet qu'il présente ;

- Ce que ce projet lui apporte dans son parcours.

Réglement / Aide à la 14% mobilité européenne et internationale / 19 juin 2023 375

Conseil municipal du 19 juin 2023 19/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024Présidée par lAdjointe au Maire déléguée à la Jeunesse, elle se compose de la

manière suivante :

- 1 représentant de chaque Centre socioculturel d'Orvaukt ;

— 1 représentant de l'Info Jeunes ;

- ‘1 représentant du Consell Communal des Jeunes d'ürvault ;

— 1 représentant de la Mission Locale (sl le candidat est en Ilen avec cette

structure).

Chaque jeune est libre de compléter la présentation de son dossier de candidature, de la manière qu'il le souhalte, lors de son Intervention orale devant la

Commission, La Commission prévoit de se réunir 4 à 5 fols par an, généralement

dans la semaine qui précède chaque période de vacances.

Pour les projets collectifs, la présentation et l'échange avec la Commission se fera en groupe en présence de l'ensemble des bénéficiaires potentiels. La présence du candidat à la présentation du dossier en commission est obligatéire pour pouvoir

prétendre à l'aide, que k projet soit Individuel ou collectif.

L'aide financière est accordée sous forme de bourse individuelle, Dans le cadre des projets collectifs, les dossiers dolvent être rédigés de manière individuelle tout en faisant valoir la motivation personnelle du candidat, au-delà de son engagement

dans un projet collectif.

3.2 Montant de l'aide financière

Chaque candidat doit, a minima, engager une part d'autofinancement correspondant à 20% du coût du projet. Le montant de l'aide financière peut donc être révisé, de telle sorte que cette aide n'excède pas 80 % du coût du projet. Dans ce cadre, le candidat est par ailleurs invité à préciser de quelle manière il

autofinance son projet.

L'aide financière est moduléé au regard :

= Des éléments transmis dans le cadre du dossier de candidature É

- De la durée dé l'expérience de mobilité ;

- Des ressources du jeune, ou du foyer familial s'il lui est rattaché fiscalement

{quotient familial de la CAF}.

Réglement / Aide à la 14% mobllité européenne et internationale / 19 juin 2023 4/5

Conseil municipal du 19 juin 2023 20/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024QF > à 800 € QF < du =

: Et < où = QF > 1250 €

SALE à 1250 €

| Durée de la | |

mobilité < 15 jours 350 € 250 € 80 €

| Durée de la | |

| mobilité > ou égale 500 € 400 € | 150 €

à 15 jours

Le nombre de jeunes soutenus financièrement au cours d'une année est fonction de l'enveloppe budgétaire allouée au dispositif par la Ville, dans le cadre du vate du budget.

Cette aide sera versée directement au bénéficiaire, en amont de la réalisation du projet.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DES BENFFICIAIRES

Chaque bénéficiaire s'engage à :

— Utiliser la bourse allouée pour la réalisation du projet présenté dans le dossier de candidature :

- Effectuer le départ dans les 12 mois qui suivent la date de la Commission d'attribution de l'aide ;

— Faire mention du soutien de là Ville d'Orvault dans toute communication éventuelle concernant la réalisation de son projet.

- Transmettre une restitution du projet {sous la forme que le bénéficiaire

choisira : retour écrit, photos, vidéos, blog...} et se rendre disponible pour les actions de valorisation de projets qui pourront être organisées par la Ville d'Orvauit : |

- Faire parvenir les justificatifs des transports utilisés (billets d'avion ou de

train} à l'1J d'Orvault.

A défaut, la Ville d'Orvault peut exiger auprès du bénéficiaire le remboursement de la somme versée,

ARTICLE 5 - ASSURANCES

La Ville d'Orvault n'est en aucun cas responsable des conditions dans lesquelles le

projet est réalisé, Les candidats doivent eux-mêmes prendre les dispositions requises pour garantir leur sécurité et le cas échéant, les assurances nécessaires.

Réglement / Aide à da #* mobilité européenne et internationale / 19 juin 2023 S{s

Conseil municipal du 19 juin 2023 21/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024ORVAULT Direction de l'Education, de l'Enfance

at du là Jaunesse

Service Animation Erfance Jeunesse

Charte d'engagement

Aide à la mobilité internationale des jeunes

en première autonomie

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1 s Objet de la charte ... SaAdarauemksves CENREREEECELELEEELEELES pissqaus Ana Bla ms See = 2

ARTICLE 2 - Engagement de la Ville... sis ssssssssssssssrnensses à

ARTICLE 3 - Engagement du bénéficiaire sn is sssnscesersnennnes 2

Voir page suivante

Charte d'engagement / Aide à la mobilité internationale en 1% autonomie / 19 juin 2023 1/3

Conseil municipal du 19 juin 2023 22/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024Entre les soussignés :

La Ville d'Orvault représentée par Jean Sébastien GUITTON, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du19 juin 2023, et en application du réglement portant sur l'aide à la mobilité

internationale en 1#* autonomie,

OD'UNE PART

Et

[Désignation du bénéficiaire], ci-après dénammé:e « le bénéficiaire »

D'AUTRE PART

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- OBJET DE LA CHARTE

Dans le cadre du dispositif d'aide porté par la Ville et visant à soutenir des projets ‘ (Individuels au collectifs} de mobilité Internationale en 1% autonomie,

{Désignation du bénéficiaire] s'est vu accordé la somme de ... €, lors de la

Commission réunie le 1

ARTICLE 2- ENGAGEMENT DE LA VILLE

La Ville s'engage à verser cette aide en une fois, directement à [Désignation du bénéficiaire], en amant de la réalisation du projet dès lors qu'un justificatif de la

mobilité est fourni.

Concernant la mise en œuvre du projet, il est précisé que la Ville n'est en aucun cas responsable des conditions dans lesquelles le projet est réalisé, Par conséquent, {Désignation du bénéficiaire] doit prendre les dispositions requises

pour garantir sa sécurité et le cas échéant, les assurances nécessaires.

ARTICLE 3- ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE

[Désignation du bénéficiaire] s'engage à :

- Utiliser la bourse allouée pour la réalisation du projet présenté dans son

dossier de candidature :

— Effectuer lé départ dans lés 12 mois qui suivent la date de la Commission

d'attribution de l'aide, solt au plus tard lé. /., / . :

- Falre mention du soutlen de la Ville dans toute communication éventuelle

concernant la réalisation de son projet :

Charte d'engagement / Aide à la mobilité internationale en 1* autonomie j 19 juin 2023 2/3

Conseil municipal du 19 juin 2023 23/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024- Faire parvenir les justificatifs des transports utilisés (billets d'avion ou de train) à l'Info Jeunes d'Orvaul ;

- Transmettre une restitution du projet (sous la forme que le bénéficiaire choisira : retour écrit, photos, vidéos, blog...) et se rendre disponible pour les actions de valorisation de projets qui pourront être organisés par la Ville.

A défaut, la Ville d'Orvauit peut exiger auprès du bénéficiaire le

remboursement de la somme versée.

Fait à Orvault,

Le

Pour le Maire,

L'Adjointe déléguée Le Bénéficlaire

Armeile CHABIRAND Prénom NOM

Et son représentant légal,

Si le bénéficiaire est mineur,

Prénom NOM

Charte d'engagement / Aide à l8 mobilité internationale en 1*%* autonomie / 19 juin 2023 343

Conseil municipal du 19 juin 2023 24/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024ORVAULT

at du la Juunesse

Sérvicé Animation Enfance Jeunesse

Règlement

Aides aux projets citoyens, solidaires,

culturels, sportifs et numériques

19 juin 2023 |

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1 - Objet du dispositifs... iissssscsccnnisssesiaraegeaanrercenses À

ARTICLE 2 - Critères d'éligibilité uusssnimernrireesrercens

ARTICLE 3- Modalités de candidature .....,,.,,,,,5444 ui iiiouuis suis asscssannceucsess 3

3.1 Dossier de candidature... usines ssssassauacsestes 3

3,2 La Commission des projets... dues casassaussuuaneress 4

ARTICLE 4 - Montant de l'aide 44,444 issues sons anaaussransreserr 4

ARTICLE 5 - Obligations du Candidat 4,404 ss peau auaauespeerses

ARTICLE 6 - Modalités de versement... sis sscsoinisssraaacasesserreeree @

ARTICLE 7 - Promotion et valorisation... ess sasasasarerssrers @

ARTICLE 8 - ASSUPANCRS uso spues cross ssasanaeeereeseeenriasaaauauaceccreres G

Voir page suivante

Réglement / Aides aux projets citoyens, solidaires, culturels, sportifs et numériques / 19 juin 2027 16

Conseil municipal du 19 juin 2023 25/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024ARTICLE 1 - OBJET DU DISPOSITIF

Dans le cadre de sa politique Jeunesse, la Ville d'Orvault a la volonté de soutenir et d'accompagner les Initiatives et projets (Individuels ou collectifs) portés par la jeunesse orvaltaise, dans les domaines suivants : citoyen, artistique, culturel, numérique, sportif, environnemental, solidarité Internationale.

Sont concernés, les projets visant à :

- Développer une passion dans un domaine particulier, la partager avec

d'autres et renforcer ses compétences ;

— Créer un évènement / temps. fort local ;

— Créer ou renforcer le Ilen social et s'engager pour autrui ;

— Agir en faveur de la transition écologique (enjeux climatiques, biodiversité,

réduction des déchets].

- Mener une action de solidarité Internationale (projets solidaires visant à réduire les Inégalités et à garantir l'accès aux droits fondamentaux, tels que l'éducation, l'alimentation, la santé, l'accès à l'eau, ...)

Sont exclus :

- Les raids et rallyes sportifs, à l'exception de ceux qui s'inscrivent dans une

dimension de solidarité Internationale ;

- Les projets qui s'inscrivent dans le cadre scolaire, d'études au de la formation professionnelle et/ou qui ont vacation à valider un cursus d'études.

L'ensemble de ces projets doit respecter les valeurs républicaines et citoyennes.

Il est précisé enfin que l'aide ne peut être attribuée a posterlori, après réalisation du projet.

ARTICLE 2 - CRITERES D'ELIGIBILITE

Les candidats dolvent être :

- Âgés au minimum de 15 ans et au plus de 25 ans lors de la présentation du

dossier de candidature ;

- Domicillés à Orvault ;: pour les jeunes résidant en dehors de la Commune, et dont les parents sont domiciliés à Orvault, sont considérés comme

Orvaltais les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Pour les projets collectifs, ceux-cl peuvent être portés par :

— . Un collectif informel, composé a minima de 50 % d'Orvaltals ;

Réglement } des aux projets citoyens, solidaires, culturels, sportifs et numériques / 19 juin 2023 2/6

Conseil municipal du 19 juin 2023 26/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024— Un collectif formel, constitué sous forme d'assaciation loi 1901 et dont le siège

est domicilié sur ia communs d'Orvault (à savoir association de jeures où

juniors association).

Par ailleurs, le dispositif s'adresse à l'ensemble des jeunes orvaltais, sans condition

de ressources. Pour fes projets portés à titre Individuel, l’alde financière est néanmoins encadrée et modulée en Fonction des ressources du candidat {ou du foyer famiHal, s'il ul est rattaché flscalement) - cf, article 4.

Enfin, Il est précisé que :

— Les projets doivent être réalisés dans un délal de 12 mois à compter de la

date à laquelle fa Commission des projets a attribué l'aide :

- Les candidats ne peuvent solliciter auprès de la Ville qu'une seule aide

financière par an (quelle que soit la nature du proiet : permis, BAFA, aide aux

projets, 1*% mobilité Internationale en autonomie) : la périodicité de référence allant du 1* septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1 :

—. L'alde financière est cumulable avec d'autres dispositifs, à condition que le montant global des aides perçues par le candidat n'excède pas 80 % du

coût du projet. Un soutlen à la recherche d'aides financières complémentaires pourra être apporté dans le cadre de l'accompagnement du parcours du

jeune ; s

- Le nombre de jeunes accompagnés au cours d'une année est fonction de

l'enveloppe budgëtalre allouée au dispositif, dans le cadre du vote du budget.

ARTICLE 3 - MODALITES DE CANDIDATURE

3.1 Dossier de candidature

Un dossier de candidature doit être complété et remis à l'Info Jeunes (LJ}, au plus tard 1 semaine avant la date de la Commission des projets (cf. modéle disponible à 1] d'Orvault et sur www.orvault.fr}, Tout dossier s'accompagnera des plèces

justificatives requises ét notamment :

_ Pour les jeunes mineurs, une autorisation parentale :

— Pour les groupes de jeunes constitués en association, le récépissé de

déclaration en préfecture, les statuts et la liste nominative des membres du bureau,

Pour les projets portés par un collectif informel, le groupe doit désigner un représentant. Ce dernier doit être Orvaltals, Il constitue auprès de la Ville le référent du projet : il accepte de recevoir l'aide financière au nom du groupe ét s'engage à s'assurer de la bonne utilisation des fonds attribués.

Au travers du dossier de candidature, les candidats présenteront leur projet, leurs

motivations et leur démarche pour construire et mettre en œuvre ce projet.

Règlement / Aides aux projets citoyens, solidaires, culturels, sportifs et numériques / 19 juin 2023 376

Conseil municipal du 19 juin 2023 27/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024En amont du dépôt du dossier, les candidats dolvent avoir rencontré les animateurs de 11 à minima 2 fols, et autant de fols qu'ils en auront besoin pour construire leur projet.

3.2 La Commission des projets

Le dépôt d'un dossier de candidature ne vaut pas attribution de l'aide financière, En effet, l'aide financière est décidée par ta Commission des projets. Cette dernière reçoit les candidats et détermine, après validation du projet, le montant de l'aide financière qui leur est attribuée, dans ke respect de la grille établie par le Consell Municipal.

La Commission s'attache à évaluer :

- La motivation des candidats et leur Implication dans leur démarche de

construction dudit projet ;

_- Le projet et sa faisabilité ;

- Ce que le projet leur apporte dans leur parcours.

Présidée par l'Adiolnte au Maire déléguée à la Jeunesse, elle se compose de la manière suivante :

- i représentant de chaque Centre socioculturel d'Orvaukt ;

_ 1 représentant de I] ;

- i représentant du Consell Communal des Jeunes d'Orvault ;

- 1 représentant de la Mission Locale (sl le candidat est en llen avec cette structure).

Chaque jeune est libre de compléter la présentation de son dossier de candidature, de la manière qu'il le souhaite, lors de son Intervention orale devant ja Commission.

La Commission prévoit de se réunir 5 fois par an, généralement dans la semaine qui précède chaque pérlode de vacances scolaires.

ARTICLE 4 - MONTANT DE L'AIDE

Chaque candidat ou collectif doit, a minima, engager une part d'autofinancement correspondant à 20% du coût du projet. Le montant de l'aide financière peut donc être révisé, de telle sorte que cette alde n'excède pas 80 % du coût du projet.

Dans ce cadre, le candidat où le collectif sont invités à préciser de quelle manière Ils autofinancent leur projet.

Réglement / Aides aux projets citoyens, solidaires, culturels, sportifs et numériques / 19 juin 2023 46

Conseil municipal du 19 juin 2023 28/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024- Projets Individuels :

L'aide financière est modulée au regard :

' Du projet et des éléments transmis däns lé cadre du dossier de

candidature ;:

. Des ressources du jeune, ou du Foyer famillal s'll lui est rattaché

fiscalement (quotient familial de la CAF). .

Projets Individuels

QF du jeune __ Montant de l'aide

QF < ou = à B00 € Jusqu'à 500€

QF > à 800 € et < ou = à 1260 € Jusqu'à 350€

QF > à 1250 € et < ou = à 1500 € Jusqu'à 250€

QF > 1500€ Jusqu'à 200€

— Projets collectifs :

L'aicte financière est déterminée librement par la Commission des projets, dans la

limite d'un plafond ne pouvant excéder 350 € par projet,

ARTICLE 5- OBLIGATIONS DU CANDIDAT

Pour bénéficier du versement de l'aide, le candidat (ou le représentant du collectif} signe une Charte d'engagement au travers de laquelle il s'engage à :

- Utiliser la bourse allouée pour la réalisation du projet présenté dans le dossier de candidature :

_ Réaliser le projet dans les 12 mois qui suivent la date de la Commission des

projets ;

— Faire mention du soutlen de la Ville d'Orvault dans toute communication

éventuelle concernant la réalisation de son projet ;

— Faire parvenir, avec son bilan, les justificatifs des dépenses réalisées

(factures) à [D d'Orvauit :

- Valoriser et faire Un retour sur son projet au travers par exemple :

. De photos et/ou vidéos pouvant être diffusées sur le site www,orvauit.fr OÙ les pages Facebook municipales (Ville d'Orvault et Jeunes orvaltais)

. D'une exposition, dont le site d'accueil sera validé avec l'I ;

SJ C'une intervention lors d'un temps de valorisation ou d'échanges entre pairs organisé par l'T] ;

Réglement / Aides aux projets citoyens, solidaires, culturels, sportifs et qu mériques # 19 juin 2023 EN

Conseil municipal du 19 juin 2023 29/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024. ‘ D'une Intervention à dimension éducative auprès d'un pubik

enfants/adolescents (par exemple : accueils de loisirs, espaces jeunes}.

Une fois le projet terminé, un bilan doit être réalisé avec les animateurs de 1) d'Orvault, Ce bilan avec l'I s'accompagne d'un ternps d'échange pour permettre aux jeunes d'identifier les compétences qu'ils ont développées au cours de leur projet ; de plus, ceux qui le souhaltent pourront être accompagnés dans la

démarche du Brevet de l'Engagement,

ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT

L'aide financière est versée directement au bénéficiaire, en 2 temps :

- 80% versés en amont, afin de faciliter la mise en œuvre du projet ;

_- 20% versés une fois le bilan du projet réalisé avec les animateurs de l'T, étant rappelé que le bénéficiaire dispose d'un délai de 12 mols à compter de la date de réunion de la Commission des projets pour réaliser son projet.

La Ville peut décider d'annuler la totalité de l'aide financière précédemment accordée et exiger auprès du bénéficiaire le remboursement des sommes déjà

versées en cas de :

- Non-respect des délais et des engagements pris dans le cadre de ta Charte ;

- Non réalisation du projet ;

_ Utilisation des sommes allouées à des fins différentes du projet présenté.

ARTICLE 7 - PROMOTION ET VALORISATION

Le candidat accepte que la Ville d'Orvault rende compte de sa mission de

volontariat au cours ét à la fin de sa réallsation.

De son côté, le candidat s'engage à mentionner le soutien de la Ville sur les supports de communication qu'il pourrait éditer ainsi qu'auprès des partenaires

qu'i pourrait rencontrer.

ARTICLE & - ASSURANCES

La Ville d'Orvault n'est en aucun cas responsable des conditions dans lesquelles le

projet est réalisé, Les candidats doivent eux-mêmes prendre les dispositions

requises pour garantir la sécurité des blens et des personnes et le cas échéant, les assurances nécessalres.

Réglement / âides aux projets citoyens, solidaires, culturels, sportifs et numériques / 19 juin 3023 6/6

Conseil municipal du 19 juin 2023 30/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024ORVAULT Direction de l'Education, de l'Enfance

at de in Jaunesse

Service Animation Enfance Jeunesse

Charte d'engagement

Aides aux projets citoyens, solidaires,

culturels, sportifs et numériques

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1- Obijét de la Charte

ARTICLE 2 * Engagement du béneficiaire nes Ten TT TT

ARTICLE 3 - Engagement de la Ville... TT TRI TT M Mn ETES 4

Voir page suivante

Charte d'engagement / Aides aux projets citoyens, solidaires, culturels, spontifs et numériques } 18 juin 2023 14

Conseil municipal du 19 juin 2023 31/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024Entre les soussignés :

La ville d'Orvauit, ci-après dénommée «la Ville», représentée par

Jean Sébastien GUITTON, agissant au nom et pour le compte de ladite ville en

vertu d'une déllbération du Conseil municipal en date du 19 juin 2023, et en application du règlement portant sur les aldes aux projets citoyens, solidaires, culturels, sportifs et numériques,

D'UNE PART

Et

[Désignation du bénéficiaire], ci-après dénommée « le bénéficiaire »,

D'AUTRE PART

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CHARTE

Dans le cadre de sa politique Jeunesse, la Ville d'Orvault a la volonté de soutenir

et d'accompagner les Initiatives et projets {individuels ou collectifs) portés par la jeunesse orvaltalse, dans les domaines sulvants : citoyen, artistique, culturel, numérique, sportif, environnemental, solidarité Internationale,

Dans le cadre présent, le projet soutenu est un projet d'initiative :

D Individuelle

O Colléétive

S'il s’agit un projet porté par un collectif non formel, le représentant désigné comme référent du projet est : [Nom/prénom du représentant].

Le projet s'inscrit dans la{les) thématique(s}) sulvante(s) :

O Projet citoyen Ü Frojét sportif

D Projet artistique © Projet énvironnérméntai |

Ci Projet culturel © Projet solidarité internationale

D Projet numérique

Lors de la Commission des projets réunie le At, [Désignation dti bénéficiaire] s'est vu accordé la somme de €, afin de l'accompagner et l'aider

financièrement dans son projet.

Dans le cadre d‘un projet porté par un collectif non formel, le référent du projet

signe ta présente Charte au titre de l'ensemble des membres du groupe et reçoit

l'aide au nom de ce collectif en vue de mettre en œuvre le projet.

Charte d'engagement / Aides aux projets citoyens, solidatres, culturels, sportifs et numériques / 19 juin 2023 14

Conseil municipal du 19 juin 2023 32/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024ARTICLE 2 - ENGAGEMENT OU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire s'engage à :

- Utiliser la bourse aux fins qui lui sant attribuées et à mentionner le soutien de la Ville sur les supports de communication qu'il pourrait éciter ains| qu'auprès des partenaires qu'il pourrait rencontrer.

— Réaliser ce projet, conformément à ce qu'il a présenté à la Commission, et ce dans un délal de 12 mois à partir de la date à laquelle cette Commission s'est réunie, soit au plus tard le : ff

— Prendre les dispositions requises pour garantir la sécurité des biens et des personnes dans le cadre du déroulement du projet et à souscrire le cas échéant, les assurances nécessaires : étant entendu que la Ville n'est en aucun cas responsable des conditions dans lesquelles le projet se réalise.

— Faire parvenir, avec son bilan, les justificatifs des dépenses réalisées (factures) à l'Info Jeunes d'Orvault.

— Valoriser et faire un retour sur son projet, au travers du type d'actions sulvantes {plusleurs cholx possibles) :

CO Photos et/ou vidéos à diffuser sur le site orvault.fr ou lés pages Facebook

municipales (Ville d'Orvault et Jeunes orvaltais)

D Exposition |

D Intervention lors d'un temps de valorisation ou d'échanges entre pairs

organisé par l'Info Jeunes

D Intervention à dimension éducative auprès d'un public enfants/adolescents

(par exemple : accuells de loisirs, espaces jeunes)

[Autre proposition :

NN RO RM TNT M RS Nm nn nn nm mm mms

A RM nn nnnmmmn nm

_- Le candidat accepte que la Ville d'Orvauit rende compte de son projet au Cours et à la fin de 5a réalisation.

Charte d'engagement / Aides aux projets citovens, solidaires, culturels, sportifs et

numériques / 19 juin 2029 374

Conseil municipal du 19 juin 2023 33/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA VILLE

La Ville s'engage à soutenir et verser l’aide financière directement au bénéficiaire

selon les modalités suivantes :

_ 80 % versés en amont, afin de faciliter la mise en œuvre du projet ;

- 20 % versés une fols le biian du projet réalisé avec les animateurs de l'Info Jeunes, étant rappelé que le bénéficiaire dispose d‘un délai de 12 mois à compter de is date de réunion de la Commission des projets pour réaliser son

projet.

La Ville peut décider d'annuler la totalité de l'aide financière précédemment accardée et exiger auprès du bénéficiaire le remboursement des sommes déjà versées en cas de : |

— _ Non-respect des délais et des engagements cités à l'article 2 :

- Non réalisation du projet ;

- Utilisation des sommes allouées à des fins différentes du projet présenté.

Fait à Orvault,

Le

Pour le Maire,

L'Adjointe déléguée Le Bénéficlaire

Armelle CHABIRAND Prénom NOM

Et son représentant légal,

SI le bénéficiaire est mineur,

Prénom NOM

Charte d'engagement / Aides aux projets citoyens, solidaires, culturels, sportifs et aumériques / 19 juin 2023 414

Conseil municipal du 19 juin 2023 34/34

DCM2023S4N26 - Aides aux projets pour la Jeunesse 2023-2024