Compte-Rendu - 2018.07.09

Documents similaires

Compte-Rendu - 2018.03.26

Compte-Rendu - 2016.04.18

Déliberation - Liste des deliberations seance du 20.03.2026

Conseil Municipal - reunion Election Maire Adjoints

Conseil Municipal - 2023.05.19

Procès Verbal - PV 2026.03.20

Déliberation - 2021.05.17

Déliberation - 2020.07.06

Arrêté - 2020.10.19

Compte-Rendu - 2019.03.11

Compte-Rendu - 2018.07.09 Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Wattignies-la-Victoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018.07.09)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA COMMUNE DE WATTIGNIES LA VICTOIRE

SEANCE DU 09 JUILLET 2018

1

L’an deux mil dix-huit, le neuf du mois de juillet, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de WATTIGNIES LA VICTOIRE se sont réunis en mairie, sous la présidence de M. LEVEQUE Jean, le Maire ;

Etaient présents : M. LEVEQUE Jean, Maire, M. BLYAU Michel, M. LOUGUET Alain, Adjoints, M. DERUE Alain, M. TONDEUR Jérémie, Mme DUBREUX Sylvie, Mme. LESPINASSE Renée, Conseillers municipaux ;

Absent excusé: Mme ZANAGUIRAMANE Françoise, M. VERLINDEN Samuel, M. VANDER VEECKEN Jean-Marie, Absent non excusé : .........................................................................................................................

NOMBRE DE MEMBRES :

AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL : .................. 11

EN EXERCICE : ......................................................... 10

PRESENTS : ............................................................. 07

Secrétaire de séance : Michel Blyau

DATE DE LA CONVOCATION : Vendredi 28 juin 2018

DATE D’AFFICHAGE : mercredi 11 juillet 2018

Adoption du compte rendu du 14 mai 2018

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du Conseil Municipal du 14 mai 2018

SIDEN SIAN Retrait de la commune de Maing

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-19, L.5211-25-1, L.5711-1 de ce Code,

Vu les dispositions de l’article V.2.3 des statuts du SIDEN-SIAN ;

Considérant que la commune de MAING a transféré sa compétence « eau potable et industrielle » au SIDEN-SIAN en date du 7 Septembre 1950 ;

Considérant que par deux délibérations successives du 28 septembre 2009 et du 21 décembre 2009, le conseil municipal de MAING a émis le souhait de reprendre sa compétence et de se retirer du SIDEN-SIAN ; Considérant qu’à la suite de refus opposés par le SIDEN-SIAN, la commune de MAING a réitéré sa demande par une délibération du 15 septembre 2010, à laquelle le SIDEN-SIAN s’est de nouveau opposé par une délibération du 19 novembre 2010 ;

Considérant que la commune de MAING a contesté cette délibération devant le Tribunal administratif de Lille mais que, par un jugement n° 1100258 du 24 septembre 2013, le Tribunal a rejeté sa demande ; Considérant que par un arrêt n° 13DA01808 du 9 octobre 2014, la Cour administrative d’appel de Douai, faisant droit à l’appel de la commune de MAING, a annulé ce jugement et la délibération du 19 novembre 2010 du comité syndical du SIDEN-SIAN et a enjoint à ce dernier de prendre, sauf circonstances de fait ou de droit nouvelles, une délibération consentant au retrait de la commune de MAING du syndicat dans un délai de deux mois ; Considérant que le SIDEN-SIAN a, par une délibération du 18 décembre 2014, refusé le retrait de la commune de MAING en considérant que des circonstances de fait ou de droit nouvelles y faisaient obstacle ; Considérant que, par un jugement du 22 novembre 2016 n° 1500887, le Tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 18 décembre 2014 et a enjoint au SIDEN-SIAN de prendre une délibération consentant au retrait de la commune de MAING du syndicat, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ; Considérant que par l’arrêt n° 17DA00096 du 13 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête en appel formée par le SIDEN-SIAN contre le jugement précité ;

Considérant qu’en application de cette décision de justice, devenue définitive en l’absence de contestation par le SIDEN- SIAN, le comité syndical doit aujourd’hui délibérer sur le retrait de la commune de MAING de son périmètre ; Considérant que tel est l’objet de la présente délibération ;

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 07 VOIX POUR, ................... ABSTENTIONS (noms) et ...............CONTRE (noms)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

Article 1er :

D’accepter le retrait de la commune de MAING du SIDEN-SIAN.

.......................................................................................................................................................COMPTE RENDU DE LA COMMUNE DE WATTIGNIES LA VICTOIRE

SEANCE DU 09 JUILLET 2018

2

Décision modificative 1

Section Imputation D/R

MONTANT

AVANT

MONTANT

DM

MONTANT

APRES

Inv 2113. D- RE D 0,00 € 3 494,94 € 3 494,94 €

Inv 21318. D- RE D 1 000,00 € 2 000,00 € 3 000,00 €

Inv 21532. D- RE D 0,00 € 5 500,00 € 5 500,00 €

Inv 2313. D- RE D 3 494,94 € -3 494,94 € 0,00 €

Inv 2315.167 D- RE D 1 000,00 € -1 000,00 € 0,00 €

Inv 2315.171 D- RE D 5 500,00 € -5 500,00 € 0,00 €

Inv 2315.172 D- RE D 1 000,00 € -1 000,00 € 0,00 € Voté à l’unanimité

.......................................................................................................................................................

Décision modificative 2

Section Imputation D/R

MONTANT

AVANT

MONTANT

DM

MONTANT

APRES

Fnt 023. D-OSF D 9 440,85 € 298,32 € 9 739,17 €

Fnt 615221. D- RF D 5 000,00 € - 298,32 € 4 701,68 €

Inv 021. R-OSF R 9 440,85 € 298,32 € 9 739,17 €

Inv 2132. D- RE D 10 000,00 € 298,32 € 10 298,32 € Voté à l’unanimité

.......................................................................................................................................................

Vote au chapitre

Le Maire rappelle au conseil ;

Que le budget de la commune est voté à l'opération,

La notion de chapitre et d'article a été défini par le décret 96-1256 du 27 décembre 1996 qui prévoit dans son article 3 "L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions ou d'immobilisations et de travaux sur immobilisations aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature " Le vote à l'opération est plus rigide que le vote au chapitre.

Compte tenu de la taille de la commune ce niveau de vote n'est pas adapté et qu'il conviendrait de voter le budget plutôt au chapitre pour plus de souplesse et éviter ainsi des décisions modificatives importantes. Le Conseil municipal, après avoir délibéré à :

07 voix pour, … voix contre, …abstention

Décide de voter le budget au chapitre.

.......................................................................................................................................................

Restitution du conseil d’école

Le RPI a un effectif de 92 enfants, il a été prévu d’étendre les horaires de garderie, d’augmenter le prix du repas cantine, et de prendre en charge les frais de transport et d’entrées piscine des enfants et accompagnateurs. ............................................................................................................................ .......................................................................................................................................................

Tarif repas de cantine pour la rentrée 2018-2019

Vu l’augmentation du prix unitaire du repas par notre prestataire, passant de 2.80 € à 2.84 € à compter du 1er septembre 2018 ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à :

07 voix pour … voix contre …abstention,

de fixer le prix du repas de cantine scolaire à 2.95 € au lieu de 2.90 € précédemment.

Cette augmentation prendra effet dès le 1er septembre 2018

.......................................................................................................................................................COMPTE RENDU DE LA COMMUNE DE WATTIGNIES LA VICTOIRE

SEANCE DU 09 JUILLET 2018

3

Tarif garderie à compter de la rentrée 2018-2019

Le maire informe le conseil municipal que lors d’une réunion des maires du regroupement pédagogique intercommunal, il a été décidé d’élargir les horaires de garderie périscolaire, à compter de la rentrée 2018. Etant donné l’élargissement de ces horaires, il a également été convenu de tarifier l’extension de ceux-ci à 1€ la demi-heure supplémentaires.

Ainsi :

Les matins : de 7h30 à 8h (1€)

De 8h à 8h45 (gratuit)

Les soirs : de 16h15 à 17h30 (gratuit)

De 17h30 à 18h (1€)

Le conseil municipal de Wattignies la Victoire, après en avoir délibéré, par 07 voix pour, … voix contre, … voix d’abstention,

- Décide de valider la décision des maires du Regroupement Pédagogique Intercommunal, d’élargir les horaires de garderie périscolaire et de tarifier 1€ les 1/2heure qui ont été rajoutées les matins et les soirs.

.......................................................................................................................................................

Piscine

Le maire informe le conseil municipal que lors d’une réunion des maires du regroupement pédagogique intercommunal, il a été décidé pour chaque commune du RPI de prendre en compte les frais de transport et d’entrées des enfants et accompagnateurs, les frais seront repris dans le montant des décomptes de fonctionnement du RPI

Le conseil municipal de Wattignies la Victoire, après en avoir délibéré, par 07 voix pour, … voix contre, … voix d’abstention,

- Décide de prendre en compte les frais de transport et d’entrées des enfants et accompagnateurs, et que les frais seront repris dans le montant des décomptes de fonctionnement du RPI .......................................................................................................................................................

Autorisation d’ester en justice

Le Maire rappelle au conseil ;

La commune de Wattignies la Victoire dispose de logements communaux qu’elle loue à des particuliers. Dans ce cadre, nous avons fait appel à l’agence immobilière SARL SAMBR’IMMO Bruyère immobilier pour la rédaction des baux d’habitation, et des actes de cautionnement attachés à ces baux.

En raison des impayés de loyer dont se trouve être débiteur un locataire, nous avons mis en demeure sa caution, de procéder au paiement des sommes dues.

Or, par l’entreprise de son Conseil, ce dernier a contesté la régularité de l’acte de cautionnement, relevant que les mentions obligatoires prévues par la Loi du 6 juillet 1989 n’apparaissent pas à l’acte. La sanction est la nullité de l’acte de cautionnement.

La commune s’est attaché les services d’un professionnel de l’immobilier afin de garantir la pleine efficacité des baux et des actes de cautionnement. Notre Commune ne peut se permettre d’abonner les impayés de loyer. Après consultation, il ressort que la responsabilité de l’agence est engagée puisqu’elle est tenue par une obligation de résultat quant à l’efficacité des actes qu’elle rédige. La Cour de cassation décide en effet que « l’intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d’un acte s’engage à assurer l’efficacité juridique de la convention à l’égard de son mandant mais aussi à l’égard de l’autre partie. » (1ère civ., 14 janv. 2016, N° de pouvoir : 14-26474). L’agence avait donc l’obligation de rédiger un acte de cautionnement conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, et notamment de son article 22-1, afin d’en assurer l’efficacité juridique. Tel n’est pourtant pas le cas. C’est pourquoi la commune a mise en demeure l’agence d’avoir à adresser, la somme de 4 347.45€, correspondant à la dette dont le recouvrement est rendu impossible à l’égard de la caution par leur faute. Ce qui n’a pas été fait.

Ainsi le Maire propose au conseil muicipal de l’autoriser à ester en justice et d’avoir recours à Me SABRINA COLLEONI (cabinet « SPEDER ») pour défendre la commune dans cette affaire. Le Conseil municipal, après avoir délibéré à :

07 voix pour, … voix contre, …abstention

Autorise M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, et désigne Me SABRINA COLLEONI pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

.......................................................................................................................................................COMPTE RENDU DE LA COMMUNE DE WATTIGNIES LA VICTOIRE

SEANCE DU 09 JUILLET 2018

4

Point sur la fête de la pentecôte

Monsieur le Maire rapporte au Conseil Municipal les différents frais qui ont été faits pour le weekend de la ducasse de la pentecôte.

.......................................................................................................................................................

Présentation de la M.A.M.

M. et Mme Bonningre porteurs du projet sont venus présenter l’étude qui a été faite pour la réalisation d’une MAM, ce projet est suspendu par un manque d’effectifs d’enfants dont les parents ont répondu à l’enquête réalisée, et parce qu’il est nécessaire que les assistantes soient diplômées et possèdent au minimum 2 années d’expérience .................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................

Questions diverses :

Le Conseil Municipal souhaite que les maires du RPI renégocient les tarifs d’entrée de la piscine........... Le Conseil Municipal signale que la toiture de l’Eglise aurait besoin d’une petite réparation ................... Le Conseil Municpal demande la possibilité d’installer un lave-vaisselle à la salle des fêtes .................... M. le Maire signale la venue de M. Grimaud dans notre commune le 31 juillet 2018..............................