Acte Administratif - 043 Protocole La poste résiliation bail au 31072023

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Acte Administratif - 043 Protocole La poste résiliation bail au 31072023 Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Loos. Lien du pdf (Acte Administratif - 043 Protocole La poste résiliation bail au 31072023)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Télécommunications et internet, Date d'envoi et de réception en préfecture : 13/07/2023

Date de mise en ligne sur le site internet : 13/07/2023

DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

NORD

CANTON Liberté - Égalité – Fraternité

LILLE 6

COMMUNE

LOOS D E C I S I O N D U M A I R E n ° A G _ 2 0 2 3 _ 0 4 3

PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Protocole transactionnel avec La Poste pour la résiliation anticipée du bail commercial situé 4 place du Général de Gaulle à Loos au 31 juillet 2023

Le Maire de la Ville de LOOS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22, VU la délibération n°2016-09-29-02 du 29 septembre 2016 autorisant le Maire à signer un bail commercial avec La Poste Immo pour la location d’un local commercial à usage de bureau situé 4 Place du Général de Gaulle à LOOS, au sein de la mairie annexe des Oliveaux jusqu’au 31 décembre 2024

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-05-23-06 du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire pour " transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ", VU la décision du maire prise sur délégation du conseil municipal n°AG_2023_018 du 16 mars 2023 autorisant la résiliation anticipée du bail pour la location d’un local commercial à usage de bureau situé 4 Place du Général de Gaulle à LOOS, à compter du 30 septembre 2023

VU la nouvelle demande du service immobilier de La Poste demandant la résiliation anticipée dudit bail à compter du 31 juillet 2023, et d’un commun accord entre les parties, CONSIDERANT que dans le cadre du programme NPRU sur le quartier des Oliveaux, les locaux situés dans la tour Kennedy au 4 place du général de Gaulle seront prochainement déconstruits,

CONSIDERANT que ces locaux sont vides d’occupation à la date de signature de la présente décision,

DECIDE

Article 1 : Le bail commercial signé entre la Ville de Loos et la société La Poste DOI, Société Civile Immobilière, dont le siège est à Paris (75014) - 111 boulevard Brune, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 356000000, représentée par POSTE IMMO, Société Anonyme, prendra fin de manière anticipée le 31 juillet 2023.

D’un commun accord entre les parties, le bail est ainsi résilié par anticipation au 31 juillet 2023 sans indemnité de part et d’autre.

Article 2 : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents, et notamment le « protocole anticipé de fin de bail » relatif à cette résiliation anticipée.

Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Loos et Monsieur le Responsable du Service de gestion comptable d’Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise :  au représentant de l’Etat,

 au comptable de la collectivité.

Article 4 : Dans un délai de 2 mois suivant sa notification par voie d’affichage sur le site internet www.loos.fr le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville de Loos, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille Cedex).

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

LOOS, le 13 juillet 2023

Anne VOITURIEZ,

Maire de Loos