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Déliberation - 10 Abattement Taxe Fonciere DES Bailleurs
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Abattement Taxe Fonciere DES Bailleurs)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
N°Feuillet
20220929-10
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
ru nUUnN
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 29 septembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 23 septembre 2022, s'est réuni en
mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en
séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
23 septembre
Nombre de présents 30 2022
Nombre de pouvoirs 5 Date de
- l'affichage : Suffrages exprimés
35 04 octobre
| 2022
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marie-Constance
LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Pascal DAGES, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, M. Pierre
STETIN, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
M. Pascal DAGES a donné pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Audrey LALOTTE, a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Benoît LAMIABLE, a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Pierre STETIN, a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Bruno JANOT, a donné pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES DES BAILLEURS DANS LES QUARTIERS POLITIQUES DE LA VILLE : ABATTEMENT DE LA TAXE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et notamment l'article
68,
VU le Code général des impôts, et notamment l'article 1388 bis,
VU la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux de l'Office Public de l'Habitat (OPH) situés dans les quartiers politique de la ville Cuyès, Gond et Sablar pour la période 2017-2020 signée le 30 mars 2017 entre l'Office Public de l'Habitat des Landes, la ville de Dax, l'État et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
VU l'avenant 1 à cette convention signée le 27 novembre 2020 entre l'Office Public de l'Habitat des Landes, la ville de Dax, l'État et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 21 SEPTEMBRE 2022.
CONSIDERANT que les logements sociaux bénéficient d'une exonération de plein droit d'une durée de 15 ans à compter de de leur construction. Cette exonération s'applique, y compris hors Quartiers Politique de la Ville (QPV), sans délibération préalable des collectivités,
CONSIDERANT que l'article 1388 bis du Code Général des Impôts (CGI) prévoit par ailleurs une exonération de taxe foncière de 30% pour les logements sociaux en QPV ne bénéficiant plus de l'exonération des 15 ans. Cette exonération s'applique automatiquement, sauf délibération contraire de la commune et / ou de l'EPCI concernés,
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération a conclu le 30 Mars 2017 avec l'Office Public de l'Habitat des Landes,la Ville de Dax et l'Etat une convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux de l'OPH situés dans les quartiers politique de la ville Cuyès, Gond et Sablar,pour la période 2017-2020,
CONSIDERANT que cette convention porte sur 1169 logements sociaux des quartiers de Cuyès, du Gond et du Sablar à Dax (abattement de 152 884 €),
CONSIDERANT que cette convention a fait l'objet d'un avenant 1 signé le 27 novembre 2020, avenant destiné à prolonger le dispositif jusqu’en décembre 2022,
CONSIDERANT que l'avenant 2 a pour objet la prolongation du dispositif jusqu'en
décembre 2023, en application de l’article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN
AVOIR DELIBÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE l'avenant n°2 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs dans les quartiers politique de la ville entre l'Office
Public de l'Habitat des Landes, la Ville de Dax, l’État et la Communauté d'agglomération du Grand Dax, ci annexée, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°2 et tous les documents relatifs à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29220930-20220929-10-DE
Date de télétransäission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Année
: 2020
Organisme
: OPH
des
Landes
Programmes
d'actions
2020
dans
le
cadre
de
|’
Ville
: Dax
Nombre
de
logements
dans
le
quartier
:470
abattement
de
TFPB
Quartier
prioritaire
:Séron
/
Le
Gond
Montant
de
l’abattement
annuel
:
55
300
€
4000887-20220930-20220929-10-DE
e télétransmission : 03/10/2022
de réception en préfecture
de réception préfecture : 03/10/2022
Axes
|
Actions
Calendrier
|
Dépenses
|Financement
|
Dépenses
Taie
réalisées
|
baïlleur
|valorisées
valoligSäèn
_
L
ne
_
L
D
Di
| _
rrre
TFPB
Renforcement
de
la
présence
Equipe
dédiée
de
proximité
:
2020
53
800
€
53
800
€
24
000
€
44
%
-du
personnel
de
proximité
_.
ne
-
Sur-entretien
-
Renforcement
du
nettoyage.
2
passages
par
2020
23
000
€
23000€
|
14000€
60
%
Semaine
{1
sur
les
autres
résidences)
Animation,
lien
social,
vivre
Mise
à disposition
de
locaux
associatifs
où
de
2020
18
000
€
18
000
€
18
000
€
100
%
ensemble
_
___.services
(centre
social)
L
Travaux
à -
Réhabilitation
Gond
2020
1
648
O00€
1
648
000€
TOTAL
_
_
1742800€
56000€
3,5%
M.
PERRONNE Programmes
d'actions
2020
dans
le
cadre
de
l’abattement
de
TFPB
en
Année
: 2020
Ville
: Dax
Quartier
prioritaire
: Cuyès
(Cuyès
+
Hondelatte)
?Ÿ5 :
Organisme
: OPH
des
Landes
Nombre
de logements
dans le quartier : 435
Montant
de l’abattement annuel
: 70 731
€
Ne
:
Le
Dépenses
T
iÈ de
Axes
:
Actions
Calendrier
:
RE
Fe
valorisées
vatdri ton
reensees
pére)
TFPB
TFPB
Renforcement
de la présence
| a
2020
163 000 €
163000€
|
48900€
30 %
du
personnel
de
proximité
*TRIQUES
ï
à
a
| Renfort
de
la
régie
technique
(4
personnes)
Î
39
000
€
39
000€
11
700
€
30
%
: -
Renforcement
du
nettoyage
confié
à
l'entreprise
|
: d'insertion
AISIF
pour
favoriser
l’emploi
des
: locataires.
Marché
annuel
: 52
000
€.
2
passages
Sur-entretien
; par
semaine
(1
sur
les
autres
résidences)
2020
37
000€
37
000€
11
100€
|
30%
-
Hondelatte
(1
agent
d'entretien
à temps
complet)
5
5
-
5
Mise
à
disposition
de
locaux
associatifs
ou
de
|
l
Animation,
lien
social,
vivre
;
|
| ensemble
services
2020
4
800
€
Î
4
800
€
4
800
€
|
100
%
Installation
de
contrôles
d'accès
dans
les
entrées
|
6
du
quartier
Cuyès
80
371€
80
371€
80
371€
|
100%
Travaux
Vaédatiine
2020
3
300€
3
300€
3
300€
100%
Travaux
Hondelatte
cheminement
et
éclairage
76
000€
76
000€
TOTAL
|
403
471€
160
171€
39,7%
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT Programmes
d'actions
réalisés
dans
le
cadre
de
l'abattement
de
TFPB
8
à
Année
:2020
Ville
:Dax
Quartier
prioritaire
: Sablar
+
Tonneliers+Europd
S$se
Organisme
:OPH
des
Landes
Nombre
de
logements
dans
le
quartier
:242
Montant
de
l'abattement
annuel
: 42
800
€
ENUS
|
|
Dépenses
rude
|
Dépenses
Financement
à
bon:
Axes
|
Actions
Calendrier
|
réalisées
|
bailleur
NOR
val
res
n
|
‘Renforcement
de
la
présence
:Equipe
dédiée
de
proximité
:
0
s0
%
:du
personnel
de
proximité
2 personnes
2020
84
000€
,
84
000€
42
000
€
%
;
-
Renforcement
du
nettoyage.
2
passages
par
;
73
000
€
73
000€
18250€
25
%
Sur-entretien
Semaine
(1
sur
les
autres
résidences)
2020
Animation,
lien
social
Mise
à disposition
de
locaux
__2020
1 200€
1 200€
1200€
(100%
Travaux
L
Préparation
réhabilitation
Lespes
=
|
2020
51
100€
51
100€
0
TOTAL
|
209
300€
61
450€
29,3%
|
|
|
La direktriel
Générale.”
M.
PERRONNE Programmes
d’actions
2021
dans
le
cadre
de
l’abattement
de
TFPB
8
à
Année
: 2021
Ville
: Dax
Quartier
prioritaire
: Cuyès
(Cuyès
+
Hondelatte)
FSS
Organisme
: OPH
des
Landes
Nombre
de
logements
dans
le
quartier
: 435
Montant
de
l'abattement
annuel
: 71
092
€
PAGE
:
:
Ta
Lx
L
Financemen
Dépenses
Et,
Axes
Actions
Calendrier
nes
Fe
t
valorisées
Male
réalisées
bailleur
TFPB
E
TFPB
Equipe
dédiée
de
proximité
: gardien,
agents
Renforcement
de
la
présence
|
5
du
personnel
de
proximité
techniques
(4
personnes)
202i
168
000
€
168
000
€
50
400
€
30
%
Renfort
de
la
régie
technique
52
000
€
52
000€
17
000
€
33
%
-
Renforcement
du
nettoyage
confié
à
l'entreprise
d'insertion
AISIF
pour
favoriser
l'emploi
des
5
:
locataires.
Marché
annuel
: 52
000
€.
2
passages
SES
cs
par
semaine
(1
sur
les
autres
résidences)
2021
36
700
36
700€
11010
€
30%
-
Hondelatte
(1
agent
d'entretien
à
temps
complet}
=:
,
:
=
5
Mise
à
disposition
de
locaux
associatifs
ou
de
Animation,
lien
social,
vivre
:
i
énsémble
services
2021
4800
€
4800
€
4800
€
100
%
Installation
de
contrôles
d'accès
dans
10
entrées
81
338€
81
338€
81
338€
100%
Travaux
du
quartier
Cuyès
2021
TOTAL
342838
€
164
548
€
48% Année
:
2021
Organisme
:OPH
des
Landes
Axes
Renforcement
de
la
présence
.
du
personnel
de
proximité
Sur-entretien Animation,
lien
social,
vivre
ensemble Travaux
TOTAL
Programmes
d'actions
2021
dans
le
cadre
de
l'abattement
de
TFPB
Ville
:Dax
Quartier
prioritaire
:Séron
/
Le
Gond
Nombre
de
logements
dans
le
quartier
:470
Montant
de
l'abattement
annuel
:54
276
€
LL
_ Actions
‘Calendrier
”
Dépenses
‘ Financemen
Dépenses
réalisées
t
valorisées
bailleur
TFPB
| Equipe
dédiée
de
proximité
?
7
2021
75000€
75000€
30000€
.2.personnes
D
mme
(DE
eme
'mhcaenus
ces
mm
vue
CL
Le
-
Renforcement
du
nettoyage.
2
passages
par
2021
23
000
€
23
000
€
6
900
€
semaine
(1
sur
les
autres
résidences)
Mise
à
disposition
de
locaux associatifs
où de
2021
18000€
18
000
€
18
000
€
services
(centre
social).
.
Lo
ue
:
-Travaux
suite
à
vandalisme
2021
4000€
4000€
4000€
-Modernisation
des
ascenseurs
20000€
20000€
2000€
4840
000€
60900
€
-20220930-20220929-10-DE
de réception en préfecture
e télétransmission : 03/10/2022
14000887.
é
de réception préfecture : 03/10/2022 Ë
4
a
al
Ta
vald
o
TFPB 40
%
30
%
100
%
100% 10% 1% Programmes
d'actions
2021
dans
le
cadre
de
l’abattement
de
TFPB
Gb
Année
:2021
Ville
:Dax
Quartier
prioritaire
:Sablar
+
Tonneliers+Europe
Fès.
Organisme
:OPH
des
Landes
Nombre
de
logements
dans
ie
quartier
:242
Montant
de
l'abattement
annuel
:42
851
€
SH
:
2
Ta
Hide
2
Financemen
Dépenses
CSS
Axes
Actions
Calendrier
es
t
valorisées
TR
bailleur
TFPB
TFPB
Renforcement
de
la
présence
|
Equipe
dédiée
de
proximité
:
:
du
personnel
de
proximité
2
personnes
60
000€
SD
QE
Dogue
0
-
Renforcement
du
nettoyage.
2
passages
par
70
000
€
70
000
€
17
500
€
25
%
Sur-entretien
semaine
(1
sur
les
autres
résidences)
2021
Animation,
lien
social
Mise
à
disposition
de
locaux
2021
3
600€
3
600€
3
600€
100%
Travaux
modernisation
Ascenceurs
2021
10021€
10021€
2000€
20%
TOTAL
143
621€
53
100
€
37% Année
:2022
Organisme
:OPH
des
Landes
Programmes
d’actions
2022
dans
le
cadre
de
l'abattement
de
TFPB
Ville
:
Dax
Nombre
de
logements
dans
le
quartier
:435
Quartier
prioritaire
:Cuyès
(Cuyès
+
Hondelatte)
Montant
de
l’abattement
annuel
:71
092
€
4000887-20220930-20220929-10-DE
e télétransmission : 03/10/2022
e réception préfecture : 03/10/2022
chésé de réception en préfecture
ä
Taux
>
Financemen
Dépenses
X
Axes
Actions
Calendrier
Dépens
es
t
valorisées
valdrisatie
|
réalisées
bailleur
TEPB
5
TFPB
2
Equipe
dédiée
de
proximité
:
gardien,
agents
rentse
npnenes
techniques
(4
personnes)
2022
168
000
€
168000€
|
50400€
30
%
P
P
Renfort
de
la
régie
technique
52
000
€
52
000€
17
000
€
33
-_
Renforcement
du
nettoyage
confié
à
l’entreprise
d'insertion
AISIF
pour
favoriser
l'emploi
des
_
=
locataires.
Marché
annuel
:52
000
€.
2
passages
Sur-entretien
par
semaine
(1
sur
les
autres
résidences)
2022
36
700
36
700€
11010
€
30%
-
Hondelatte
(1
agent
d'entretien
à
temps
complet)
-
5
:
à
x
Mise
à
disposition
de
locaux
associatifs
ou
de
Animation,
lien
social,
vivre
.
c
4
ensemble
services
2022
4800
€
4800
€
4800
€
100
%
Installation
de
contrôles
d'accès
dans
10
entrées
81
338€
81
338€
81
338€
100%
Travaux
du
quartier
Cuyès
2022
TOTAL
342838
€
164
548
€
48% Année
:
2022
Organisme
: OPH
des
Landes
‘Renforcement
de la
présence
Equipe
dédiée
de proximité
_du
personnel
de
proximité
Axes
Programmes
d'actions
2022
dans
le
cadre
de
l’abattement
de
TFPB
Ville
:
Dax
Nombre
de
logements
dans
le
quartier
: 470
2
personnes
Ale
Sur-entretien _
-
Renforcement
du
nettoyage.
2 passages
par
semaine
(1
sur
les
autres
résidences)
‘Animation,
lien
social,
vivre
Mise
à
disposition
de
locaux
associatifs
ou de
_ensemble
___
services
(centre
social).
.
Travaux
-Modernisation
des
ascenseurs
LR
TOTAL CT Ne Crr
en
oeR
ne
Ta ON]
Grade
Quartier
prioritaire
: Séron
/
Le
Gond
Montant
de
l'abattement
annuel
:54
276
€
214000887-20220930-20220929-10-DE
de télétransmission : 03/10/2022
de réception préfecture : 03/10/2022
Uuisé de réception en préfecture
/136000€
56900
€
jalendrier
Dépenses
Financement
Dépenses
Tauxide
réalisées
bailleur
valorisées
valdrisätio
|
TFPB
n
PRES
ER
Eee
RM
ne
Le
RENNES
|
le
ne
._TFPB.
2022
75
000
€
75
000
€
30
000
€
40
%
72022
23000€
23000€
6900€
30%
‘2022
18
000€
18
000
€
18
000
€
100
%
2022
20000€
20000€
2000€
10%
à
!
eee
RE
ee Année
:2022
Organisme
:OPH
des
Landes
Programmes
d'actions
2022
dans
le
cadre
de
l’abattement
de
TFPB
Ville
:Dax
Nombre
de
logements
dans
le
quartier
:242
Quartier
prioritaire
:Sablar
+
Tonneliers+Europe
Montant
de
l'abattement
annuel
:42
851
€
4000887-20220930-20220929-10-DE
e télétransmission : 03/10/2022
e réception préfecture : 03/10/2022
césé de réception en préfecture
Dépenses
Tahiti
Axes
Actions
Calendrier
Dépens
es
Financement
valorisées
valoriéétto
réalisées
bailleur
TFPB
n
=
TFPB
Renforcement
de
la
présence
|
Equipe
dédiée
de
proximité
:
du
personnel
de
proximité
2 personnes
2022
60
000€
60
000€
39
000
€
0%
-
Renforcement
du
nettoyage.
2
passages
par
70
000
€
70
000
€
17
500
€
25
%
Sur-entretien
semaine
(1
sur
les
autres
résidences)
2022
Animation,
lien
social
Mise
à
disposition
de
locaux
2022
3
600€
3
600€
3
600€
100%
Travaux
modernisation
Ascenceurs
2022
10021€
10021€
2000€
20%
TOTAL
143
621€
53
100
€
37% Année
:2023
Organisme
:OPH
des
Landes
Annexe
1:
Programmes
d'actions
prévisionnels
dans
le
cadre
de
l’abattement
de
TFPB
Ville
:Dax
Nombre
de
logements
dans
le
quartier
:242
Quartier
prioritaire
:Sablar
+
Tonneliers+Europe
Montant
de
l'abattement
annuel
:42
851
€
4000887-20220930-20220929-10-DE
e télétransmission : 03/10/2022
e réception préfecture : 03/10/2022
chésé de réception en préfecture
Financemen
Dépenses
Le
ge
Actions
Calendrier
Sr
t
valorisées
MpsesS
bailleur
TFPB
TFPE
Renforcement
de
la
présence
|
Equipe
dédiée
de
proximité
:
;
du
personnel
de
proximité
2
personnes
es
EE
DIRE
Ne
ts
-
Renforcement
du
nettoyage.
2
passages
par
70
000
€
70
000
€
17
500
€
25
%
Sur-entretien
semaine
(1
sur
les
autres
résidences)
2023
Animation,
lien
social
Mise
à
disposition
de
locaux
2023
3
600€
3
600€
3
600€
100%
Travaux
Réhabilitation
Lespes
2023
6
400000€
6
400000€
0
TOTAL
6
533
600€
51
100
€
1% Annexe
1:
Programmes
d'actions
révisionnels
dans
le
cadre
de
|!”
g
Année
: 2023
Organisme
:OPH
des
Landes
Ville
:
Dax
Quartier
prioritaire
:Cuyès
(Cuyès
+
Hondelatte)
abattement
de
TFPB
préfecture
4000887-20220930-20220929-10-DE
e télétransmission : 03/10/2022
e réception préfecture : 03/10/2022
Nombre
de
logements
dans
le
quartier
:435
Montant
de
l'abattement
annuel
:
71
092
€
è
,
Ta
xd
z
5
Dépenses
=
:
.
Dépenses
Financement
=
2
valarfsätio
|
Axes
Actions
Calendrier
réalisées
bailleur
n
TFPB
;
Equipe
dédiée
de
proximité
:
gardien,
agents
du percement
de
Des
techniques
2023
168
000
€
168000€
|
50400€
30
%
P
F
Renfort
de
la
régie
technique
(4
personnes)
52
000
€
52
000€
17
000
€
33
%
-_
Renforcement
du
nettoyage
confié
à
l'entreprise
d'insertion
AISIF
pour
favoriser
emploi
des
L
:
locataires.
Marché
annuel
:52
000
€.
2
passages
Sur-entretien
par
semaine
(1
sur
les
autres
résidences)
2023
36
700
36
700€
11
O10€
30%
-
Hondelatte
(1
agent
d'entretien
à
temps
complet}
.
ï
:
=
:
Mise
à
disposition
de
locaux
associatifs
ou
de
Animation,
lien
social,
vivre
|
o
ensemble
services
2023
4800
€
4800
€
4800
€
100
%
Installation
de
contrôles
d'accès
dans
les
entrées
50000€
50000€
50000€
100%
du
quartier
Cuyès
Travaux
er
ee
.
4
ea
2023
Participation
financière
pour
la
réhabilitation
de
la
:
|
s
100000€
100000€
«
barre
commerciale
»-
quartier
Cuyès
TOTAL
411
500€
133
210
€
32% Année
:2023
Organisme
:OPH
des
Landes
Axes
Ville
:
Dax
Nombre
de
logements
dans
le
quartier
:470
Annexe
1:
Programmes
d'actions
prévisionnels
dans
le
cadre
de
l’abattement
de
TFPB
Quartier
prioritaire
:Séron
/
Le
Gond
Montant
de
l'abattement
annuel
:54
276
€
ce
re
“Actions
_
Renforcement
de
la
présence
Equipe
dédiée
de
proximité
:
du
personnel
de
proximité
Sur-entretien Animation,
lien
social,
vivre
ensemble Travaux
TOTAL
2
personnes.
nee
ee
CIUE
-
Renforceme
u
nettoyage.
2
passages
par
semaine
(1
sur
les
autres
résidences)
Mise
à disposition
de
locaux
associatifs
ou
de
services
(centre
social)
-Travaux
suite
à
vandalisme
-Modernisation
des
ascenseurs
-Réhabilitation
Séron
Calendrier
2023) 15023. 2023
Dépenses
Financemen
” Dépenses
réalisées
t
valorisées
bailleur
TFPB
RENE
Re
PR
7
23500€
23500€
9 400
€
__
18000€
18
000
€
18
000
€
|4000€
4000€
4000€
20000€
20000€
2000€
4700
000€
4
700000€
4819
300€
54920
€
Tai valorisat|
14000887-20220930-20220929-10-DE
de télétransmission : 03/10/2022
de réception préfecture : 03/10/2022
céfisé de réception en préfecture
# 4a a
Le: n
TFPB. 40
%
40
%
100
%
100% 10% 1% E
PRÉFET 2H abitat DE LAND ES Avancer ensemble, c'est penser à tous
Égalité
Fraternité
ES
En GRAND DAX AGGLOMÉRATION
RECU.
POCHE IEt te)
Avenant N°2 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur
les propriétés bâties des bailleurs dans les quartiers politique de la ville
Entre les soussignés :
L'Office Public de l'Habitat des Landes, représenté par Madame Maryline PERRONNE, Directrice Générale, ci-après dénommé l’OPH,
D'une part,
et
La Communauté d'agglomération du Grand Dax, représentée par son 5ème Vice-Président Monsieur Hikmat CHAHINE, ci-après dénommée l’EPCI ;
La Ville de Dax, représentée par son Maire Monsieur Julien DUBOIS, ci-après dénommée Ville de Dax ;
L'État, représenté par Madame Françoise TAHÉRI, préfète du département des Landes,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de l'avenant
Une convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a
été signée le 30 mars 2017 pour les logements sociaux de l'OPH situés dans les quartiers politique de la ville Cuyès, Gond et Sablar pour la période 2017-2020
L'article 1388 bis du code général des impôts dispose que cette mesure fiscale d'abattement TFPB s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2023.
Conformément aux dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre de cet abattement TFPB, P'OPH a transmis les éléments de mise en œuvre de cette mesure au titre des années 2018 à 2022,
ainsi que de prévisionnel 2023.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220930-20220929-10-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
1/2 Les partenaires du dispositif s'accordent sur la qualité des actions menées et sur l'utilité de les voir se poursuivre dans les quartiers politique de la ville.
Aussi, le préambule, les articles II et VI de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB
sont modifiés comme suit.
Article 2 : Préambule
Le quatrième alinéa du préambule est complété comme suit :
« Cet abattement est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022 (article 1388 bis du code général des impôts) »
Article 3 : IL. Construction du programme d’actions
Le dernier alinéa est modifié comme suit :
« Conformément au II de l’article 1388 bis du CGI, un abattement de 30 % sur la valeur locative
servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sera consenti entre 2016 et 2023 pour les logements décrits ci-dessus.
Le programme d’actions prévisionnel 2023 figure en annexe 1. »
Article 4 : VI. Evaluation
Un dernier alinéa est rajouté :
« Les programmes d'actions 2020-2022 figurent en annexe 1 ».
Article 5 : Autres dispositions
Tous les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait en 4 exemplaires à Mont-de-Marsan, le
Pour l’OPH des Landes Pour la Communauté d’agglomération La Directrice Générale du Grand Dax
Madame Maryline PERRONNE Pour le Président, le 5ème Vice-Président Monsieur Hikmat CHAHINE
Pour la Ville de Dax Pour l'Etat
Le Maire La préfète des Landes
Monsieur Julien DUBOIS Madame Françoise TAHERI
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220930-20220929-10-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
2/2