Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°35 du 26 juillet 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 37 du 3 août 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°37 du 26 juin 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 34 du 20 juillet 2018

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°12 du 26 mars 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 35 du 27 juille

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°86 du 26 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 8 du 24 janvier

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 115 du 23 juill

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 89 du 8 décembr

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 48 du 17 juille

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°35 du 26 juillet 2018 Document publié le Jeudi 26 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°35 du 26 juillet 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Environnement, ré

Liberté + Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n° 35 du 26 juillet 2018

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAATABLE DES MATIÈRES

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3

Bureau du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles...........................................3

SIDPC 2018207-0002 – Arrêté du 26 juillet 2018 portant mise en œuvre des mesures d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique de type « estival ».......................................................................................3

Cabinet du Préfet – Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives......................................6

BSIPA 20182017-0002 – Arrêté du 26 juillet 2018 instaurant un périmètre de protection autour du Centre Culturel Rachi................................................................................................................................................6

Direction des collectivités locales, de la légalité et des libertés publiques – Services des étrangers..............8

BE 2018-192-001 – Arrêté du 10 juillet 2018 portant composition de la commission chargée d’émettre un avis en matière d’expulsion des étrangers prévue à l’article L522.1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile..........................................................................................................................8

2 / 9tee + Lguliné - Praternisé BtrumtiQue PaawÇAt

PREFET 0€ L'AUBE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE DES SECURITES

Service Interministériet

de Défcase et de Protection civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2018 20 ! - o0o 2,

portant mise en œuvre des mesures

suc au pic de pollution atmosphérique de type « estival »

(polbeant concerné : l'oxcee)

LE PRÉFET DE L'AUBE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 2216 (relatifs à la surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L.223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R.221-1 (relatif œux seuils réglementaires), R.221-4 à R221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air), R.222-19 (relatif au contens du PPA), et R223-1 à 223.4 (relatifs aux mesures d'urgence),

Vu le code de La route, notamment s00 article R411-19 :

Va le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Ve le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposaet en droit français la directive n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant La qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Emrope ;

Ve l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 rebatif ma déclenchement des procédures préfectornles en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif œux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 soût 2014 relatif aux rocomemandations sanitaires on vue de prévenir les eflets de la pollution de l'air sur la santé ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de La région Grand Est - « Atmo Grand Est » ;

Vu l'arrêté imterpréfectoral du 24 mai 2017 relatif aux pics de pollution dans La région Grand Est ;

Vu l'instruction du Gouvernement du $ janvier 2017 relative à La gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant;

Vu le décret du 9 août 2017 portant moenination de Préfet de l'Aube, Monsieur Thierry MOSIMANN ;

Vu l'arrêté mimistériel du 20 octobre 2016 portant momésation de Monsieur Nicolas BELLE en qualité de Directeur des services du cabinet de Ia Préfecture de l'Aube ;

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Bureau du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles

SIDPC 2018207-0002 – Arrêté du 26 juillet 2018 portant mise en œuvre des mesures d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique de type « estival »

3 / 9Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution à l'ozone, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ; Considérant que l'ozone à un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;

Considérant qu'ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d'alerte, par délégation du préfet, dans son communiqué du 26 juillet 2018 concemant un épisode de pollution de type « Ozone » ;

Considérant que selon l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017, un épisode de type « Estival » est un épisode de pollution lié à l'ozone, d’origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d'oxydes d'azote. Ces épisodes, fortement liés à l'ensolcillement et à la chaleur, interviennent donc essentiellement durant la période estivale ;

Considérant que le Préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions de polluants atmosphériques ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1 ; Zone et date d'application

Les mesures suivantes s'appliquent à la totalité du département de l'Aube à compter du vendredi 27 juillet 2018 à 00H00.

Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air

Par le présent arrêté, le Préfet de l'Aube impose les mesures suivantes :

Niveau 1, ke premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte :

* Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau | ; + Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20knvh sans descendre en dessous de 70knvh. Pour les autocars et poids lourds (>3.5t) cette baisse de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à 130km/h;

* Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axes concernés ; * Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre les actions les plus adaptées ;

Niveau 2, les 2° et 3° jours de déclenchement de la procédure d'alerte :

* La vitesse maximale autorisée pour les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en dessous de 70kmh sur l'ensemble du réseau routier du département ;

+ Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2 ;

Niveau 3, à partir du 4° jour de déclenchement de la procédure d'alerte et après consultation du comité d'expert prévu dans l'arrêté interpréfectoral susvisé :

+ Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 3 ;

4 / 9Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse

Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à la réduction de vitesse du présent arrêté :

* les véhicules des forces de l'ordre et de sécurité civile ;

* les véhicules des services d'incendie et de secours ;

* les véhicules d'urgence médicale (SMUR-ATSU).

Article 4 : Modalités d'information des organismes et services concernés et du public

L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.

En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l'information prévuc à l'article RA11-19 du code de la route.

Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand Est pour diffusion à la liste des organismes visés à l'annexe 8 de l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 susvisé.

Article 5 : Levée des mesures

Les présentes mesures sont levées dès que la procédure d'alerte est levée.

Article 6 ; Exécution

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfecture de Bar-sur-Aube, Madame la Sous-Préfête de Nogent sur Seine, Monsieur le Président d'ATMO Grand Est, Madame la directrice départementale de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, Messieurs les gestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers : Monsieur le Directeur Départemental des territoires, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Troyes, le 26 juillet 2018

OSIMANN

5 / 9pe _ Etarté » fguns l'ratarmité RérunLIQUE PEANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

CABINET OÙ PREFET

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

Arrêté n° 20F8 25-0002 B5PA instaurant un périmètre de protection autour du Centre Culturel Rachi

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu le décret du 9 août 2017, nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;

Considérant l'accord du maire de Troyes autorisant la participation, le cas échéant, des agents de police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instiltuer un périmètre de protection au sein duguel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant que le 29 juillet 2018 est organisée une visite du centre culturel Rachi, situé 5 rue Brunneval à Troyes, en présence d'une autorité diplomatique israélienne; que cet événement rassemblera également plus d'une centaine de personnes de la communauté juive auboise ; que dans ces conditions, cette visite peut être exposée à un risque d'acte de terrorisme ;

Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du centre culturel Rachi, situé $ rue Brunneval à Troyes, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit englober :

- la ruc Brunneval,

- la rue du Palais de Justice dans sa portion comprise entre la ne des Quinze-Vingt et la rue Grosley ;

Que ce périmètre doit être instauré le dimanche 29 juillet 2018 à compter de 9h00 jusqu'à 15h00 ;

Considérant que pour renforcer la sécurité de ce périmètre ci-dessus défini, l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;

Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser, le cas échéant, les agents de police municipale à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;

Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,

Este correspondsrce ok être aiessée à Moesenr © l'rélet de Abe

2 ae Pierre Labonde C5 20972 - 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 00 25 42 35 00 - TELECOPŒEUR 09 26 73 77 2 - pectrediate out

Cabinet du Préfet – Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives

BSIPA 20182017-0002 – Arrêté du 26 juillet 2018 instaurant un périmètre de protection autour du Centre Culturel Rachi

6 / 9ARRÊTE

Article 1 : Le 29 juillet 2018 de 9h00 à 15h00, il est instauré un périmètre de protection aux abords du centre culturel Rachi, situé 5, rue Brunneval à TROYES.

Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :

- rue Brunneval,

- rue du Palais de Justice dans sa portion comprise entre la rue des Quinze-Vingt et la rue Grosley.

Article 3 : Les points d'accèsà ce périmètre de protection sont les suivants : - entrée piétons, par l'intersection rue de la Monnaie / rue Brunneval.

- entrée véhicules, uniquement pour les véhicules dûment autorisés, par l'intersection rue du Palais de Justice / rue Brunneval.

Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :

Pour |” :

- _ palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux- ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;

- sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale le cas échéant ;

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ou par un agent de police municipale.

Article 5 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre, conformément à l'arrêté municipal pris à l'occasion de cet événement.

Article 6 : Les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l’autorité administrative, afin de pouvoir accéder au périmètre défini ci- dessus.

Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, conformément aux dispositions des articles R411-1 et suivants, et R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 8 : Le directeur de cabinet du Préfet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au

procureur de la République et au maire de Troyes.

ierry MOSIMANN

Toute correspondance doit étre aettée à Monsieur le Prétel de l'Aube 2 no Porc Labonde CS 20372 - 20026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 05 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 26 73 77 29 - pretectureftaube ga tt

7 / 9RirusLIQUE PRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

PREFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES, DE LA LEGALITE ET DES LISERTES PUBLIQUES ARRETE N° R£ 2018- 132-001

SERVICE DES ETRANGERS

Arrêté portant composition de la commission chargée d'émettre un avis en matière d'expulsion des étrangers prévue à l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment

ses articles L. 521-1 à L. 521 - 5, L. 522-1 à L. 522-3, L.524-1 à L.524-4, R. 521-1,

R. 522-1 à R. 522-9 ;

VU la désignation de Monsieur le président du tribunal administratif de Châlons en

Champagne en date du 3 mai 2018 :

VU le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du tribunal de grande

instance en date du 20 décembre 2017

VU la désignation de Monsieur le président du tribunal de grande instance de Troyes

en date du 2 février 2018 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube :

ARRETE :

ARTICLE 1 : La composition de la commission chargée d'émettre un avis en matière

d'expulsion des étrangers instituée par l'article L.522-1 du code de l'entrée et du

séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée ainsi qu'il suit :

+ Madame Alexandra MATEOS, vice-présidente chargée du service de

l'application des peines ou sa suppléante, Maria-Pia DUVILLIER :

* Madame Sylvaine GOUSSE, juge de l'application des peines ou sa suppléante, Emilie EVRE ;

Toute comespondence doû être sressbe à Monsieur le Prétet dy Département Ce late C2 rue Plante LABONDE : PRE = 1000 OS CURE FRRPOIUNEE 00 38 42 0060 TELÉDEPERR O8 28 73 77 55

Es hreQa De goux tr 1

Direction des collectivités locales, de la légalité et des libertés publiques – Services des étrangers

BE 2018-192-001 – Arrêté du 10 juillet 2018 portant composition de la commission chargée d’émettre un avis en matière d’expulsion des étrangers prévue à l’article L522.1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

8 / 9ill Le conseiller du tribunal administratif :

+ Madame Elodie JURIN, premier conseiller au tribunal administratif de Châlons en Champagne.

ARTICLE 2 : Le préfet ou son représentant assurent les fonctions de rapporteur. Le

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

ou son représentant est entendu par la commission. Ils n'assistent pas à la

délibération de la commission.

: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le JOsole 2018

Le P

Thierry MOSIMANN

Tous corespontarce doi de adressée à Monsieur le Préfet Qu Dépertement de l'Aude

02 0 Pierre LABONDE- C520972 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 09 25 42 35 09 - TELECOPÆUR 09 25 73 77 28 - coetechroftes. gour # 2

9 / 9