Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 22c DDSP immo rodeos 2

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 22c DDSP immo rodeos 2 Document publié le Jeudi 6 février 1992 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 22c DDSP immo rodeos 2)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Arrêté intérim SG n° 22c

PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR

Délégation de signature de M. le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim à M. Mathieu BERNIER, Directeur départemental de la sécurité publique, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise

en fourrière d’un véhicule, à titre provisoire, en zone police.

Le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim

Chevalier du Mérite agricole

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2,

Vu la loi d’organisation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du 13 mars 2017,

Vu l’arrêté DRCPN/ARH/CR n° 278 du Ministre de l’Intérieur du 21 mars 2017, portant nomination de M. Mathieu BERNIER, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et commissaire central à Chartres,

Vu le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ, en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 22 août 2018, portant nomination de Mme Juliette AUBRUN, Directrice de Cabinet de la préfète d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant cessation de fonctions de Préfète d’Eure-et-Loir exercées par Mme Sophie BROCAS,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu BERNIER, Directeur départemental de la sécurité publique, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière d’un véhicule, à titre provisoire, en zone police.

1/3Considérant l’absence de préfet d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,

ARRÊTE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral du 14 août 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu BERNIER, Directeur départemental de la sécurité publique, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière d’un véhicule, à titre provisoire, en zone police, est abrogé.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BERNIER, directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d’un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, concernant la zone police du département.

Article 3 :

En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Mathieu BERNIER, directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris par ses soins, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Article 4 :

Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le directeur départemental de la sécurité publique à la directrice de cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Article 5 :

Les infractions relevant de l’article L325-1-2 du code de la route et autorisant l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule sont mentionnées en annexe du présent arrêté.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, la directrice de cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir et M. Mathieu BERNIER, directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et sera en vigueur du 12 au 17 novembre 2019 inclus.

Chartres, le 8 novembre 2019

Le Secrétaire Général,

Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,

Régis ELBEZ

2/3Annexe

Délits routiers pouvant donner lieu à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule en application de l’article L 325-1-2 du code de la route :

-conduite malgré l’une des mesures judiciaires suivantes : suspension, annulation ou interdiction judiciaires d’obtenir la délivrance du permis de conduire (article L 224-16 du code de la route) ;

-récidive de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste ou de refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique (article L 234-12 du code de la route) ;

-récidive de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications d’usage de stupéfiants (article L 235-4 du code de la route) ;

-conduite d’un véhicule malgré une condamnation judiciaire d’interdiction de conduire un véhicule qui n’est pas équipé d’un anti-démarrage par éthylotest électronique (article L 234-16 du code de la route) ;

-homicide ou blessures involontaires aggravées, notamment par la commission d’une des infractions visées ci-dessus (articles L 232-1 et L 232-2 du code de la route) ;

-conduite d’un véhicule avec un permis de conduire faux ou falsifié (article L221-2-1 du code de la route) ;

-dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (article R 413-1 du code de la route) ;

-conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence (article L. 236-1 du Code de la Route)

3/3