Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 17 DRAC

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 17 DRAC Document publié le Lundi 3 janvier 1977 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 17 DRAC)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, Arrêté intérim SG n° 17

Délégation de signature de M. le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, au profit de M. Fabrice MORIO,

directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire.

Le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim

Chevalier du Mérite agricole

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu le Code du patrimoine ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant cessation de fonctions de Préfète d’Eure-et-Loir exercées par Mme Sophie BROCAS,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité dePréfète d’Eure-et-Loir,

Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2018, portant nomination de M. Fabrice MORIO, dans les fonctions de directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n° 24/2018 du 23 août 2018, portant délégation de signature au profit de M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire.

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire.

Considérant l’absence de préfet d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,

A R R Ê T E

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n° 24/2018 du 23 août 2018, portant délégation de signature au profit de M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, est abrogé,

Article 2 : Délégation est donnée, pour le département d'Eure-et-Loir, à M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, au nom du Secrétaire Général, Préfet d'Eure-et-Loir par intérim, et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à un recours gracieux :

1°) les décisions d’octroi et de refus des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire,

2°) les décisions d’autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341- 10 du code de l'environnement .

Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la préfecture.

Article 3 : Sont exclus de la délégation de signature :

– les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents et aux membres des communautés d'agglomération, et aux maires des villes chefs-lieux de département, à l'exception de celles expressément visées dans le présent arrêté,

– les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.Article 4 : En sa qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, M. Fabrice MORIO peut, dans les conditions prévues par le III de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par l’article 27 du décret du 16 février 2010 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences cités à l’article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, et le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et sera en vigueur du 12 au 17 novembre 2019 inclus.

Chartres, le 8 novembre 2019

Le Secrétaire Général,

Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,

Régis ELBEZ