Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 15.03.0255 fiscalite directe locale fixation des t
Déliberation - DELIB 2023 028 Fiscalite directe locale Fixati
Déliberation - Délibération 2024 034 Vote des taux de fiscalité
Déliberation - 1680871746 Del2023 034. Fixation des taux de fisca
Déliberation - Fixation taux imposition
Conseil Municipal - 1 Taux d'imposition de fiscalité locale pour 2023
Déliberation - 051 2023finances fiscalite directe locale fixation
Déliberation - 2 fixation des taux d impositions directes locales
Déliberation - 01 DELIB Taux imposition fiscalite 2021
Déliberation - B.11042024.04 Vote du taux de la fiscalite directe
Déliberation - 24 034 fiscalite locale fixation des taux d'imposition
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Maisons-Laffitte.
Lien du pdf (Déliberation - 24 034 fiscalite locale fixation des taux d'imposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
1
N°24/034
Date de convocation :
29 mars 2024
MAIRIE de MAISONS-LAFFITTE
----------
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
----------
OBJET :
FISCALITE LOCALE – FIXATION DES TAUX
D’IMPOSITION (16)
---------
NOMBRE DE MEMBRES :
En exercice : 35
Présents : 29 Séance du 4 avril 2024
Représentés : 5
Votants : 34
L’an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à 19 heures 30, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Jacques MYARD, Maire.
PRÉSENTS : Jacques MYARD, Maire,
Brigitte BOIRON, Véronique BERTRAN DE BALANDA, Philippe BOUVIER, Serge GODAERT, Marie-Liesse SALIN, Gino NECCHI, Ingrid COUTANT, Claude KOPELIANSKIS, Béatrice VIVIEN, Franck LELIEVRE, Anne VUAILLE, Arthur DEHAENE, Marie-Odile COLATRELLA, Marie-Alice BELS, Magali NICOLLE, Yann QUENOT, Régis PHILIPPON, Anne BAILLY, Patrice COSTE.
Janick GEHIN, Charles GIVADINOVITCH, Anne LAVAGNE, Philippe LIEGEOIS (arrivée 19h35 point n°2), Valérie SINGER, François DREUILHE, Tania GUNTHER-FUMAT, Amélie THEROND KERAUDREN, Jean-Claude GIROT.
ABSENTS EXCUSÉS :
Sandrine COUTARD, Charles-Philippe MOURGUES, Sylvie DUFLOT, Monique LAHEURTE, Marie-Sophie DE PONTHAUD, Nicolas LJUBENOVIC.
DELEGATIONS :
Par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré par lettre, déléguer leur droit de vote :
Sandrine COUTARD à Régis PHILIPPON
Charles-Philippe MOURGUES à Brigitte BOIRON
Sylvie DUFLOT à Serge GODAERT
Monique LAHEURTE à Ingrid COUTANT
Marie-Sophie DE PONTHAUD à Claude KOPELIANSKIS.
SECRETAIRE : Régis PHILIPPON est nommé SECRETAIRE DE LA SEANCE. 2
Le Conseil municipal,
Sur proposition du Maire et présentation du rapport par Philippe BOUVIER, Maire-adjoint ;
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité et les textes subséquents ;
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 16 ;
VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment ses articles 8 et 29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1639 A, 1636 B sexies et 1636 B septies I ;
VU la délibération de la commune n°18/019 du 9 avril 2018 de fixation des taux d’imposition ;
VU la délibération n° 2020-CD-1-6070.1 du Département des Yvelines sur la fixation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) pour 2020 ;
CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2023, et suite à la réforme de la fiscalité locale en 2020, plus aucun contribuable n’est imposé au titre de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;
CONSIDERANT que cette réforme se traduit par une perte financière pour les communes, compensée à ce jour par la récupération du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties du Département et par l’application d’un coefficient correcteur « Co-Co », et que ces mécanismes de compensation sont destinés à neutraliser les effets de la réforme pour chaque commune ;
CONSIDERANT que, malgré cette réforme, les communes ont toujours la possibilité de moduler le taux de taxe foncière (taxe qui reste la taxe de référence pour les règles de liens entre les différents taux) ;
CONSIDERANT que, depuis le 1er janvier 2023, et à la suite de la loi de finances pour 2023, les communes disposent de nouveau du pouvoir de taux pour la taxe d’habitation sur les résidences non affectées à la résidence principale ;
CONSIDERANT qu’au regard de la situation économique actuelle, il convient pour la Ville d’augmenter de 1 point son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties afin d’être en mesure d’absorber le choc inflationniste et la baisse croissante des dotations de l’Etat ;
CONSIDERANT que le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est maintenu ;
VU les Commissions conjointes Finances, Optimisation Financière, Administration Générale, Personnel, Sécurité et Communication et Sport, Associations, Culture et Hippisme en date du 3 avril 2024 ; 3
Après en avoir délibéré,
Décide à la majorité des suffrages exprimés,
Pour : 26, Jacques MYARD, Brigitte BOIRON, Véronique BERTRAN DE BALANDA, Philippe BOUVIER, Sandrine COUTARD (pouvoir), Serge GODAERT, Marie-Liesse SALIN, Gino NECCHI, Ingrid COUTANT, Claude KOPELIANSKIS, Béatrice VIVIEN, Franck LELIEVRE, Anne VUAILLE, Arthur DEHAENE, Marie-Odile COLATRELLA, Marie-Alice BELS, Charles-Philippe MOURGUES (pouvoir), Magali NICOLLE, Yann QUENOT, Sylvie DUFLOT (pouvoir), Régis PHILIPPON, Monique LAHEURTE (pouvoir), Anne BAILLY, Patrice COSTE, Marie-Sophie DE PONTHAUD (pouvoir), Jean-Claude GIROT.
Contre : 7, Janick GEHIN, Charles GIVADINOVITCH, Anne LAVAGNE, Philippe LIEGEOIS, Valérie SINGER, François DREUILHE, Tania GUNTHER-FUMAT. Abstention : 1, Amélie THEROND KERAUDREN.
- DE VOTER les taux d’imposition pour 2024 de la manière suivante :
- Taxe d’habitation : 17,56 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,11%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 140,91 %.
Le Maire de la Commune de Maisons-Laffitte certifie que la présente délibération a été
adoptée par le Conseil municipal le 4 avril et publiée le 10 avril 2024.
Pour extrait conforme,
Le Maire,