Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°86 du 26 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°86 du 26 juillet 2021 Document publié le Lundi 26 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°86 du 26 juillet 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°86 du 26 juillet 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDETSPP..................................................................................................4

DDETSPP-SAPN°2021196-032 - Récépissé du 15 juillet 2021 de déclaration d’un organisme de services à la personne "ADAM MULTI SERVICES" sis au 66 rue Paul Doumer - 10300 SAINTE SAVINE enregistré sous le n°SAP900543315..............................................................................................................4

DDT............................................................................................................6

DDT-SEB-BB-2021203-0002 – Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le lac d’Orient dans le département de l’Aube...................................................................................................................................6

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND EST.....................19

Décision du 22 juillet 2021 de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande portant délégation de signature à ses agents...........................................................................................................19

Décision du 26 juillet 2021 du chef d’établissement de la maison d’arrêt de Troyes portant délégation de signature à M. Bonaventure BEYA, son adjoint..........................................................................................33

DREETS..................................................................................................39

Arrêté cadre n°2021-37 du 19 juillet 2021 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est.......................................................................39

PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................44

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles........................................44

PREF-SIDPC-2021207-0001 – Arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant agrément de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP) – délégation départementale de l’Aube – à la formation aux premiers secours..................................................................................................................44

Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication...............................46

BREC-2021187-0001 – Arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 portant nomination au titre d'adjoint au maire honoraire de M. Patrice PICHENEY, ancien adjoint au maire de Rouilly-Saint-Loup..............................46

BREC-2021188-0001 – Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Jonathan HEIB....................................................................47

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................48

BEMP-2021196-0001 – Arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 relatif aux modalités de consultation de la liste électorale en vue de l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie.....................48

2 / 51SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.....................................................50

SPNGT-2021200-0001 – Arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant modification d’habilitation funéraire « POMPES FUNEBRES TROYENNES »...................................................................................50

3 / 51PRÉFET Direction départementale

DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités

pra et de la protection des populations

Fraternité Pôle cohésion sociale, emploi et entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP900543315

Acte : DDETSPP-SAPN°2021196-032

Vu le code du travail et notamment les articles L7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube le 05 juillet 2021 par Monsieur Grégory ADAM en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme «ADAM MULTI SERVICES» dont l'établissement principal est situé 66 rue Paul Doumer — 10300 SAINTE SAVINE et enregistré sous le N°SAP900543315 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Préfecture de l'Aube - 2. tue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél. 0% 25 42 98 00 win D. gour #r

DDETSPP

DDETSPP-SAPN°2021196-032 - Récépissé du 15 juillet 2021 de déclaration d’un organisme de services à la personne "ADAM MULTI SERVICES" sis au 66 rue Paul Doumer - 10300 SAINTE SAVINE enregistré sous le n°SAP900543315.

4 / 51Fait à Troyes, le 15 juillet 2021

PILe directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la

protection des populations

P/La directrice adjointe

du pôle cohésion sociale,

Catherife MOREAU

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen« accessible sur le site internet www.telerecours. fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Prétechae de l'Aube - 2, rue Plerre Labonce - 1002% Trnyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 ww sub Qouv ff

5 / 51PRÉFET

DE L'AUBE Direction départementale

Égabté | des territoires de l'Aube

Arrêté n°DDT-SEB/BB2021203 - 0002

Portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le lac d'Orient dans le département de l'Aube

Le préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des transports et notamment le titre IV du livre II de la quatrième partie du code, relatif à la police de la navigation intérieure ;

VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L42411 du code des transports ;

VU le code du sport, et notamment les titres | et Il du livre Il, relatifs aux acteurs du sport, ainsi que les titres |, il et ll, relatifs à la pratique sportive ;

VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre 11 du titre VI du livre Hi, relatif à la circulation

en véhicule dans les parties exondées du plan d'eau, les titres Il et 111 du livre IV, relatifs à la chasse et à la pêche, et le chapitre 1er du titre IV du livre V, relatif aux dépôts de déchets et produits de nature à nuire à la qualité de l'eau ou de l'air ;

VU le décret n° 2002-996 du 9 juillet 2002 portant création de la Réserve naturelle nationale de la Forêt d'Orient ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube :

VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2176 du 16 mai 1978 portant règlement d'eau du lac-réservoir Seine :

VU l'arrêté préfectoral n°2014213-0014 du 1" août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau non domanial du lac-réservoir Seine dénommé "lac d'Orient" dans le département de l'Aube ;

VU les arrêtés municipaux autorisant la baignade ;

DDT

DDT-SEB-BB-2021203-0002 – Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le lac d’Orient dans le département de l’Aube.

6 / 51VU la convention en date du 8 février 1962, passée entre le Préfet de la Seine et Electricité de France, relative à l'aménagement et à l'exploitation de l'usine hydroélectrique de la Morge, le décret du 12 octobre 1967 déclarant d'utilité publique et concédant à Electricité de France (service national) l'aménagement et l'exploitation de la chute de la Morge, incorporée au lac-réservoir "Seine" dans le département de l'Aube ;

VU la convention de mise à disposition du droit de pêche sur les lacs-réservoirs Seine et Aube passée entre, d'une part, l'Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs et, d'autre part, l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des lacs de la Forêt d'Orient ;

VU la convention du 17 mai 2019 d'occupation du domaine public de l'EPTB Seine Grands lacs au profit du Département de l'Aube ;

VU les consignes particulières du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles du 17 septembre 1991 relatives à l'organisation de la sécurité sur le plan d'eau ;

SUR PROPOSITION de M le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE

ARTICLE er - CHAMP D'APPLICATION

Sur le lac-réservoir Seine, dénommé lac d'Orient, dans le département de l'Aube, propriété de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs (EPTB SGL), désigné ci-après sous le vocable « l'EPTB SGL », l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur ce lac est régi par le Règlement Général de Police de la navigation intérieure et le présent arrêté.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est subordonné à l'utilisation prioritaire du plan d'eau en tant que lac-réservoir pour la régulation du débit de la Seine en amont de PARIS. L'EPTB SGL conserve l'entière liberté de l'exploitation hydraulique du lac dans le cadre du règlement d'eau en vigueur et des dérogations préfectorales éventuelles qui peuvent conduire à des variations importantes du niveau du plan d'eau.

Le lac d'Orient est ouvert aux activités figurant en annexe 1.

Chaque activité est soumise aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Toute autre activité non stipulée dans l'annexe 1 sera soumise à autorisation du Préfet .

Les embarcations propulsées par un moteur thermique sont interdites sauf pour l'encadrement et le contrôle de certaines activités sportives et de loisirs, les services de secours, la gendarmerie et la gestion des ouvrages par l'EPTB SGL.

ARTICLE 3 -SCHÉMA D'UTILISATION DU PLAN D'EAU

Les conditions d'utilisation du plan d'eau sont réglementées selon les dispositions suivantes localisées à titre informatif et de manière non exhaustive sur le schéma joint en annexe 2.

7 / 513-1 - Zones interdites à toutes activités

Sont formellement interdits, en tous temps, conformément aux balisages installés figurant au schéma joint en annexe 2, la pénétration et l'exercice de toutes activités nautiques, pêche et baignade, tant dans les zones de protection des ouvrages de l'EPTB SGL, que dans la zone de la Réserve Naturelle Nationale de la Forêt d'Orient.

3-2 - Zones faisant l'objet d'interdictions ou de restrictions à la navigation

L'exercice de toute navigation est également interdit :

- sur la totalité de l'emprunt FROT ;

- sur la partie du plan d'eau réservée aux baignades aménagées à MESNIL-SAINT-PERE, GERAUDOT et LUSIGNY-SUR-BARSE ;

- dans la zone affectée au mouillage dans l'anse de la Picarde, à l'exception des embarcations dûment autorisées à y stationner ;

- dans la zone de plongée, sauf pour les bateaux accompagnateurs chargés de la surveillance. - dans le port de Mesnil Saint Père à l'exception des embarcations dûment autorisées à y stationner.

Seule l'activité pêche est autorisée dans l'anse de la Bourgetterie.

3-3 - Mise à l'eau - amarrage et mouillage - définition des zones

Ces règles ne concernent pas les bateaux assurant un transport public de passagers. Les zones A, B, C, D, E et F qui figurent au schéma joint en annexe 2, qui sont signalées et dont les limites sont matériellement indiquées sur place, sont les suivantes :

- Zone A : (digue du port)

Entre un point situé 100 m au sud ouest de la digue et l'extrémité sud de la plage de MESNIL- SAINT-PERE.

- Zone B : (bois Foucaut)

entre le point situé à environ 100 m à l'Ouest du débouché de l'ancienne RD 43 dans le plan d'eau jusqu'au passage busé de la route périphérique au-dessus du ruisseau de la fontaine Colette.

- Zone C : (parking de Géraudot)

du débouché de l'ancienne RD 43 dans le plan d'eau jusqu'à 50 m de la limite Est de la plage de GERAUDOT.

- Zone D : (anse des pêcheurs)

de 50 m de la limite Ouest de la plage de GERAUDOT à un ancien chemin aboutissant au plan d'eau, lieu-dit "Les Raies Tortues".

- Zone E : (anse de la Picarde)

de 50 m à l'Est du chemin de la croix des routes à 50 m au Nord de la sommière des Montmarchés.

- Zone F: (anse des Terriers)

au droit du ponton situé entre les digues de Chavaudon et de Beaumont.

Le mouillage provisoire est autorisé sur le plan d'eau du 15 avril au 30 septembre, à condition qu'il se situe à plus de 50 m de la rive telle qu'elle apparaît en fonction du niveau du plan d'eau et en dehors des zones interdites à la navigation prévues à l'article 3-1 ci-dessus.

Le mouillage de nuit est autorisé pour les plaisanciers pratiquant la voile dans les zones autorisées à la navigation. Ces embarcations devront être signalées par un feu ordinaire blanc.

La navigation de nuit et le bivouac à bord d'un bateau utilisé pour la pratique de la pêche sont interdits quelle que soit la taille de l'embarcation.

8 / 513-4-Li e mouilla

Les emplacements où ces opérations peuvent être effectuées et les catégories d'embarcations qui peuvent les effectuer dans chacun de ces emplacements, sont les suivants :

Emplacements tels qu'ils sont définis par le |A ces emplacements, les embarcations des catégories suivantes schéma joint en annexe 2 sont autorisées à effectuer :

Zones Accès mise à l'eau La mise à l'eau L'amarrage Le mouillage _ Zone A (digue | Accès n° 1 Embarcations de pêche, du port) de plongée, planches à | voile et kitesurfs _ d

Port de MESNIL-SAINT- | Embarcations Embarcations PERE appartenant aux |appartenant aux locataires de locataires de mouillage

_|mouillage 1 Accès n° 2 : Cale de mise à | Toutes embarcations | |

l'eau de MESNIL-SAINT- sauf planches à voile et | |

PERE kitesurf | |

Zones situées entre les [Réservé aux activités |

accès n° 2 et 3 Clubs et Planches à voile |

Accès n° 3 : Maison des Embarcations de ces

Lacs au droit des bases des |clubs et écoles,

clubs et écoles de voile embarcations de

— gens __ {location

Accès n°12 : plate-forme de | kitesurf

décollage et mise à l'eau

des kitesurfs |

Zone B (Bois Accès n° 4: Presqu'île de Embarcations de pêche,

Foucaut) Beauloisir planches à voile et

= kitesurf

Accès n° 5 : Michelin | Embarcations de pêche

Accès n° 6 : Fontaine TEmbarcations de pêche

Colette a "—— Zone C (Parking | Accès n° 7 : Cale de mise à | Toutes embarcations

de Géraudot) |l'eau de GERAUDOT |

1 nn a

Zone D (Anse | Accès n° 8 : Presqu'île de | Embarcations de pêche |Embarcations de des pêcheurs) |l'Epine aux Moines pêche Accès n°9 : Anse de la

Bour

Zone E (Anse de | Accès n°10 : Anse de la Toutes embarcations Embarcations de la Picarde) Picarde sauf planche à voile et |pêche kitesurf

Accès n° 11: Emprunt Frot | Embarcations de Embarcations de |Embarcations pêcheembarcations pêche appartenant aux

appartenant aux locataires de mouillage

locataires de mouillage

Club nautique Embarcations Embarcations appartenant appartenant aux

aux clubs nautiques locataires de mouillage

Ecole départementale de |Embarcations affectées à Embarcations de voile l'école de voile l'école de voile Zone F (Anse Plage de LUSIGNY-SUR- Canoës, kitesurf Bateaux des Terriers) BARSE promenades, voiliers, barques

de pêche

9 / 51Le stationnement des véhicules est interdit dans les zones exondées.

Les personnes à mobilité réduite titulaires d'une autorisation annuelle délivrée par le Département de l'Aube (maison des lacs) pourront stationner leur véhicule sur la cale de mise à l'eau du port de MESNIL-SAINT-PERE pendant leurs activités sur le plan d'eau.

3-5 - Baignades

La baignade n'est pas autorisée dans les zones interdites à toutes activités conformément à l'article 31 du présent arrêté, ainsi que dans la zone du port, dans la zone de départ des kitesurfs et dans l'espace de navigation devant les clubs sur le site de MESNIL-SAINT-PERE.

La baignade s'effectue aux risques et périls des usagers dans les zones où elle n'est pas expressément interdite.

La baignade est surveillée uniquement à l'intérieur du périmètre matérialisé par les bouées au droit des plages aménagées de MESNIL-SAINT-PERE, GERAUDOT et LUSIGNY-SUR-BARSE. Les périodes et horaires de surveillance sont définis par arrêté municipal. En dehors de ces périodes et horaires, la baignade s'effectue aux risques et périls des usagers.

Lorsqu'une alerte est signalée par le personnel de surveillance, les baigneurs et utilisateurs d'engins de plage doivent immédiatement rejoindre la rive.

En cas d'interdiction ou de décision de fermeture du site, un avis d'information au public en expliquant les raisons sera affiché.

3-6- Plongées subaquatiques

L'exercice de la plongée subaquatique ne peut être pratiqué qu'entre le lever et le coucher du soleil, sauf pour les sites 5) et 6) cités ci-dessous.

Les zones de plongée autorisées sont les suivantes :

1) la zone située face à la digue de la Morge, de dimensions 300m x 150m et balisée par des bouées réglementaires avec présence d'un ponton au point de coordonnées 48,25354°N/4,31484°E; 2) rayon de 50 m autour de la bouée d'amarrage dite « du vannage de la Morge des Champs », point de coordonnées 48,25676°N/4,31574°E ;

3) rayon de 50 m autour de la bouée d'amarrage dite « de la colline », point de coordonnées 48,25591°N/4,31357°E ;

4) la face extérieure arrondie de la digue du port de Mesnil dans un rayon de 50m à partir du bateau portant la signalisation (plongées d'initiation)

S) point n°1 de la zone A et jusqu'à 100 m de la rive (plongées de nuit); 6) point n°3 de la zone A et jusqu'à 100 m de la rive (baptèmes et plongées de nuit) ;

Des exercices de plongées dites « bio » peuvent être organisées sur d'autres sites. En début de saison, la commission Environnement et Biologie subaquatiques du Codep Aube, définira le programme annuel des plongées « bio » en concertation avec la cellule zones humides du PNRFO et le Département de l'Aube.

Les exercices de plongée sont signalés par un bateau ou établissement flottant (barges, bovées..) assurant la sécurité et la surveillance des plongeurs et portant la signalisation prescrite : pavillon alpha. Cette signalisation sera placée en un endroit approprié et à une hauteur telle qu'elle soit visible de tous côtés.

Les bateaux ou engins flottants autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la plongée doivent s'écarter d'au moins 100 m du bateau ou de l'établissement flottant portant le signal.

10 / 51Tout plongeur devra obligatoirement être licencié d'une fédération sportive agréée par l'État et proposant l'activité plongée. Il devra se conformer aux règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française d'Etudes et Sports Sous-Marins.

3-7 - Pêche

La pêche du bord ou en bateau est soumise, tant aux dispositions du présent arrêté qu'aux dispositions du code de l'environnement, des textes législatifs et réglementaires pris pour l'application de ce code, du règlement permanent de la police de la pêche dans le département de l'Aube, des arrêtés préfectoraux délimitant les réserves de pêche et réglementant la pêche de la carpe de nuit, et de la convention de mise à disposition du droit de pêche par l'EPTB SG à l'AAPPMA des lacs d'orient,

La pêche est autorisée à partir de la digue du port de MESNIL-SAINT-PERE.

ARTICLE 4 - SIGNALISATION

Les obstacles immergés ne font l'objet d'aucun balisage. || appartient en conséquence aux usagers de prendre les précautions qui s'imposent.

41 - Zones interdites à toute activité

Les limites des zones de protection des ouvrages de l'EPTB SGL constituées du débouché aval du canal d'amenée, des digues de MESNIL-SAINT-PERE, de la MORGE, de BEAUMONT, de CHAVAUDON et de GERAUDOT sont délimitées par des lignes de bouées conformes à la réglementation en vigueur et définies au schéma joint en annexe 2.

Les limites de la Réserve Naturelle Nationale de la Forêt d'Orient sont définies au schéma joint en annexe 2 et balisées au moyen de bouées conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 - Zones interdites à la navigation

a) Zones de baignade

Les zones de baignades aménagées sont limitées par une ligne de fond et deux lignes latérales de bouées conformes à la réglementation en vigueur.

b) Zone de plongée

D'une section rectangulaire de 300,00 m de long et 150,00 m de large, elle est délimitée par des bouées conformes à la réglementation en vigueur.

La mise en place du pavillon de plongée sera effectuée par l'utilisateur et sera strictement limitée à la durée de la plongée dans les zones de plongées autorisées.

4-3 - Navigation réglementée

L'Anse de la Bourgetterie interdite à toute navigation sauf pour l'activité pêche, sera délimitée par Un alignement de bouées conformes à la réglementation en vigueur entre la presqu'île de l'Epine aux Moines et l'extrémité Sud de l'Anse du Poirier Vert.

La navigation dans le port de MESNIL-SAINT-PERE est réservée aux seuls utilisateurs du port.

4-4- Signalisation à terre

Des panneaux conformes à la réglementation sont implantés à terre, pour signaler les interdictions, autorisations ou obligations et délimiter les différentes zones. La liste des panneaux est répertoriée à l'annexe 3.

11 / 514-5 - Signalisation des manifestations

A l'occasion de manifestations telles que fêtes nautiques, régates, courses qui pourront être autorisées selon les dispositions prévues à l'article 8 ci-après, des signalisations temporaires pourront être mises en place.

4-6 - Mi i de la signalisation

La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont à la charge du Département de l'Aube,

ARTICLE 5 - LIMITATION DANS LE TEMPS

Le lac est ouvert aux activités nautiques lorsque la cote du plan d'eau est au moins égale à 129,50 NGF (affleurement de la crête de la digue de l'étang du Grand Montmarché)

La navigation de nuit est interdite.

La navigation est autorisée de jour à partir d'une demi heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après son coucher, du 1" samedi de mars jusqu'au 3°” dimanche d'octobre pour l'ensemble des activités sauf cas particuliers suivants :

- la pratique de la pêche n'est autorisée qu'à partir du 1" avril (pêche de la carpe de jour) et peut se prolonger jusqu'au 31 décembre si la cote du plan d'eau est au moins égale à 129,50 NGF.

- la pratique de la planche à voile, du kitesurf, du canoë-kayak, du stand up paddle, de l'aviron et de la voile légère peut se prolonger jusqu'au 31 décembre si la cote du plan d'eau est au moins égale à 129,50 NGF.

- la pratique du kitesurf est interdite sur les plages et depuis la zone 3, du 1° samedi de juin au 31 août, les week-ends de l'ascension et de la pentecôte et plus généralement en cas d'affluence.

La mise à l'eau et l'amarrage des embarcations sont autorisés dans le port de MESNIL-SAINT- PERE huit jours avant l'ouverture du lac à la navigation.

Dans un délai de 8 jours après la fermeture du lac à la navigation, toutes les embarcations doivent être retirées du plan d'eau.

ARTICLE 6 - RÈGLES DE ROUTE

Le lac d'Orient est considéré comme un grand plan d'eau. Dès lors, les règles de barre et de route sont celles en vigueur pour prévenir les abordages en mer.

L'attention des pilotes des bateaux à moteur autorisés à circuler devra spécialement s'exercer à l'égard des baigneurs, pédalos, barques et autres embarcations, qu'ils devront prévenir à temps de leur passage. En dehors des opérations de secours, les bateaux à moteur ne sont pas prioritaires.

ARTICLE 7 - MESURES PARTICULIÈRES DE SÉCURITÉ

71 - Vitesse maximum autorisée

La vitesse des embarcations à moteur est limitée à 6 km/h dans le port de MESNIL-SAINT- PERE, à 9 km/h dans la zone des 300 m matérialisée par une ligne de bouées et repérée sur le schéma en annexe, et à 20 km/h maximum dans les zones autorisées du plan d'eau sauf pour les opérations de secours et de services publics.

7.2 - Dispositifs de sécurité

12 / 51Hormis les planches à voile, kitesurf, canoës-kayaks, stand up paddle et avirons, chaque

embarcation, y compris barques et bateaux de location, doit être munie des équipements suivants qui doivent être conformes à la réglementation en vigueur :

- pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité adapté à la morphologie des personnes, ou bien, si elle est effectivement portée, une combinaison ou un équipement de protection,

- un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l'incendie,

- Un dispositif d'assèchement manuel pour les bateaux non auto videurs ou ceux comportant au moins un espace habitable. Ce dispositif peut être fixe ou mobile,

- un dispositif permettant le remorquage et l'amarrage, composé au moins d'un point d'amarrage et d'une amarre adaptés à ces deux fonctions.

- une ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau,

- une lampe torche étanche ou un moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence par chaque personne embarquée.

Pour les activités des planches à voile, des kitesurf, des canoës-kayaks, des stands up paddles, des avirons et des surfs électriques, les pratiquants portent en permanence un équipement individuel de flottabilité adapté à la morphologie des personnes, ou bien, si elle est effectivement portée, une combinaison ou un équipement de protection

Le port d'un équipement individuel de flottabilité est obligatoire pour les personnes se trouvant sur les pédalos.

Les loueurs doivent mettre en service des embarcations (barques, pédalos, canoës-kayaks, paddles, surfs électriques...) conformes à la réglementation et doivent les maintenir en parfait état.

7.3 - Sécurité, surveillance et sauvetage

La surveillance générale du plan d'eau et le sauvetage sont assurés par la Gendarmerie Nationale, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, chacun en ce qui les concerne.

Lorsque le feu à éclat est allumé pendant les horaires d'ouverture de la capitainerie de MESNIL-SAINT-PERE, les occupants de toutes les embarcations doivent revêtir leur gilet de sauvetage et doivent immédiatement rejoindre la rive puis cesser toute navigation.

Les clubs, associations ou écoles de voile et loueurs doivent assurer la sécurité, la surveillance et le contrôle propres à leurs activités, et disposer d'un moyen rapide d'alerte (ex : téléphone portable, VHF ..).

Les activités suivantes nécessitent une surveillance particulière :

- écoles, clubs et associations de voile, planche à voile, kitesurf et bateaux à rames; - loueurs de paddles, canoës-kayaks, pédalos, bateaux électriques et surfs électriques. Les organisateurs de ces activités sont donc autorisés à disposer d'embarcations à moteurs pour en assurer la sécurité, la surveillance et le contrôle.

Le nombre d'occupants de ces embarcations est limité à trois personnes dont une au moins devra posséder une aptitude au sauvetage (attestation de nage libre de 50m et PSC1).

ARTICLE 8 - MANIFESTATIONS NAUTIQUES - PÊCHE

Les manifestations, telles que compétitions, fêtes, courses, essais publics d'embarcations, doivent faire l'objet de la part de leurs organisateurs :

- d'une demande d'autorisation adressée trois mois à l'avance à la Sous-Préfecture de BAR- SUR-AUBE, à l'aide du formulaire prévu à cet effet.

Ces autorisations feront l'objet d'arrêtés préfectoraux pris après avis, de l'EPTB SGL, des services du Département de l'Aube et des services de l'État concernés.

Ces autorisations pourront prévoir des dispositions temporaires particulières d'utilisation du plan d'eau, de navigation, de signalisation, de sécurité, d'activités commerciales ou de mesures de publicité.

13 / 51ARTICLE 9 - RES TEMPORAIRES

91 - Restrictions temporaires

Des restrictions temporaires peuvent être décidées par le Préfet de l'Aube et portées à la connaissance des usagers, résultant notamment d'une demande du propriétaire du plan d'eau ou dans le cadre de manifestations nautiques.

9.2 - Restrictions dues aux conditions atmosphériques

La réception et l'affichage des conditions météorologiques font l'objet de consignes particulières.

a) Visibilité réduite

La navigation est interdite si la visibilité est inférieure à 300 m, sauf pour l'activité pêche. En cas de chute brutale de la visibilité en dessous de cette valeur, les embarcations faisant route doivent rejoindre leur point de départ à vitesse réduite.

Les occupants doivent alors revêtir leur gilet de sauvetage.

b) Vent - orage

Lorsque les conditions de navigation deviennent dangereuses, les occupants de toute embarcation devront revêtir un gilet de sauvetage et prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer leur propre sécurité en fonction de leur matériel et de leur niveau de pratique (rejoindre les abris, diminuer la surface de voile, etc...

ARTICLE 10 - AFFICHAGE

Le présent règlement et ses annexes seront affichés à la capitainerie de MESNIL-SAINT-PERE et consultables à la mairie des communes de LUSIGNY-SUR-BARSE, MESNIL-SAINT-PERE, GERAUDOT, DOSCHES et PINEY,

Ils seront affichés au siège des clubs et associations sportives.

La mention des lieux de consultation doit être affichée à proximité des cales de mise à l'eau. Les prescriptions temporaires sont soumises aux mêmes principes.

ARTICLE 11 - DÉROGATIONS

Les diverses interdictions du présent règlement ne sont pas applicables aux personnes et services, ayants droit, ci-après, chacun dans son domaine d'intervention :

- _ l'EPTB SGL et les entreprises et services mandatés par lui,

- la Direction Départementale des Territoires,

- la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

- les services concernés du Département de l'Aube,

- la Gendarmerie,

- le Service Départemental d'incendie et de Secours,

- les agents de la Réserve Naturelle Nationale,

- l'Office Français de la Biodiversité,

- l'Office National des Forêts,

- là Fédération de l'Aube pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, - le service de garderie de l'AAPPMA des lacs de la Forêt d'Orient

ARTICLE 12 - TEXTES ABROGES

L'arrêté préfectoral n° 2014213-0014 du 1° août 2014 est abrogé.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont rapportées.

14 / 51ARTICLE 13 - SANCTIONS

Toute infraction aux prescriptions du présent règlement fera l'objet des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 : - VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de l'Aube dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châälons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 - EXÉCUTION - PUBLICATION

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aube, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aube, M le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Président du Conseil Départemental, M. le Président du Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient, Mmes et MM, les Maires des communes de LUSIGNY-SUR-BARSE, GERAUDOT, MESNIL-SAINT-PERE, MONTIERAMEY, DOSCHES, PINEY, les agents assermentés de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des lacs de la Forêt d'Orient, les agents assermentés de l'Office Français de la Biodiversité, les agents assermentés de la Fédération de l'Aube pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les agents assermentés de l'Office National des Forêts, les agents assermentés du Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont expédition sera adressée aux services intéressés.

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Le préfet

+ Stéphane ROUVÉ

10

15 / 51ANNEXE1 : LISTE DES ACTIVITES AUTORISEES SUR LE LAC D'ORIENT

- la pêche,

- l'aviron,

le canoë-kayak,

- lavoile,

- la planche à voile,

- le stand up paddle,

- le « float tube »,

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- le bateau électrique,

le bateau promenade,

- le bateau à rames,

- le pédalo,

- la plongée,

- la baignade,

- le surf électrique encadré par un professionnel.

11

16 / 5117 / 51ANNEXE 3 : SIGNALISATION A TERRE

Les panneaux de signalisation suivants sont implantés aux emplacements définis ci-dessous :

a) autorisation de naviguer à la rame et au moteur électrique

panneau carré type E19 motif blanc sur fond bleu :

- zone À

- à la cale de lancement du port de MESNIL-SAINT-PERE

- aux deux extrémités de la zone B

- zone C

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- à l'accès n° 9

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- à l'accès n° 11

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panneau carré type E18 , motif blanc sur fond bleu :

- à la cale de lancement du port de MESNIL-SAINT-PERE

- à proximité de l'ancienne RD 43 submergée vers le poste de surveillance de GERAUDOT

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panneau carré type A12, motif noir sur fond blanc, encadrement et barre rouge ;

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-à la cale de lancement du port de MESNIL-SAINT-PERE

- à l'accès n° 4

-à proximité de l'ancienne RD 43 submergée vers le poste de surveillance de

GERAUDOT

- zone D

- à l'accès n° 9

-à l'entrée du chemin d'accès à l'école de voile de la Picarde

- à l'entrée du chemin d'accès à la zone de mouillage de l'Anse de la Picarde

18 / 51EE Direction de l'administration pénitentiaire

MINISTÈRE Direction interrégionale

e LA JUSTICE des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est

Égahet Frarersité

Vu le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire

Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements

pénitentiaires

Vu le code des relations entre le public et l'administration

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5

DECIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à Madame PERRIN Karine, adjointe à la cheffe d'établissement,

aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur BERTRAND Mathieu, attaché d'administration de

l'état, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

. Délégation permanente est donnée à Monsieur TREHOUX Jérémy, directeur technique, aux fins de

signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur QUEANT Gérald, Chef de service pénitentiaire et chef de détention et à Monsieur NERINY Franck, Capitaine et adjoint au chef de détention, aux fins

de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

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Centre de Détente de Vilenauxe-t >-Grande

Roule de sézanne

10671 Vilenaue-La-Grande cedex

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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND EST

Décision du 22 juillet 2021 de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande portant délégation de signature à ses agents.

19 / 51EE Direction de l'administration pénitentiaire

MINISTÈRE Direction interrégionale

DE LA JUSTICE des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est Liberté

Égalitt

Frateraité

Article 5 :

Délégation permanente est donnée à :

Madame BERTRAND Céline, Capitaine

Madame DUCHENE Katia, Capitaine

Monsieur MARIE LUCE Thierry, Capitaine

Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine

Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine

Monsieur PETITJEAN Frédéric, Capitaine

Monsieur BAK Anthony, Lieutenant

Monsieur JUANAMAS Christophe, Lieutenant

Monsieur MUSSARD Eddy, Lieutenant

Aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les

décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation est donnée uniquement dans le cadre des astreintes à

Monsieur BERRIOT Christophe, Commandant

Article 7 :

Délégation permanente est donnée à :

Monsieur TAKI Hassan, premier surveillant

Monsieur KARPENKO Olivier, premier surveillant

Monsieur HUSSON Nicolas, major

Monsieur GRONDIN Loïc, premier surveillant

Monsieur BOSSEHI Axel, premier surveillant

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Route de sazanne

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20 / 51E. Direction de l'administration pénitentiaire

MINISTÈRE Direction interrégionale

DER JUSTICE des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est Égolité Prerrroité

Monsieur NATIVEL Rudy, premier surveillant

Monsieur ETCHETO Eric, premier surveillant

Monsieur COPPE François, premier surveillant

Madame CHAHDI Jamila, première surveillante

Monsieur LEFEVRE Thierry, premier surveillant

Monsieur BRUNEAU Enric, premier surveillant

Monsieur MARTIN José, premier surveillant

Monsieur LANDEAU Matthieu, premier surveillant faisant fonction,

Aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les

décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : En vertu de l'alinéa 2 de l'article R 57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d'escorte

dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une personne détenue prise en charge lors d'une extraction ou d'un transfèrement, sans qu'il soit

désormais au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement. Toute mesure de fouille doit être justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité.

Fait à Villenauxe la Grande, le 22 juillet 2021

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Centre de Détention de Vilerauxé-1 8-Granda

Route de sézanme

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32 / 51E 5

RÉPUSLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE oo".

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

STRASBOURG

LE CHEF D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRET DE TROYES

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l'article R 57-7-97 du code procédure pénale ;

- Vu l’arrêté du directeur interrégional en date du 28 juin 2021, nommant Monsieur LEONARD Emmanuel en qualité de Chef d’Etablissement de la Maison d’Arrêt de TROYES.

Le Chef de l'Etablissement de la Maison d’Arrêt de TROYES

ARRÊTE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à Bonaventure BEY À, adjoint au chef d'établissement} aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente est donnée à Bonaventure BEY A, Adjoint au Chef d'Etablissement à la maison d'arrêt de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES toutes les décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R57-7-97 du code de procédure pénale.

Article 3 : M, BEYA Bonaventure, Adjoint au Chef d’Etablissement de la Maison d’ Arrêt de Troyes, assiste en tant que de besoin le Chef d’Etablissement de la Maison d' Arrêt de Troyes dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1* de l'arrêté du Chef de l'Etablissement de la Maison d’ Arrêt de Troyes lui donnant délégation de signature.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège ct affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. _-

Fait à TROYES |

Le 26 juillet 2021

Décision du 26 juillet 2021 du chef d’établissement de la maison d’arrêt de Troyes portant délégation de signature à M. Bonaventure BEYA, son adjoint.

33 / 51Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale

(R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 aux personnes

désignées :

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement

2 : Chef de Détention (lieutenant)

3 : major

4 : premiers surveillants

Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article ‘57-6-18 du code de procédure pénale .

CS 57-6-18 x Dpe =

Autorisation de visiter l'étublissement 57-6-24 ; x x

hentiaire ,277

isation des modalités d'organisation du E , 276 x

x

D.90 x

D.90 x x

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7-6-24 x x x x

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Suspension de l'encellulement individuel ce jé

D.94 x x x x

sgnation des persoanes détenues autorisées participer à des activités

. 446 x x x x

C0 cas de recours gracieux des

déicmes, requêtes ou plaintes Art 34 du RI X X

du port de vtements personnels

une personne détenue (pour raisons Art 10 R]J type x x

àla désignation d'un aidant 57-86 X

sux forces de l'ordre pour assurer le

intien de l'ordre et de la sécurité * 266 x X

ilisatice des anmes dans les icaux de L à

, 267

57-17-84 sur les secteurs des quartiers

maison d'arréts x

à une personne déterws pour des

de sécurité, de médicamènts, muériels À à. 5 14 du RI spparcillages médicaux lui appartenant et x x

x x permettre un suicide, une agression

une évasion (ancien D.273)

34 / 51à une persoene détenue de

sex activités sportives pour des rt 20 du RI

d'ordre et de sécurité (ancien D, 459.

et retenue d'équipement informatique D.449.1) Ant 19-VTI du R]

Ge procéder à la fouille des 57.71.79

d'investigation corporelle interne ; 57.782

au procureur de la République

des moyens de contrainte à l'excoetre ” (ancién D,283-3) Ant 7-1] du RI

ou

d'un transfert où d'une extraction Ant 7-U du RI

perscmnes

Baisant l'objet d'un transfert

Ca œuvre des mesarcs

pour des motifs de sécurité, des

accédant à l'établissement

en

ainsi qu'en cellule de

d titre préventif de l'activité

des poursuites disciplinaires

de la commission de discipline

du tableau de roulement des

extérieurs

des memboes assessours de le de discipline 57-7-8

des q ii . 5 « 7.7

ct révoquer le sursis à exécution des

fiscinlinai 7-54 à R.57-7-59

d'exécution, suspensioe ou

des sanctions 7-60

pour

qui de comprennent pas ou ne 7-25

pour

qui ne comprennent pas où 26

Pour une personne

l'isolement de participer à une activité

pour les détenus soumis a régime

por 00

de participer aux offices célébrés

pOur woé personne

l'isolement de participer à une activité

æux personnes placées au quartier

De pis

ou documents de le procédure

de caturé à porter atteinte à la

des personnes ou des établissements

de prolcngstion de à menus 57-7-64 ; R. 577-170

35 / 51tdaction du rapport motivé accompagsant Et

proposition de proiongatic® de la mesure 57-7-67 ; R. 57-7-70

— cas d'urgence RS JCILUERS C1 fr 57-7.65

cerment Mibaldes personnes détenues

l'isolement et premier renouvellement de le

4

k 57-7-66 ; R. 57-7-70 ; R. 57-774

evée de lu mesure d'isolement | R. 57-7-72 ; R. 57-7-76

Aussi ielestT ua

nent à l’extérieur depuis la prart

ne pont

P 330

ut on pour kes personnes détenues

d'envoyer à leur famille, des senmes

leur part disponible (ancien D.421)

Ant 30 du RI

Art 14-I] du RI.

Ant 30 du RI

tif des personnes détenues en 33

Art 728-1

pour les personnes condamnées

recevoir des subsides en vue d'une dépense JArt 30 du R]

usihfiée par ur intérét particulier

fus de prise ca charge d'objets ou de byoux

RS LS GR un établissement pénitentiaire (a0cjen 0

ï

sation de remise à un tiers, désigné par

persoame détemue, d'objets lai apparensnt

né peuvent pas être transférés en raison de Ant24-3 du RI

volume ou de leur poids (ancien D.340)

des prix pratiqués en cantine (ancien n25RI

144)

Refus opposé à une personne détenue de Art 25 du RI

opposé à une personne détenue de se

Geurer un récepteur radiophonique ou us Jar 19 [V du RI

à une personne détemue de se

un équipement infonmatique (ancien BArt 19-VII du RI

à l'établissement

tisire des personnels bospitaliers non FD. 389

tn d’acuës à l'exblissement

i #ux personnes intervenant das 390

d'octicas de prévention et d'éducation ;

Monsauun d'acces à l'éhblissement

isire aux personnels des structures

de soins intervenant dans ke cadre 390-1

M prise en charge globale des perscanes ;

une dépendance à en produit licite

de l'habitation d'un personnel

de la compétence du chef . 388

donnée pour des persoumes

d'animer des activités pour les , 446 de.

36 / 51bstruction des demandes d'agrément em ! D mener per 57-64

Suspension provisoire, en cas d'une del

nn ÎR: 57-6-16

xation des jours et horaires d'intervention

visiteurs de prison . 133 du RI

Suspension 06 l'agrément d'un visiteur de

prison en cas d'urgence «1 pour des motifs

prave:

D, 473

Détermination des jours, horaires et lieux dé

pepe ki D. 57-9.5

d'ue local permettant les

ave l'aumônier des persannes , 57-9.6

saxctionnées de cellule disciplinaire

100 de recevoir ef cosserver les objets F

pratique religieuse et les livres nécessaires

la vie spirituelle sous réserve des nécessités ÎD, 57-9.7

à a sécurité et ou bon ordre de

Pour des ministres du culte | 439.4

des permis de communiquer aux

vocats dans les autres cas que ceux 57-6-5

à l'alinéa 1 de 2 article R$7-6-5

is de visite des condamnés, y compris

le visiteur est un auxiliaire de justice

un officier ménistérie) .

ivrance, refus, suspension, retrait des

57-£-10

et auxiliaires de juti ee Art 28 RI type

411)

sion que les visites suront lieu dans wn 57-8-12

tion de correspondance écrite, tant reçue 57.8-19

‘accès au téléphone pour les personnes 57-8-23

Correspondances où objets .274

du carectére nca autorisé de là Ant 32.1 du RI

ou par dépéc à l'établissement Art 32-11 du RI

par

lissement pénitentiaire en dehors des JArt 19-J1] du RI

ou des persoanes détenues

BUX PErRANNES re "exercer une activité ayant pour finalité la SE 2009.1436 du 24

de recevoir des cours par

autres que ceux organisés par Art 17 du RI

37 / 51fus opposé à une personne détenue de se

présenter aux épreuves écrites cu orales d'un

xamen organisé dans l'établissement D. 436-3

Sagnmurc d'un acted'engagement concernan

activité professionnelle des personnes 57-9.2

iller pour leur propre cotmpie ou pour des

Rec OM

.432-3

ent cu suspension d'un emploi b«24

spension d'un cmplo dans le cadre d'u sci

constitutif d'une foute disciplinaire dens le

LE VU

Réintégraticn Immédiste en cas d'urgence d

2 TOUVEN LA LOL 10

R. 57-7

D.,124

entificatio® coefbrme de caples de pièces et n

pour la légalisation de signature

Modification des haraères d'entrée et de sortie

n cas de placement sous surveillance

ronique, semi-hiberté, placement extérieur

nt permissice de sortir fnisant suite à une

orisation accordée au CE par le JAP

Ant 712-8 ; D. 147-30

Habilitation snécia| des agents des greffe

fin d'accéder au FUAIS et d'enregistrer

dates d'écrou, de libération et l'adresse Art 706-53-7

Botation de protection d'urgence ou en cellule

otc DAP-SD3 n° 156 du 30

2010

de protection d'urgence

Rss tre am Jar

nee P 32-17

instraction, des horaires de l'ARSE x

38 / 51PE. Direction régionale de l’économie, de l'emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités du Grand Est ET DE L'INSERTION

d'sent

Egaise

d'ostavasts

Arrêté cadre n° 2021-37 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est

Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4 et R. 8122-5 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de

l'inspection du travail ;

Vu les consultations du CTSD du18 juin et 9 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;

ARRÊTE

| Localisation et délimitation des unités de contrôle

Article 1

Le Grand Est compte 20 unités de contrôle dont la localisation s'établit comme suit :

ARDENNES :

Une unité de contrôle 08-1, rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes dont la compétence s'étend sur l'ensemble du département.

AUBE :

Une unité de contrôle 10-1, rattachée à direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de l'Aube dont la compétence s'étend sur l'ensemble du département.

DREETS

Arrêté cadre n°2021-37 du 19 juillet 2021 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est.

39 / 51MARNE :

Deux Unités de contrôle, rattachées à direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne :

Unité de contrôle 51-1 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

Unité de contrôle 51-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

HAUTE-MARNE :

Une unité de contrôle 52-1, rattachée à direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne dont la compétence s'étend sur l'ensemble du

département.

MEURTHE-ET-MOSELLE :

Deux unités de contrôle, rattachée à direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle :

Unité de contrôle 54-1 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

Unité de contrôle 54-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

MEUSE :

Une unité de contrôle 55-1, rattachée à direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse dont la compétence s'étend sur l'ensemble du département.

MOSELLE :

Trois unités de contrôle, rattachées à direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de

Moselle :

Unité de contrôle 57-1 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

Unité de contrôle 57-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

Unité de contrôle 57-3 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

BAS-RHIN :

Quatre unités de contrôle, rattachées à direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin :

Unité de contrôle 67-1 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

Unité de contrôle 67-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

Unité de contrôle 67-3 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

Unité de contrôle 67-4 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

HAUT-RHIN :

Trois unités de contrôle, rattachées à direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin:

Unité de contrôle 68-1 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

Page 2 sur 5

40 / 51Unité de contrôle 68-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

Unité de contrôle 68-3 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

VOSGES :

Une unité de contrôle 88-1, rattachée à direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations des Vosges dont la compétence s'étend sur l'ensemble du département.

REGION GRAND EST :

Une unité régionale d'appui et de contrôle à la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement

(URACTI), rattachée au pôle travail de la DREETS et dont la compétence s'étend sur l'ensemble de la région

Grand Est. Concurremment avec les sections d'inspection, l'unité régionale a une compétence générale de

contrôle des situations de travail illégal et du contrôle du respect des dispositions relatives aux salariés

détachés temporairement en France par une entreprise non établie en France.

Localisation et délimitation des sections d'inspection du travail

Article 2

Ilest créé 172 sections d'inspection du travail en région Grand Est dont la localisation et la compétence sont

déterminées comme suit :

Les sections d'inspections ont une compétence générale pour l'ensemble des entreprises localisées ou

intervenant dans leur périmètre géographique, à l'exclusion :

- des sections compétentes pour les entreprises agricoles, qui peuvent inclure en leur sein un

secteur généraliste ou une extension sectorielle par code APE,

- des sections compétentes pour les entreprises intervenant sur le réseau public de transport

ferroviaire pour tout le département,

- des sections à dominante transport via des rattachements code APE,

- des sections compétentes pour les mines et carrières et leurs dépendances, qui peuvent inclure

en leur sein un secteur généraliste ou une extension sectorielle par code APE.

Les sections compétentes pour ces secteurs spécialisés peuvent également comprendre un périmètre

géographique avec une compétence générale.

Les sections en charge du contrôle des entreprises agricoles sont notamment compétentes pour les entreprises assujetties aux dispositions du titre 1° du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à

la réglementation du travail salarié et sont également compétentes pour les travaux réalisés par toutes les

entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise

de ces établissements agricoles. Selon les organisations locales et les réalités territoriales, les annexes

préciseront les codes NAF possiblement rattachés aux sections agricoles.

Chaque département compte une section d'inspection du travail en charge du contrôle des entreprises

intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire au sein du département, qui est également

compétente pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou

temporaire au sein de l'enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le réseau ferré national pris

au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports Les arrêtés de localisation préciseront au sein de

chaque département le périmètre de compétence au sein des gares pour les entreprises domiciliées et les

chantiers réalisés. A l'exception des départements du BAS RHIN et du HAUT RHIN, les commerces inclus dans

les gares ferrés relèvent de la compétence de ces sections.

Page 3 sur 5

41 / 51Les sections compétentes pour les mines et carrière comprennent les activités situées à l'intérieur du périmètre de l’autorisation d'exploiter, leurs dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l'autorité de l'exploitant du site.

Concurremment avec les sections d'inspection, l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle à la Lutte contre le

Travail IlNégal à une compétence générale de contrôle des situations de travail illégal et du contrôle du

respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non établie en France, sur l'ensemble de la région.

Au-delà du cadre ci-dessus fixé, les sections d'inspection du travail se répartissent comme suit :

ARDENNES

Unité de contrôle 08-1 : Sept sections d'inspection du travail.

AUBE :

Unité de contrôle 10-1 : Dix sections d'inspection du travail.

MARNE :

Unité de contrôle 51-1 : Dix sections d'inspection du travail,

Unité de contrôle 51-2 : Dix sections d'inspection du travail.

HAUTE MARNE

Unité de contrôle 52-1 : Six sections d'inspection du travail.

MEURTHE ET MOSELLE :

Unité de contrôle 54-1 : Dix sections d'inspection du travail.

Unité de contrôle 54-2 : Neuf sections d'inspection du travail.

MEUSE

Unité de contrôle 55-1 : Six sections d'inspection du travail.

MOSELLE

Unité de contrôle 57-1 (UC Moselle Nord) : Neuf sections d'inspection du travail.

Unité de contrôle 57-2 {UC Moselle Est) : Dix sections d'inspection du travail,

Unité de contrôle 57-3 (UC Moselle Sud) : Neuf sections d'inspection du travail.

BAS RHIN

Unité de contrôle 67-1 : Dix sections d'inspection du travail.

Unité de contrôle 67-2 : Dix sections d'inspection du travail.

Unité de contrôle 67-3 : Dix sections d'inspection du travail.

Unité de Contrôle 67-4 : Dix sections d'inspection du travail.

Page 4 sur 5

42 / 51HAUT RHIN

Unité de contrôle 68-1 : Sept sections d'inspection du travail.

Unité de contrôle 68-2 : Six sections d'inspection du travail.

Unité de contrôle 68-3 : Douze sections d'inspection du travail.

VOsGes

Unité de contrôle 88-1 : Onze sections d'inspection du travail.

Article 3

Le présent arrêté prend effet pour chaque département concomitamment à la publication des arrêtés

délimitant les secteurs géographiques et d'activité des unités de contrôle et des sections.

Article 4

Le responsable du pôle travail de la DREETS et les directeurs des directions départementales de l'emploi, du

travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de région Grand Est et des préfectures des départements des Ardennes,

de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de là Moselle, du Bas-

Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.

Fait à Strasbourg

Le 19 juillet 2021

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidgrités du Grand Est,

Jean-François

Page 5 sur 5

43 / 51re BE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PE Service interministériel de défense et de

Égalité protection civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2021 20+ _ 500 À

portant agrément de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP) - délégation départementale de l'Aube - à la formation aux premiers secours

LE PREFET DE L'AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUrS ;

Vu le décret n° 921195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ; Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ; Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu le se du 15janvier 2020, portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVE ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Madame Anne GABRELLE en qualité de directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE ;

2, 35

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles

PREF-SIDPC-2021207-0001 – Arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant agrément de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP) – délégation départementale de l’Aube – à la formation aux premiers secours.

44 / 51Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme ANTRIEUX, représentant la délégation

départementale de l'Aube de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP)

Sur proposition de la directrice des services du cabinet,

ARRETE

Article 1°: En application du titre | de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, la délégation

départementale de l'Aube de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers

(FFSFP) est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)

- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)

- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)

- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)

Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction

générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la

formation.

Article 2: Cet agrément est renouvelable sous réserve du respect des conditions fixées par

la réglementation en vigueur et du déroulement effectif des sessions de formation.

Article 3 : L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature

du présent arrêté. || peut être renouvelé sous réserve de la présentation d'une nouvelle

déclaration.

Article 4: La directrice des services du cabinet et le représentant de la délégation

départementale de l'Aube de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers

(FFSFP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

TROYES, le 2 6 JUIL. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des services du Cabinet,

4: un.

Anne GABRELLE

de l'Aube: 2, rue Labonde - 10025 Troyes Cedex 03 00 y

45 / 512 HE Services du cabinet

Liberté

Égalité Frattraité

Arrêté n° 2021187-0001 BREC

portant nomination au titre d'adjoint au maire honoraire

de Monsieur Patrice PICHENEY

ancien adjoint au maire de Rouilly-Saint-Loup

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;

Vu la demande d'octroi de l'honorariat formulée en faveur de M, Patrice PICHENEY, ancien adjoint au maire de Rouilly-Saint-Loup ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er: Monsieur Patrice PICHENEY, ancien adjoint au maire de Rouilly-Saint-Loup, est nommé adjoint au maire honoraire.

Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Troyes, le 6 juillet 2021

Le Pré

—stéphane ROUVÉ

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téf : 03 25 42 35 00 wo /

Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication

BREC-2021187-0001 – Arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 portant nomination au titre d'adjoint au maire honoraire de M. Patrice PICHENEY, ancien adjoint au maire de Rouilly-Saint-Loup.

46 / 51PRÉFET

DE L'AUBE Liberté

Egalité

Fraternité

Services du cabinet

Arrêté n° 2OLAABA.000A BRec

portant attribution d'une lettre de félicitations

pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;

VU le rapport en date du 5juillet 2021 du Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aube ;

Considérant l'intervention de M. Jonathan MEIB qui, le 1er juillet 2021, a intercepté un chauffeur de poids-lourd qui roulait à contresens sur la rocade D610 ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,

ARRÊTE

Article ler: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Jonathan HEIB.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire général et Madame la Directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Troyes WT -7 JUL. 2021 Le Pré

= Stéphane ROUVÉ

eue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex. Tél Q3 25 42 35 00

LUE L

BREC-2021188-0001 – Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Jonathan HEIB.

47 / 51PRPRT Direction de la citoyenneté, de la Liberté légalité et des collectivités locales Fraternité

Nathalie COPINET Troyes, le 1 5 Juil. 2021 Adjointe au chef du bureau des élections

et des missions de proximité Arrêté n° DENP 2o11 156 - AD ! Tél : 03 25 42 37 31

Mél : nathalie coPinet®aube.£ouv.fr

Élection des membres des chambres de commerce et de l'industrie

Modalités de consultation de la liste électorale

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral ;

VU le code de commerce et, notamment, ses articles L.713-1 à L.713-3, R.713-1-1 et R.713-2 et

A.713- et suivants :

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube,

VU la liste électorale transmise le 12 juillet 2021 par la commission d'établissement des listes

électorales en vue de l'élection 2021 des membres de la chambre de commerce et de

l'industrie de région et des membres de la chambre de commerce et de l'industrie territoriale de Troyes et de l'Aube ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRETE

ARTICLE 1er — Pour le département de l'Aube, la liste des électeurs aux élections 2021 des membres de la chambre de commerce et de l'industrie de région et des membres de la

chambre de commerce de l'industrie territoriale de Troyes et de l'Aube est arrêtée à

12 892 électeurs répartis ainsi qu'il suit :

CATEGORIE NOMBRE D'ELECTEURS

COMMERCE 4178

SERVICES 6 313

INDUSTRIE 2 401

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té] : 03 25 42 35 00 um.aubegour.fr

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales

BEMP-2021196-0001 – Arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 relatif aux modalités de consultation de la liste électorale en vue de l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie.

48 / 51ARTICLE 2 - Cette liste pourra être consultée du vendredi 16 juillet 2021 au mercredi 25 août 2021 inclus :

1) à la préfecture de l'Aube - bureau des élections et des missions de proximité- 2, rue

Pierre Labonde, 10000 TROYES, du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30,

2) au greffe du tribunal de commerce - 134, rue du général de Gaulle, 10000 TROYES, du

lundi au vendredi de 93H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H30,

3) à la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube - Espace Régley - 1,

boulevard Charles Baltet, 10000 TROYES, du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00

à 17H00.

ARTICLE 3 - Un recours gracieux est ouvert devant la commission d'établissement des listes électorales pendant la période de publicité à toute personne qui prétend avoir été omise, radiée à tort ou classée dans une autre catégorie que celle à laquelle elle appartient.

Cette réclamation peut porter sur un retrait, un ajout ou une modification des mentions figurant dans cette liste.

La commission statue, au plus tard, dans le délai de huit jours qui suit la fin de la mise à

disposition du public de la liste électorale.

Les décisions de la commission peuvent faire l'objet faire l'objet d'un recours devant le

tribunal judiciaire de Troyes dans les sept jours qui suivent la notification de la décision.

Le tribunal devra statuer sur ces recours dans les dix jours du recours.

Un pourvoi en cassation peut être formé à l'encontre de la décision du tribunal judiciaire

dans les 10 jours suivant la date de sa notification.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera

adressée aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie du Grand Est, de la

chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube et du tribunal de commerce de

Troyes.

Le préfet,

S Stéphane ROUVÉ

PR spdinli

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 20025 Troyes Cedex - Tél : G3 25 42 35 00 vive aube gouv.fr

49 / 51PRÉFET

DE L'AUBE SOUS-PRÉFECTURE

_ DE NOGENT-SUR-SEINE Fraternité

Jean-Christophe LAVALLARD Arrêté n° SPNGT-2021 7 O9 — ü2s À PRE

RENE du 199 JUIL. 2021

modification d'habilitation

funéraire

« POMPES FUNÈBRES

TROYENNES »

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.CT.), notamment ses articles L.222319 à

L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube - M. ROUVÉ (Stéphane),

VU le décret du 20 avril 2021 portant nomination du Sous-Préfet de Nogent-sur-Seine —

M. MOINARDEAU (Franck),

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP-2021123-0001 du 03 mai 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Franck MOINARDEAU, Sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,

VU l'arrêté préfectoral N° SPNGT-2020031-0003 du 31 janvier 2020 relatif au renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société

« ALIZÉS FUNÉRAIRE » sis 41 avenue Anatole France 10000 TROYES,

VU la demande de modification de dénomination commerciale reçue le 18 juin 2021 de

Madame Cloé, Micheline, Alice GALLERY, née le 21 mai 1994 à TROYES (10),

VU les pièces produites et le caractère complet du dossier,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'établissement « POMPES FUNEBRES TROYENNES » sis 41 avenue Anatole France 10000 TROYES,

établissement secondaire de la société à responsabilité limitée à associé unique « ALIZÉS FUNÉRAIRE» dont le siège social est situé 37 / 39 route d'Auxerre 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, et dont la gérante est Madame Cloé GALLERY, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires,

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations.

Seus-Préfecture de Nogent-sue-Seine - S avenue Jean Casimir Périer — 10400 Nogent-sur-Seine - Tél : 03 25 39 82 19 T

vor à L

1/2

SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE

SPNGT-2021200-0001 – Arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant modification d’habilitation funéraire « POMPES FUNEBRES TROYENNES ».

50 / 51ARTICLE 2 :

La présente habilitation est valable jusqu'au 31 janvier 2026.

Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à cet l'établissement secondaire est 0610129.

ARTICLE 4 ;

L'établissement secondaire cité ci-dessus, sera tenu de présenter ses véhicules de transport de

corps à Une visite de conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.GCT.).

ARTICLE 5 ;

Cet établissement secondaire devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses

imprimés du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son

capital (article L.2223-32 du C.GCT.).

ARTICLE 6 ;

L'établissement secondaire déjà cité, sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine, dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.

A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.GCT.).

ARTICLE 7 :

La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée pour

les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.CT.) :

: non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou

associations habilitées ;

. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été

délivrée ;

. atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64

du CGCT.).

ARTICLE 8 ;

Le Sous-Préfet de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE, le Maire de TROYES et la Directrice

Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Madame Cloé GALLERY.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général de la

Sous-Préfecture de

bbeent-sur-Seine,

212

51 / 51