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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°60 du 20 décembre 2018
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 34 du 20 juillet 2018
Document publié le Vendredi 20 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 34 du 20 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique,
PRÉFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 34 du 20 juillet 2018
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS Grand Est - Délégation territoriale de l'Aube
Arrêté n° 2018-2047 du 21 juin 2018/ pôle des solidarités portant décision tarifaire n° 265 ARS 2018-0650 fixant la dotation globale de financement pour 2018 du centre d'action médico-sociale précoce (100008556) sis 77 rue de Preize à Troyes ss
Arrêté n° 2018-2300 du 9 juillet 2018 relatif aux tarifs journaliers de prestations applicable à l'EPSMA à compter du ler juillet 2018 sun
Arrêté n° 2018-2433 du 18 juillet 2018 relatif aux tarifs journaliers de prestations applicable au GCS Clinique de Champagne à compter du 1er août 2018
DDT de l’Aube
DDT-SEB/BB-2018193-0001 - Arrêté du 12 juillet 2018 autorisant l'organisation d'un concours de pêche dans un cours d'eau de 1ère catégorie sus
DDT-SEB/BB-2018193-0002 - Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage accordée à la FDAAPPMA de l'Aube pour l'année 2018... eee
DDT-SEB-BPE-2018193-0001 - Arrêté du 12 juillet déclarant d'intérêt général Îles travaux
d'entretien de la végétation sur 1 ‘Aube sur le territoire des communes de Jaucourt et Montier-en-
l'Isle appartenant à la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube
Décision du 17 juillet 2018 de retrait d'agrément au GAEC des CHATAIS à FULIGNY
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication
Arrêté n° 2018164-0001 du 13 juin 2018 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels Jérôme DENOTS et au caporal de sapeurs-pompiers professionnels Alexandre MILARD
Arrêté n° 2018176-0002 du 25 juin 2018 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au gardien de la paix François FOUGERE
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
BSIPA2018197-0003 - Arrêté du 16 juillet 2018 portant attribution d'une subvention à la mairie de Saint-Julien-les-Villas au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) - "actions de sécurisation" pour l'activité "contribution à l'équipement
des polices municipales"... Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
Section d'appui au développement local et socio-économique
SPNGT-2018-191-0002 - Arrêté du 10 juillet 2018 portant suppression de la régie de recettes de l'État auprès de la Police Municipale de fa commune de Bar-sur-Aube et abrogation des arrêtés
préfectoraux de création de la régie et de nomination des régisseurs titulaire et suppléants
SPNGT-2018-191-0003 - Arrêté du 10 juillet 2018 portant suppression de la régie de recettes de l'État auprès de La Police Municipale de la commune de Bar-sur-Seine et abrogation des arrêtés préfectoraux de création de la régie et de nomination des régisseurs titulaire et suppléant
SPNGT-2018-191-0004 - Arrêté du 10 juillet 2018 portant suppression de [a régie de recettes de l'État auprès de la Police Municipale de la commune de Nogent-sur-Seine et abrogation des arrêtés préfectoraux de création de la régie et de nomination des régisseurs titulaire, suppléant et des mandataires iii
SPNGT-2018-191-0005 - Arrêté du 10 juillet 2018 portant suppression de la régie de recettes de l'État auprès de la Police Municipale de la commune de Romilly-sur-Seine et abrogation des arrêtés préfectoraux de création de la régie et de nomination des régisseurs titulaire et suppléant
SPNGT-2018-191-0006 - Arrêté du 10 juillet 2018 portant suppression de la régie de recettes de l'État auprès de la Police Municipale de la commune de Saint-Germain et abrogation des arrêtés préfectoraux de création de la régie et de nomination des régisseurs titulaire et suppléant
SPNGT-2018-191-0007 - Arrêté du 10 juillet 2018 portant suppression de la régie de recettes de l'État auprès de la Police Municipale de la commune de Villenauxe-la-Grande et abrogation des arrêtés préfectoraux de création de la régie et de nomination des régisseurs titulaire et suppléant ..
SPNGT-2018-191-0008 - Arrêté du 10 juillet 2018 portant suppression de la régie de recettes de
l'État auprès de la Police Municipale de la commune de Vendeuvre-sur-Barse et abrogation des arrêtés préfectoraux de création de la régie et de nomination du régisseur titulaire
SPNGT-2018-191-0009 - Arrêté du 10 juillet 2018 portant suppression de la régie de recettes de l'État auprès de la Police Municipale de la commune d'Arcis-sur-Aube et abrogation des arrêtés préfectoraux de création de la régie et de nomination des régisseurs titulaire et suppléant
Secrétariat de la CDAC
Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube, réunie le 11 juillet 2018, sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la société SAS Cardinal Participations, pour la création d'un magasin BRICOMARCHÉ à Aix-Villemaur-Pâlis par extension de 1145 m2 de l'ancien magasin Logimarché fermé depuis 2016
Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube, réunie le 11 juillet 2018, sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la société SARL ALDI REIMS, pour la démolition et la reconstruction du magasin ALDI de Brienne-le-Château, avec une extension de 469,30 m2...
24
26
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35
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39
41 , en Champagne
LE DÉPARTEMENT
DECISION TARIFAIRE N° 265 ARS 2018-0650 ARRETE 2018-2047 POLE DES SOLIDARITES
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
$
ä
4
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
CENTRE D'ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE - 100008556
Le Directeur Général de ARS Grand Est
Le Président du‘Conseil Départemental AUBE
le Code de ?’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de larticle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et 1e montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé Grand Est ;
Ja décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de AUBE en date du 29/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CENTRE D'ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE (100008556) sise 77, R DE PRELZE, 10000, TROYES et gérée par l’entité dénommée A.P.E.I, AUBE (100005875) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE D'ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE (100008556) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2018, par la délégation départementale de Aube ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2018. DECIDENT
Article 17 À compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est fixée à 931 602.10 € au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 29 774.56
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 798 308.40
DEPENSES | - dont CNR 7 056.00
Groupe HT
Dépenses afférentes à la structure 103 519.14
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 931 602.10
Groupe I
Produits de la tarification 331 602.10
- dont CNR 7 056.00
Groupe II o.od RECETTES | Autres produits relatifs à Pexploitation ‘
Groupe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 931 602.10
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
- par le département d'implantation, pour un montant de 184 909.22€
< par l’Assurance Maladie, pour un montant de 746 692.88€,
À compter du 01/01/2018, le prix de journée est de 184.88€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 62 224.41€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 15 409,10€.
ni Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
< dotation globale de financement 2019 : 924 546.10€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 184 909.22€ (douzième applicable s’élevant à 15 409.10€)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 739 636.88€ (douzième applicable s’élevant à 61 636.41€)
» prix de journée de reconduction de 183.48€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aube.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est et le président du Conseil Départemental de l’ Aube sont chargés de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.PE.L AUBE (100005875) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 21/06/2018
h
Par délégation la Déléguée Départementale de F’Aube Le Président du Conseil Débartemental de l Aube
'
Philippe PICHERY & 3 Agence Régionale de Santé
Grand Est
ARRETE N°2018-2300 du 09/07/2018
relatif aux tarifs journaliers de prestations applicable à l'EPSMA
à compter du 1° juillet 2018
Le Directeur Général
de FAgence Régionale de Santé Grand Est
DEPARTEMENT DE L'AUBE
Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube
N° EINESS EJ : 10 00000 33
TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS
Budget général
N° FINESS : 10 00000 33
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24;
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est - M. Christophe LANNELONGUE ;
la loi n°2003-1198 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L, 162-22-9 du code de la sécurité sociale;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |! et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale;
la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé :
l'arrêté ARS n°2018-2267 du 29 juin 2018 portant délégation de signature aux Directeurs Généraux Délégués, aux Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
la proposition de tarifs de prestation de prestations transmis par l'établissement en date du 26 décembre 2017 pour une application à compter du 1” juillet 2018.
Siège réglonal : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 39 30 30
.Z. ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les tarifs applicables au 1° juillet 2018 sont les suivants :
Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube
N° FINESS EJ : 10 00000 33
Hospitalisation complète
43 Psychiatrie adulte (cas général) :
14 Psychiatrie infanto juvénile :
33 Placement familial thérapeutique adulte :
34 Centre de post cure :
Hospitalisation incomplète
64 Psychiatrie adulte (cas général) :
55 Psychiatrie nfanto juvénile :
465.63 €
620.66 €
163.45 €
278.45 €
156.56 €
380 €
ARTICLE 2 :Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et notifié à la caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.
Fait à TROYES, le 09 juillet 2018
La déléguée Territoriale de l'Aube
Agence Réglonale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionai : 08 83 39 30 30
- F
212 & ÿ Agence Régionale de Santé
Grand Est
ARRETE N°2018-2433 du 18/07/2018
relatif aux tarifs journaliers de prestations applicable au GCS Clinique de Champagne
à compter du 1” août 2018
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
DEPARTEMENT DE L'AUBE
GCS Clinique de Champagne (GCS CDC)
N° FINESS EJ : 40 001 079 2
TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS
Budget général
N° FINESS : 10 001 079 2
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24 ;
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 ;
la loi n°2009-879 du 21 juiliet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Grand Est - M. Christophe LANNELONGUE :
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le
code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Farrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale:
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 4162-22-10 du code de la sécurité sociale:
la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé :
l'arrêté ARS n°2018-2267 du 29 juin 2018 portant délégation de signature aux Directeurs Généraux Délégués, aux Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
CONSIDERANT le dossier de demande de confirmation de cession des autorisations d'activités
de soins et d'EML initialement détenus par [a Clinique de Champagne, au
Siège régional : 3 boulevard offre - CS 80071 - 54086 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
3 profit du GCS CDC, déposé le 29 mai 2018 ;
CONSIDERANT la proposition de tarifs de prestation de prestations transmis par l'établissement en date du 29 mai 2018 pour une application à compter du 01 août 2018.
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les tarifs applicables au 1° août 2018 sont les suivants :
GCS Clinique de Champagne
N° FINESS EJ : 10 001 079 2
Hospitalisation complète
11 — Médecine : 955 €
12 - Chirurgie : 1 220,00 € 20 -- spécialités couteuses : 2 C00,00 €
Hospitalisation incomplète
50 — Hospitalisation de jour/ nuit MO : 976,00 €
96 — Chirurgie ambulatoire : 1 015,00 €
53 — Chimiothérapie : 855,00 €
ARTICLE 2 :Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale {Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et notifié à la caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.
Fait à TROYES, le 18 juillet 2018
La déléguée Territoriale de l'Aube
Sandrine PIRQUE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 86071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonat : 03 83 39 30 30 212
= {Oo — Liberté + Égoli
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
Direction
Départementale
Des Territoires
AUBE ARRETE n° DDT-SEB/BB-2018 443 - ©Ooo 4
Service Eau Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de pêche
dans un cours d'eau de 1ère catégorie
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 436-5 et R 436-22 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 1994 déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2017348-0001 du 14 décembre 2017 portant règlement permanent sur la police de la pêche dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2017352-0001 du 18 décembre 2017 relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires à l'effet de signer, au
nom du préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2018183-001 du 2 juillet 2018 portant subdélégation de
signature de M. Pierre LIOGIER en matière d'Eau et Biodiversité à Mme Hélène KERISIT ;
VU la demande présentée par M, le Président de l'AAPPMA Aube-Aujon ;
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection
des Milieux Aquatiques ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRETE
Article 1 - M, le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Aube-Aujon est autorisé à organiser le 5 août 2018 sur la rivière de 1ère catégorie
Aube (lieu-dit le bâtard) et uniquement sur les lots dépendant de l'association, un concours de pêche aux conditions fixées aux articles 2 à 3 ci-après.
- 4À Article 2 — Tous les participants à ce concours devront se conformer aux dispositions de l'article L.436-1 du Code de l'Environnement et être en possession d'une carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche.
Is devront, par ailleurs, se conformer à la réglementation de la pêche fluviale applicable dans les eaux de ière catégorie du département de l'Aube (pêche à une seule ligne) et respecter
notamment la taille minimale de capture de la truite fixée à 25 cm pour la rivière considérée
ainsi que le nombre de captures de salmonidés autorisées par pêcheur et par jour de pêche et
fixé à 6 salmonidés. Il sera interdit d'utiliser comme appât où comme amorce les œufs de
poissons ainsi que les asticots et autres larves de diptères.
Article 3 - Les poissons qui seraient préalablement déversés dans la section de rivière
concernée pour ce concours doivent provenir obligatoirement d'un établissement de pisciculture où d'aquaculture agréé au sens de l'article L.432-12 du Code de l'Environnement.
Article 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et réprimée conformément aux textes en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons en Champagne — 25, rue du lycée — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 - M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le président de la
Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Aube, M. le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, M. le maire de Juvancourt, M. le maire de Ville-sous-La-Ferté ainsi que toutes les personnes habilitées en matière de police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A Troyes, le ? 2 JU. f551
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service eau biodiversité,
fi
Hélène KERISIT
_— 42 - Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction
Départementale
des Territoires
AUBE ARRETE n° DDT-SEB/BB-2018 433 - OO0.L
Service Eau et
Biodiversité
Bureau Biodiversité
ARRETE MODIFIANT L'AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT
DE POISSONS À DES FINS SCIENTIFIQUES ET DE SAUVETAGE
ACCORDEE À LA FDAAPPMA DE L'AUBE POUR L'ANNÉE 2018
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 432-10, L 436-9, R 432-5 à R 432-1i;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des
installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2017348-0001 du 14 décembre 2017 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2018018-0001 du 18 janvier 2018 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage accordée à la
Fédération Départementale de l'Aube des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2018183-001 du 2 juillet 2018 portant subdélégation de
signature en matière d'eau et biodiversité à Mme Hélène KERISIT, chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par M. le président de la Fédération Départementale de l'Aube des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures et le transport de poissons à des fins
scientifiques et de sauvetage ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
43 ARRETE
Article À - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2018018-0001 du 18 janvier 2018 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
M. le Président de la Fédération Départementale de l'Aube des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Mitieu Aquatique est désigné en qualité de responsable des pêches et des conditions d'exécution de ces dernières. I désigne les personnes ci-dessous qui agiront sous sa seule responsabilité :
- M. Fabrice MOULET, directeur de la FDAAPPMA (responsable technique des pêches), - M. Mathias QUINIOU, chargé de mission PDPG à la FDAAPPMA,
- M. Alexandre ROBERTY, chargé de développement à la FDAAPPMA,
- M. Gérard BOUTEYRE, agent de développement à la FDAAPPMA,
- M. Francis NICOLAS, agent de développement à la FDAAPPMA,
- M, Didier VITALI, agent de développement à la FDAAPPMA.
Les pêches autorisées par le présent arrêté seront réalisées sous le contrôle technique de
M. Fabrice MOULET,
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2018018-0001 du 18 janvier 2018 restent inchangés.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne -— 25, rue du lycée — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 4 - M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur régional et
interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de l'Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à :
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'AUBE,
- M, le chef du service départemental de l'AFB,
- M, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (DREAL).
ATROYES, le 7 2 Ji 9
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires et par subdélégation,
Le chef du servicé Bau et biodiversité,
}, lo AT fur
Hélène KERISIT
44 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale des
Territoires de Aube ag
Service Eau et Biodiversité ARRETE N° DDT- € 6/BFE -
Bureau Politique de Eau
. 2048493-c001
Communauté de Communes de la Région de Bar-sur-Aube
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien de la végétation sur l'Aube sur le territoire des communes de Jaucourt et Montier-en-lIsle.
LE PREFET DE L’AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-7, L214-1 à L214-6, L435- 5 et R214-1 à R214-56 ;
VU l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin de la Seine
et des cours d’eau côtiers Normands ;
VU l'arrêté ministériel du 08 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Barois et forêt de Clairvaux;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général complet et régulier reçu le 02 juillet 2018 présenté par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région de Bar-sur-Aube -
Boulevard du 14 juillet 10200 Bar-sur-Aube - enregistré sous le n°10-2018-00117 et relatif aux travaux d'entretien de la végétation sur l’Aube du déversoir de Montier au lieu-dit Les Cavons sur le territoire des communes de Jaucourt et Montier-en-l’Isle.
YU l'avis favorable de l’Office National des Forêts, animateur du site natura 2000 Barois et forêt de Clairvaux en date du 02 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaulle Baralbine » dispose actuellement du droit de pêche sur le secteur concerné par la demande ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
15 ARRETE
Article Ler : Objet de la déclaration d'intérêt général
A la demande de la Communauté de Communes de la Région de Bar-sur-Aube, représentée par
Monsieur le Président, enregistrée sous Le n°10-2018-00117, les travaux d'entretien de la végétation sur l'Aube du déversoir de Montier au lieu-dit Les Cavons sur le territoire des communes de Jaucourt et de Montier-en-l'Isle sont déclarés d'intérêt général.
Le pétitionnaire susnommé est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la dite opération sur les
propriétés situées le long du cours d’eau l’Aube du déversoir de Montier au lieu-dit Les Cavons sur le territoire des communes de Jaucourt et de Montier-en-l’Isle dont la liste est annexée au dossier de déclaration d'intérêt général.
La programmation des interventions peut être revue en fonction de l'avancement des travaux, des opportunités et des évènements fortuits (accidentels, climatiques.….).
Article 2 : Description des travaux
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux autorisés entrent dans le champ de la thématique de gestion suivante :
e traitement de ripisylve : sélection pour obtenir une ripisylve adaptée et diversifiée dans les strates et dans les âges ;
+ dévégétalisation d’atterrissements : amélioration de la mobilité des sédiments ;
+ suppression d’embâcles : retrait sélectif de gros embâcles perturbant le bon écoulement des
eaux.
L'ensemble de ces opérations doit permettre de :
+ maintenir et pérenniser une végétation rivulaire équilibrée nécessaire à la satisfaction des besoins biologiques ;
+ améliorer le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau ;
+ assurer le décloisonnement du milieu aquatique ;
e rétablir le fonctionnement hydraulique ;
e limiter les débordements du cours d’eau.
Article 3 : Conditions de réalisation des travaux
Les travaux doivent être évités en période de nidification. Cette préconisation peut être adaptée en fonction des impératifs liés aux conditions de réalisation et après concertation avec les services de POffice national des Forêts.
Article 4 : Durée de l'autorisation de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux et activités objets de la présente déclaration sont situés conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée à la connaissance du Préfet avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
46 Article 6 : Droit de pêche des riverains
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, les opérations d'entretien du cours d'eau étant financées majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains le long des cours d’eau l’Aube du déversoir de Montier au lieu-dit Les Cavons sur le territoire des communes de Jaucourt et de Montier-en-l'Isle est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement et pour une durée de cinq ans à compter du 1° août 2018, date de fin de
réalisation des travaux principaux, par lassociation agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la Gaulle Baralbine ».
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 7 : Caractère de la déclaration
La déclaration est accordée àtitre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire fout dommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de Ia sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. fl en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration sans y être préalablement autorisé.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux au activités faisant l'objet de la présente déclaration qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-F du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de Ffaménagement.
Article 9 : Accès aux travaux
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A3 Artiele 12 : Publication et information des tiers
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Jaucourt et Montier-en-lfsle,
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois dans les mairies précitées.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général sera mis à la disposition du public pour information, à la Direction Départementale des Territoires, ainsi qu'en mairie des communes de Jaucourt et Montier-en-lIsle.
La présente déclaration sera mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux, Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 14 : Exécution
e Monsieur le sous-préfet de Bar-sur-Aube,
e Monsieur le maire de la commune de Jaucourt,
e Madame le maire de la commune de Montier-en-lIsle
+ Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
° Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Jaucourt et Montier-en-l’Isle ainsi qu'adressée :
e au chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
+ au président de la Fédération Départementale de l'Aube des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,
« au président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la Gaulle Baralbine »
+ au responsable environnement du service développement de l'Office National des Forêts.
A Troyes, le 4 2 JUIL, 206
18 Libre » Égaltst » Fours
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Décision de retrait d'agrément
au GAEC des CHATAIS à FULIGNY
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les
articles R 323-8 et suivants,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015063-0003 du 4 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2018183-0001 du 2 juillet 2018 portant subdélégation de signature à Mme Syivette GUBLIN, adjointe au chef du service économies agricole et forestière,
Vu la demande de transformation en EARL déposée le 22 mai 2018 par Mesdames THIEBLEMONT Michelle et BABOUILLARD Véronique, associées du GAËEC des CHATAIS,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE
Article 1%: L’agrément délivré le 17 septembre 2007 au GAEC des CHATAIS est retiré.
Article 2: En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès du Ministre chargé de Fagriculture avant tout recours auprès du tribunal administratif de Chalons en Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera inséré, au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Troyes, le 17 juillet 2018
Pour le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par subdélégation,
l'adjointe au chef du service économies agricole et forestière,
Sylvette GUBLIN
19 ertt » Bgatits » L'ratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT
ET DE LA COMMUNICATION
2 rue Pierre Labonde - CS 20872 - 10025 TROYES CEDEX
ARRETE N° 204864. 00m
portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU la demande formulée le 24 mai 2018 par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aube ;
Considérant l'intervention déterminante réalisée, le 16 mars 2018, par le sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels Jérôme DENOTS et le caporal de sapeurs-pompiers professionnels Alexandre MILARD, affectés au centre d'incendie et de secours de Troyes qui, au péril de leur vie, ont sauvé deux jeunes enfants piégés dans l'incendie de l'appartement familial,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article Ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels Jérôme DENOTS et au caporal de sapeurs-pompiers professionnels Alexandre MILARD.
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux intéressés et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État,
ol 4 3 JUN 2010 Le
Thierry MOSJMANN
Toule correspondance doi être adressée à Monsieur le Préfet du département de l'Aube 2 rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeclure@aube. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT
ET DE LA COMMUNICATION
2 rue Pierre Labonde - CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX
ARRETE No Z048A46.0008
portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU la demande formulée le 5 juin 2018 par la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube ;
Considérant le sang-froid et le professionnalisme dont a su faire preuve, le 28 mai 2018, le gardien de la paix François FOUGERE, en fonction à la direction départementale de la sécurité publique de l'Aube, en portant secours et assistance à une victime découverte
inanimée.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article ier : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au gardien de la paix François FOUGERE,
Article 2: Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État.
& 5 JR 209
Thierry MOSIMANN
Toute correspondance doit êlre adressée à Monsieur le Préfet du département de l'Aube
2 rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 — TELECOPIEUR 63 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouvfr
ZA Libarté « Égalleé » Pratorntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Arrêté préfectoral n° BS\PA Oo 1 .00D2
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation »
Programme C — code 0216081008A5 « Contribution à l’équipement des polices municipales »
Mairie de Saint-Julien-les-Villas — achat de 2 caméras piétons
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-7790 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et
financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de [a délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 44{-7 du code pénal ;
Vu Particle L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, £.3211-1 et L4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir
l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l’article 5 de la foi n°
2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
notamment son article 10 ; -2-
Vu Parrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017335-0001 du 1” décembre 2017 portant
délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aube ;
Vu Ja cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par la mairie de Saint-Julien-les-Villas,
sise 3, rue de l'Hôtel de Ville — 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS ;
Considérant que la demande de la mairie de Saint-Julien-les-Villas fait suite à Pinitiation
où la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à l’action
de sécurisation ;
Considérant la facture n° CLSEN20170400219 du 6 avril 2017 établie par la société
SENTINEL et relative à l’achat de 2 caméras piétons, projet initié et conçu par la mairie de
Saint-Julien-les-Villas, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participant à cette politique ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de P Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Une subvention d’un montant de 382 € (trois cent quatre vingt deux
euros) est attribuée au titre du code activité 0216081008A5 « Contribution à l'équipement des polices municipales » à la mairie de Saint-Julien-les-Villas pour l'achat de deux caméras piétons pour les policiers municipaux.
ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sut les crédits du domaine fonctionnel 0216-
10-05 « Actions de sécurisation » prévus par la loi de finances et fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie de Troyes Municipale
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : C1000000000 — Clé RIB : 19
ARTICLE 3: Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube, ie Directeur
Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 46 JU. 20
Pour le Préfet et par délégation,
e Directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
23 gattté 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ri
PREFET DE L'AUBE
SOUS-PRÉFECTURE
DE NOGENT-SUR-SEINE Troyes, le {f JUIL 2016 Section d'appui au développement local ‘
et socio-économique
ARRÊTE NeSPNGT-2018-191- 000 2
Suppression de la régie de recettes de l'État auprès
de la Police Municipale de la commune de Bar-
Sur-Aube et abrogation des arrêtés préfectoraux de
nomination des répisseurs titulaire et suppléants
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2212-5, et L. 5211-4-2 ;
Vu le code de la route notamment l'article R.130-2 et L.121-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.512-1 à L.512-3 ;
Vu les décrets 1°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de La gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de receites relevant des organismes publics, afin de justifier les évolutions possibles de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services de police municipale ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des répisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté préfectoral n°02-4892A du 23 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Bar-sur-Aube ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube- Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine B.P.41- 10451 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX - TELEPHONE 03 25.39.82.19 - TELECOPIEUR 03 25.39.06.57— sous.prefeciure.ngt@wanadoo.fr
Horaires d'ouverture de la Sous-Préfecture de Nogent-sur.Seîne: du lundi au vendredi de 8h36 à 12h00
zu Vu l'arrêté préfectoral n°2016-327-0003 du 22 novembre 2016 portant nomination de Madame Lorenza SCHMITT en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Jean GUIMO et de Madame
Patricia DROIT en qualité de régisseurs suppléants de la régie de recettes de l'Etat auprès de la
police municipale de la commune de Bar-sur-Aube ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° SATCPP-BCI-20247-0030 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et en cas d'absence et
d'empêchement de Mme CENDRE à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous- préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu les instructions conjointes du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'action et des comptes
publics du 26 janvier 2018 portant clôture des régies inactives de recettes de l'Etat instituées auprès de la police municipale,
Vu le courrier du Maire de Bar-sur-Aube en date du 5 mars 2018 sollicitant la clôture de la régie de
recettes d'Etat de sa police municipale du fait que celle-ci n'enregistre plus aucune activité depuis la mise en place du PVE (procès par voie électronique) ;
Vu l'avis de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aube en date du
10 juillet 2018;
Sur la proposition de Madame Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : la régie de recettes de l'Etat créée auprès de la police municipale de la commune de Bar-sur-Aube par arrêté préfectoral n°02-4892A du 23 décembre 2002 est supprimée à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral n°02-4892A du 23 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Bar-sur-Aube et l'arrêté
préfectoral n°2016-327-0003 du 22 novembre 2016 portant nomination de Madame Lorenza SCHMITT en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Jean GUIMO et de Madame Patricia
DROIT en qualité de régisseurs suppléants de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police
municipale de la commune de Bar-sur-Aube sont abrogés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfête de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, l'administratrice générale des Finances Publiques de l'Aube et le Maire de Bar-sur-Aube, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Pour las Pr, jale absente,
s-Préfète l'arrondissement de
Nogeilt-sur-Seinss
Catherït à G-LABVSSIERE
2S Läbarté » Égatité » Fraternité
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BE NOGENT-SUR-SEINE Troyes, le 40 JUL 2016 Section d'appui au développement local
et socio-économique
ARRÊTE N'SPNGT-2018- 151 - à
Suppression de la régie de recettes de l'État auprès
de la Police Municipale de la commune de Bar-
Sur-Seine et abrogation des arrêtés préfectoraux de
nomination des régisseurs titulaire et suppléant
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1909 relative aux polices municipales ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2212-5, et L. 5211-4-2 ;
Vu le code de la route notamment l'article R.130-2 et L.121-4 :
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.512-1 à L.512-3 ;
Vu les décrets n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, afin de justifier les évolutions possibles de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services de police municipale ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des répisseurs de recettes,
Vu l'arrêté préfectoral n°03-2119 À du 23 juin 2003 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Bar-sur-Seine ;
Toule correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet de PAube- Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine B.P.41- 10404 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX - TELEPHONE 03 25,39.82.19 — TELECOPIEUR 63 25.39.06.57— sous.prefecture.ngt@wanadoo.fr
Horaires d'ouverture de la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
26 Vu l'arrêté préfectoral n°2016-SPNGT 13-0001 du 13 janvier 2016 portant nomination de Madame Josiane ROUZIC en qualité de régisseur titulaire et de Madame Marie SERE en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Bar-sur- Seine ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° SATCPP-BCI-20247-0030 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et en cas d'absence et
d'empêchement de Mme CENDRE à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous- préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seïne ;
Vu les instructions conjointes du Ministre de l'intérieur et du Ministre de l'action et des comptes
publics du 26 janvier 2018 portant clôture des régies inactives de recettes de l'Etat instituées auprès de la police municipale ;
Vu le courrier du Maire de Bar-sur-Seine en date du 29 mars 2018 sollicitant la clôture de la régie
de recettes d'Etat de sa police municipale du fait que celle-ci n'enregistre plus aucune activité depuis la mise en place du PVE (procès par voie électronique) ;
Vu l'avis de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aube en date du
10 juillet 2018;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de No gent-sur-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : la régie de recettes de l'Etat créée auprès de la police municipale de la commime de Bar-sur-Seine par arrêté préfectoral n°03-2119 À du 23 juin 2003 est supprimée à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral n°03-2119 À du 23 juin 2003 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Bar-sur-Seine et l'arrêté
préfectoral n°2016-SPNGT 13-0001 du 13 janvier 2016 portant nomination de Madame Josiane ROUZIC en qualité de régisseur titulaire et de Madame Marie SERE en qualité de régisseur
suppléant de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Bar-sur- Seine sont abrogés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, l'administratrice générale
des Finances Publiques de l'Aube et le Maire de Bar-sur-Seine, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
La secrétaire gétéral
Catherine LAM TAN HING-LABUSSIE
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DE NOGENT-SUR-SEINE Troyes, le 10 JUL, 201 Section d'appui au développement local
et socio-économique
ARRÊTE N°SPNGT-2018. 1 >! - QG
Suppression de la régie de recettes de l'État auprès
de la Police Municipale de la commune de Nogent-
Sur-Seine et abrogation des arrêtés préfectoraux de
nomination des régisseurs titulaire, suppléant et des
mandataires
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la oi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2212-5, et I. 5211-42 ;
Vu le code de la route notamment l'article R.130-2 et L.121-4 :
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.519-1 à L.512-3 ;
Vu les décrets n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié ielatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, afin de justifier les évolutions possibles de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services de police municipale ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des répisseurs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de receites,
Vu l'arrêté préfectoral n°02-4904 A du 23 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Nogent-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-212-0016 du 31 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Hubert DUSAIÏLLANT en qualité de régisseur titulaire, de Madame Evelyne BONBON en qualité de régisseur suppléant et de Messieurs Patrick JEFFROY, Alain MURATET et David
Toute correspondance doit &lre adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube. Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine B.P.41- 40404 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX - TELEPHONE 03 25,39,82.19 — TELECOPIEUR 03 25,39,08.57- sous.prefecture.ngt@wanadoo.fe
Horaires d'ouverture de ta Sous-Préfeclure de Nogent-sur-Seine: du fundi au vendredi de 8h30 à 42h00
28 MAYEUX en qualité de mandataires de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Nogent-sur-Seine ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° SATCPP-BCI-20247-0030 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et en cas d'absence et
d'empêchement de Mme CENDRE à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous- préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu les instructions conjointes du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'action et des comptes
publics du 26 janvier 2018 portant clôture des régies inactives de recettes de l'Etat instituées auprès de la police municipale,
Vu le courrier du Maire de Nogent-sur-Seine en date du 15 mars 2018 sollicitant la clôture de la
régie de recettes d'Etat de sa police municipale du fait que celle-ci n'enregistre plus ancuné activité depuis la mise en place du PVE (procès par voie électronique) ;
Vu l'avis de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aube en date du 10 juillet 2018;
. Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : la régie de recettes de l'Etat créée auprès de la police municipale de la commune de
Nogent-sur-Seine par amêté préfectoral n°02-4904 À du 23 décembre 2002 est supprimée à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'arrêté n°02-4904 À du 23 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Nogent-sut-Seine et l'arrêté préfectoral n°2013-212-0016 du 31 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Hubert DUSAILLANT en qualité de régisseur titulaire, de Madame Evelyne BONBON en qualité de régisseur suppléant et de Messieurs Patrick JEFFROY, Alain MURATET et David MAYEUX en qualité de mandataires de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Nogent-sur-Seine
sont abrogés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, l'administratrice générale
des Finances Publiques de l'Aube et le Maire de Nogent-sur-Seine, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Pour la secré fre nee absente,
la Sous-Préfète de l'arroni *° ent de Nogent-sux-Seine,
Catherine w nr = LAB
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ARRÊTE N°SPNGT-2018-131 - ADS
Suppression de la régie de recettes de l'État auprès
de la Police Municipale de la commune de
Romilly-Sur-Seine et abrogation des arrêtés
préfectoraux de création de la régie et de
nomination des régisseurs titulaire et suppléant
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2212-5, et L. 5211-42 ;
Vu le code de la route notamment l'article R.130-2 et L.121-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.512-1 à L.S12-3 ;
Vu les décrets n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, afin de justifier les évolutions possibles de l'indemnité de responsabilité vetsée aux régisseurs ;
Yu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services de police municipale ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté préfectoral n°08-1554 du 16 mai 2008 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Romilly-sur-Seine ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube- Sous-Préfeciure de Nagent-sur-Seine B.P.41- 410401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX — TELEPHONE 03 25.39.82.19 — TELECOPIEUR 08 26.39.06.67— sous.prefeclure.ngt@wanadoo.fr
Horaires d'ouverture de la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Selne: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
20 Vu l'arrêté préfectoral n°SPNGT-2016327-0002 du 22 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe DEBEAUPUITS en qualité de régisseur titulaire, de Monsieur Norbert DUPUY en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Romilly-sur-Seine ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° SATCPP-BCI-20247-0030 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et en cas d'absence et d'empêchement de Mme CENDRE à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous- préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu les instructions conjointes du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'action et des comptes publics du 26 janvier 2018 portant clôture des régies inactives de recettes de l'Etat instituées auprès de la police municipale ;
Vu le courrier du Maire de Romilly-sur-Seine en date du 28 février 2018 sollicitant la clôture de la régie de recettes d'Etat de sa police municipale du fait que celle-ci n'enregistre plus aucune activité depuis la mise en place du PVE (procès par voie électronique) ;
Vu Pavis de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aube en date du 10 juillet 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : la régie de recettes de l'Etat créée auprès de la police municipale de la commune de Romilly-sur-Seine par arrêté préfectoral n°08-1554 du 16 mai 2008 est supprimée à compter du présent arrêté,
ARTICLE 2 : l'arrêté n°08-1554 du 16 mai 2008 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Romilly-sur-Seine et l'arrêté préfectoral n°SPNGT-2016327-0002 du 22 novembre 2016 poïtant nomination de Monsieur Christophe DEBEAUPUITS en qualité de régisseur titulaire, de Monsieur Norbert DUPUY en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Romilly-sur-Seine sont abrogés par le présent arrêté,
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, l'administratrice générale
des Finances Publiques de l'Aube et le Maire de Romilly-sur-Seine, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Pour la secrétaire générale absente,
la Sous-Préféte de l'arrondissdfhent de Nogent-sur-Seine,
Catherine LAM“FAN-HING-
34 er À
Liberté » Égalité » Fraterniié
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et socio-économique
ARRÊTE N'SPNGT-2018- 191 - EVE
Suppression de la régie de recettes de l'État auprès
de la Police Municipale de la commune de Saint-
Germain et abrogation des arrêtés préfectoraux de
création de la régie et de nomination des régisseurs
titulaire et suppléant
LE PRÉYET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2212-5, et L. 5211-4-2 ;
Vu le code de la route notamment l'article R.130-2 et L.121-4 ;
Vu Je code de la sécurité intérieure notamment les articles L.512-1 à L.512-3 ;
Vu les décrets n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, afin de justifier les évolutions possibles de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services de police municipale ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseuts ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube- Sous-Préfeclure de Nogent-sur-Seine B.P.41- 10401 NOGENT-SUR-SEÏNE CEDEX - TELEPHONE 03 26.39,82.19 - FELECOPIEUR 03 25.39.06.57— sous.prefecture.ngt@wanadoo.fr
Horaires d'ouverture de la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine: du lundi au vendredi de 8h30 à 42h00
32. Va l'arrêté préfectoral n°SPNGT-2016201-0001 du 19 juillet 2016 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Saint-Germain ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SPNGT-2016202-0001 du 20 juillet 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Luc KRYSZTOFIAC en qualité de régisseur titulaire et de Madame Johanne
NIEPS en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police
municipale de la commune de Saint Germain ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Syivie CENDRE, sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° SATCPP-BCI-20247-0030 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et en cas d'absence
et d'empêchement de Mme CENDRE à Madame Catherine LAM TAN HIN G-LABUSSIERE, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu les instructions conjointes du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'action et des
comptes publies du 26 janvier 2018 portant clôture des régies inactives de recettes de l'Etat
instituées auprès de la police municipale,
Vu le courrier du Maire de Saint-Germain en date du 2 mars 2018 sollicitant la clôture de la régie de recettes d'Etat de sa police municipale du fait que celle-ci n'enregistre plus aucune
activité depuis la mise en place du PVE (procès par voie électronique) ;
Vu l'arrêté n°2018-006 du Maire de Saint-Germain en date du 16 janvier 2018 autorisant M. Jean-Luc KRYSZTOFIAC à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1% juillet 2018 ;
Vu l'arrêté n°2018-065 du Maire de Saint-Germain en date du 7 juin 2018 mettant fin, à
compter du 1" juillet 2018, aux fonctions de M. Jean-Luc KRYSZTOFIAC en qualité d'agent
de surveillmce de la voie publique sur le territoire de la commune de Saint-Germain ;
Vu l'avis de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aube en date du
10 juillet 2018;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: la régie de recettes de l'Etat créée auprès de la police municipale de la
commune de Saint Germain par arrêté préfectoral n°SPNGT-2016201-0001 du 19 juillet 2016 est supprimée à compter du 1* juillet 2018.
ARTICLE 2: l'arrêté n°SPNGT-2016201-0001 du 19 juillet 2016 portant création d'une
régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Saint-Germain et
l'atrêté préfectoral n°SPNGT-2016202-0001 du 20 juillet 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Luc KRYSZTOFIAC en qualité de régisseur titulaire et de Madame Johanne NIEPS en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police
municipale de la commune de Saint Germain sont abrogés par le présent arrêté.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube- Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine B.P.4t- 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX — TELEPHONE 03 25,39.82.19 — TELECOPIEUR 03 25.89.06.87— sous.prefecture.ngi@wanagdoo.fr
Horaires d'ouverture de la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
23 ARTICLE 3: La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, l'administratrice
générale des Finances Publiques de l'Aube et le Maire de Saint-Germain, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recucil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Pour la secrétaire générale absente,
la Sous-Préfète de l'arrondissement de
Nogent-suf-Señte,
Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE
Toute correspondance doit être adressée à Monsleur le Préfet de l'Aube- Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine
B.P.41- 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX - TELEPHONE 03 25,39.82.19 — TELECOPIEUR 03 25.38.06.57— sous.prefecture.ngl@wanadoo.fr
Horaires d'ouverture de la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
74 D à
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Suppression de la régie de recettes de l'État auprès
de la Police Municipale de la commune de
Villenauxe-la-Grande et abrogation des arrêtés
préfectoraux de création de Ia régie et de
nomination des régisseurs titulaire et suppléant
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2212-5, et L. 5211-4-2 ;
Vu le code de la route notamment l'article R.130-2 et L.121-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.512-1 à L.512-3 ;
Vu les décrets n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, afin de justifier les évolutions possibles de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services de police municipale :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté préfectoral n°09-2180 du 15 juillet 2009 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Villenauxe-la-Grande ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube- Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine 8.P.41- 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX - TELEPHONE 08 25.89.82.19 - TELECOPIEUR 03 25,39.06.57— sous.prefecture.ngt@wanadoo.fr
Horaires d'ouverture de la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine: du hindi au vendredi de 8h30 à 42hG0
25 Vu l'arrêté préfectoral n°2012114-0008 du 23 avril 2012 portant nomination de Madame Véronique CORDIER en qualité de régisseur titulaire et de Madame Annie DÉLIENS en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de
Villenauxe-la-Grande ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, sous-préfête, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° SATCPP-BCI-20247-0030 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et en cas d'absence et
d'empêchement de Mme CENDRE à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous- préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu les instructions conjointes du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'action et des comptes
publics du 26 janvier 2018 portant clôture des régies inactives de recettes de l'Etat instituées auprès de la police municipale,
Vu le courrier du Maire de Villenauxe-la-Grande en date du 13 mars 2018 sollicitant la clôture de la régie de recettes d'Etat de sa police municipale du fait que celle-ci n'enregistre plus aucune activité depuis la mise en place du PVE (procès par voie électronique) ;
Vu l'avis de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aube en date dul0 juillet 2018;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : la régie de recettes de l'Etat créée auprès de la police municipale de la commune de
Villenauxe-la-Grande par arrêté préfectoral n°09-2180 du 15 juillet 2009 est supprimée à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'arrêté n°09-2180 du 15 juillet 2009 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Villenauxe-la-Grande et l'arrêté préfectoral n°2012114-0008 du 23 avril 2012 portant nomination de Madame Véronique CORDIER en qualité de régisseur titulaire et de Madame Annie DÉLIENS en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Villenauxe-la-Grande sont abrogés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, l'administratrice générale des Finances Publiques de l'Aube et le Maire de Villenauxe-la-Grande, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Pour la secrétaire générale absente,
la Sous-Pré LS ement de Nogent-sur-Seine,
>
Catherine LAM TAN HING-LABUSSÈRRE
36 Liberté » Égalité » it
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
SOUS-PRÉFECTURE
DE NOGENT-SUR-SEINE Troyes, le 140 JUL, 2018 Section d'appui au développement local
et socio-économique
ARRÊTE N°SPNGT-2018- 15} - OÙ b
Suppression de la régie de recettes de l'État auprès
de la Police Municipale de la commune de
Vendeuvre-sur-Barse et abrogation des arrêtés
préfectoraux de création de la régie et de
nomination du régisseur titulaire
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2212-5, et L. 5211-4-2 ;
Vu le code de la route notamment l'article R.130-2 et L.121-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.512-1 à L.512.3 :
Vu les décrets n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de Ia gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, afin de justifier les évolutions possibles de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services de police municipale ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté préfectoral n°02-4900 A du 23 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Vendeuvre-sur-Barse ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube- Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine B.P.41- 10404 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX — TELEPHONE 03 25.39.82,19 - TELECOPIEUR 03 25.39.06,57.… Sous.prefecture.ngt@wanadoo.fr
Horaires d'ouverture de la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
24 Vu l'arrêté préfectoral n°02-4901 À du 23 décembre 2002 portant nomination de Monsieur
Dominique MARREY en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes de l'Etat auprès de la
police municipale de la commune de Vendeuvre-sur-Barse ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° SATCPP-BC1-20247-0030 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et en cas d'absence et
d'empêchement de Mme CENDRE à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous- préfête de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu les instructions conjointes du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'action et des comptes
publics du 26 janvier 2018 portant clôture des régies inactives de recettes de l'Etat instituées auprès de la police municipale,
Vu le courriel du Maire de Vendeuvre-sur-Barse en date du 9 juillet 2018 sollicitant la clôture de la
régie de recettes d'Etat de sa police municipale du fait que celle-ci n'enregistre plus aucune activité depuis la mise en place du PVE (procès par voie électronique) ;
Vu l'avis de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aube en date du 10 juillet 2018;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : la régie de recettes de l'Etat créée auprès de la police municipale de la commune de
Vendeuvre-sut-Barse par arrêté préfectoral n°02-4900 À du 23 décembre 2002 est supprimée à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'arrêté n°02-4900 À du 23 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Vendeuvre-sur-Barse et l'arrêté préfectoral n°02-4901 À du 23 décembre 2002 portant nomination de Monsieur Dominique MARREY en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la
commune de Vendeuvre-sur-Baïse sont abrogés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, l'administratrice générale des Finances Publiques de l'Aube et le Maire de Vendeuvre-sur-Barse, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Pour la secrétaire générale absente,
la Sous-Préfète dé l'arrondi nt de Nogent-sur-Seïne,
h
Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE
33 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
SOUS-PRÉFECTURE
DE NOGENT-SUR-SEINE Troyes, le ‘f0 JUIL. 2918 Section d'appui au développement local
et socio-économique
ARRÊTE N°SPNGT-2018- 191 - ŒUS
Suppression de la régie de recettes de l'État auprès
de la Police Municipale de la commune d'Arcis-
Sur-Aube et abrogation des arrêtés préfectoraux de
nomination des régisseurs titulaire et suppléant
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2212-5, et L. 5211-4-2 ;
Vu le code de la route notamment l'article R.130-2 et L.121-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.512-1 à L.512-3 ;
Vu les décrets n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budpétaire et comptable
publique et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, afin de justifier les évolutions possibles de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services de police municipale ;
Vu le décret n° 2008-2727 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; ‘
Va l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté préfectoral n°02-4910A du 23 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Arcis-sur-Aube :
Toute correspondance doit êtra adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube- Sous-Préfecture de Nogent-sur-Selne B.P,41- 1040 NOGENT-SUR-SEINE GEDEX — TELEPHONE 03 25.39.82,19 — TELECOPIEUR 03 25.39.06.57— Sous. prefecture.ngt@wanadoo.fr
Horaires d'ouverture de la Sous-Préfecture de Nogenl-sur-Soine: du lundi au vendredi de 6h80 à 12h00
24 Vu l'arrêté préfectoral n°2012059-0005 du 28 février 2012 portant nomination de Madame
Maud JACQUOT en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Florian SICRET en qualité
de régisseur suppléant de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la
commune d'Arcis-sur-Aube ;
Vu le décret du 14 décembre 2015 nommant Madame Catherine LAM TAN HING-
LABUSSIERE, sous-préfête de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu l'arrêté n° SATCPP-BCI-20247-0030 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et en cas d'absence
et d'empêchement de Mme CENDRE à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seïne ;
Vu les instructions conjointes du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'action et des
comptes publics du 26 janvier 2018 portant clôture des régies inactives de recettes de l'Etat
instituées auprès de la police municipale,
Vu le courrier du Maire d'Arcis-sur-Aube en date du 9 juillet 2018 sollicitant la clôture de la
régie de recettes d'Etat de sa police municipale du fait que celle-ci n'enregistre plus aucune
activité depuis la mise en place du PVE (procès par voie électronique) ;
Vu l'avis de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aube en date du
10 juillet 2018;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: la régie de recettes de l'Etat créée auprès de la police municipale de la
commune d'Arcis-sur-Aube par arrêté préfectoral n°02-4910A du 23 décembre 2002 est
supprimée à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral n°02-4910A du 23 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune d'Atcis-sur-Aube et
l'arrêté préfectoral n°2012059-0005 du 28 février 2012 portant nomination de Madame Maud JACQUOT en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Florian SICRET en qualité de
régisseur suppléant de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la
commune d'Arcis-sur-Aube sont abrogés par le présent arrêté.
ARTICLE 3: La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, l'administratrice
générale des Finances Publiques de l'Aube et Le Maire d'Arcis-sur-Aube, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Pour la secrétair
Catherine LAM TAN HING-LABUSSIYRE
‘Toute carrespondance doit êlre adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube- Sous-Préfecture de Nogent-sur-Selne B.P.41- 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX - TELEPHONE 03 25.39.82,19 — TELECOPIEUR 08 25.39.06.57— sous.prefecture.ngt@wanadon.fr
Horaires d'ouverture de ta Sous-Préfacture de Nogent-sur-Seine: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
ho LA
Liberté + Égalité 1 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE
Secrétariat de la CDAC
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de l'AUBE, réunie le 11 juillet 2018 à 14 H 30, a délivré un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la société SAS Cardinal Participations, représentée par Monsieur Vincent MAJRI, en vue de procéder à la création d'un magasin BRICOMARCHÉ, rue Joseph Anglade, à Aix-Villemaur-Pâlis (sur le territoire d'Aix-en-Othe). Le projet consiste à ré-ouvrir le magasin Logimarché fermé depuis 2016, en procédant à son agrandissement sous l'enseigne Bricomarché avec une surface totale de vente de 2568 m° dont 975 m° de clos couverts, ce qui représente une extension de 1145 m°.
L'extension de ce magasin nécessite l'obtention d'un permis de construire.
Cet avis ne sera définitif qu'à l'issue de la période de recours d'un mois prévue à l'article L752-17 du code de commerce.
Pour le Préfet et, par délégation,
La Sou préetè(e Nogent-sur-Seine,
Cathôrine HING-LABUSSIER
Toule correspondance doll être adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube- Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine B.P.41- 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX — TELEPHONE 03 28,89,82.19 — TELECOPIEUR 03 25,39.06.67-- sous, prefecture.not@wanadoo.f
gA Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE
Secrétariat de la CDAC
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de J'AUBE, réunie le 11
juillet 2018 à 15 H 30, a délivré un avis favorable à la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la société SARL ALDI REIMS, représentée par Monsieur Horent TOUSSAINT.
Le projet consiste en la démolition et la reconstruction du magasin ALDI
implanté depuis 2004 rue d'Arcis à Brienne-le-Château, se traduisant par
une extension de 469,30 m2 et portant ainsi sa surface de vente à 1231,30
m2.
La construction de ce magasin nécessite l'obtention d'un permis de
construire,
Cet avis ne sera définitif qu'à l'issue de la période de recours d'un mois prévue à
l'article L752-17 du code de commerce,
Pour le Préfet et, par délégation,
La Sous-Pré Fe No ent-sur-Sgine,
Catherine LAM TAN HING- ABUSSIÈRE
Toute correspondance doit être adressée à Mansleur le Préfet de l'Aube- Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine B.P.41- 10404 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX — TELEPHONE 03 25.30.8219 TELECOPIEUR 04 25.39.06.57— sous.prefeclure. ngi@wanadoo.fr
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