unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 06 30 08

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 06 30 08 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 06 30 08)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Mode, textile et habillement, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 juin 2026

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 26

Représentés : 9

Absents : 10

L’an deux mille vingt-six, le 30 juin et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 juin 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Renaud DUMAY, Président

Etaient présents : Mme Virginie ASPLET, Mme Elise AUCLAIR, Mme Nathalie BEAUDET, M. Christian BEGUET, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Jean-Pierre CHAMPION, M. Olivier CHATELAIN, M. Romain COTTEY, Mme Caroline CREMILLIEU, Mme Marie-France CURTIL, Mme Christine DESCOURS, Mme Corinne DUDU, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Jean-Charles GALLO, Mme Michelle JAMBON, M. Richard LABALME, M. Gilles LATTARD, M. Dominique MARTIN, M. Lucien MOLINES, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, M. Denis SAUJOT, M. René SUAREZ, Mme Anne TURREL, M. Thomas VANNIER,

Étaient absents : M. Laurent AUBERTIN (pouvoir à M. Richard LABALME), Mme Pauline BEGUET, M. Gaëtan FAUVAIN (a donné pouvoir à Mme Nathalie BEAUDET), M. Paul FERRÉ (a donné pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Jérémy GONIN (a donné pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Catherine GUTIERREZ (a donné pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Jean-Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), M. Benoît PEIGNÉ (a donné pouvoir à M. Gilles LATTARD), M. Didier RUTSCHI (a donné pouvoir à M. Jean-Pierre CHAMPION), Mme Delphine TRONCI (a donné pouvoir à M. Jean-Charles GALLO)

Secrétaire de séance : M. Thomas VANNIER

N°2026/06/30/08 – Convention de mise à disposition d’un sanitaire mobile entre la SAS RECREAVENTURE et la Communauté de Communes

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2221-1 et L2222-7,

Considérant la délibération n°2026/05/26/22 actant la mise à disposition d’un sanitaire mobile au camping de Thoissey représenté par M. DUBOST, gérant de la société GREEN WEEK,

Considérant que M. DUBOST souhaite utiliser le sanitaire pour le « parc aventure » situé dans le camping de Thoissey qui a sa propre société dénommée « RECREAVENTURE »,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du territoire, urbanisme, mobilités et infrastructures publiques du 12 mai 2026 et l’information sur la modification du nom de la société transmise par mail du 24 juin 2026 aux membres de la commission,

Il est proposé de modifier le nom et le numéro SIRET de la société qui bénéficiera de la mise à disposition du sanitaire sur la convention de mise à disposition à signer par le Président.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la modification du nom de la société bénéficiaire de la convention de mise à disposition du sanitaire mobile visée dans la délibération n°2026/05/26/22, selon le texte joint en annexe.

RAPPELLE que la mise à disposition est réalisée en contrepartie d’une redevance forfaitaire annuelle de 500€ à compter de 2026.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tout document afférent à la présente décision.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 30 juin 2026.

Le Président,

Renaud DUMAY

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

De la notification à la société RECREAVENTURE le

Le Président,

Renaud DUMAY1/2

Convention de mise à disposition d’un sanitaire mobile entre la société RECREAVENTURE et la Communauté de Communes VAL DE SAÔNE CENTRE

Entre :

« Le propriétaire », la Communauté de Communes Val de Saône Centre, ayant son siège Parc Visiosport – 01 090 MONTCEAUX, représentée par son Président, Monsieur Renaud DUMAY dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 26 mai 2026 d’une part,

ET

« Le bénéficiaire », la société RECREAVENTURE, n° de SIRET 94140574800018, dont le siège est situé au Port à THOISSEY représenté par son gérant, Monsieur Sébastien DUBOST.

✷✷✷✷

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’un sanitaire mobile de la marque TOILI NATURE à compter du 29 avril et jusqu’au 31 octobre 2026.

Les caractéristiques du bien loué sont les suivantes :

Sanitaire mobile sur remorque, fonctionnant par lombricompostage,

Marque : TOILINATURE – Modèle : Toili City Mobile,

Accessibilité PMR avec rampe de 2,50 m,

Bardage bois à clair voie en douglas FSC, PEFC,

Autonomie électrique assurée par panneaux solaires (éclairage, ventilation), Dispositif antivol (cadenas fourni avec sa clé),

Habillage bois pour dissimulation des roues,

Éclairage par applique LED encastrée au plafond, détecteur de mouvement, Toiture en ossature bois isolée (laine de bois 100 mm, pare vapeur), bardage mélèze traité, Toiture une pente en zinc,

Plancher OSB recouvert de PVC,

Valeur de l’équipement :

Coût d’achat : 31 400€ HT soit 37 680€ TTC

Date d’achat : juillet 2023

Dimensions : Longueur utile : 4,10 m (5,10 m timon compris)

Largeur utile : 1,86 m (2,30 m hors tout)

Hauteur structure : 1,90 m (plancher à 0,40 m)

Permis BE requis pour le déplacement,

Équipement fourni avec :

1 clé carrée pour la porte technique

1 clé pour le cadenas de sécurisation du timon

ÉTAT DE L’ÉQUIPEMENT :

Bon état général,

Observations : quelques traces de coulure visibles sur la poutre de maintien de la cuve à urines et dans la cabine.2/2

Article 2 : Champ d’application

- Le bénéficiaire s’engage à assurer l’équipement pendant toute la durée de la mise à disposition y compris pour le transport,

- Il assure l’entretien courant et l’évacuation des matières,

- Il prend en charge le transport (retrait et retour) de l’équipement qui est remisé au Jardin des Sports, 166 route de Francheleins à Montceaux,

- Il s’engage à restituer l’équipement dans un état équivalent à celui constaté au moment de la remise de l’équipement, sous réserve de l’usure normale, - Il s’engage à déplacer l’équipement et le remiser en lieu sûr et hors d’eau en cas de crue de la Saône durant les périodes de mise à disposition,

- Il s’engage à maintenir le mobilier en bon état d’entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée du contrat et à s’abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité ou la sécurité.

Article 3 : Modalités financières

Le montant de la mise à disposition est fixé à 500 euros par an, payable à réception de l’avis des sommes à recouvrer émis par le trésorier de la Communauté de Communes.

En cas de reconduction, le montant de 500 euros variera en même temps, et dans les mêmes proportions, que l’indice INSEE du coût de la construction. La variation s’appréciera au 1er janvier de chaque année par comparaison de l’indice publié au jour de la révision et de l’indice de l’année précédente. L’indice de référence initial est le dernier indice connu au 1er janvier 2026 (ICC T32025, valeur 2056, parution le 17/12/2025).

Article 4 : Modalités de modification de la présente convention

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Article 5 : Entrée en vigueur de la présente convention et durée

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est valable 1 an, et renouvelable par reconduction expresse, adressée par courriel, à intervenir avant le 1er avril de chaque année après avis de la commission « Aménagement du territoire – Urbanisme – Mobilités – Infrastructures publiques » et ce, jusqu’au 31 octobre 2032 au plus tard.

En cas de renouvellement, la mise à disposition annuelle débutera à compter du 1er avril jusqu’au 31 octobre de l’année en cours. Le bénéficiaire s’engage à récupérer et restituer l’équipement entre ces dates.

Article 6 : Litige

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Lyon.

A MONTCEAUX, le ………………..……… A THOISSEY, le…………………………….

Le Président,

Renaud DUMAY

Le gérant de la société RECREAVENTURE,

Sébastien DUBOST