Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 18.11.2021
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 31.03.2022
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 13.01.2022
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 30.09.2021
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 08.07.2021
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 18.03.2021
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 17.06.2021
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 04.02.2021
Procès Verbal - odj pv 26.09.2022
Procès Verbal - odj pv 28.09.2023
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 06.05.2021
Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Dingy-Saint-Clair.
Lien du pdf (Déliberation - odj compte rendu des deliberations 06.05.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille,
MAIRIE
DE
DINGY-SAINT-CLAIR
HAUTE-SAVOIE
74230
Dingy-Saint-Clair, le 30.04.2021
CONSEIL MUNICIPAL
4%
Le Conseil Municipal se réunira en séance officielle
Le jeudi 6 mai 2021 à 20h en mairie
RS avec l’ordre du jour ci-après :
La séance est ouverte au public dans le respect des normes sanitaires, des autorisations de sortie
en période de couvre feu, et dans la limite des capacités d’accueil de la salle. Le port du masque est obligatoire.
- Informations.
- Approbation du Procès-verbal du conseil municipal précédent.
FINANCES
1. Accord cadre pour les travaux d'aménagement et d'entretien de la voirie : autorisation de
signer le marché.
2. Convention avec le conseil départemental de mise à disposition d’une assistance technique
dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l’habitat - pôle de compétences
3. Conditions d'utilisation et tarifs de location des salles communales dans le contexte de
coronavirus saison estivale 2021.
4, Accueil de loisirs périscolaire-bonification plan mercredi : renouvellement de la convention
d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales
INTERCOMMUNALITE
5. Avis sur le transfert à la Communauté de Communes des Vallées de Thônes de la compétence « Plan Local d'Urbanisme »
6. Avis sur le transfert à la Communauté de Communes des vallées de Thônes de la
compétence « Mobilité »
URBANISME — FONCIER
7. Prescription de modification simplifiée n°2 du PLU
8. Convention de passage de canalisations d'eaux pluviales Chemin de Tasset
9. Enquête publique déclassement partiel de la Voie communale n° 2 de la Praz
PERISCOLAIRE
10. Avenant au Projet Educatif Territorial de prolongation du 1% septembre 2021 au 31
décembre 2022,
Rapport sur les décisions du maire COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SEANCE DU 6 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un, six mai, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame Laurence AUDETTE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 30.04.2021
Membres présents: Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Catherine MARGUERET, Philippe GAULTIER, Myriam
CADOUX, Laurent CHIABAUT, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin
MAUXION, Anne ROCHE BOUVIER.
Membres excusés ayant donné pouvoir : Anne-Laurence MAZENQ {pouvoir à Axelle JORCIN), Marie Louise MENDY
{pouvoir à Catherine MARGUERET]}, Bruno PUECH {pouvoir à Boris FOURNIER)
Madame le Maire constate que le quorum est atteint, à savoir huit membres au moins.
Selon l'article L-2121-15 du CGCT, Laurent CHIABAULT a été élu secrétaire de séance, Odile PRIOLET étant auxiliaire
du secrétaire de séance.
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE SEANCE :
Madame le Maire propose d'adopter le procès-verbal de la séance publique du 18 mars 2021.
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.
1. ACCORD CADRE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE :
AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE
N°22/2021
Monsieur Josselin MAUXION explique le contexte : par délibération du 17 décembre 2020, le conseil municipal
à validé l'adhésion de la commune au groupement de commande et désigné la CCVT comme coordonnateur du
groupement.
Au terme de la procédure de consultation, la commission «Marché » du groupement a désigné l’entreprise
COLAS attributaire du marché parmi les 3 offres reçues (EUROVIA, COLAS, EIFFAGE). li apparait clairement que
les prix négociés à l’occasion de ce marché permettront une économie notable pour la commune de Dingy.
Cet accord cadre est conclu pour l’année 2021 et il pourra être reconduit à deux reprises, par année civile, sans
que sa durée totale n'excède 3 ans. Les prix seront révisés en début d'année, ce qui permettra d'affiner les
prévisions budgétaires communales.
Ce groupement de commande étant commun à 11 des 12 communes de la CCVT, il conviendra d’anticiper les
bons de commande pour enregistrement dans le planning de l'entreprise.
il est précisé que les travaux 2021 sont d'ores et déjà programmés et vont pouvoir être réalisés dès signature du
marché.
Il est rappelé que les travaux d'entretien de voirie départementale y compris en agglomération sont à la charge
du département (réfection des fossés comprise).
Le Conseil municipal, par vote à main levée à l'unanimité avec 15 voix POUR,
> AUTORISE Mme le Maire à signer les pièces du marché Accord Cadre pour les travaux
d'aménagement et d'entretien de la Voirie avec l'entreprise COLAS.
Compte — rendu Conseil municipal du 06.05.2021 - Délibérations 22 à 31 2. CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MISE A DISPOSITION D'UNE ASSISTANCE
TECHNIQUE DANS LES DOMAINES DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'HABITAT - POLE
DE COMPETENCES :
N°23/2021
Madame Laurence AUDETTE expose que le Conseil Départemental propose aux communes ne disposant pas de
moyens suffisants paur étudier la faisabilité technique et financière d’une opération de construction/
réhabilitation comprenant du logement aidé, un appui en matière d'ingénierie afin de mener à bien les réflexions
nécessaires à l'aboutissement du projet.
Cette assistance technique serait sollicitée, une fois les objectifs communaux affinés, dans le cadre du projet de
bâtiment intergénérationnel. Elle prendra la forme d’une étude pré-opérationnelle permettant de fournir à la
commune les étéments lui permettant d'appréhender :
- Les éléments clés du programme de l'opération pour répondre aux objectifs communaux,
- La faisabilité financière de l'opération,
- La méthode à suivre pour garantir une réalisation conforme aux attentes.
Le financement de la mission est intégralement pris en charge par le Département conformément au projet de
convention ci-annexé.
il est précisé suite à un questionnement d'une élue, qu'il s'agit d’une simple consultation qui n'engage pas la
commune sur un type de projet ou choix d'opérateur.
Cette convention peut, de plus, conditionner l'attribution d'aides financières puisque le projet répondra à des
enjeux de logements sociaux qui entrent dans les objectifs du Département.
{fest affirmé une volonté de pendre le temps nécessaire au niveau du Conseil Municipal dans l'élaboration de ce
projet, afin de définir le bon degré d'action pour les administrés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l'unanimité avec 15 voix POUR
> APPROUVE les termes de la convention d'assistance technique à passer avec le Département de la
Haute-Savoie,
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.
3. CONDITIONS D'UTILISATION ET TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES DANS LE
CONTEXTE DU CORONAVIRUS
N°24/2021
Madame Sophie GRESILLON expose le contexte :
Considérant la nécessité d'aider les acteurs économiques locaux pendant l'état d'urgence sanitaire, et son
prolangement sur la période estivale 2021,
Considérant le besoin renforcé de garde d’enfants en limitant les déplacements et le brassage de population,
Considérant les contraintes économiques et sanitaires découlant de la situation liée au Coronavirus,
Il est proposé de mettre en place une tarification spécifique afin de soutenir l’activité économique de
professionnels locaux habilités organisant des animations visant la garde d'enfants, dès lors que les salles
communales pourront être réouvertes à la location, et que le nombre de personnes admises et le type
d'activité respecteront les consignes nationales ou départementales en vigueur au moment de la location.
Le ménage et la désinfection des locaux seront réalisés par lentité titulaire de la convention de location
pendant les activités et à l'issue de la location, en application des consignes nationales édictées.
La tarification additionnelle proposée pour la location de la salle Michel Doche est la suivante :
journée{de8hà22h} 100 euros
semaine (5 jours) 400 euros
Les demandeurs remettront en mairie un descriptif précis des activités pratiquées et des mesures prises afin
de respecter les consignes sanitaires en vigueur. Une étude au cas par cas sera faite par la municipalité.
Dès lors, il convient de délibérer un tarif spécifique pour les locations de la salle des sociétés, pour les week-
end où la salle ne sera disponible qu'à compter de 17 heures au lieu de 14 heures.
Compte -rendu Conseil municipal du 06.05.2021 - Délibérations 22 à 31 ILest ajouté un tarif de location de l'espace Animation du vendredi 17 heures au dimanche 18 heures et pour
la période du 1° juillet 2021 au 31 août 2021 :
+ 555€ pour les dingiens (au lieu de 590 €)
+ 740€ pour les extérieurs {au lieu de 800€).
Le Conseil municipal, par vote à main levée à l'unanimité avec 15 voix POUR
> DECIDE de tarifications additionnelles spécifiques pour la période du 1° juillet 2021 au 31 août 2021 :
-pour les locations à la semaine en vue d'exercer des activités visant la garde d'enfants dans le respect
des activités et consignes sanitaires en vigueur : tarifs de 100 euros la journée et 400 euros la semaine du
lundi au vendredi.
-pour les locations de l'espace Animation du vendredi 17 heures au dimanche 18 heures :
555 € pour les dingiens (au lieu de 590 €)
740 € pour les extérieurs (au lieu de 800€).
4. ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE-BONIFICATION PLAN MERCREDI : RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT -— CAISSE D’'ALLOCATIONS FAMILIALES
N°25/2021
Madame Catherine MARGUERET, adjointe en charge notamment de l’enfance et la jeunesse fait part de la
sollicitation de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie (CAF74), concernant le renouvellement de la
convention d'objectifs et de financement pour l'accueil de loisirs périscolaire bonification plan mercredi pour la
période du 01/01/2021 au 31/12/2023.
Ce contrat est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l'accueil destiné aux
enfants.
H est précisé qu'il existe un partenariat entre les communes de Dingy et d'Alex, qui facilite l'accueil des enfants d'Alex
le mercredi à Dingy et l'accueil des enfants de Dingy pendant les vacances scolaires à Alex.
Ilest décidé, suite à suggestion d'une élue, de faire une communication sur le site internet de la commune et sur le
bulletin municipal afin de rappeler ce partenariat et les opportunités offertes aux parents Dingiens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l’unanimité avec 15 voix POUR
> APPROUVE les termes de convention d'objectifs et de financement avec la caisse des allocations
familiales de la Haute-Savoie pour l’accueil de loisirs pour la période 2021-2023,
> AUTORISE Madame le Maire à signer et à effectuer toutes démarches nécessaires à la signature
d’une convention d'objectifs et de financement avec la caisse des allocations familiales de la
Haute-Savoie pour l'accueil de loisirs pour la période 2021-2023.
5. AVIS SUR LE TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES DE LA
COMPETENCE « PLAN LOCAL D'URBANISME »
N°26/2021
Madame le Maire expose :
Conformément aux dispositions de l’article 136 de la loi ALUR et en raison du renouvellement des conseils municipaux et
communautaires, le transfert des compétences Plan Local d'Urbanisme (PLU) aux EPCI qui n’ont pas encore acquis cette
compétence devait se faire de plein droit au 1° janvier 2021. Un report de cette échéance au 1° juillet 2021 a été décidé
compte tenu de l'état d'urgence sanitaire.
Toutefois, il peut être fait obstacle à ce transfert si, entre le 1° avril et le 30 juin 2021, « au moins 25% des communes
représentant au moins 20% de la population s’y opposent » (ces deux conditions sont cumulatives).
Compte — rendu Conseil municipal du 06.05.2021 — Délibérations 22 à 31 -3- llest rappelé que, même en l’absence de transfert au 1" juillet, ce transfert reste possible à tout moment dans le respect
des modalités préves à l’article 136 de la Loi Alur qui dispose que « si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter
de la publication de la présente loi, la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de Plan
Local d'Urbanisme, de documents d’urbanismes en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le
transfert de cette compétence à la communauté.
Vu l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové {Loi ALUR),
Vu l'article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités [loi LOM), Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du document d'urbanisme,
> S'OPPOSER au transfert de la compétence PLAN LOCAL D'URBANISME, documents d'urbanisme
en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes des Vallées de Thônes
au 1°’ juillet 2021.
> NOTIFIER la présente délibération à la Préfecture de Haute Savoie et à la Communauté de
communes des Vallées de Thônes.
6. AVIS SUR LE TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES DE LA
COMPETENCE « MOBILITE »
N°27/2021
Madame le maire expose :
Lors de sa séance du 23 mars dernier, le Conseil communautaire a approuvé le transfert de la compétence en
matière de mobilité prévue à l’article L1231-1-1 du Code des transports par ses communes membres à la CCVT, à
compter du 1er juillet 2021.
Cette prise de compétence n’emporte modification des statuts de la CCVT au titre de ses compétence
supplémentaires, que dans les conditions prévues à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT}.
Elle est en effet subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans fes conditions de majorité qualifiée requise
pour la création de l'établissement de coopération intercommunale. Cet accord doit être exprimé par deux tiers
au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci, au par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
En accord avec la Communauté de Communes à la date de la délibération CCVT, nous savons que, depuis, des
éléments nouveaux ont été échangés entre certaine communes, la CCVT et la Région.
Le Maire rappelle les enjeux principaux identifiés pour les Dingiens (étude Mobilité} et communiqués à la
CCVT et à la Région suite à l'étude de mobilité à savoir :
+ Déploiement d'actions en matière de mobilité sur notre commune et sur ie territoire de la CCVT :
synthèse de nos souhaits dans le document (rapport d'enquête Mobilité} que nous vous avons transmis
courant mars aux services de la CCVT et disponibles sur notre site internet.
+ Collaboration avec la Région : engagements attendus de la Région sur : (par ordre de priorité)
1. augmentation de la desserte de Dingy par les cars de la ligne 62-63, avec un car sur deux de cette
ligne passant par Dingy.
2. baisse des tarifs de la ligne 62-63, pour une plus grande attractivité de l'offre.
3. organisation d’un transport localisé avec des minibus (le transport localisé visant à permettre les
correspondances /permettre à la population de rejoindre les arrêts principaux et assurer l’inter
modalité; selon Etude à venir).
4. déploiement du FAD, sur le territoire (ponctuel).
S. organisation de l'embarquement de vélos et trottinettes dans les cars de la ligne 62-63, pour
développer l'intermodalité.
Compte — rendu Conseil municipal du 06.05.2021 - Délibérations 22 à 31 -4- 6. Réflexion pour des cars de taille adaptée aux besoins de notre territoire {quid de tailles plus
petites) et utilisant une énergie autre que le gasoil.
7. D’avantage de certitude sur le volume financier total que la région investira sur les rajouts
nécessaires et vitaux pour les communes rurales, à savoir les compléments en transports localisés.
+ Autre collaboration avec le Grand Annecy et la SIBRA, classés par ordre de priorité :
1. organisation de correspondances pratiques et efficaces entre les lignes SIBRA et la ligne 62-63
2. choix en commun d’une plateforme de covoiturage local, et organisation conjointe de sa
promotion {à minima une coordination CCVT du covoiturage) ET essentiel : une animation
et communication commune.
3. réflexion commune sur la sécurisation des axes cyclables entre Annecy et la CCVT.
Concernant les mobilités douces : il nous apparaît extrêmement important de promouvoir et permettre des
itinéraires verts/vélo sur notre territoire et reliant nos villages (en particulier à favoriser pour les marchés,
vers les centres et écoles etc.}. De même, nous souhaîtons une cartographie des cheminements piétons plus
globaux et orientés mobilité {et non balade).
Le Maire rappelle également avec M. Dumeignil ayant participé au Conseil Communautaire, les enjeux phares
pour la CCVT : les lignes structurantes 62/63 mais également les ski bus (très gros marché supérieur à 2
millions dont le renouvellement serait pris en charge par la région, avec un poste dédié et des compléments
possibles de lignes sur l’ensemble du territoire (prise en charge 50% CCVT, 50 % région}.
Le conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR :
> CONSIDERE avoir reçu trop tardivement les éléments de négociation entre la CCVT et la Région et
souhaîte prendre un temps d'examen de la convention projetée afin de pouvoir se positlonner au
mieux en faveur des intérêts de la commune et de la CCVT.
> DIT qu’une délibération sera prise avant le 1 juillet 2021,
7. PRESCRIPTION DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU :
N°28/2021
Monsieur Philippe GAULTIER informe :
Après un an d'activité sur le présent mandat, les élus de la commission d’urbanisme ont identifié plusieurs points sur
lesquels il leur paraît souhaitable de faire évoluer le PLU. H n’est pas envisagé de recourir prochainement à une révision
du PEU, celle-ci s’avérera nécessaire d'ici quelques années pour intégrer les orientations du SCOTT Fier Aravis lorsque
celui-ci sera adapté.
Sur le court terme, les modifications envisagées mettraient en œuvre non une révision mais une modification.
Parmi ces modifications, certaines comportent un caractère d'urgence et justifient une procédure d'instruction rapide :
- mettre à jour le règlement de l’Orientation d'Aménagement et de programmation {OAP) de la zone UX de Glandon
afin de mieux l’adapter aux projets actuels de développement de l’activité.
- rectifier deux erreurs matérielles dans le dessin de zonage des secteurs de Verbin et Nanoir constatées sur les
documents graphiques de la modification simplifiée n° 1 de 2019.
- création d’une OAP sur le secteur identifié pour le projet intergénérationnel/accession à la propriété.
Ces évolutions ne constituent pas un changement d'orientation du PADD, ne diminuent pas une zone À ou une zone N
et ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. De ce fait, il est possible de mettre
en œuvre une procédure de modification du PLU.
Cette modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée prévue par l’articte 1153-45, car elle ne diminuera
pas les possibilités de construire et qu’elle ne les augmentera pas de plus de 20%.
Mme le Maire a prescrit par arrêté du 06 mai 2021 la modification simplifiée N°2 du PLU. Le dossier sera mis à disposition
du public à la Maire pendant un mois accompagné des avis éventuellement transmis par les personnes publiques associées.
Toutefois, comme prévu par l’article L153-47 du code de l'urbanisme, il revient au conseil municipal de préciser les
modalités de cette mise à disposition du dossier de modification simplifiée N°2.
Compte - rendu Conseil municipal du 06.05.2021 - Délibérations 22 à 31 -5- Le Conseil Municipal,
VU le PLU de Dingy-Saint-Clair approuvé par délibération du Conseil Municipal de Dingy-Saint-Clair en date du 17 février
2017,
VU la délibération n°47/2019 du 12 septembre 2019, approuvant la modification simplifiée N°1 du PLU,
Vu l'arrêté municipal n° 21/2021 du 06.05.2021 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU,
Considérant qu'il y a lieu de faire évoluer le dossier de PLU de la commune de Dingy Saint Clair selon une procédure de
modification simplifiée, conformément à l'article 1153-45 du code de l'urbanisme, pour les raisons indiquées dans l'arrêté municipal de prescription,
Entendu l'exposé de M. Philippe GAULTIER, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée à
l'unanimité avec 15 voix POUR :
> PRÉCISE les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée N°2 du PLU de la
commune de Dingy-Saint-Clair. Celui-ci sera consultable en Maire de Dingy Saint Clair pendant un mois aux jours
et heures d'ouverture habituels, du 31.05.2021 au 02.07.2021.
Pendant cette durée, les observations sur le projet de modification pourront être consignées sur le registre déposé
en Mairie.
Cette mise à disposition du dossier sera portée à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de
celle-ci.
> DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Dingy-Saint-Clair durant un mois. La
mention de cet affichage sera, en outre, indiquée sur le site internet de la Commune.
8. CONVENTION DE PASSAGE DE CANALISATIONS D’EAUX PLUVIALES CHEMIN DE TASSET
N°29/2021
M. Philippe GAULTIER expose au Conseil Municipal qu'une demande d'autorisation d'installer une canalisation
enterrée d’eau pluviale sous le chemin rural « de Tasset » inscrit au domaine privé communal, à été formulée par les propriétaires de la parcelle E 836 situé à « Chessenay » en secteur UC du PLU.
Les acquéreurs proposent de prendre à leur charge le coût du raccordement soit sur une longueur de 100 mi environ,
au droit de la parcelle E 698 et se prolongeant jusqu'au ruisseau de Tasset.
Cette canalisation d’eau pluviale dessert la parcelle E 836. Elle traverse également tes parcelles E 698, E 769 et E 834,
les frais sont également supportés par les acquéreurs de la parcelle E 836.
La commune s’est assurée de la faisabilité technique du projet, les demandeurs ayant produit l'attestation d’un cabinet
d’hydrogéologues qu'ils ont mandaté pour une étude de la gestion des eaux pluviales.
La commune s’est assurée de la faisabilité du projet, les demandeurs ayant transmis les accords des propriétaires des
parcelles E 698, E 769 et E 834.
Le service d'instruction des autorisations d'urbanisme ayant confirmé le caractère règlementaire de cette autorisation,
il est proposé au conseil municipal d'accéder à la demande afin de permettre la réalisation d’une maison individuelle,
le règlement du PPR ne permettant pas d'infiltration dans ce secteur.
L'autorisation sera formalisée au travers d’une convention de servitude de passage annexée à la présente délibération.
Le chemin rural sera remis en état à l'issu des travaux.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée à l'unanimité avec 15 voix POUR
> SE PRONONCE favorablement à l'installation d’une canalisation d’eau pluviale de la parcelle E 836 située
lieu-dit « Chessenay » sous le chemin rural, dont l'eau pluviale se rejettera dans le ruisseau de Tasset.
> AUTORISE Mme le maire ou son représentant à signer la convention de servitude de passage de
canalisation d’eau pluviale annexée à la présente délibération.
Compte - rendu Conseil municipal du 06.08.2021 - Délibérations 22 à 31 -6- 9. ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT D’UNE PORTION DE LA VOIE COMMUNALE N° 2 DE LA PRAZ
N°30/2021
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 19 novembre 2020 relative au projet de
déclassement de la voie communale VC 2 « route de la Praz » afin de régler les problèmes de stationnement et de
dépôts sauvages, de sécuriser les lieux et d’en rendre l'usage uniquement aux piétons, vélos, chevaux, exploitants
et services publics. Ce déclassement était déjà envisagé avant les aménagements de la plaine du Fier; avec ces
derniers ils sont encore plus d'actualité.
Pour ce faire, et conformément aux articles L. 141-3 et R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière, il convient
de procéder à une enquête publique de déclassement d’une portion de la voie.
Madame le Maire remercie l'agent ONF et la société Safact pour leur aide précieuse dans l’aboutissement de ce
dossier.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et pris connaissance du dossier d'enquête publique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par vote à main levée à l'unanimité avec 15 voix POUR
> DECIDE de procéder à l’enquête publique de déclassement d'une portion de 1700 m de la voie communale
VC 2 « route de la Praz », en application des articles précités du Code de la voirie routière et du Code des
relations entre le public et l'administration ;
> VALIDE le dossier d'enquête publique élaboré par SAFACT ;
> DONNE pouvoir à Madame le Maire d'ouvrir l'enquête publique préalable au déclassement, par voie
d'arrêté ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
| Route de la Praz = flèches rouges
Compte - rendu Conseil municipal du 06.05.2021 — Délibérations 22 à 31 -7- 10. AVENANT AU PROIJET EDUCATIF TERRITORIAL DE PROLONGATION DU 1% SEPTEMBRE 2021 AU 31
DECEMBRE 2022.
N°31/2021
Madame Catherine MARGUERET expose :
Par délibération du 30 mars 2018, le conseil municipal a approuvé le PEDT pour la période 2018-2021 qui intègre
un plan mercredi. Ce PEDT et ce plan mercredi arrivent à échéance au 31 août 2021.
Pour permettre un accompagnement dans une démarche de renouvellement et pour tenir compte de la situation
actuelle de crise sanitaire qui est de nature à ralentir les bilans et les documents préparatoires à un nouveau
projet, les institutions en charge de l'examen des PEDT et Plans mercredi suggèrent de renouveler par voie
d’avenant, les dossiers déjà validés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 15 voix POUR
> APPROUVE l'avenant de prolongation du PEDT pour la période du 01.09.2021 au 31.12.2022.
RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE — ARTICLE L2122-21 du CGCT
N° DATE CONTENU
05/2021 | 18/03/21 | Avenant n°1 au marché bâti jeunesse lot 6 SNPI + 4171.00 HT
06/2021 | 18/03/21 | Avenant n°1 au marché bâti jeunesse lot 14 ELTIS + 7 532.85 HT
07/2021 | 18.03.201 | Renouvellement marché NET FLEX 2020-2021 et actualisation
08/2021 | 18.03.2021 | Avenant n°2 au marché Bâtiment jeunesse - AQUATAIR + 6 194.68 HT
09/2021 | 08.04.2021 | Avenant 1 marché travaux Rte Blonnière - Grpt Lathuille +14883.50 HT
COMMUNICATIONS
PEUT : Le PEDT actuel étant prorogé jusqu’au 31.12.2022, un travail sera mené sur le nouveau document afin
d'intégrer des actions relatives à l’aspect durable et environnemental entre autres.
Ces actions seront engagées avec l’équipe éducative / périscolaire avant validation du nouveau PEDT qui viendra
officialiser ces actions.
ELECTIONS : Les dates du 20 et 27 juin sont officielles pour ce double scrutin {Régionales et Départementales).
Le bureau de vote est déplacé à ia salle Michel Doche pour un meilleur respect des mesures sanitaires et pour
l'installation du double scrutin.
Les services de l'Etat conseillent fortement de prévoir une vaccination anti-covid pour tous les membres du bureau
en journée, et pour l’ensemble des personnes intervenant au dépouillement le soir, l'information à été passée.
L'accès aux centres de vaccination est possible pour tous à l'appui d’une attestation du maire à la disposition des
élus.
Les élus sont invités à indiquer leurs disponibilités sur un tableau qui leur sera envoyé, l’appel à des administrés
susceptibles d'apporter leur aide lors du dépouillement est également lancé.
ANIMATIONS MAIRIE: malgré le contexte sanitaire contraignant, des animations mairie visant à aller à la
rencontre de la population et à créer du lien sont prévues, dans le respect des gestes barrières et des
manifestations autorisées.
Discomobilette : une animation musicale déambulatoire est prévue dans le village le 29 Mai pour marquer la Fête
des mères et des parents. Un circuit comprenant 7 hameaux {la Blonnière, les Curtils Haut, le village -aire de Jeux-
le bas village -déchetterie-, Chessenay et Nanoir ) sera parcouru par les artistes (locaux). Une pause d’une vingtaine
de minutes permettra à la population de profiter du récital années 80 et du spectacle, les regroupements ne
devront pas dépasser 10 personnes, l'espacement en plein air sur l’espace public, mais également privé, sera donc
Compte — rendu Conseil municipal du 06.05.2021 - Délibérations 22 à 31 suffisant pour que le plus grand nombre puisse profiter de cette attraction, sous réserve des conditions sanitaires
à la date de l'événement.
Fleurissement : un concours de fleurissement participatif des hameaux par les habitants va être proposé durant
la période printemps/été. Treize hameaux ont été définis avec un référent par hameau. Il est proposé de fleurir ou
créer des œuvres artistiques éphémères, installer pour la saison des objets originaux … autour d'un bâtiment
public, ou d’une croix, ou d’un four... en laissant libre cours à l'imagination et à la créativité de chacun. Un prix de
50 € sera décerné au hameau qui aura remporté le concours et un temps convivial sera organisé en septembre
pour la remise des prix, sous réserve des conditions sanitaires à la date de l'événement.
Cinéma: une séance en plein air sera proposée le 23 juillet et une séance en salle le 11 juin, sous réserve des
conditions sanitaires à la date de l'événement.
Bibliothèque : une rencontre d'auteur est prévue le samedi 29 mai à 10h30.
TRAVAUX :
-réfection de voirie enrobés : une campagne de rebouchages et de réfection de tranches de voirie (Rochebard,
Cornet) va être lancée suite à la validation ce jour du marché à bons de commandes « enrobés », les travaux seront
faits courant mai/juin.
-les travaux de finition du marché « eau potable — enfouissement des réseaux secs — voirie — route de la Blonnière
seront également terminés en mai/juin {retouches et reprises, marquage).
Un grand Merci aux élus en charge du suivi pour le travail important qui a été fourni.
-BATIMENT JEUNESSE :
Les travaux avancent dans les délais prévus, la livraison est prévue pour le 19 juin malgré les problèmes
d’approvisionnement en produit de traitement du bois liés aux conséquences de la crise sanitaire.
Au vu des délais courts néanmoins, un appel à volontaire sera lancé auprès de la population (déménagement).
VOIRIE DÉPARTEMENTALE :
Des échanges ont eu lieu avec les représentants du Département pour des travaux de sécurisation de la voirie
départementale.
La séance est levée à 23H15.
Affiché le : 14 mai 2021
Le Maire,
Laurence AUDETTE
L. AUDETTE C. MARGUERET «4 | P. GAULTIER S. GRESILLON à \û
| <<
\ e |
H. JOUVENOD M, CADOUX J. MAUXION ML MENDY 8. PUECH
METT L A.L MAZENQ 8. FOURNIER _|'A ROCHEBOUVIER | L CHIABAUT
ZT _& ñ | # TP
Compte — rendu Conseil municipal du 06.05.2021 — Délibérations 22 à 31