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Déliberation - Deliberation 2023 07 06 28
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 07 06 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Conseil municipal | Séance du 6 juillet 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-07-06-28 | Affaires foncières - 89 rue Gambetta -
Constitution d'une servitude de passage sur la parcelle AX 505
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 25
Date de convocation : 30 juin 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 06 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie- Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Madame Alia Cheikh, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Jocelyn Chéron, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Karine Pégon
Conseil municipal 2023-07-06-28 | 1/3 Exposé des motifs :
Dans le cadre de l’ancienne opération de restructuration urbaine dite « la Ruelle
Danseuse », la Ville avait été amenée à acquérir diverses parcelles dont certaines
n’étaient que partiellement nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Ainsi, l’immeuble sis 89 rue Gambetta cadastré AX 8 pour 77 m², initialement occupé par
un commerce, avait été conservé et réhabilité à usage de deux logements.
Suite à ces travaux, l’accès par la voie publique a été condamné, les deux logements
étant devenus uniquement accessibles depuis la cour commune voisine.
La formalisation d’une servitude de passage sur cette parcelle privée, aujourd’hui
cadastrée AX 505 n’avait depuis jamais été réalisée.
A l’occasion de la cession de ce bien à l’ESH Le Foyer Stéphanais, décidée par le Conseil
municipal lors de sa séance du 20 octobre 2022, il convient préalablement de constituer
cette servitude.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’avis du Pôle d’évaluation domaniale du 11 août 2022,
La délibération n°2022-10-20-18 du Conseil municipal du 20 octobre 2022,
Considérant :
L’acquisition par la Ville de diverses parcelles dans le cadre de l’ancienne opération de
restructuration urbaine dite « la Ruelle Danseuse », dont certaines partiellement
nécessaires à la mise en œuvre du projet,
La conservation par la Ville de l’immeuble sis 89 rue Gambetta, parcelle cadastrée
AX 8, initialement occupé par un commerce puis réhabilité à usage de deux
logements,
La suppression de l’accès par la voie publique dans ce cadre de ces travaux, les deux
logements étant devenus uniquement accessibles depuis la cour commune voisine,
L’absence de formalisation d’une servitude de passage sur cette parcelle privée,
aujourd’hui cadastrée AX 505,
La nécessité de constituer une servitude conformément au plan joint préalablement à
la cession du bien,
La prise en charge des frais liés à cette opération par la Ville,
Décide :
De procéder à la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée
AX 505, aux conditions financières énoncées ci-avant.
Conseil municipal 2023-07-06-28 | 2/3 D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Karine Pégon
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 07/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230706-lmc131273-DE-1-1
Affiché ou notifié le 11 juillet 2023
Conseil municipal 2023-07-06-28 | 3/3