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Déliberation - avenant ndeg9 convention dutilisation de labattement de taxe fonciere tampon
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - avenant ndeg9 convention dutilisation de labattement de taxe fonciere tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230613-DB202313JU1616B-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2023
Convocation du 7 juin 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 16 juin 2023
L'an deux mille vingt trois, le treize juin à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Christine ORAIN-GROVALET, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Pierre-Yves BRUNEL, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Viviane BOULIN (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Julie LEMAIRE (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT)
Céline PESTEL (donne pouvoir à Séverine TRETON)
Jean-Pierre HAMON (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)
Yann LE GUEDARD excusé
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre-Jean SALAUN
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
URBANISME
2023-616 BIS RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER D'IROISE - AVENANT N°9 À LA CONVENTION D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - AUTORISATION DE SIGNATURE
Par délibération en date du 14 juin 2016, M. DECRETON rappelle que le conseil municipal avait autorisé M. le Maire à signer la convention d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties avec Terres d'Armor Habitat, Saint-Brieuc Agglomération et le Préfet des Côtes d'Armor.
Pour rappel, la Loi de Finances institue, pour 2015, un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.) applicable aux logements sociaux situés dans les 1 500 quartiers prioritaires au titre de la Nouvelle Politique de la Ville. À Ploufragan, le quartier d'Iroise est concerné par ces dispositions.
mis sur internet le 23 juin 2023
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230613-DB202313JU1616B-DE
Cet abattement permet aux organismes H.L.M. de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie de cet abattement, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.
Pour chaque quartier concerné par ce dispositif, une convention est établie afin de déterminer les principes d'utilisation de l'abattement de TF.P.B., les modalités d'engagement et de suivi des actions entreprises, en contrepartie de l’avantage fiscal.
L’avenant n°9 a pour objet d'arrêter le programme prévisionnel d'actions pour l’année 2023. Ce programme d'actions est joint ci-dessous à la présente délibération.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
- VU la convention d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties signée le 16 septembre 2016 ;
- VU l'avenant n°9 à ladite convention ci-annexé ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- VALIDE le programme d'actions pour l’année 2023 ;
- AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°9 à la convention d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.
À Ploufragan, le 16 juin 2023
LE MAIRE
Rémy MOULIN
mis sur internet le 23 juin 2023
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230613-DB202313JU1616B-DE
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AVENANT n°9
A la
Convention d'utilisation de Fabattement de la TFPB
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville
De PLOUFRAGAN
Conclu entre :
> d'une part, l'État, représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des
Côtes-d'Armor
> d'autre part, Saint Brieuc Armor Agglomération, représenté par son Président, Monsieur Ronan KERDRAON, ci-après dénommé « l'EPCI »
> d'autre part, ia Ville de Ploufragan, représentés par son Maire, Monsieur Rémy MOULIN, ci-après dénommée « la Commune »
> d'autre part, Terres d'Armor Habitat, représenté par son Directeur Général, Monsieur Éric COJON, ci-après dénommé « le bailleur »
14
mis sur internet le 23 juin 2023
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230613-DB202313JU1616B-DE
L'objet du présent avenant est d'arrêter lé programme prévisionnel d'actions pour l'année 2023 conformément au chapitre lil de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville signée le 16/09/2016 et dont la durée a été conclue jusqu'au 31 décembre 2022 par l'avenant n°4,
Ce programme d'actions, conforme au cadre national, figure en annexe jointe.
Le reste de la convention est sans changement.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 12 avril 2023
| L'État, | Saint Brieuc Armor Agglomération,
|
Stéphane ROUVÉ, Ronan KERDRAON,
Le Préfet du Département Le Président
des Côtes d'Armor
La Ville de Ploufragan Terres d'Armor Habitat
Rémy MOULIN,
Le Maire
214
mis sur internet le 23 juin 2023
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
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ID : 022-212202154-20230613-DB202313JU1616B-DE
Le contrat de ville de Saint-Brieuc Agglomération « Baie d'Armor » 2015-2020 signé le 13 mai 2015, porte sur le quartier prioritaire dont le patrimoine est détaillé dans le tableau ci-dessous :
Quartier Nombre | Nombre de Estimation de Abatternent
total de logements Fabattement TFPB réellement
logements bénéficiant de en 2023 obtenu en
| | | l'abattement TFPB | | 2022
1. Centre-Ville (lroise) | 277 277 | 53 824 € | 53 824 €
TOTAL | 277 277 | 53824€, 538246
Terres d'Armor Habitat a programmé un prévisionnel de projets d'actions pour répondre aux besoins des QPV au-delà du montant de l'abattement TFPB de 53 824 €
Les actions retenues pour 2023 sont les suivantes :
Renforcement de la présence du personnel de proximité :
“ Coordonnateur de [a gestion de proximité sur les QPV 4 000,00 €
Formation/soutlen des personnels de proximité :
n Formations spécifiques 1 560,00 €
Sur-entretien :
“* Renforcement du nettoyage & réparations des équipernents vandalisés 6 000,00 €
Gestion des déchets et encombrants :
=" Gestion dés encombrants 1 000,00 €
Tranquillité résidentielle :
= Dispositifs tranquilité & vidécsurveillance 5 006,00 €
Animation, lien social, vivre ensemble : 43 940,00 €
“Mise à disposition de locaux associatifs 5 650,00 €
“ Association Les Fourmis vertes 600,00 €
* Association Famille Catholique 1 590,00 €
“ La Croix Rouge 2 560,00 €
" Salk Glenmor 900,00 €
3/14
mis sur internet le 23 juin 2023 Soutien aux actions favorisant le vivre ensemble
Programme de réussite éducalive
Projection de cinéma en plein air
Ateliers conserverie/baumes/cuisine itinérante/jardinières aromatiques/
Carrés de jardinage
Mise en place de jardins en bacs surélevés
La science en bas de chez toi - Les Petits Débrouillards
Animations dans les quartiers/centre social le Tremplin
Coopérative Jeunesse de Services (CJS)
Animations de tennis
Bricobus - Compagnons Bâtisseurs Bretagne
tions d'i
Chantier éducatif Local de la Banque Aïimentaire
Chantier éducatif! Local Les fourmis vertes
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230613-DB202313JU1616B-DE
3 000,00 €
3 700,00 €
4 640,00 €
1 000,00 €
600,00 €
3 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
Encadrement technique des chantiers & auto-réhabilitation accompagnée (ARA) —
Compagnons Bâtisseurs Bretagne 2 850,00 €
Accompagnement « du parcours éducatif au chantier éducatif » - Association Beauvallon —
Service de prévention spécialisée
Petits travaux d'amélioration de la qualité de service :
3 000,09 €
5 000,00 €
Travaux d'amélioration du cadre de vie, surcoût de remise en état des logements, travaux de sécurisation
Montant total de dépenses valorisées
414
66 500,00 €
mis sur internet le 23 juin 2023