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Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 72 protocole resiliation bail TP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance,
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le 24 /421 9024
ID : 022-212202626-20211217-2021_12_72-DE
COMMUNE CONSEIL MUNICIPAL d dredi 17 dé b DE QUINTIN u ven “2021 ecempre
Département des Côtes d'Armor
Convocation du : 10 décembre 2021 EXTRAIT DU
Date d’affichage : 10 décembre 2021
Nbre de conseillers en exercice : 21 REGISTRE DES
Présents : 14 DELIBERATIONS
Votants : 19
Délibération n° 2021/12/72 (nomenclature 3.3) |
L'an deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire,
Monsieur Nicolas CARRO.
EÉtaient présents :
CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - AUBRY Isabelle - CHATTARD-GISSEROT Thibault - MAUJARRET Marie-Madeleine - THERIN Emmanuel - GUILLOU-COROUGE Françoise - COISY Thierry - LE BRIS Isabelle - LE CHANU Fabienne - QUEMARD Bertrand - AUBRY Charlène - RUEN Pauline - HELLARD Hugo.
Absents excusés : POISSON François, LE BUHAN Erwan, MORIN Sabine, GUILLEMOT Sébastien, BOQUEHO Stéphanie, LE FÜR Corentin, REPERANT Thibault.
Procuration :
POISSON François à HAMON Jean-Paul ;
MORIN Sabine à THERIN Emmanuel ;
BOQUEHO Stéphanie à QUEMARD Bertrand ;
LE FÜR Corentin à MAUJARRET Marie-Madeleine ;
REPERANT Thibault à CARRO Nicolas.
Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur CHATTARD-GISSEROT Thibault.
Objet : Résiliation du bail de la Trésorerie
Rapporteur : Nicolas CARRO
Considérant que par acte administratif en date du 11 mai 2017, l’Etat/Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes d’Armor a conclu avec la Commune un bail d’une durée de douze années ayant commencé à courir le 1% avril 2017 pour se terminer le 31 mars 2029 et portant sur les locaux à QUINTIN (22800) à usage de Centre des Finances Publiques (CFP) de Quintin. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Afiché le 2 4 [42] Te? 4
ID : 022-212202626-20211217-2021 12 72-DE
Considérant le déploiement du nouveau réseau de proximité des Finances Publiques, les activités du CFP de Quintin seront intégralement transférées au Service de Gestion Comptable et au Service des Impôts des Particuliers de Saint-Brieuc ;
Vu la clause « résiliation » du bail permettant au preneur de donner congé à tout moment dans le cas de suppression, concentration ou transfert de service, en respectant un préavis de 3 mois
2
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception de la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes d’Armor en date du 29 octobre résiliant par anticipation le bail, sans versement d’indemnités compensatrices, au 28 février 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
— de prendre acte de la résiliation par anticipation du bail à usage de Centre des Finances Publiques ;
— d’autoriser M. le Maire à rechercher des options nouvelles de configuration du Centre
des Finances Publiques avec un ou plusieurs bailleurs.
Ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme.
M. Le Maire
Nicolas CARRO.