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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 A 19 Fixation des taux de fiscalite)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
6 FÉVRIER 2025
Annule et remplace pour erreur
matérielle
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Fixation des
taux de fiscalité
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 13 février 2025
par voie d’affichages
notifiée fe
transmis en Préfecture
le 13 février 2025
et qu’il est donc exécutoire.
Le 13 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt cinq, le 6 février à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
30 janvier deux mille vingt cinq, s’est réuni à l’Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de
la commune nouvelle.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC,
Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI, Madame
MACE, Madame TEA, Monsieur PETROVIC, Madame
NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame GUY ARD, Monsieur
HAÏAT, Madame BOUTIN, Madame de JACQUELOT,
Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAURBES, Madame LESUEUR,
Monsieur JOUSSE, Madame ANDRE, Madame MEUNIER,
Madame BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, , Monsieur SALLE, Madame
BOGE, Monsieur THOMAS, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Monsieur MORLET, Madame CASTIGLIEGO, Madame
FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Monsieur LEVEL à Monsieur PERICARD
Monsieur JOLY à Madame TEA
Madame AGUINET à Monsieur THOMAS
Monsieur MILOUTINOVITCH à Monsieur PRETROVIC
Monsieur BASSINE à Madame MACE
Monsieur NDIAYE à Monsieur HAÏAT
Madame RHONE à Monsieur JEAN-BAPTISTE
Secrétaire de séance :
Madame NASRI
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20250206-A-25-A-19-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 N° DE DOSSIER: 25 À 19
OBJET: FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES
POUR 2025
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Malgré un contexte financier incertain et contraint, c’est grâce à la gestion optimisée et
maïitrisée des finances que la Ville de Saint-Germain-en-Laye affirme sa volonté et son
engagement de ne pas exercer un accroissement de la pression fiscale sur les Saint-germanois
et ce depuis 2011.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de voter pour l’année 2025 le maintien, pour la
147% année, des taux de taxes foncières de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, seuls impôts
locaux levés désormais par la Ville, soit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,55 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,03 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,43 %
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’'UNANIMITÉ,
VOTE pour l’année 2025 le maintien, pour la 14°" année, des taux de taxes foncières de la
Ville de Saint-Germain-en-Laye, seuls impôts locaux levés désormais par la Ville, soit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,55 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,03 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,43 %
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
AA Arnaud PÉRIC
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.