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Déliberation - Deliberation 2023 07 06 34
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 07 06 34)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
(+)
TJ MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Conseil municipal | Séance du 6 juillet 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-07-06-34 | Affaires sportives - Subvention affectée à une
manifestation - Running club stéphanais 76 - Convention
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 25
Date de convocation : 30 juin 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 06 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie- Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Madame Alia Cheikh, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Jocelyn Chéron, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Karine Pégon
Conseil municipal 2023-07-06-34 | 1/2 Exposé des motifs :
Chaque année, il est voté des subventions exceptionnelles pour l’organisation de
manifestations sportives. Pour certains clubs, le coût de ces organisations est sans
commune mesure avec leur budget de fonctionnement, ce qui les mettrait rapidement en
difficulté de trésorerie.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Le Running Club Stéphanais 76 organisera le dimanche 19 novembre 2023 une course
pédestre en forêt départementale du Madrillet, « le Trail du Rouvray »,
Au regard du budget prévisionnel estimé à 10 000 €, le montant de la participation
financière de la ville s’élève à 1 500 €,
Décide :
De verser par anticipation, 80 % du montant de l’aide envisagée par la Ville pour
cette manifestation soit 1 200 € pour l’organisation du Trail du Rouvray,
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray et le Président du Running club stéphanais 76.
Précise que :
Il restera à l’association à fournir le bilan financier de leur manifestation pour que le
département des sports apprécie le solde à percevoir soit 300 € maximum,
La dépense est imputée au budget 2023 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Karine Pégon
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 07/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230706-lmc131410-DE-1-1
Affiché ou notifié le 11 juillet 2023
Conseil municipal 2023-07-06-34 | 2/2 SAINT
*Ÿ ETIENNE
T2ROUVRAY
Ville de Saint Etienne du Rouvray
Et
Association Running Club Stéphanais 76
Convention
Subvention affectée
Action « Trail du Rouvray» 2023
1 SOMMAIRE
Article 1 : Objet de la convention.......................................................................3 Article 2 : Prise d’effet de la convention..............................................................3
TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE.............................................................3 Article 3 : Subvention affectée à un objet...........................................................3
TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION..........................................................4 Article 4 : Communication................................................................................4 Article 5 : Obligations et contrôles financiers.......................................................4 Article 6 : Contrôles de l’action..........................................................................4 Article 7 : Assurances......................................................................................4 Article 8 : Résiliation........................................................................................5 Article 9 : Litige...............................................................................................5 Article 10 : Tolérances.....................................................................................5 Article 11 : Dettes, impôts et taxes....................................................................5
2 Entre les soussignés,
La Ville de Saint Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur Joachim MOYSE en qualité de Maire, et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mai 2020, désignée ci-après par "la Ville",
d'une part,
Et l’Association Running Club Stéphanais 76, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Seine-Maritime le 6 janvier 1967 sous le numéro W763003683, ayant son siège social au Centre Sportif Youri Gagarine, avenue du Bic Auber à Saint Etienne du Rouvray 76800, représentée Monsieur Jérôme Pesquet, Président de l'association, désignée ci-après par "l'Association",
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Lors de sa réunion du 6 Juillet 2023, le Conseil Municipal a adopté une délibération pour apporter son soutien à l’action intitulée " Trail du Rouvray ", présentée par l’association Running Club Stéphanais 76, qui aura lieu le 19 novembre 2023.
La Ville de Saint Etienne du Rouvray souhaite apporter son soutien à l’association avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend mettre en œuvre, conformément à ses statuts, dans le cadre de l’action intitulée "Trail du Rouvray".
Article 2 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prend effet lors de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Elle prendra fin lorsque l’association aura remis à la Ville le bilan financier de cette action.
La présente convention porte sur la programmation 2023. Si un nouveau projet porté par l’association était agréé dans le cadre du Programme 2024, une nouvelle convention serait établie.
TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Article 3 : Subvention affectée à un objet
3.1 – Concours financiers
Afin de soutenir l’action de l’association mentionnée à l’article 1er ci-dessus, et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention affectée d’un montant de 1 500 € (80 % du montant de l’aide immédiatement soit 1 200 € et le solde sur présentation du bilan financier), sur le compte bancaire de l’association.
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
3 3.2 – Contrôle
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.
TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Article 4 : Communication
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
Article 5 : Obligations et contrôles financiers
L’Association percevant par ailleurs une subvention de fonctionnement annuelle de la part de la Ville, elle s’engage à s’acquitter des différentes obligations comptables et financières à ce titre.
Néanmoins, elle devra remettre à la Ville, deux mois au plus tard après la manifestation, un compte-rendu financier détaillé des activités de l’Association prises en compte au titre de la présente convention. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention ainsi que les clés de répartition des charges.
Dans l’hypothèse où le compte rendu financier détaillé sus mentionné ferait apparaître que l’intégralité de la subvention versée n’a pas été affectée aux activités financées par la Ville, l’association s’engage à reverser à la Ville le trop perçu. A cette occasion, la Ville pourra, soit déduire de la prochaine subvention qui serait versée à l’association le montant du trop perçu, soit émettre un titre de recette exécutoire.
L’association s’engage à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934.
C’est sur la base de ce compte-rendu financier que pourra intervenir un complément financier dans le cas où les 80% versés n’auraient pas couvert l’intégralité des dépenses concernant cette organisation.
Article 6 : Contrôles de l’action
L'Association rendra compte à la Ville de la mise en œuvre de son projet, lors de l’évaluation finale organisée à l’initiative de la Ville, en présence de l’association.. Ce rapport d’activité sera complété par la remise du compte-rendu financier détaillé visé à l’article 5.
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Association s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration et toutes modifications statutaires.
Article 7 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
4 Article 8 : Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Par ailleurs, en cas de non-respect par l'Association de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de deux mois et à l’initiative unique de la Ville, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.
Article 9 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 10 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 7 Juillet 2023
Pour l'Association Pour la Ville de Saint Etienne du Rouvray
Le Président
Jérôme Pesquet
Le Maire,
5