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Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - aide a la charge fonciere domaine de launay internet)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221114-DB202214NOV506-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Ploufragan DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 NOVEMBRE 2022
Convocation du 7 novembre 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 16 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le quatorze novembre, à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE,
Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Yann LE GUEDARD, David ROUALEN, Marie- Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTES : Maryse LAURENT (donne pouvoir à Marie-Ange LE FLANCHEC) Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène PASCO
Membres en exercice : 33
Présents : 30
Votants : 33
URBANISME
2022-506 POLITIQUE FONCIERE EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL - AIDE A LA CHARGE FONCIERE - 23 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN VEFA POUR TERRES D’ARMOR HABITAT - LOTISSEMENT LE DOMAINE DE LAUNAY
M. DECRETON rappelle que la société CAB PROMOTION a obtenu deux permis de construire pour la réalisation de 20 logements collectifs locatifs sociaux et 3 pavillons locatifs sociaux construits en VEFA pour Terres d'Armor Habitat sur des terrains situés dans le lotissement « Le Domaine de Launay ».
Dans le cadre de la politique communautaire d'action foncière en faveur du logement locatif social, et suite à la mise en location de ces logements, notre commune est sollicitée par Terres d'Armor Habitat pour le versement d’une aide à la charge foncière.
Le dispositif « Référentiel Foncier » est un dispositif d'aide financière mis en place sur l'ensemble de l’agglomération qui permet d’atténuer le coût du foncier dans le montant des opérations réalisées par les bailleurs sociaux. L'objectif est de faire aboutir des projets de logements sociaux qui, sans cela, rencontreraient des difficultés d'équilibre financier.
mis sur internet le 22 novembre 2022
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221114-DB202214NOV506-DE
Conformément aux dispositions du guide des aides de Saint-Brieuc Armor Agglomération applicable au moment du dépôt des permis de construire, l’aide à la charge foncière est de 7 500€ par logement financé en PLUS et 8 000€ par logement financé en PLAI.
Ainsi, Terres d'Armor Habitat sollicite une aide de 176 000€ décomposée comme suit :
- 16 logements PLUS : 7 500€ x 16 = 120 000€
- 7 logements PLAI : 8 000€ x 7 = 56 000€.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ACCORDE une aide à la charge foncière de 176 000€ à Terres d'Armor Habitat pour la réalisation de 23 logements locatifs sociaux sur des terrains situés dans le lotissement « Le Domaine de Launay ».
A Ploufragan, le 17 novembre 2022
LE MAIRE
Rémy MOULIN