Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 11 SIDSIC

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 11 SIDSIC Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 11 SIDSIC)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit, Arrêté intérim SG n° 11

Délégation de signature de M. le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, au profit de M. Stéphane GAULTIER, Chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication par intérim

Le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim

Chevalier du Mérite agricole

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Régis ELBEZ, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant cessation de fonctions de Préfète d’Eure-et-Loir exercées par Mme Sophie BROCAS,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir,

Vu la circulaire du Secrétariat général du gouvernement n° 5510/SG du 25 janvier 2011, modifiée, relative à la création dans chaque département d’un service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication,

Vu la lettre du directeur interministériel des systèmes d’information et de communication du 21 juin 2012 validant le projet de service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication du département d’Eure-et-Loir,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-215-0002 du 2 août 2012 relatif à la création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication,

Vu l’arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n° 3/2019 du 23/01/2019, portant délégation de signature au profit de M. Stéphane GAULTIER, chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) par intérim,

Vu l’arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir en date du 22 mars 2018, portant organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir,

Vu la note de service n° 2/2019 du 10 janvier 2019 portant nomination de M. Stéphane GAULTIER, technicien de classe exceptionnelle, en qualité de Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) par intérim à compter du 1er janvier 2019.

1/2Considérant l’absence de préfet d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,

ARRÊTE

Article 1er :

L’arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n° 3/2019 du 23/01/2019, portant délégation de signature au profit de M. Stéphane GAULTIER, chef du SIDSIC par intérim, est abrogé.

Article 2 :

Dans le cadre des attributions du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), délégation est donnée à M. Stéphane GAULTIER, chef du SIDSIC par intérim, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les correspondances administratives avec les particuliers, les auxiliaires de justice, les établissements publics, les administrations centrales, régionales et départementales , à l’exclusion des lettres comportant une décision ou faisant grief,

- les bordereaux d’envoi et de transmissions de pièces,

- les devis dans la limite de 2 000 €,

- l’acceptation de devis de travaux dans la limite de 1 000 €,

- les visas de factures,

- les procès-verbaux des réunions dont il assure la présidence.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et- Loir et sera en vigueur du 12 au 17 novembre 2019 inclus.

Chartres, le 8 novembre 2019

Le Secrétaire Général,

Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,

Régis ELBEZ

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