Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 09 30 07
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 09 30 07)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés : 7
Absents : 9
L’an deux mille vingt-cinq, le 30 septembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 septembre 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT,
Étaient absents : Mme Patricia CHMARA (pouvoir à M. Jean-Claude DESCHIZEAUX), Mme Claude CLEYET-MARREL (pouvoir à M. Thierry SEVES), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Denis SAUJOT), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Roger RIBOLLET, M. Maurice VOISIN, Secrétaire de séance : M. Romain COTTEY
N°2025/09/30/07 – Autorisation d’accorder à la Société Charollaise de Travaux Publics (SCTP) une indemnité dans le cadre de travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement réalisés à Messimy-sur-Saône
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2022/03/29/48 autorisant la signature du lot n°1 « travaux en tranchée » de l’accord-cadre pour les travaux de renouvellement, de réhabilitation et d’extension des réseaux d’assainissement sur le territoire de la Communauté de Com- munes Val de Saône Centre avec la Société Charollaise de Travaux Publics (SCTP), Vu les bons de commande n°6-0, 6-1 et 6-2 confiant à la Société Charollaise de Travaux Publics (SCTP) la réalisation des travaux de mise en séparatif rue du Bourg et en amont du déversoir d’orage n°2 à Messimy-sur-Saône pour un montant global de 523 405,36 € HT, soit 628 086,43 € TTC.
Vu l’article 55 du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux du 30 mars 2021 relatif au règlement des différends entre les parties,
Vu le mémoire en réclamation de la Société Charollaise de Travaux Publics (SCTP) du 27 décembre 2024, réceptionné le 14 janvier 2025 par la Communauté de Communes Val de Saône Centre, Vu le mémoire en réclamation complémentaire de la Société Charollaise de Travaux Publics (SCTP) du 31 juillet 2025, récep- tionné le 4 août 2025 par la Communauté de Communes Val de Saône Centre, Vu la présentation de la réclamation de l’entreprise SCTP à la Commission Assainissement du 12 mars 2025, Vu les crédits inscrits au budget,
M. DESCHIZEAUX, Président, propose au Conseil communautaire d’accorder à la Société Charollaise de Travaux Publics (SCTP) une indemnité dans le cadre des travaux de mise en séparatif rue du Bourg et en amont du déversoir d’orage n°2 à Messimy- sur-Saône réalisés en application du lot n°1 « travaux en tranchée de l’accord-cadre pour les travaux de renouvellement, de réhabilitation et d’extension des réseaux d’assainissement sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.
Il précise que la Société Charollaise de Travaux Publics (SCTP) a déposé un mémoire en réclamation daté du 27 décembre 2024 concluant à une demande indemnitaire d’un montant de 47 000,00 € HT, soit 56 400,00 € TTC.
L’analyse du maître d’œuvre SAFEGE a été sollicitée le 7 janvier 2025 et une réponse reçue le 16 janvier 2025 concluait à un rejet des demandes sur les enquêtes complémentaires de branchement et l’entretien des marquages mais un avis favorable sur les autres postes tout en recommandant de solliciter des justificatifs attestant des coûts allégués. Une réunion a été organi- sée le 20 février 2025, au cours de laquelle il a été précisé à SAFEGE que son analyse semblait tronquée et qu’il apparaissait que la demande d’indemnisation de la société SCTP intervenait pour des prestations réalisées et rendues nécessaires en raison de sa défaillance, ce qu’il a contesté.
Par un courrier en date du 8 avril 2025 la Communauté de Communes Val de Saône Centre a demandé à l’entreprise SCTP de justifier plusieurs éléments financiers de sa réclamation.
L’entreprise SCTP a apporté des justifications par un mémoire en réclamation complémentaire daté du 31 juillet 2025 qui con- clut à une demande indemnitaire d’un montant de 41 424,50 € HT, soit 49 709,40 € TTC. L’analyse de ces mémoires en réclamation par les services de la Communauté de Communes Val de Saône Centre l’a ame- née à réduire le montant d’indemnisation, en supprimant les marges et bénéfices inclus dans la réclamation, en limitant le coef- ficient de frais généraux appliqué et en revoyant le mode de calcul de l’indemnité pour l’entretien du marquage des réseaux. Le montant final de l’indemnisation a fait l’objet d’une réunion de négociation avec l’entreprise SCTP le 15 septembre 2025. Il se décompose de la manière suivante :
- Enquêtes complémentaires de branchement :
o Investigations de l’encadrement =10 427,63 € HT
o Investigations du technicien géomètre =1 480,40 € HT
o Investigations de l’équipe travaux = 13 464,20 € HT
Soit un total de 25 372,23 € HT au titre des enquêtes de branchement réalisées - Installation de chantier = 4 114,80 € HT
- Constat d’huissier = 1 952,45 € HT
- Entretien du marquage des réseaux existants = 1 624,50 € HT - Dossier d’exécution = 3 000,00 € HT
M. Renaud DUMAY indique qu’il ne prend pas part au débat ni au vote en raison de son lien professionnel avec la société SAFEGE.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité des 33 suffrages exprimés,
AUTORISE le Président à accorder à la Société Charollaise de Travaux Publics (SCTP) une indemnité dans le cadre des travaux de mise en séparatif rue du Bourg et en amont du déversoir d’orage n°2 à Messimy-sur-Saône d’un montant de 36 063,98 € HT, soit 43 276,78 € TTC, correspondant à la rémunération de prestations effectivement réalisées.
DIT que les dépenses seront imputées aux crédits inscrits à l’opération 3R28 « Réhabilitation des réseaux selon priorités 1&2 du SD 2016 » du Budget Assainissement Collectif.
AUTORISE le Président à signer toutes pièces et documents nécessaires à l’établissement et au versement de cette indemnité.
PRECISE que cette indemnisation intervient pour des prestations réalisées en raison de la défaillance du maître d’œuvre dans la préparation et le suivi du marché de travaux et qu’une étude est en cours pour établir une réfaction sur la facture de celui-ci.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 30 septembre 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le Et de la publication/et ou notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX