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Déliberation - abattement taxe fonciere avenant ndeg8 internet
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - abattement taxe fonciere avenant ndeg8 internet)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
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Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Ploufragan DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022
Convocation du 7 novembre 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 16 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le quatorze novembre, à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Yann LE GUEDARD, David ROUALEN, Marie- Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTES : Maryse LAURENT (donne pouvoir à Marie-Ange LE FLANCHEC) Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène PASCO
Membres en exercice : 33
Présents : 30
Votants : 33
URBANISME
2022-507 RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER D'IROISE — AVENANT N°8 À LA CONVENTION D'UTILISATION DE L’'ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - AUTORISATION DE SIGNATURE
M. DECRETON rappelle que par délibération en date du 14 juin 2016, le conseil municipal avait autorisé M. le Maire à signer la convention d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties avec Terres d'Armor Habitat, Saint-Brieuc Armor Agglomération et le Préfet des Côtes d'Armor.
Pour rappel, la loi de finances pour 2015 institue un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.) applicable aux logements sociaux situés dans les 1 500 quartiers prioritaires au titre de la Nouvelle Politique de la Ville. À Ploufragan, le quartier d’Iroise est concerné par ces dispositions.
Cet abattement permet aux organismes H.LM. de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie de cet abattement, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité
mis sur internet le 22 novembre 2022
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
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publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.
Pour chaque quartier concerné par ce dispositif, une convention est établie afin de déterminer les principes d'utilisation de l'abattement de TF.P.B., les modalités d'engagement et de suivi des actions entreprises, en contrepartie de l'avantage fiscal.
Depuis le 1% janvier 2016, Terres d'Armor Habitat bénéficie de l'abattement pour l'ensemble de son patrimoine social situé sur le quartier d’iroise, pour la durée du Contrat de Ville.
La loi de finances du 28 décembre 2018 a prolongé de deux ans la durée des Contrats de Ville. Le contrat de ville de Saint-Brieuc Armor Agglomération est désormais valable jusqu'à la fin de l’année 2022.
L'avenant n°8 a pour objet d'arrêter le programme prévisionnel d'actions pour l'année 2022. Ce programme d’actions est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
VU la convention d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties signée le 16 septembre 2016,
VU l'avenant n°8 à ladite convention ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- VALIDE le programme d'actions pour l’année 2022,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 8 à la convention d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.
À Ploufragan, le 17 novembre 2022
LE MAIRE
Rémy MOULIN
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AVENANT n°8
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Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville
De PLOUFRAGAN
Conclu entre :
> d'une part, l'État, représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ , Préfet des
Côtes-d'Armor
> d'autre part, Saint Brieuc Armor Agglomération, représenté par son Président, Monsieur Ronan KERDRAON, ci-après dénommé « l'EPCI »
> d'autre part, la Ville de Ploufragan, représentée par son Maire, Monsieur Rémy
MOULIN, ci-après dénommée « la Commune »
> d'autre part, Côtes d'Armor Habitat, représenté par son Directeur Général, Monsieur Éric COJON, ci-après dénommé « le bailleur »
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L'objet du présent avenant est d'arrêter le programme prévisionnel d'actions pour l'année 2022 conformément au chapitre 1}! de la convention d'utilisation de l'abatternent de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville
décembre 2022 per l'avenant n°4.
signée le 16/09/2016 et dont le durée a été conclue jusqu'au 31
Ce programme d'actions, conforme au cadre national, figure en annexe jointe.
Le reste de le convention est sans changement.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 34 mai 2022
pu
L'État,
Stéphane ROUVÉ
Le Préfet du Département
des Côtes d'Armor
7 La Ville de Ploufragan
Rémy MOULIN,
Le Maire
JL Saint Brieuc Armor Agglomération,
î
Ronan KERDRAON,
Le Président
7” Terre d'Armor Habitat
CR
Éric COJON,
Le Directeur Général
272
Le
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