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Déliberation - DE 2023 26 Resiliation de bail
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 26 Resiliation de bail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’AISNE
Date convocation : 31.08.2023
Nombre de membres
En exercice : 15
Présents : 14
Représentés : 1
Votants : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE de BERRY-AU-BAC
DE_2023_26
Séance du jeudi 07 septembre 2023
Le sept septembre deux mille vingt-trois à 20 heures 00, le
Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-
Christine HALLIER, Maire.
Présents : Marie-Christine HALLIER, Didier PINCHON, Luc
LELONG, Daniela DOUILLET, Xavier PRIN, François RICHE,
Hugues MORONI, Dominique GARRÉ, Séverine MULPAS, Magali
LONGUET, Sandrine ODELOT, Julie PETITJEAN, Karrim EL
ARKOUBI, Marine DEPARDIEU
Absent représenté : David NEVEUX par Xavier PRIN
Secrétaire de séance : Didier PINCHON
Proposition de résiliation de bail
Lors du dernier conseil municipal, il a été évoqué les impayés relatifs à la location du terrain communal Avenue du Général de Gaulle. Comme convenu, Madame le Maire a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer le locataire que s’il ne régularisait pas la situation, le bail commercial serait rompu conformément à la clause résolutoire. Le locataire n’ayant pas donné suite à ce courrier Madame le Maire invite le conseil à statuer sur la suite à donner à ces impayés.
Les membres du conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés
*APPELLENT la rupture du bail commercial signé avec [loi RGPD].
*AUTORISENT Madame le Maire à tout mettre en œuvre pour que le terrain soit libéré dans les meilleurs délais.
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire, Marie-Christine HALLIER
La secrétaire de séance, Didier PINCHON
Transmis en Préfecture le 12.09.2023
Id. de télétransmission 002-210200721-DE_2023_26-DE
Publié sur le site internet le 15.09.2023